Procès Verbal - Proces Verbal Designation Delegues Titulaires et Suppleants Elections Senatoriales

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Procès Verbal - Proces Verbal Designation Delegues Titulaires et Suppleants Elections Senatoriales Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donzy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Designation Delegues Titulaires et Suppleants Elections Senatoriales)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE

mens DONZ Vu.

Département (collectivité)

Arrondissement (subdivision)

Effectif légal du conseil

municipal

Nombre de conseillers en

exercice

Nombre de délégués (ou

délégués supplémentaires) à

élire

Nombre de suppléants à élire

NIEVRE

COSNE - COURS -SUR-LOIRE

19

17Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des déléqués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

à 17 heures 00 minutes, L'an deux mille vingt-trois,

en application des articles L.

électoral,

À cette date

suivants!:

étaient

le S juin

283 à L.

présents les

293 et R.

conseillers

131 à R. 148 du code

s'est réuni le conseil municipal de la commune de DONZY

municipaux

Mme Marie-France LURIER M. Michel BARRIERE Mme Sonia MILLANT

M. Cyril CHERREAU Mme Agathe PERNOLLET M. Laurent PARISSE

Mme Sylviane NARCY M. Pascal MEUNIER Mme Christine ROY

M. Didier JEANNIN M. Loïc SEURAT Mme Béatrice JACOB

Mme Micheline AZRIA M. BAUDEQUIN Denis

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux

suivants?:

Mme Marie-Henriette PICARD A donné pouvoir à Mme ROY Christine.

À donné pouvoir à M.

BARRIERE Michel

Mme Jeannine GUILLIN

1 Indiquer les nom et prénom(is) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code

électoral). Dans les communes de 9000 habitants et plus, ces conseillers sont

remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal

(art.L.O.286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). 2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable,Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

M. Claude TASSERIE A donné pouvoir à M.

MEUNIER Pascal

Absents non représentés

1.Mise en place du bureau électoral

Mme Marie-France LURIER , maire (ou son remplaçant en application de

l'article L. 2122-17 du CGCT}) a ouvert la séance.

Mme Sonia MILLANT à été désignée en qualité de secrétaire par le

conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT* était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) à ensuite rappelé qu'en application

de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé

par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus

jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Mme Sylviane NARCY

et M.Denis BAUDEQUIN les plus âgées, Messieurs CHERREAU Cyril et SEURAT

Loîc les plus jeunes.

2.Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. IL a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel‘.

3? Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1000 à 8999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

3Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral}. Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants

mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les

communes de 1000 à 8999 habitants, parmi les membres du conseil

municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du

conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française. s Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à

L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290-1 ou L. 290- 2, le conseil municipal devait élire 05 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté qu'une liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.

4Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

3.Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait

constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe

ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé

lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des

conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de

leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le

scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement

procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou

enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les

membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause

de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître,

enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature

n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms

ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant

pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces

bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés

dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication

du scrutin concerné.

4.Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et

des suppléants

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers 17

présents et représentés

b. Nombre de conseillers =

présents à l'appel n'ayant

pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes =—

ou bulletins déposés dans |

l'urne)

{a-b)

[© d. Nombre de suffrages déclarés

nuls par le bureauCommunes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

e. Nombre de suffrages déclarés 0

blancs par le bureau

£. Nombre de suffrages exprimés 17

Îc - (d + e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis

entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau

détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages

exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de

mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des

suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les

sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont

attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

s

À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des

listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par

le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le

plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour

l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles

d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée,

il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est

procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM | suffrages Nombre de délégués Nombre de DE LA LISTE OU suppléants

DU CANDIDAT TÊTE obtenus (ou délégués bt DE LISTE | | DAC supplémentaires) (dans l’ordre

décroissant des obtenus

suffrages obtenus)

LURIER Marie- 17 5 3

FranceCommunes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)

les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans

l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre

de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent

procès-verbal.

11 a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des

listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre

de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats

de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués’

Le maire a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation

de leur élection.

En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c’est le

suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier

délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier

candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier

candidat non élu de la même liste devient suppléant.

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R.145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R.145 du code électoral).

7Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.Choix de La liste des suppléants par les délégués de

droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son

remplaçant) a rappelé que les délégués de droit présents doivent faire

connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la

liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas

d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un

conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur,

conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à

l'Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-

Miquelon ou membre d'une des assemblées de province de Nouvelle-

Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes

modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste

sur laquelle seront désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs

suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est

retracé sur la feuille jointe au procès-verbal*.

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9000 habitants.

$ Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

8Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 17 heures

et 30 minutes, en triple exemplaire!lt, à été, après lecture, signé par

le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

À ce, 1: Le maire Le secrétäire

Les deux conseillers

municipaux les plus jeunes

Les deux conseillers

municipaux les plus âgés

æ

ur

Ü Ja or * o

1 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

10Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6.0bservations et réclamations:

7.Clôture du procès-verbal

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

9Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus

représentant la commune de DONZY

Liste A

Liste nominative des personnes désignées : Madame LURIER Marie-France

Liste B

Liste nominative des personnes désignées

Liste C

Liste des personnes désignées

Etc.

Annexe 2

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués

supplémentaires) et suppléants représentant la commune de DONZY

Liste A

Liste nominative des candidats : Madame LURIER Marie-France

Liste B

Liste nominative des candidats

Liste C

Liste des candidats

Etc.

11