Conseil Municipal - Procès verbal de la désignation des délégués du CM et de leurs suppléants pour les sénatoriales compressed

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Conseil Municipal - Procès verbal de la désignation des délégués du CM et de leurs suppléants pour les sénatoriales compressed Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la désignation des délégués du CM et de leurs suppléants pour les sénatoriales compressed)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE de

SAINT MITRE LES REMPARTS

B Département (collectivité) Bouches du Rhône

Arrondissement (subdivision) Istres

Effectif légal du conseil municipal 29)

Nombre de conseillers en exercice 29 |

Nombre de délégués (ou délégués

. : En 15 supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 5 Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 18 heures 00 minutes, en application des articles

L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le Conseil municipal de la

Commune de Saint Mitre les Remparts

À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants) 2:

GOYET Vincent DE RIVAS Claudine

STEKELOROM Catherine BERNET Roger

MARLOT Stéphane ALIPHAT Béatrice

PEZERIL Marie-Aude BONZOM Bernadette -

pouvoir à DE RIVAS

Claudine

BRUNO Antoine - pouvoir à

Patrick LAMBERT

PAKULIC Christelle

DETREZ Julien

GOYET Mireille - pouvoir à

Vincent GOYET

VIVIN Éric

DELLAROVERE Marie-

_ Paule

LAMBERT Patrick

ADAM Jérôme

SABATIER Frédéric

BARRAT Eric

VIVIN Malika

NEGRE Sandrine

BAZZALI Thierry - pouvoir

à Christelle PAKULIC

SULTAN Franck

BARBEAU Magali

LAMBERT Sophie

GAUVIN Cindy - pouvoir à

Catherine STEKELOROM

GILLY Lucas

BARROERO Denis

ÎLe cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. 2Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.0 286-2 du code électoral). 2Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

GUILLERMET Evelyne

METHEL Jean-Claude

1. Mise en place du bureau électoral

M. Vinent GOYET, Maire, a ouvert la séance.

Mme Catherine STEKELOROM a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le Maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 27 conseillers

présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi

n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiées était remplie.

Le Maire à ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Sophie LAMBERT, Lucas GILLY, Denis BARROERO,

Claudine DE RIVAS

2. Mode de scrutin

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

*En application de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

Covid-19, et par dérogation à l'article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée). “Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le Maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).

Le Maire a également précisé que les membres du Conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le Maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le Maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 et 5 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art, L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le Maire a constaté que deux (2) listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe

2

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au Président qu'il

n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le Président a constaté,

sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans

l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité

prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau

et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait

connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été

enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des

candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).

4Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code

électoral).

4 Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

41. Résult: l'élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel 0

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou 27

bulletins déposés)

€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par 0

le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 27

[b-(c+d)] Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont

attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution

du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être

proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

INDIQUER LE NOM DE LA spas Nombre de

LISTÉ OU DU CANDIDAT | ‘Uffra8es Nombre de délÈBués suppléants

TÊTE DE LISTE obtenus (ou délégués obtenus

(dans l'ordre décroissant des supplémentaires)

suffrages obtenus)

obtenus

SAINT MITRE EN VIE 22 13 4

LES SAINT MITREENS 5 à 1

AVANT TOUT

42. Proclamation des élus Le Maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1. Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

43. Refus des déléguéss

Le Maire a constaté le refus de 0 délégués après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5 ix de la li léant: rl élégué droits

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le Maire a rappelé que les délégués de

droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la

liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront.

Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur,

conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à

l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l'Assemblée de Polynésie française, son

remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son

suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamation

NEANT

SRayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

“Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Ti les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont ré. sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 19 heures et 15minutes, en triple

exemplairef, a été, après lecture, signé par le Maire, les autres membres du bureau et le

secrétaire.

Le Maire Le secrétaire

| (I À

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus jeunes

$Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

8Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la Commune de

Liste nominative des personnes désigné!

Liste Saint Mitre en vie

TITULAIRES

Vincent GOYET

Catherine STEKELOROM

Éric VIVIN

Christelle PAKULIC

Antoine BRUNO

Evelyne GUILLERMET

Julien DETREZ

Magali BARBEAU

Stéphane MARLOT

Mireille GOYET

Thierry BAZZALI

Malika VIVIN

Frédéric SABATIER

Liste nominative des personnes désignées :

Liste Les Saint Mitréens avant tout

TITULAIRES

Jean-Claude METHEL

Bernadette BONZOM

Saint Mitre les Remparts

SUPPLEANTS

Sandrine NEGRE

Franck SULTAN

Cindy GAUVIN

Patrick LAMBERT

SUPPLEANTS

Claudine DE RIVASCommunes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 2

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la Commune de Saint Mitre les Remparts

Liste nominative des candidats :

Liste Saint Mitre en vie

TITULAIRES

Vincent GOYET

Catherine STEKELOROM

Éric VIVIN

Christelle PAKULIC

Antoine BRUNO

Evelyne GUILLERMET

Julien DETREZ

Magali BARBEAU

Stéphane MARLOT

Mireille GOYET

Thierry BAZZALI

Malika VIVIN

Frédéric SABATIER

Sophie LAMBERT

Jérôme ADAM

Liste Les Saint Mitréens avant tout

Liste nominative des candidats :

TITULAIRES

Jean-Claude METHEL

Bernadette BONZOM

Denis BARROERO

10

SUPPLEANTS

Sandrine NEGRE

Franck SULTAN

Cindy GAUVIN

Patrick LAMBERT

Marie-Paule DELLAROVERE

SUPPLEANTS

Claudine DE RIVAS

Roger BERNET