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Acte - 174 d1608570887423
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 174 d1608570887423)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 26/03/19
Reçu en Préfecture le : 26/03/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 25 mars 2019
D - 2 0 1 9 / 5 1
Aujourd'hui 25 mars 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h30 et Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Benoit MARTIN BORDEAUX. 34, allée des Pins. Défaut de paiement
du prix d'adjudication. Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite à la délibération n° 361/2017 en date du 9 octobre 2017, la Ville de Bordeaux a décidé de la vente par adjudication d’un immeuble communal vacant dont elle est propriétaire dont la désignation suit :
- Une maison à usage d’habitation élevée sur sous-sol d’un rez-de-chaussée dépendances et terrain, située 34, allée des Pins, d’une superficie développée de 172 m², cadastrée IV37. La mise à prix est fixée à 110 000 €, conformément à l’avis de France Domaine en date du 3 juillet 2017.
L’immeuble ayant été mis à disposition de la Direction Régionale des Télécommunications, il a dû être prononcé, lors du Conseil municipal du 26 mars 2018, la désaffectation et le déclassement de l’immeuble, pour en permettre à nouveau la vente, dans les mêmes conditions. (délibération n° 75/2018)
Lors de l’adjudication qui a eu lieu en date du 22 mai 2018, la Société Callaghan Investissements a remporté les enchères au prix de 295 000 euros. Cependant, cette dernière se trouve dans l’impossibilité d’en payer le prix.
Ainsi, conformément aux stipulations du cahier des charges d’adjudication du 15 mai 2018 et afin d’actionner la résolution de la vente, un commandement de payer a été délivré par acte du ministère de Maître Marjorie CHAMBON, Huissier de Justice à CLERMONT-FERRAND, en date du 05 novembre 2018 et signifié, en date du 12 novembre 2018. Ledit commandement est demeuré sans effet durant le mois suivant sa délivrance.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - constater le défaut de paiement du prix,
- valider la mise en œuvre de la clause résolutoire à défaut de paiement du prix d’adjudication dans les délais impartis,
- autoriser la signature de l’acte authentique de résolution amiable de l’adjudication et tous les documents y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 25 mars 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT FVUUD4
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