Arrêté - PC 26 3 MOHAMMAD

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Arrêté - PC 26 3 MOHAMMAD Document publié le Samedi 24 janvier 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 26 3 MOHAMMAD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Industrie, Affiché le: 23 AVR 20%

Retiré le :

P Nc È REPUBLIQUE FRANCAISE

Fr sur—0ise ARRÊTÉ s'ouvRIR Accordant avec prescriptions un permis de

TRANSMETTRE construire

Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

Par: SHARIF MOHAMMAD PC 60463 26 TO003 @

Demeurant à : 29 rue Marceau

60180 Nogent-sur-Oise

Pour : Extension et surélévation d'un pavillon

Sur un terrain sis : 20 allée Paul Verlaine

Références Cadastrales : BM82, BM178

Superficie du terrain d'assiette : 572 m2

Surface de plancher initiale : 69.33 m2?

Surface de plancher créée 79.12 m°

Surface de plancher totale : 148.45 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 24 janvier 2026 et complétée le 04 mars 2026 par Monsieur Mohammad SHARIF,

MU l'objet de la demande :

-_ Extension et surélévation d'un pavillon

-_ Sur un terrain situé : 20 allée Paul Verlaine à Nogent-sur-Oise (60180), - Création de 79.16 m° de surface de plancher,

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 27 janvier 2026,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-

Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du

13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU la notification du délai d'instruction en date du 23 mars 2026,

VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 11 février 2026,

VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 25 février 2026,

VU l'avis favorable d'ENEDIS en date du 27 janvier 2026,

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France en date du 28 janvier 2026,

ARRÊTE

Aticle 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants.

Article 2 : Les réserves et prescriptions des services consultés, joint au présent arrêté, seront strictement respectées.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 3: Conformément à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, le projet respectera les prescriptions suivantes :

+ Pour des raisons évidentes de durabilité et de qualité de matériaux, le PVC est proscrit en espace protégé. Toutes les menuiseries y compris la porte d'entrée devront être en bois peint. + La couverture sera réalisée avec un débord conséquent {minimum 20 cm), afin de pouvoir accueillir une future isolation thermique par l'extérieur. Ce débord sera réalisé également sur les pignons.

Article 4: Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou de raccordement des équipements internes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant les directives techniques des concessionnaires.

Aticle 5 : En matière de raccordement électrique, la puissance accordée par le présent permis de construire est de 12 KVa. La commune de Nogent sur Oise ne prendra pas en charge d'éventuels travaux d'extension du réseau de distribution publique d'électricité.

Enedis met à disposition un portail internet : www.enedlis.fr permettant d'évaluer le coût du raccordement du projet, ou la contribution à Enedis en cas d'extension de réseau électrique nécessaire.

Aticle 6 : Chantier : pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place, par les entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains immédiats et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Article 7 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être déposée en mairie (DAACT).

Article 8 : La présente décision est adressée :

- Au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 2 3 AVR 2026 -__ AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 2 3 AVR 20% xTaxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement à 5%

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans

les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé

de l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour

d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet,le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à

AMIENS (80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaires]. Il en esi de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans

ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la

maire (service Réglementations Urbaines et Habitat] ou sur le site de l'Etat : https://www.service-public.gouv.fr/).

-Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par un

fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec

accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal

(article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permetire de présenter

ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecie des Bâtiments de France, le (ou les)

demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code

de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France

3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.