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Arrêté - P25 2024
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - P25 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS
dues A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE nc) CU
7 w S 8 VERT URBANISME N° P25/2024
DOSSIER N° DP 66059 24 A0017 DESTINATAIRE
dossier déposé complet le 01/03/2024 SAS HERMIDA Avis de dépôt affiché le 01/03/2024 Représentée par Monsieur Julien HERMIDA 54 Avenue Maréchal Joffre
Changement de destination d’une 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL pour partie d’un bâtiment
et modification de façade
sur un Rue Arago
terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
cadastré AH 132
Destination Commerce
Le Maire de Corneilla-del-Vercol,
Vu la déclaration préalable présentée le 1° mars 2024 par la SAS HERMIDA, représentée par Monsieur Julien HERMIDA, demeurant 54, Avenue Maréchal Joffre, à Corneilla-del-Vercol (66200) :
Vu l'objet de la déclaration :
- Pour le changement de destination d’une partie d’un bâtiment : création au 1° étage d’un restaurant ; - Pour la modification de façades :
o Réouvertures de fenêtres : 6 fenêtres en verre clair, 3 fenêtres en verre opaque, côté Rue Arago, façade Est
© Pour la modification d’une ouverture : transformation d’une fenêtre en porte, côté Rue des Ecoles, façade Sud
- Sur un terrain situé Rue Arago à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;
Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ;: Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022
Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme : Vu l'avis simple d’Enedis en date du 6 mars 2024 pour une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2
Article 2
L'ouverture du restaurant est conditionnée au dépôt d’une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (Etablissement recevant du public), afin de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
mars 2024
aire,
Christophe MANAS
x GG ARRETE-URB N°P25/2024 - é017 PAGE 1/2
St NB: La réalisation du projet donne lieu à versement de la taxe d'aménagement (Part communale et part départementale)
NB : La réalisation du projet donne lieu à versement de la PFAC (Communauté de Communes Sud Roussillon)
NB : Lors des travaux, tout déversement de laïtance de ciment (et résidus de toute sorte, issus du premier et du second œuvre) ou produits liés à la construction (crépis de façade, peintures, colles, plâtres….) est strictement interdit dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (grille, avaloir, tampon, ….). Le cas échéant, le contrevenant s'expose à des sanctions.
En outre, toutes dégradations ou salissures des ouvrages et de la voirie seront à la charge exclusive du
pétitionnaire. »
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ARRETE-URB N°P25/2024- D R N° DP 66059 24 A0017 PAGE 27/2