Acte - 174 d1736947401787

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Acte - 174 d1736947401787 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 174 d1736947401787)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Numérique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 08/06/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230606-130283-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 10/06/2023

certifié exact,

Séance du mardi 6 juin 2023

D-2023/178

Aujourd'hui 6 juin 2023, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16H34 à 16H41

Présidence de Madame Claudine BICHET de 17H26 à 18H41

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 18h36 à 18h41, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu’à 16h05, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu’à 17H20, Monsieur Amine SMIHI présent jusqu’à 17H50, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 18h00, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 18H43

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Dispositif d'interpellation citoyenne

Madame Tiphaine ARDOUIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis septembre 2020, la Mairie de Bordeaux développe un modèle de « démocratie permanente » qui se révèle être une attente forte de la part des citoyens. En février 2022, le Contrat démocratique a été adopté afin de mettre en place un nouveau cadre et des dispositifs innovants pour la participation citoyenne bordelaise.

La Mairie de Bordeaux, à travers notamment les réunions publiques d’information et de concertation, le budget participatif, la tournée de la démocratie permanente, contribue à une implication plus forte des administrés dans la participation à la construction de politiques publiques.

L’objectif du dispositif d’interpellation citoyenne est de permettre aux Bordelais et Bordelaises d’avoir un dispositif sécurisé, transparent qui réponde au mieux aux actions collectives. Ces derniers interpellent aujourd’hui la ville par divers moyens : de façon informelle via des courriers papiers ou électroniques, des pétitions, des appels téléphoniques… et plus médiatiquement via la mobilisation des réseaux sociaux ou de la presse par exemple. Ces interpellations s’organisent à l’échelle de la commune ou des territoires concernés et sont menées auprès des élus thématiques ou des élus de quartier voire des agents administratifs. Ces actions relèvent d’un dynamisme démocratique à l’échelle locale. Ainsi des propositions sont formulées, des points de vue qui peuvent être divergents de l’action municipale sont exprimés permettant une meilleure connaissance des avis et retours des habitants et usagers de l’espace public bordelais.

Pour améliorer la transparence des interpellations, les porter à connaissance des élus concernés, renforcer leur visibilité et garantir une meilleure équité dans les réponses apportées par la Ville de Bordeaux, il est souhaité d’expérimenter le dispositif d’interpellation citoyenne. Ce dispositif a fait l’objet d’une consultation avec les élus de la majorité d’une part et les représentants des groupes élus de la minorité d’autre part.

Le dispositif d’interpellation citoyenne s’inscrit dans la continuité opérationnelle du Contrat démocratique de Bordeaux et dans le cadre de la mise en application de l’article 45 du Règlement intérieur du conseil municipal voté en décembre 2020.

Définition :

Permettre aux usagers bordelais d’adresser une requête écrite à la Ville (demande, proposition, vœu, plainte, opinion…) sur tout sujet qui concourt à la vie locale dans le cadre d’un processus comprenant 3 seuils (cf. ci-après processus de médiation).

Si le seuil défini de 4000 signataires est atteint, le maire de Bordeaux s’engage à inscrire le sujet soulevé par l’interpellation à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Qui peut saisir ce dispositif :

Il est proposé que le dispositif puisse être saisi si l’une des conditions suivantes est remplie :

 Personne physique de plus de 16 ans habitant ou travaillant à Bordeaux,

 Association déclarée dont le siège social est à Bordeaux.

Comment :

Le dépôt de l’interpellation se fera au format numérique sur participation.bordeaux.fr.

Il sera aussi proposé à toute personne et tout collectif souhaitant se saisir du dispositif et ne disposant pas de connexion internet, de mail et/ou de matériel informatique de se rapprocher directement de la Mission démocratie permanente via son accueil téléphonique 05.56.10.28.28 afin de bénéficier d'un accompagnement pour le dépôt sur la plateforme en ligne. Si nécessaire, en complément de l’interpellation mise en ligne sur la plateforme participation.bordeaux.fr, un formulaire papier sera proposé au déposant pour l’obtention des signatures.A l’issue de leur traitement les interpellations légales seront archivées sur le site participation.bordeaux.fr.

Condition de recevabilité :

Pour être recevable, l’interpellation devra remplir les conditions suivantes :  Le sujet et la formulation de l’interpellation doivent s’inscrire dans un cadre légal.

 Revêtir un intérêt collectif et non personnel ou lucratif.

 Concerner les sujets de la vie locale et/ou de l’action municipale bordelaise.

Si l’interpellation concerne le périmètre de compétences de la Métropole, du Conseil départemental, de la Région, de l’Etat ou d’autres acteurs, la ville de Bordeaux s’engage à communiquer le sujet soulevé auprès des décideurs concernés.

 Ne pas présenter de caractère discriminant, injurieux ou diffamatoire dans sa formulation ou son objet.

 Identifier, dès le dépôt, 3 porteurs de l’interpellation qui seront les interlocuteurs de la mairie.

 Une interpellation par an et par personne pourra être portée.

Si nécessaire, la mission démocratie permanente contacte le porteur de l’interpellation pour un premier temps d’éclaircissement.

Circuit de l’interpellation :

Le circuit suivant permettra la mise en œuvre de l’interpellation :

1_Dépôt

Dès l'interpellation déposée, la mission démocratie permanente se charge d’amorcer le processus de recevabilité.

2_Recevabilité

Les services thématiques concernés par l'interpellation et le service juridique de la Ville disposent d’un mois pour analyser la recevabilité. Les élues de la démocratie permanente, élus référents thématiques et territoriaux sont informés de la recevabilité. Si l'interpellation est non recevable, la raison de l’irrecevabilité est transmise aux interlocuteurs identifiés. Si l’interpellation est recevable, elle est mise en ligne sur la plateforme numérique.

3_Recueil des signatures

L’interpellation est ouverte à la signature durant trois mois avec la possibilité d’étendre la durée de signature à trois mois supplémentaires et ce à la demande des porteurs de la démarche.

Processus de médiation :

 Dès 150 signatures = Rencontre avec le ou les élus référents du sujet de l'interpellation.

 Dès 1 500 signatures = Ateliers de médiation dont l’organisation et la composition seront définies en fonction du sujet de l'interpellation.

 Dès 4 000 signatures = le maire de Bordeaux s’engage à inscrire le sujet à l’ordre du jour du conseil municipal dans les trois mois. Les porteurs identifiés pourront présenter leur sujet à l’occasion d’une réunion du Conseil municipal.

Vérification de la validité des signatures

Toute personne physique de plus de 16 ans habitant ou travaillant à Bordeaux peut être signataire de l'interpellation.

La mission démocratie permanente contrôle les signatures selon un quota défini en fonction duseuil (annexe 1).

Expérimentation

Le dispositif fera l'objet d'une évaluation à l'issue d'une année de fonctionnement. En parallèle, une démarche d’évaluation pourra être menée notamment grâce aux travaux de l’Observatoire de la démocratie permanente. Le bilan de la première année de fonctionnement sera communiqué au Conseil municipal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 6 juin 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Tiphaine ARDOUINAnnexe 1_Tableau des seuils et résultats :

Nombre de

signatures après 3

mois

Traitement Vérification Résultats

0 à 150 signatures Information de

l'interpellation aux élus

concernés1.

Pas de vérification

L’interpellation est

archivée sur la plateforme

participation.bordeaux.fr

Plus de 150

signatures

Médiation niveau 1 :

Rencontre avec le ou les

élus référents.

Vérification 10%

signataires Arrêt du recueil de

signature car le

pétitionnaire a eu

réponse à son

interpellation ou, à la

demande du

pétitionnaire,

prolongement de 3 mois

supplémentaires.

Plus 1500 signatures Médiation niveau 2 :

Ateliers avec composition

variée (les élus référents,

les habitants porteurs de

l’interpellation, les

techniciens Ville, les

habitants tirés au sort).

Vérification 5 %

signataires

Arrêt du recueil de

signature car le

pétitionnaire a eu

réponse à son

interpellation ou, à la

demande du

pétitionnaire,

prolongement de 3 mois

supplémentaires.

Plus de 4000

signataires*

Le maire de Bordeaux

s’engage à inscrire le sujet

à l’ordre du jour du conseil

municipal dans les trois

mois suite à l’obtention des

4000 signatures (article 45

du Règlement intérieur du

Conseil municipal).

Vérification 3%

signataires

Présentation ou vote en

Conseil municipal selon

l'objet et le format de

l’interpellation dans le

cadre des possibilités.

Par exemple lors d’une

suspension de séance

(article 25 du Règlement

intérieur du Conseil

municipal) ou avant

l’ouverture de la réunion

du Conseil municipal.

*Le seuil des 4000 signataires a été inscrit dans l’article 45 du règlement intérieur du Conseil Municipal voté en 2020.

1 Un travail avec les élus notamment de quartier est aujourd’hui mené dès lors qu’une interpellation est

portée à connaissance de la municipalité. En dessous de 150 signatures, le DICI ne vient pas modifier la gestion actuelle organisée par quartier ou la thématique avec un objectif de souplesse et réactivité.