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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 8 26 PJ Reglement REOM CCSPVA 2026 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 8 26 PJ Reglement REOM CCSPVA 2026)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Page 1 sur 6

Règlement de la Redevance d’Enlèvement des

Ordures Ménagères

Approuvé par délibération n° 2025-8-26 du 16 décembre 2025

ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’application de la Redevance

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sur le territoire de la communauté de communes

Serre-Ponçon Val d’Avance (Avançon, Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Espinasses,

Montgardin, La Rochette, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset-Serre-Ponçon, Saint

Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol).

Les usagers de la commune de Chorges sont autorisés à déposer leurs déchets à la déchèterie

intercommunale sur la commune d’Avançon du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 par

reconduction de la convention en cours. La convention est conclue pour une durée d’un an,

reconductible trois fois, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Les usagers de la commune de Bellaffaire sont autorisés à déposer leurs déchets à la déchèterie

de Théüs du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 par renouvellement de la convention en

cours. La Convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit jusqu’au

31 décembre 2028.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

La REOM est instituée par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) qui exerce la compétence de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés. Les déchets se subdivisent en plusieurs catégories :

Déchets ménagers Déchets industriels, commerciaux et administratifs

Ordures ménagères destinées à être

collectées par les camions bennes Ce sont des déchets qui ne proviennent pas des ménages mais qui par leurs caractéristiques

œuvrent à être collectés et traités de façon

spécifiques. Ces déchets doivent être emmenés à

la déchèterie

Déchets recyclables qui doivent être mis dans

les conteneurs spécifiques

Déchets encombrants et toxiques qui doivent

être emmenés à la déchèterie

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025826-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025826Page 2 sur 6

Le montant de la REOM est arrêté annuellement par délibération du conseil communautaire avant le 31 décembre de l’année N pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant (soit N+1).

Pour l’année 2026, la tarification de la REOM a été adoptée par délibération n°2025-8-26 du 16 décembre 2025.

Le produit de la REOM sert à financer en intégralité le service de gestion des déchets.

Ce service comprend :

• La collecte, le transport, le traitement et l’élimination des ordures ménagères (taxe générale sur les activités polluantes).

• La collecte, le transport et le traitement des déchets recyclables. • La gestion des déchèteries intercommunales (sur les communes d’Avançon et de Théus) et le traitement des déchets qui y sont déposés.

• La gestion de la décharge du Lozerot sur la commune de Chorges pour le stockage des déchets inertes (délibération n° 2016-6-19 du 28 novembre 2016). • Les investissements réalisés pour la gestion des déchets.

• La communication et divers frais administratifs.

ARTICLE 3 – ASSUJETTIS

La redevance s’applique à tout usager de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, c’est-à-dire à toute personne qui bénéficie des services de la collecte et du traitement des déchets.

Une redevance pour service rendu ne peut être mise à la charge que des usagers effectifs du service. Elle doit donc être payée par les occupants d’une habitation, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Pour des raisons pratiques, la collectivité peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical, comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit. Dans cette hypothèse, le gestionnaire (syndic, société immobilière bailleuse, établissement ou collectivité en charge de logements locatifs…) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.

Un logement dit « meublé » dont le contrat est établi pour une durée maximale d’un an sera facturé en résidence principale et adressé au propriétaire, charge à lui de faire valoir cette redevance auprès de son locataire.

Les redevables sont classés par catégories :

▪ Les particuliers :

- Résidence principale,

- Résidence secondaire,

- Logement habitat mobile ou léger (privé),

- Maison en travaux (appartenant à un particulier ou société non facturé sur le territoire)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025826-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025826Page 3 sur 6

▪ Les professionnels exerçant sur le territoire de la CCSPVA :

- Cantine, accueil collectif de mineurs (ACM) et collège,

- Crèches

- Maison de retraite

- Mairies (population DGF)

- Services publics

- Chambres d’hôtes

- Tables d’hôtes

- Locations saisonnières

- Campings

- Hôtels et restaurants

- Sanctuaire Notre Dame du Laus

- Commerces à vocation touristique ou multi-activités

- Commerces saisonniers alimentaires ou autres

- Commerces permanents non alimentaires

- Professions libérales et activités de services

- Supérettes

- Supermarchés

- EDF-RTE

- Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs et centres équestres - Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets

- Artisans et entreprises hors du bâtiment, des travaux publics et de l’environnement

- Artisans et entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’environnement avec un accès limité sur les déchèteries intercommunales.

▪ Les professionnels extérieurs au territoire de la CCSPVA (dont le siège social est situé en dehors du territoire) mais pouvant être amenés à déposer leurs déchets dans les déchèteries intercommunales.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL

Les tarifs sont fixés annuellement.

La facturation est semestrielle ou annuelle selon les catégories.

4-1 Facturation semestrielle

La REOM est recouvrée du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. La facturation semestrielle concerne la catégorie « Particuliers » et certains « Hébergeurs touristiques ».

4-2 Facturation annuelle

Pour les professionnels du territoire, la REOM est adressée annuellement au cours du deuxième semestre de l’année en cours.

Pour certains professionnels, la REOM est calculée en fonction de certaines données telles que le nombre de nuitées et de couverts réalisés au cours de l’année n avec un estimatif pour les mois de novembre et décembre.

Pour toute facturation, il est à noter que tout trimestre commencé est dû.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025826-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025826Page 4 sur 6

Pour toute absence de déclaration dans les délais impartis, les sanctions suivantes seront appliquées :

Catégories Pénalités

Hôtels et restaurants Montant REOM perçu en n-1 majorée de 20 %

Campings et les tables d’hôtes Montant REOM perçu en n-1 majoré de 20 %

Sanctuaire Notre Dame du Laus Montant REOM perçu en n-1 majoré de 20 %

4-3 Cas particuliers

• Pour les professionnels hors intercommunalité, un tarif par dépôt à la déchèterie est appliqué.

• Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes un tarif spécifique sera appliqué.

ARTICLE 5 – MODALITES DE RECOUVREMENT

Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur l’avis des sommes à payer.

ARTICLE 6 – REGLEMENTATION ET TARIFICATION SPECIFIQUES LIEES A

CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIES INTERCOMMUNALES

Une règlementation et une tarification spécifiques sont applicables pour :

- Certains matériaux déposés en déchèterie ;

- Les entreprises extérieures au territoire ;

- Les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes.

Toutes ces dispositions sont mentionnées dans le règlement intérieur des déchèteries intercommunales et dans la délibération relative à la tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en vigueur.

ARTICLE 7 – DECLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION

En cas de changement de situation (déménagement, vente ou acquisition, cessation d’activité ou création d’activité…), il appartient à l’usager d’en informer les services de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Tout changement devra être formulé par écrit et accompagné des justificatifs nécessaires.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025826-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025826Page 5 sur 6

ARTICLE 8 – LES CONTENTIEUX

Toute réclamation doit être déposée sous forme écrite à la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance et accompagnée des pièces justificatives.

Les demandes de remboursement ne peuvent porter que sur les quatre années antérieures (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968).

De la même façon, toute personne ne s’étant pas déclarée auprès des services de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à son arrivée et habitant le territoire depuis plusieurs années se verra facturer les quatre années antérieures.

ARTICLE 9 – EXONERATIONS

L’éloignement d’un usager par rapport au point de collecte (conteneur, point recyclage ou déchèterie) n’est pas un motif de dégrèvement ou d’exonération.

Peuvent être exonérés de la REOM, les usagers dont le logement est vacant et justifié comme tel (vide de tout meuble et déclarés vacant auprès des services fiscaux). La collectivité se réserve le droit de demander un justificatif de non consommation d’eau et d’électricité ou tout autre attestation jugée utile pour la période concernée. S’agissant d’une facturation semestrielle, la demande est à renouveler tous les six mois.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l’appréciation de la commission déchets, transition énergétique et environnement.

Le présent règlement est susceptible d’être modifié par délibération du conseil communautaire.

ARTICLE 10 – APPLICATION DE LA REGLEMENTATION

▪ Selon l’article 441-7 du code pénal, une fausse déclaration peut être sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

▪ Il est rappelé que les dépôts dits « sauvages » sont interdits depuis la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Les contrevenants peuvent être punis par une amende allant de 150 € à 3 000 € (articles R632-1 et R635-8 du code pénal et R541-76 et R541-77 du code de l’environnement).

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les traitements des données mis en œuvre ont pour objet la gestion de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Ces traitements sont nécessaires au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis en application du règlement général sur la protection des données (article 6 (1)) et du Code général des collectivités territoriales : article L2333-76 et suivants.

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et le Trésor public sont les uniques destinataires des informations personnelles concernant la gestion de la redevance à la REOM.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025826-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025826Page 6 sur 6

En tant que responsable de traitement la communauté de communes s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont elle est dépositaire dans le respect de la réglementation en vigueur, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.

La CCSPVA ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, selon les durées de conservation légales et dans le respect de la réglementation en vigueur (10 ans).

Vous disposez, d’un droit d’accès et de rectification, un droit d’effacement, un droit à la limitation des données qui vous concernent si les conditions sont remplies et dans la limite de la règlementation en vigueur. Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’adresser un courriel au délégué à la protection des données de la communauté de communes à l’adresse électronique suivante : secretariat@ccspva.com ou un courrier, accompagné d’un document permettant de justifier de votre identité, à l’adresse postale suivante : Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance - Délégué à la protection des données - 33, rue de la Lauzière - 05230 LA BATIE-NEUVE.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement est applicable à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans

le Département et de son affichage sur le site internet de la Communauté de Communes Serre-

Ponçon Val d’Avance.

Fait à La Bâtie-Neuve, le 18/12/2025

Le président,

Monsieur Joël BONNAFFOUX.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025826-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025826