unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 34 PJ Reglement REOM CCSPVA 2025

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 34 PJ Reglement REOM CCSPVA 2025 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 34 PJ Reglement REOM CCSPVA 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement, Page 1 sur 5

Règlement de la Redevance d’Enlèvement des

Ordures Ménagères

Règlement approuvé par délibération n° 2024-8-34 du 10 décembre 2024

 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’application de la Redevance

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) sur le territoire de la communauté de

communes Serre-Ponçon Val d’Avance (Avançon, Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille,

Espinasses, Montgardin, La Rochette, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, Saint

Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres, Venterol).

Les usagers de la commune de Chorges sont autorisés à déposer leurs déchets à la déchèterie

intercommunale sur la commune d’Avançon du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 par

délibération n° 2024-8-30 du 10 décembre 2024. La convention est conclue pour une durée d’un

an, reconductible trois fois, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Les usagers de la commune de Bellaffaire sont autorisés à déposer leurs déchets à la déchèterie

de Théüs du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 par délibération n°2024-8-31 du 10

décembre 2024. La Convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit

jusqu’au 31 décembre 2028.

 ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

La R.E.O.M. est instituée par l’assemblée délibérante de la communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) qui exerce la compétence de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Les déchets se subdivisent en plusieurs catégories :

Déchets ménagers Déchets industriels, commerciaux et administratifs

- Ordures ménagères destinées à être

collectées par les camions bennes Ce sont des déchets qui ne proviennent pas des ménages mais qui par leurs caractéristiques

œuvrent à être collectés et traités de façon

spécifiques. Ces déchets doivent être emmenés à

la déchèterie

- Déchets recyclables qui doivent être mis

dans les conteneurs spécifiques

- Déchets encombrants et toxiques qui doivent

être emmenés à la déchèterie

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024834-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024834Page 2 sur 5

Le montant de la REOM est arrêté annuellement par délibération du conseil communautaire avant le 31 décembre de l’année N pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant (soit N+1).

Pour l’année 2025, la tarification de la REOM a été adoptée par délibération n°2024-8-3 du 10 décembre 2024.

Le produit de la REOM sert à financer en intégralité le service de gestion des déchets.

Ce service comprend :

 La collecte, le transport, le traitement et l’élimination des ordures ménagères (taxe générale sur les activités polluantes).

 La collecte, le transport et le traitement des déchets recyclables.  La gestion des déchèteries intercommunales (sur les communes d’Avançon et de Théus) et le traitement des déchets qui y sont déposés.

 La gestion de la décharge du Lozerot sur la commune de Chorges pour le stockage des déchets inertes (délibération n° 2016-6-19 du 28 novembre 2016).  Les investissements réalisés pour la gestion des déchets.

 La communication et divers frais administratifs.

 ARTICLE 3 : ASSUJETTIS

La redevance s’applique à tout usager de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, c’est-à-dire à toute personne qui bénéficie des services de la collecte et du traitement des déchets.

Une redevance pour service rendu ne peut être mise à la charge que des usagers effectifs du service. Elle doit donc être payée par les occupants d’une habitation, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical, comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit. Dans cette hypothèse, le gestionnaire (syndic, société immobilière bailleuse, établissement ou collectivité en charge de logements locatifs…) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.

Un logement dit « meublé » dont le contrat est établi pour une durée maximale d’un an sera facturé en résidence principale et adressé au propriétaire, charge à lui de faire valoir cette redevance auprès de son locataire.

Les redevables sont classés par catégories :

 Les particuliers :

- Résidence principale,

- Résidence secondaire,

- Logement habitat mobile ou léger,

- Maison en travaux (appartenant à un particulier non facturé sur le territoire)

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 Les professionnels exerçant sur le territoire de la CCSPVA :

- Cantine, accueil collectif de mineurs (ACM) et collège,

- Crèches

- Maison de retraite

- Mairies (population DGF)

- Services publics

- Chambres d’hôtes

- Tables d’hôtes

- Locations saisonnières

- Campings

- Hôtels et restaurants

- Sanctuaire Notre Dame du Laus

- Commerces à vocation touristique ou multi-activités

- Commerces saisonniers alimentaires ou autres

- Commerces permanents non alimentaires

- Professions libérales et activités de services

- Supérettes

- Supermarchés

- EDF-RTE

- Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs et centres équestres - Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets

- Artisans et entreprises hors du bâtiment, des travaux publics et de l’environnement

- Artisans et entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’environnement avec un accès limité sur les déchèteries intercommunales.

 Les professionnels extérieurs au territoire de la CCSPVA (dont le siège social est situé en dehors du territoire) mais pouvant être amenés à déposer leurs déchets dans les déchèteries intercommunales.

 ARTICLE 4 : MODALITES DE CALCUL

Les tarifs sont fixés annuellement.

La facturation est semestrielle ou annuelle selon les catégories.

4-1 Facturation semestrielle

La REOM est recouvrée du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. La facturation semestrielle concerne la catégorie « Particuliers » et certains « Hébergeurs touristiques ».

4-2 Facturation annuelle

Pour les professionnels du territoire, la REOM est adressée annuellement au cours du deuxième semestre de l’année en cours.

Pour certains professionnels, la REOM est calculée en fonction de certaines données telles que le nombre de nuitées et de couverts réalisés au cours de l’année n avec un estimatif pour les mois de novembre et décembre.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024834-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024834Page 4 sur 5

Pour toute facturation, il est à noter que tout trimestre commencé est dû.

Pour toute absence de déclaration dans les délais impartis, les sanctions suivantes seront appliquées :

Catégories Pénalités

Hôtels et restaurants Part fixe multipliée par 4 Montant REOM perçu en n-1 majorée de 20 %

Campings et les tables d’hôtes Montant REOM perçu en n-1 majoré de 20 %

Sanctuaire Notre Dame du Laus Montant REOM perçu en n-1 majoré de 20 %

4-3 Cas particuliers

 Pour les professionnels hors intercommunalité, un tarif par dépôt à la déchèterie est appliqué.

 Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes un tarif spécifique sera appliqué.

 ARTICLE 5 : MODALITES DE RECOUVREMENT

Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur l’avis des sommes à payer.

 ARTICLE 6 : REGLEMENTATION ET TARIFICATION SPECIFIQUES LIEES A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIES

Une règlementation et une tarification spécifiques sont applicables pour :

- Certains matériaux déposés en déchèterie ;

- Les entreprises extérieures au territoire ;

- Les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes.

Toutes ces dispositions sont mentionnées dans le règlement intérieur des déchèteries intercommunales et dans la délibération relative à la tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en vigueur.

 ARTICLE 7 : DECLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION

En cas de changement de situation (déménagement, vente ou acquisition, cessation d’activité ou création d’activité…), il appartient à l’usager d’en informer les services de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Tout changement devra être formulé par écrit et accompagné des justificatifs nécessaires.

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 ARTICLE 8 : LES CONTENTIEUX

Toute réclamation doit être déposée sous forme écrite à la communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance et accompagnée des pièces justificatives.

Les demandes de remboursement ne peuvent porter que sur les quatre années antérieures (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968).

De la même façon, toute personne ne s’étant pas déclarée auprès des services de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à son arrivée et habitant le territoire depuis plusieurs années se verra facturer les quatre années antérieures.

 ARTICLE 9 : EXONERATIONS

L’éloignement d’un usager par rapport au point de collecte (conteneur, point recyclage ou déchèterie) n’est pas un motif de dégrèvement ou d’exonération.

Peuvent être exonérés de la REOM, les usagers dont le logement est vacant et justifié comme tel (vide de tout meuble et déclarés vacant auprès des services fiscaux). La collectivité se réserve le droit de demander un justificatif de non consommation d’eau et d’électricité ou tout autre attestation jugée utile pour la période concernée. La demande est à renouveler chaque année.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l’appréciation de la commission déchets, transition énergétique et environnement.

Le présent règlement est susceptible d’être modifié par délibération du conseil communautaire.

 ARTICLE 10 : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION

 Selon l’article 441-7 du code pénal, une fausse déclaration peut être sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 Il est rappelé que les dépôts dits « sauvages » sont interdits depuis la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Les contrevenants peuvent être punis par une amende allant de 150 € à 3 000 € (articles R632-1 et R635-8 du code pénal et R541-76 et R541-77 du code de l’environnement).

 Le présent règlement entrera en vigueur après exécution des formalités d’affichage règlementaire.

Fait à La Bâtie-Neuve, le 19 décembre 2024.

Le président,

Monsieur Joël BONNAFFOUX.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024834-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024834