Arrêté - DP25 26 Atelier du Batiment

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Arrêté - DP25 26 Atelier du Batiment Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP25 26 Atelier du Batiment)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le : -6 MAI 2% NS3@ | |

4 LP Retiré le : |

S Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-0ise GRANDIR

S'OUVRIR

HAN ENENTE ARRÊTÉ

D'opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 60463 25 10026 €&

Par: ATELIER DU BATIMENT

Demeurant à : 67 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

93170 BAGNOLET

Pour : Isolation Thermique des murs Extérieur.

Sur un terrain sis : 15 rue Pasteur

Références Cadastrales : BK449

Superficie du terrain d'assiette : 162 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 12 mars 2025 par la société ATELIER DU BATIMENT,

VU l'objet de la demande :

- Mise en place d'une Isolation Thermique par l'Extérieur.

-_ Sur Un terrain situé : 15 rue Pasteur à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 19 mars 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 8 avril 2025,

VU l'avis défavorable conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 avril 2025,

CONSIDERANT que le projet prévoit l'application d'une isolation par l'extérieur sur les façades d'un pavillon jumelé et adossé en mitoyenneté.

CONSIDERANT que la création d'une surépaisseur sur une seule partie du bâtiment va créer une rupture dans l'alignement de la rue.

CONSIDERANT qu'en portant atteinte aux abords du monument historique, le projet ne peut pas être accepté.

ARRÊTE

Article 1 :

Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 2 :

Il conviendra de mettre en œuvre d'autres solutions pour améliorer le confort thermique et diminuer les

émissions de CO? de ce logement, en se basant sur une étude adaptée à ce type de bâti. Par exemple, un remplacement des menuiseries, du système de chauffage et une isolation des combles par l'intérieur.

Atticle 3 : La présente décision est adressée : nn — - AU pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le ü Al Zÿl) - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le _- 6 MAI 20%

N.B. : Tout nouveau projet qui lèverait les motifs de refus précités devra faire l'objet d'une nouvelle demande.

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise ce jour au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de cette date.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aux) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogaïion est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :-Adressé au maire. en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de

matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,

sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les] bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement

le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'uroanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L 242-1 du code des

assurances.

Dansle cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. le (ou les) demandeur(s] peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2°"° Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs$ 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

DP 60463 25 T0026