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Document publié le Samedi 6 juin 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - PC 09 11 M03 GUZEL)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
V2 cent Récépissé de dépôt d'une demande de modification d'un Èf Nogent permis délivré en cours de validité
m0 683 Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de modification d'un permis délivré en cours de validité. Le délai d'instruction de votre dossier est de :
- deux mois pour les demandes de modification d'un permis de construire Une maison individuelle
- frois moîs pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager
- Si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis modificatif tacite.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les
consultations nécessaires {si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ;
- soif pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier :
- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
- Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai, vous pourrez commencer les travaux (1) après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de
déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : htfp://www.service- public.fr) :
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : htfp://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
« Attention : le permis n’est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le iribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégat. Elle
est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas
notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas
dans ces cas.
{Cadre réservé à la mairie)
Le projet ayant fait l'objet d'une demande
de modification du permis n° PC 60463 09 TO011 MOS
délivré le : 03/12/2015
déposé à la mairie le: 18/06/2026
affiché le: 2 6 JUIN 2026
ll fera l'objet d'un permis modificatif tacite ? à défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois ou
trois mois (mentionné ci-dessus} après la date de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant ie projet conforme au modèle réglementaire. 2} Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Pour : Mettre à jour les dimensions d'ouvertures et les surfaces
des espaces libres.
Cachet de la mairie
: Phitppe FOUIN Monsieur GUZEL Ali Adresse des travaux : 7 rue Tillet 7, Rue Tillet
60180 NOGENT SUR OISE 60180 NOGENT-SUR-OISE
Signé électroniquemént P
Date de signature : 2410
Qualité: Par délégatt
Délais et Voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux oU d'un recours contentieux dans le délai d'un mois à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneou décrivant le projet et visible
de la voie publique [article R. 600-2 du code de l'urbanisme}. ñ
À L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au fitulaire de Fautorisation {article R. 600-1 du code de l'urbanisme].
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie
pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les hibunaux civils, même sile permis de construire respecte les règles a urbanisme.