Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 2016 21 M03 GUERDA
unknown - PC 09 11 M03 GUZEL
Arrêté - PC 21T0012 M03 KACIMI
Arrêté - PC 24 23 ZAFAR
Arrêté - PC 23 10T01 KARATAS
Arrêté - PC 2020 4 M01 COULIBALY
Arrêté - PC 2025 4 DOGAN Cemal
unknown - PC 2021 23 EL JILALI
unknown - PC 23 19 T01 KILIC.OZER
unknown - PC 2023 4 T02
Arrêté - PC 23 4 M03 KOCPINAR
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - PC 23 4 M03 KOCPINAR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Affiché le : - 1 JUIL 20%
Retiré le : Qu VILLE DE
Ra Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE
sur-Oise
ne ARRÊTÉ TRANSMETTRE Refusant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de Nogent sur Oise
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : PC 60463 23 T0004 M03
Par : Monsieur Meviut KOCPINAR
Demeurant à : 123 rue jean jaures
60180 NOGENT SUR OISE
Pour : Modifications des fenêtres de toit et des clôtures.
Sur un terrain sis : 123 rue Jean Jaurès
Références Cadastrales : BN1082
Le Maire de Nogent-sur-Oise,
VU la demande de permis de construire présentée le 12 mai 2026 par Monsieur KOCPINAR Mevlut,
VU l'objet de la demande :
- Modification des fenêtres de toit d'une dimension de 114x118 cm,
- Modification de la clôture sur rue, pour une hauteur totale de 210 cm.
- Sur un terrain situé : 123 rue Jean Jaurès à Nogent-sur-Oise (60180),
VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 13 mai 2026,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,
VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,
VU le refus de conformité au permis de construire en date du 17 janvier 2026, sous la référence PC 060 463 23 T 0004,
VU la notification de délai d'instruction en date du 10 juin 2026
Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 27 mai 2026,
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du O1 juin 2026,
Vu l'avis favorable de l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) en date du OS juin 2026,
CONSIDERANT le non-respect des articles du Plan Local d'Urbanisme suivants :
+ Considérant l'article UH-II-2-4 « Eclairement des combles » du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé qui
énonce que L'éclairement des combles peut être assuré :
o soit par des ouvertures en lucarnes :
o soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants (n'excédant pas 80x100 cm);
o soit par des ouvertures en pignon.
"Considérant que le projet fait apparaitre la modification de 3 châssis de toit, en façade côté
rue, d'une dimension de 114x118 cm.
+ Considérant que de ce fait, le projet présenté ne respecte par les dispositions de
l'article UH-I-2-4 susvisé.
Hôtel de Ville
74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr + Considérant l'article UH-II-2-10 « Clôtures» du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé qui énonce que dans la zone UH, les clôtures sur rue doivent être composées :
o soit d'un grillage, en simple torsion, d'une hauteur maximale de 1,80 mètre doublé d'une haie vive
d'essences locales, plantée sur terrain privé :
o soit d'un muret dont la hauteur est limitée à 1,20 mètre. Ce muret est réalisé en maçonnerie enduite dans les mêmes conditions que la construction principale, ou bien en briques pleines. Le muret doit être surmonté d'un dispositif rigide (à claire-voie ou non) à condition que la hauteur totale de la clôture n'excède pas 1,80 mètre.
" Considérant que le projet fait apparaitre l'implantation d'une clôture sur rue, d'une hauteur
totale de 2.10 mètre.
+ Considérant que de ce fait, le projet présenté ne respecte par les dispositions de l'article UH-11-2-10 susvisé.
ARRÊTE
Article 1 :
Le permis de construire ne respecte pas les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, et notamment les articles UH-11-2-
4 et UH-I-2-10.
Article 2 :
Le permis de construire est REFUSE.
Article 3 :
La présente décision est adressée :
- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 1 JUIL. 2026 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
Signé électroniquement par: Didier C;
Date de signature : 01/07/2026 _ ||
Qualité : Par délégation du Mairé, | \é Gjeit
À
\
LA
Tout nouveau projet qui lèverait les motifs de refus précités devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise ce jour au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de cette date.
La légalité de la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de l'urbanisme où du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. -d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. À cet effet.le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS (80000)-peut être saisi d'un recours contentieux. notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable où dans les abords de monuments historiques et en cas
d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les)
demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauls-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du
code de l'urbanisme à l'adresse suivante :
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France
3rve du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex
Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalcble obligatoire à tout recours contentieux.