Compte-Rendu - cc cr presse09 07 2020

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Compte-Rendu - cc cr presse09 07 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc cr presse09 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Compte-rendu du Conseil communautaire du 09 juillet 2020

A destination de la presse et de l’affichage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le 09 juillet, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil communautaire, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 03 juillet 2020.

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 31 Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 30

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

- Commune de BOURG d’HEM (Le) (1) : M. DESCHAMPS Robert

- Commune de CELLE DUNOISE (La) (2) : MM. LANDOS Claude et BOQUET Jacques André - Commune de CHAMBON SAINTE CROIX (1) : M. DAILLY Jacques

- Commune de CHAPELLE BALOUE (La) (1) : Mme GOMES Béatrice

- Commune de CHENIERS (2) : M. GAUDON Gilles et Mme GAUTHIER Monique - Commune de COLONDANNES (2) : MM. PARBAUD François et SOURTY Daniel - Commune de CROZANT (2) : M. LAVAUD Didier et Mme PRUDHOMME Danielle - Commune de DUN LE PALESTEL (4) : M. DAULNY Laurent, Mme MANEAU Mireille et M. DE GRAEVE Gérard - Commune de FRESSELINES (2) : MM. LAVERDANT Jean-Louis et DUGENEST Jean-Claude - Commune de LAFAT (2) : Mmes GLENISSON Marie-Claude et STEVENIN Elyane - Commune de MAISON FEYNE (2) : MM. CHAVEGRAND Jean-Claude et Mme FAIVRE Hélène - Commune de NAILLAT (2) : M. TARDY Laurent et FERRAND Marc

- Commune de NOUZEROLLES (1) : M. LAURENT Jean-Pierre

- Commune de SAGNAT (2) : Mme DANGEON Bérénice (suppléante)

- Commune de SAINT-SEBASTIEN (2) : Mmes AUDOUX Patricia et BOURGOIN Annie - Commune de SAINT-SULPICE LE DUNOIS (2) : MM. DARDAILLON Bruno et PASQUIGNON Jean-Luc - Commune de VILLARD (2) : M. FOREST Daniel et M. DELAPORTE Fabrice

Excusés : Mme GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo et M. BRIGAND Philippe

Absents : néant

Pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Marie-Jo GOIGOUX VUIBERT à Mireille MANEAU

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et la loi n°2020-290 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence, du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d’une et les conditions de quorum sont assouplies puisque la seule présence d’un tiers des membres est requise. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 10 juillet sauf dispositions contraires.

Mme Hélène FAIVRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121- 15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

INSTALLATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES : délib 1

L’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 a fixé la composition du conseil communautaire à 31 délégués communautaires. Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 pour le 1er tour et du 28 juin 2020 pour le second tour, les conseillers communautaires ont été désignés dans le cadre de l’élection des Maires et des adjoints des communes membres, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Laurent DAULNY qui a procédé à l’appel nominal des membres du conseil et a dénombré 30 conseillers présents.

Il a déclaré les membres du conseil communautaire cités ci-dessous (présents et absents) installés dans leurs fonctions :

Communes Noms et prénoms des 31 délégués titulaires BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert

CELLE DUNOISE (LA) LANDOS Claude

BOQUET Jacques André

CHAMBON STE CROIX DAILLY Jacques

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice

CHENIERS GAUDON Gilles

GAUTHIER Monique

COLONDANNES PARBAUD François

SOURTY Daniel

CROZANT LAVAUD Didier

PRUDHOMME Danielle

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent

MANEAU Mireille

DE GRAEVE Gérard

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo

FRESSELINES LAVERDANT Jean-Louis

DUGENEST Jean-Claude

LAFAT GLENISSON Marie-Claude

STEVENIN Elyane

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude

FAIVRE Hélène

NAILLAT TARDY Laurent

FERRAND Marc

NOUZEROLLES LAURENT Jean-Pierre

SAGNAT BRIGAND Philippe

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia

BOURGOIN Annie

SAINT SULPICE LE DUNOIS DARDAILLON Bruno

PASQUIGNON Jean-Luc

VILLARD FOREST Daniel

DELAPORTE Fabrice

S’ajoutent les délégués suppléants qui peuvent participer aux réunions avec voix délibérative en cas d’absence des délégués titulaires :

Communes Nom et prénom des 05 délégués suppléants CHAMBON SAINTE CROIX MERIGOT Jean-François

LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie

LE BOURG D’HEM TISSIER Joël

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice

SAGNAT DANGEON Bérénice

Le Président passe à l’ordre du jour.3

ELECTION DU (DE LA) PRESIDENT(E) : Délib 2

Conformément aux dispositions des articles L.2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales, M. Laurent DAULNY, Président sortant, a laissé la présidence au doyen d’âge pour l’élection du nouveau président. M. Jean-Pierre LAURENT, doyen d’âge, a invité le Conseil Communautaire à procéder à l’élection du Président, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour les deux premiers tours puis à la majorité relative au 3ème tour. Le Président de séance a fait l’appel à candidatures.

Le bureau est constitué de deux assesseurs désignés par le conseil communautaire : Mme Hélène FAIVRE et M. Laurent TARDY.

Monsieur le doyen fait appel aux candidatures :

M. Laurent DAULNY se porte candidat.

Voir Procès-verbal de l’élection pour le détail de l’élection.

1er tour de scrutin

Votants : 31

Nuls : 3

Exprimés : 28

Majorité absolue : 15

2ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : …….

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

3ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : ……

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

Candidats

Nombre de

voix

obtenues

Candidats Nombre de voix obtenues Candidats Nombre de voix obtenues

Laurent DAULNY 27 XXXX ….. XXXX ….. Hélène FAIVRE 01 XXXX ….. XXXX …..

M. Laurent DAULNY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Président et a été immédiatement installé. L’intéressé a accepté d’exercer ces fonctions.

Sous la présidence de M. Laurent DAULNY, élu Président, le conseil communautaire a été invité à procéder à l’élection des vice-présidents.

DETERMINATION DU NOMBRE DES VICE-PRESIDENT(E)S : DELIB 3

Le président indique qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, le conseil communautaire disposait, à ce jour, de 5 vice- présidents. Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a fixé à 6 le nombre des vice-présidents.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

ELECTION DES VICE-PRESIDENT(E)S : DELIB 4

Monsieur le Président rappelle la liste attributions des vice-présidents et propose des modifications nécessaires : 1ère vice-président en charge des finances, du développement économique et numérique 2ème vice-président en charge du tourisme, sites et des chemins de randonnée 3ème vice-président en charge de la GEMAPI, eau potable, assainissement, urbanisme et transformation énergétique 4ème vice-président en charge du secteur petit- enfance, jeunesse, sports et culture 5ème vice-président en charge du secteur habitat, actions sociales, stratégie et projet de territoire et mobilité 6ème vice-président en charge du suivi du patrimoine immobilier, zones d’activités et accompagnement de porteurs de projets.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

DEROULEMENT DU SCRUTIN :

Le Président invite le conseil communautaire à procéder à l’élection des vice-présidents, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour les 2 premiers tours puis à la majorité relative au 3ème tour. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Voir Procès-verbal de l’élection pour le détail de l’élection.4

Election du 1er vice-président :

Monsieur le président fait appel aux candidatures :

Mme Hélène FAIVRE se porte candidate.

RECAPITULATIF SCRUTIN : 1er Vice-président

1er tour de scrutin

Votants : 31

Nuls : 4

Exprimés : 27

Majorité absolue : 14

2ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : …….

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

3ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : ……

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

Candidats

Nombre de

voix

obtenues

Candidats Nombre de voix obtenues Candidats Nombre de voix obtenues

Hélène FAIVRE 27 XXXX ….. XXXX …..

PROCLAMATION DE L’ELECTION DU 1er VICE-PRESIDENT :

Mme Hélène FAIVRE, ayant obtenu la majorité absolue, va été proclamée 1ère vice-présidente et a été immédiatement installée. L’intéressé accepte d’exercer ces fonctions.

Election du 2ème vice-président :

Monsieur le président fait appel aux candidatures :

M. Gille GAUDON se porte candidat.

RECAPITULATIF SCRUTIN : 2ème Vice-président

1er tour de scrutin

Votants : 31

Nuls : 7

Exprimés : 24

Majorité absolue : 13

2ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : …….

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

3ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : ……

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

Candidats

Nombre de

voix

obtenues

Candidats Nombre de voix obtenues Candidats Nombre de voix obtenues

Gilles GAUDON 24 XXXX ….. XXXX …..

PROCLAMATION DE L’ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT :

M. Gilles GAUDON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème vice-président et a été immédiatement installé.

L’intéressé a accepté d’exercer ces fonctions.

Election du 3ème vice-président :

Monsieur le président fait appel aux candidatures :

M. Jacques BOQUET se porte candidat.

RECAPITULATIF SCRUTIN : 3ème Vice-président

1er tour de scrutin

Votants : 31

Nuls : 4

Exprimés : 27

Majorité absolue : 14

2ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : …….

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

3ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : ……

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

Candidats

Nombre

de voix

obtenues

Candidats Nombre de voix obtenues Candidats Nombre de voix obtenues

Jacques André

BOQUET 27 XXXX ….. XXXX …..5

PROCLAMATION DE L’ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT :

M. Jacques-André BOQUET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème vice-président et a été immédiatement installé.

L’intéressé a accepté d’exercer ces fonctions.

Election du 4ème vice-président :

Monsieur le président fait appel aux candidatures :

M. Laurent TARDY se porte candidat.

RECAPITULATIF SCRUTIN : 4ème Vice-président

1er tour de scrutin

Votants : 31

Nuls : 11

Exprimés : 20

Majorité absolue : 11

2ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : …….

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

3ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : ……

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

Candidats

Nombre de

voix

obtenues

Candidats Nombre de voix obtenues Candidats Nombre de voix obtenues

Laurent TARDY 20 XXXX ….. XXXX …..

PROCLAMATION DE L’ELECTION DU 4ème VICE-PRESIDENT :

M. Laurent TARDY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 4ème vice-président et a été immédiatement installé.

L’intéressé a accepté d’exercer ces fonctions.

Election du 5ème vice-président :

Monsieur le président fait appel aux candidatures :

M. Daniel FOREST se porte candidat.

RECAPITULATIF SCRUTIN : 5ème Vice-président

1er tour de scrutin

Votants : 31

Nuls : 6

Exprimés : 25

Majorité absolue : 13

2ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : …….

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

3ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : ……

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

Candidats

Nombre de

voies

obtenues

Candidats

Nombre de

voies

obtenues

Candidats

Nombre de

voies

obtenues

Daniel FOREST 25 XXXX ….. XXXX …..

PROCLAMATION DE L’ELECTION DU 5ème VICE-PRESIDENT :

M. Daniel FOREST, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 5ème vice-président et a été immédiatement installé.

L’intéressé a accepté d’exercer ces fonctions.

Election du 6ème vice-président :

Monsieur le président fait appel aux candidatures :

M. Didier LAVAUD se porte candidat.6

RECAPITULATIF SCRUTIN : 6ème Vice-président

1er tour de scrutin

Votants : 31

Nuls : 3

Exprimés : 28

Majorité absolue : 15

2ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : …….

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

3ème tour de scrutin

Votants : …..

Nuls : ……

Exprimés : ……

Majorité absolue : …….

Candidats

Nombre de

voies

obtenues

Candidats

Nombre de

voies

obtenues

Candidats

Nombre de

voies

obtenues

Didier LAVAUD 28 XXXX ….. XXXX …..

PROCLAMATION DE L’ELECTION DU 6ème VICE-PRESIDENT :

M. Didier LAVAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 6ème vice-président et a été immédiatement installé.

L’intéressé a accepté d’exercer ces fonctions.

ADOPTION DE LA COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU : DELIB 5 Le Président explique que selon les termes de l’article L.5211-11, le bureau est constitué du président, des vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Il propose de composer le Bureau du Président et des vice-présidents.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

PRESENTATION DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL : DELIB 6

En application de l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président donne lecture de la charte de l’élu local et des dispositions législatives et réglementaires du CGCT qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat. Il remet à chaque conseiller communautaire une copie de la charte de l’élu local, ainsi que la reproduction de dispositions portant sur l’exercice du mandat de conseiller communautaire.

CREATION D’UNE CONFERENCE DES MAIRES ET PACTE DE GOUVERNANCE : Délib 7 Le président expose que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite «Engagement et proximité»), promulguée le 27 décembre 2019, vise à retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités. Il propose de réfléchir à l’adoption future d’un Pacte de gouvernance et à la création d’une conférence des maires qui est un élément du Pacte. A cet effet, une note est communiquée aux conseillers communautaires.

Le Pacte de gouvernance :

Le Président informe qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président doit inscrire à l’ordre du jour un débat et une délibération afin de décider l’élaboration ou non d’un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes.

Ce pacte doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore permettre certaines délégations aux communes dans le but de renforcer des liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes. La mise en place d’un pacte de gouvernance est facultative mais le débat sur son opportunité est obligatoire. Si le conseil communautaire décide d’élaborer un pacte de gouvernance, il sera adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux. Pendant ce délai, les conseils municipaux sont saisis pour avis sur le projet de pacte et disposeront d’un délai de deux mois pour se prononcer après transmission de celui- ci.

La conférence des Maires :

La loi rend obligatoire la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI à fiscalité propre. La conférence des maires comprend les maires des communes membres. Le Président de l’EPCI en est président. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé à l’initiative du président ou dans la limite de 4 par an, à la demande d’un tiers des maires.

Les attributions de la conférence des maires seront strictement consultatives. Ses avis devront être transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’EPCI à fiscalité propre à l’ensemble des conseillers municipaux de ses7

communes membres. Ils devront également être consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande (CGCT, nouvel article L.5211-40-2). Les modalités de fonctionnement de cette conférence des maires devront être précisées dans le règlement intérieur de l’EPCI à fiscalité propre.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

FIXATION DES INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS : DELIB 8 Monsieur le Président propose de fixer les indemnités du Président et des vice-présidents et de conserver les montants et les modalités retenues jusqu’alors : 80 % du montant maximum prévu par les taux en vigueur, chaque vice-président bénéficiant d’un taux identique.

Les indemnités prennent effet le lendemain de l’élection pour le président et à la date de l’arrêté de délégation de fonction des vice-présidents.

L’inscription des crédits budgétaires sera réalisée par un virement de crédits. Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

DESIGNATION DES REPRESENTANT(E)S DES EPCI, ASSOCIATIONS ET AUTRES STRUCTURES : DELIB 9 Le Président informe que l’élection des délégués doit intervenir avant la date d’installation de l’organe délibérant du syndicat de communes, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires tel que prévu à l’article L 5211-8 du CGCT.

Le Président propose de désigner les délégués représentants la communauté de communes au sein des EPCI. Il expose que certains EPCI doivent modifier leurs statuts pour la représentation des com com. En effet, la com com MVOC a adhéré à un, voire plusieurs EPCI durant les trois années de fusion. Ces délégués ne peuvent donc pas être désignés dans l’immédiat.

Il précise qu’à défaut d’avoir désigné ses délégués dans les délais, elle est représentée, dans cette attente, par le président et le 1er vice-président.

Un exemplaire a été remis aux conseillers avec la convocation. Les délégués sont désignés comme suit :

Syndicat mixte EVOLIS 23 :

Déchets ménagers :

3 titulaires : Marie Claude GLENISSON, Bruno DARDAILLON et XX (à pourvoir parmi les conseillers communaux) 3 Suppléants : Elyane STEVENIN, Jean-Luc PASQUIGNON et XX (à pourvoir parmi les conseillers communaux) Assainissement :

2 titulaires : Marie Claude GLENISSON et Bruno DARDAILLON

2 Suppléants : Elyane STEVENIN et Jean-Luc PASQUIGNON

Syndicat Mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant Titulaires : Gilles GAUDON, Marc FERRAND et Jacques DAILLY

Suppléants : Robert DESCHAMPS, Jacques André BOQUET et Daniel FOREST

Syndicat mixte conservatoire de musique Emile GOUé :

Titulaires : Monique GAUTHIER, Mireille MANEAU, Fabrice DELAPORTE et Patricia AUDOUX Suppléants : Isabelle MARTINI (conseillère commune La Celle Dunoise), Christian POTHEAU (conseillère commune Le Bourg d’Hem), Béatrice GOMES et Danielle PRUDHOMME

Syndicat des Energies de la Creuse (SDEC)

Titulaires : Jean-Claude CHAVEGRAND et François PARBAUD

Suppléants : BONNEFONT Jean-Marie et Daniel SOURTY

Commission Consultative Paritaire : pas de volontaire

SMIPAC

Titulaires : Laurent DAULNY et Didier LAVAUD

SIASEBRE

Colondannes : en attente de la proposition communale

Crozant : en attente de la proposition communale

La Chapelle Balouë : en attente de la proposition communale

Dun le Palestel : en attente de la proposition communale

Lafat : en attente de la proposition communale

Naillat : en attente de la proposition communale8

Sagnat : en attente de la proposition communale

SMA Bassin Petite Creuse (SMBPC)

Titulaires : Monique GAUTHIER et Jacques DAILLY

Suppléants : Jean-Louis LAVERDANT et Fabrice DESRIEUX

SMA Brenne Creuse Anglin Claise (SMBCAC)

Titulaire : Annie BOURGOIN

Suppléant : Danielle PRUDHOMME

SI Aménagement de la Rivière Creuse et ses Affluents (SIARCA)

Titulaires : Jean-Claude CHAVEGRAND et Robert DESCHAMPS

Suppléant : Didier LAVAUD

DORSAL

Titulaire : Fabrice DELAPORTE

Suppléant : Daniel SOURTY

CNAS

1 Délégué élus : Mireille MANEAU

1 Délégué agent : Aurore GABILLON

Creuse Tourisme (ex ADRT)

Titulaire : Gilles GAUDON

Suppléant : Claude LANDOS

Conseil d’administration du Collège Benjamin Bord

Titulaire : Marie-Claude GLENISSON

Suppléant : Annie BOURGOIN

Office de Tourisme de la Vallée des peintres

Jean-Claude DUGENEST, Daniel FOREST, Gilles GAUDON, Didier LAVAUD, Laurent DAULNY, Hélène FAIVRE, Jacques- André BOQUET, Robert DESCHAMPS, Béatrice GOMES et Mireille MANEAU

Conseil d’administration de LA PALETTE

Laurent TARDY, Danielle PRUDHOMME et Marie-Claude GLENISSON

ELISAD

Daniel FOREST

Centre Permanent d’Initiative pour l’environnement (CPIE)

Jacques-André BOQUET

Assemblée des Communautés de France AdCF

Laurent DAULNY

Association des Maires de France (AMF)

Laurent DAULNY

Délégués de l’entente intercommunautaire

Laurent DAULNY, Hélène FAIVRE et Gilles GAUDON

Comité de Programmation du GAL SOCLe

Titulaires : Daniel FOREST et Claude LANDOS

Suppléants : Fabrice DELAPORTE et Bérénice DANJEON

Commission départementale des espaces sites et itinéraires (CDESI) 3ème collège « territoires et institutions » Titulaire : Gilles GAUDON

Suppléant : Claude LANDOS9

Dissolution EPIC OT

Laurent DAULNY et Hélène FAIVRE

Des échanges sont intervenus sur la désignation de délégués à l’association La Palette.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS : DELIB 10 et 11

Monsieur le Président propose de désigner les membres des commissions obligatoires. Un exemplaire a été remis aux conseillers communautaires avec la convocation.

Les membres des commissions obligatoires sont désignés ainsi qu’il suit :

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Elle est composée de 17 membres et comporte obligatoirement un membre titulaire et un suppléant représentant chaque conseil municipal. La décision est reportée, dans l’attente de la communication des délibérations des communes membres. Commission Appel d’Offres valant commission des marchés à procédure adaptée : Elle est constituée du Président, membre de droit et de 3 titulaires : Titulaires : Hélène FAVIRE, Jacques André BOQUET et François PARBAUD, suppléants : Bruno DARDAILLON, Didier LAVAUD et Daniel SOURTY.

- La commission intercommunale pour l’accessibilité (CIPH) : Cette commission est ouverte aux conseillers municipaux qui souhaitent siéger. La décision est reportée, dans l’attente de la communication des propositions des communes membres.

- La Commission intercommunale des impôts directs (CCID) : La liste de 20 titulaires et 20 suppléants sera dressée par l’organe délibérant. La direction départementale des finances publiques retiendra 10 titulaires et 10 suppléants plus le Président. La décision est reportée, dans l’attente de la communication des propositions des communes membres.

Monsieur le Président propose de désigner les membres des commissions facultatives. Un exemplaire a été remis aux conseillers communautaires avec la convocation.

Il précise qu’il s’agit des commissions de travail qui peuvent être créées à tout moment en fonction des nécessités, des projets. Les commissions facultatives sont :

• Commission des finances, du développement économique et numérique • Commission tourisme, sites et des chemins de randonnée

• Commission GEMAPI, eau potable, assainissement, urbanisme et transformation énergétique • Commission petite enfance, jeunesse, sports et culture

• Commission habitat, actions sociales, stratégie et projet de territoire et mobilité • Commission de suivi du patrimoine immobilier, zones d’activités et accompagnement de porteurs de projets. Elles sont constituées des membres du conseil communautaire qui sont invités à communiquer leur souhait au secrétariat pour une décision à intervenir ultérieurement. Elles pourront être complétées, sur demande, par des membres des conseils municipaux intéressés. Les communes membres sont sollicitées. Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

DELEGATION GENERALE AU PRESIDENT : DELIB 12 – projet distribué aux conseillers communautaires Le Président indique au conseil communautaire nouvellement élu la possibilité de procéder au renouvellement des actes de délégation au Président en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est proposé au conseil communautaire de déléguer directement au président un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT et de renouveler les dispositions prises lors de la réunion d’installation du 06 janvier 2020.

Il est précisé que les délégations de fonctions aux vice-présidents et éventuellement aux conseillers communautaires sont prises par arrêtés du président.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

FISCALITE :

DECISION SUR MESURES DE DEGREVEMENT LIEES A LA CRISE SANITAIRE COVID-19 - délib 13 La vice-présidente en charges des finances présente les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative n°3 de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de COVID-19.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Elle expose la possibilité d’accorder, sur délibération prise avant le 31 juillet, un dégrèvement exceptionnel en 2020, à hauteur des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des entreprises des secteurs du tourisme, de10

l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport et de l’évènementiel, sous réserve des éléments votés par la loi de finances rectificative.

Le produit de CFE est estimé à 9.841 €, le dégrèvement des 2/3 est de 6.561 €, la part prise en charge par l’Etat est de 3.281 € et la part prise en charge par la Communauté de communes du Pays dunois est de 3.281 €. Le Président propose d’instaurer le dégrèvement exceptionnel au profit des entreprises qui rempliront les conditions.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

La taxe de séjour :

Elle expose la deuxième mesure du projet de loi de finances rectificative qui prévoit une exonération facultative pour 2020 de la taxe de séjour au réel et au forfait (pas de forfait sur le territoire), l'exonération est limitée dans le temps aux nuitées du 6 juillet au 31 décembre 2020.

Après échanges entre les élus, considérant que cette mesure est difficilement applicable que le territoire. En effet, la période est commencée et un remboursement des montants versés semble difficile. De plus, l’impact de l’exonération n’est pas visible sachant que la taxe perçue vient en plus du tarif fixé par l’hébergeur. Le conseil communautaire refuse cette proposition à la majorité par 17 voix, 8 absentions et 6 pour.

FINANCES :

DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF 2020 BUDGET PRINCIPAL – Délib 14 et 15 La vice-présidente informe que la collectivité est destinataire d’observations orales puis d’une lettre en date du 03 juillet 2020 de la Préfecture de la Creuse concernant le budget primitif 2020. En section d’investissement, les dépenses à couvrir par les ressources propres d’un montant de 1.607.778,66 € ne sont pas couvertes par les ressources propres disponibles, soit 1.470.656,82 €, ce qui génère un déséquilibre réel de 137.121,84 €, qu’il convient de rétablir. De plus, la Préfecture demande de justifier le montant du remboursement du capital des emprunts inscrits est de 700.242,79 € alors que l’état de la dette mentionne 71.672,80 €.

Elle propose de communiquer à la Préfecture que ces prévisions ont été votées avec le remboursement dès 2020 d’un montant de 600.000 € du prêt-relais contracté pour deux ans par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse avant la défusion. En recettes, ce prêt devait faire l’objet d’un nouveau prêt à long terme justifié par les investissements réalisés. Le montant du capital remboursé tenait compte de ce remboursement. Si le prêt de 600.000 € est remboursé en 2021 comme prévu, la situation financière sera probablement identique. Afin de rétablir l’équilibre de la section d’investissement du budget et de ne pas impacter le budget 2021, il propose de :

- rembourser partiellement ce prêt pour un montant de 245.000 € en 2020 (355.000 € en 2021) et de consolider ce montant par un nouveau prêt en vue de financer les investissements en cours de l’aménagement du Tiers lieu (91.000 €) et du fonds de concours à DORSAL (154.000 €)

- d’annuler la contraction du prêt de 600.000 €, le remboursement des échéances et le remboursement du prêt du même montant.

Par ailleurs, il suggère d’inscrire des crédits en plus en vue du financement de la mise à jour du site internet de la communauté de communes, des droits des tableaux des expositions des sites et de l’installation d’une suite logicielle et du cadastre, soit 7.400 € et de prendre une décision modificative en section d’investissement du budget primitif 2020 retraçant toutes ces opérations, soit, en dépenses : -355.000 € et en recettes : -355.000 €.

En section de fonctionnement, afin de prendre en compte les décisions prises ce jour, il propose : - également d’alimenter, en dépenses, le compte des indemnités et charges par diminution des crédits inscrits en dépenses imprévues, soit 6.000 €.

- de diminuer les recettes fiscales de la CFE d’un montant de 3.281 € et de diminuer d’autant les dépenses imprévues.

Enfin, il propose de valider les devis suivants :

- de la société JPM Editions en vue de la mise à jour du site internet et de la RGPD sont validés pour un montant de 560 € HT et de 449 € HT.

- de la société Environnement Numérique en vue de l’acquisition de la suite logicielle des rôles fiscaux et du pack cadastre sont validés pour un montant de 1.000 € HT chacun.

Et d’inscrire un montant de 3.000 € avec frais inclus en vue de l’acquisition de toiles de différents peintres de la vallée des Peintres dont la vente aux enchères se déroule prochainement. Cette décision est validée par 20 votes pour, 3 contre et 8 abstentions.

Le conseil communautaire valide les autres propositions à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES :11

- Domaine social : subventions habitat : Le conseil communautaire autorise le conseil départemental à se substituer à la Communauté de communes pour l’encaissement des subventions d’habitat dues aux personnes qui ont bénéficié du fonds d’avance (délib 16).

Les autres affaires diverses sont consacrées aux informations :

- Un règlement intérieur obligatoire sera proposé dans les 6 mois qui suivent l’installation de l’assemblée. Son contenu sera adopté par l’assemblée délibérante qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Le président informe des modalités de transmission des procès-verbaux par voie dématérialisée : - systématiquement aux délégués suppléants et aux communes

- aux conseillers municipaux par application de l’art 5211-40-2 du CGCT : Ils seront transmis aux mairies qui les transmettront aux conseillers municipaux

Par ailleurs, un exemplaire de la préparation du budget est remis aux nouveaux délégués avec le procès-verbal du 24/06/2020

- la liste des conseillers communautaires est remise à chacun des conseillers.

La séance est levée à 21H 45.

La secrétaire de séance, Le Président, Hélène FAIVRE, Laurent DAULNY. Vice-présidente,