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Déliberation - CD du 22 ocotbre 2018
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - CD du 22 ocotbre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
REUNION DU 22 OCTOBRE 2018
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibérations rendues exécutoires le 25 octobre 2018
2 – RURALITE, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
201 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-02 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX - AIDE AUX COMMUNES
3 - AFFAIRES SOCIALES
301 - MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMMES 01-01 - ENFANCE ET FAMILLE, 01-02 - AUTONOMIE DES PERSONNES ET 01-03 COHESION SOCIALE ET INSERTION - OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL
4 - EDUCATION, JEUNESSE, SPORT ET CITOYENNETÉ
401 - MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT - DOTATIONS PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES
5 - CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET TOURISME
501 - MISSION 05 - CULTURE - FONDS DE SOUTIEN A LA DIFFUSION CULTURELLE ET AU CINEMA DE PROXIMITE
Oui à l’unanimité,
MM. DESMEDT et
SELLIER ne prenant pas
part au vote
Oui
Oui à l’unanimité,
le groupe Communiste et
Républicain s'abstenant
Oui CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 OCTOBRE 2018
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 2 octobre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- Mme Nicole COLIN à M. Gilles SELLIER,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 204 du 14 juin 2018 ;
VU les décisions II-06 des 26 mars et 11 juin 2018 et II-07 du 24 septembre 2018 ;
VU le rapport 201 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-02 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX - AIDE AUX COMMUNES
ADOPTE A L'UNANIMITE, MM. DESMEDT et SELLIER ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20181022-69225-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/10/2018
Publication : 25/10/2018 -2-
I – DESAFFECTATIONS D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME
- DÉSAFFECTE, suivant l’annexe 1, les subventions octroyées lors de la commission permanente du 26 mars 2018, d’un montant global de 57.480 € concernant des projets pour lesquels les maîtres d’ouvrage ont fait part de leur difficulté à réaliser des opérations ou de leur souhait de les abandonner.
II – AFFECTATIONS D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME
- PROCÈDE sur l’autorisation de programme de 50.000.000 € votée sur l’action 02-02-01 – Aide aux communes et affectée conformément au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) sur l’opération Aide aux communes 2018, à l’affectation d’une somme globale de 1.713.540 € en faveur des dossiers repris en annexe 2 ;
- PRÉCISE que ces subventions feront l’objet d’une individualisation en crédits de paiement dès réception des justificatifs d’exécution ;
- AGRÉE les termes de la convention jointe en annexe 3 fixant les conditions de versement et les modalités d’utilisation de la subvention en faveur de la Communauté de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, en vue de l’acquisition du site des haras ;
- AUTORISE la Présidente du Conseil départemental à signer ladite convention jointe en annexe 3.
III – AJUSTEMENTS ADMINISTRATIFS : DÉROGATIONS DE RÉGULARISATION
- ACCORDE, compte tenu de la bonne foi manifeste des collectivités concernées, les dérogations de régularisation décrites en annexe 4 et RENVOIE à l’examen ultérieur de la commission permanente les votes des subventions des dossiers en instance de financement.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le jeudi 25 octobre 2018 ANNEXE 1 - N°201
1/1
Assemblée départementale du 22 octobre 2018
PROPOSITIONS DE DESAFFECTATIONS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
AIDE AUX COMMUNES
Code Cantons Bénéficiaire Dossier Coût du projet Taux
00040459 12/01/2018
Nogent-sur-Oise CAUFFRY 33% 26/03/2018
00039910 27/12/2017
Thourotte 34% 26/03/2018
Date
demande
Montant base
éligible
Montant
subvention
Date vote de la
subvention
TRAVAUX DE VOIRIE ET TROTTOIRS GRANDE RUE AU
NIVEAU DE LA MARE 19 645 € 19 645 € 6 480 €
SYNDICAT
ENERGIES ZONE
EST OISE
MONCEAUX : RENFORCEMENT ET INTEGRATION DES
RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET
TELECOMMUNICATION (HORS BASSE TENSION) RUE
LOUIS DROUART
171 283 € 150 000 € 51 000 €
190 928 € 169 645 € 57 480 € PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
ACQUISITION DE PROPRIÉTÉS BÂTIES OU NON BÂTIES
Acquisition de propriétés bâties ou non bâties
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
AGGLOMERATION REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA
BASSE AUTOMNE
Compiègne 1
00041264
ACQUISITION DU SITE DES HARAS 3 000 000,00 € HT 33,33 % 33,33 % 1 000 000,00 € - Aucun autre financeur prévu
Sous-total Acquisition de propriétés bâties ou non bâties :
Nombre de dossier : 1
3 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Sous-total ACQUISITION DE PROPRIÉTÉS BÂTIES OU NON BÂTIES :
Nombre de dossier : 1
3 000 000,00 € 1 000 000,00 €
1/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TERRAINS FAMILIAUX
Aires d'accueil des gens du voyage
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
Communauté de
Communes du Plateau
Picard
Saint-Just-en-
Chaussée
00034441
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE 14 PLACES A SAINT-
JUST-EN-CHAUSSEE (PLATEAU PICARD) 540 000,00 € HT 10 % 10 % 21 340,00 €
2018 - COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PLATEAU
PICARD : 518 660,00 €
2018 - CONSEIL
DEPARTEMENTAL : 21 340,00 €
Sous-total Aires d'accueil des gens du voyage :
Nombre de dossier : 1
540 000,00 € 21 340,00 €
Sous-total AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TERRAINS
FAMILIAUX :
Nombre de dossier : 1
540 000,00 € 21 340,00 €
2/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Alimentation en eau potable
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
SYNDICAT DES EAUX DE
BLARGIES Grandvilliers
00042569
CRIQUIERS - RENFORCEMENT DU RESEAU AEP 1050 ML - RUE
PRINCIPALE 199 500,00 € HT 20 % 20 % 39 900,00 € - Aucun autre financeur prévu
Sous-total Alimentation en eau potable :
Nombre de dossier : 1
199 500,00 € 39 900,00 €
Sous-total ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
Nombre de dossier : 1
199 500,00 € 39 900,00 €
3/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS PUBLIQUES
Constructions et rénovations publiques
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
AUTEUIL Beauvais 2
00044540
REFECTION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE 20 625,00 € HT 34 % 34 % 7 010,00 € 2018 - MO : 13 615,00 €
CRISOLLES Noyon
00039668
REFECTION DE LA FACADE DE LA MAIRIE 19 910,00 € HT 37 % 37 % 7 360,00 € - Aucun autre financeur prévu
HERMES Mouy
00043679
AMENAGEMENT D'UNE SALLE ASSOCIATIVE DANS UN ANCIEN
LOCAL TECHNIQUE : COMPLEMENT 74 068,00 € HT 34 % 34 % 25 180,00 €
2018 - CAB SOLLICITEE :
29 313,00 €
2018 - COMMUNE : 19 575,00 €
MARGNY LES COMPIEGNE Compiègne 1
00040042
REFECTION ET ISOLATION DE LA TOITURE DE LA MAISON DES
ENFANTS 31 210,00 € HT 25 % 25 % 7 800,00 € - Aucun autre financeur prévu
MAUCOURT Noyon
00041370
MISE EN ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES A MOBILITE
REDUITE DES BATIMENTS COMMUNAUX (LA MAIRIE, LA SALLE
COMMUNALE, L'ANNEXE, L'ATELIER ET LE CIMETIERE)
100 000,00 € HT 39 % 39 % 39 000,00 € 2018 - DETR sollicitée : 41 000,00 €
NANTEUIL LE HAUDOUIN Nanteuil-le-Haudouin
00040441
AMENAGEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE, RUE
GAMBETTA 540 614,00 € HT 31 % 31 % 167 590,00 € - Aucun autre financeur prévu
VELENNES Mouy
00044261
MISE EN SECURITE DE LA MAIRIE-ECOLE-SALLE MULTIFONCTION 9 650,00 € HT 33 % 33 % 3 180,00 € - Aucun autre financeur prévu
Sous-total Constructions et rénovations publiques :
Nombre de dossier : 7
796 077,00 € 257 120,00 €
Sous-total CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS PUBLIQUES :
Nombre de dossier : 7
796 077,00 € 257 120,00 €
4/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ET ANNEXES PÉDAGOGIQUES
Equipements scolaires et periscolaires
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
FITZ JAMES Clermont
00044614
MISE AUX NORMES DES CHAUFFERIES GAZ DE LA MAIRIE-ECOLE
BERONELLE ET ECOLE LA TUILERIE 128 424,00 € HT 34 % 34 % 43 660,00 € 2018 - MO : 84 764,00 €
SAINT GERMER DE FLY Grandvilliers
00043067
ACQUISITION DE 5 TABLEAUX NUMERIQUES ET 36 TABLETTES
POUR LES CLASSES DE L'ECOLE ELEMENTAIRE 40 557,00 € HT 33,9 % 33,9 % 13 750,00 € - Aucun autre financeur prévu
S.I.R.S. DE BABOEUF,
BEHERICOURT ET
GRANDRU
Noyon
00044243
REAMENAGEMENT DE L'ECOLE PRIMAIRE DE GRANDRU PAR
L'AGRANDISSEMENT D'UNE SALLE DE CLASSE ET PAR LA MISE EN
ACCESSIBILITE DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS POUR LES
PERSONNES A MOBILITE REDUITE
104 206,00 € HT 44,37 % 44,37 % 46 230,00 € 2018 - DETR 2016 ACCORDEE : 3 687,00 €
Sous-total Equipements scolaires et periscolaires :
Nombre de dossier : 3
273 187,00 € 103 640,00 €
Sous-total ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ET ANNEXES PÉDAGOGIQUES :
Nombre de dossier : 3
273 187,00 € 103 640,00 €
5/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
Préservation et mise en valeur du patrimoine public
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
SAINT GERMER DE FLY Grandvilliers
00040471
POURSUITE DE LA RESTAURATION DE 2 STATUES VIERGE A
L'ENFANT DANS LA CHAPELLE DE L'ABBAYE : DEGAGEMENT DE LA
POLYCHROMIE
3 286,00 € HT 25 % 25 % 820,00 € 2018 - ETAT - DRAC (financé 50%) : 1 643,00 €
SENANTES Grandvilliers
00042174
POURSUITE DE LA RESTAURATION DE L'EGLISE : PIGNONS EST DU
CHOEUR, DES TRANSEPTS NORD ET SUD ET SOUBASSEMENTS PUIS
BAS DU CLOCHER FACADE EST
50 392,00 € HT 50 % 50 % 25 190,00 € 2018 - DETR SOLLICITEE : 15 117,00 €
Sous-total Préservation et mise en valeur du patrimoine public :
Nombre de dossier : 2
53 678,00 € 26 010,00 €
Sous-total PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE :
Nombre de dossier : 2
53 678,00 € 26 010,00 €
6/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
URBANISME ET PLANIFICATION
Elaboration d'un plan local d'urbanisme
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
GONDREVILLE Nanteuil-le-Haudouin
00044154
ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME 24 965,00 € HT 50 % 50 % 12 480,00 € - Aucun autre financeur prévu
Sous-total Elaboration d'un plan local d'urbanisme :
Nombre de dossier : 1
24 965,00 € 12 480,00 €
Etudes d'evaluation environnementale (Art.L121-10 du code de l'environnement)
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
MORANGLES Chantilly
00044719
ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME - COMPLEMENT 1 255,00 € HT 50 % 50 % 620,00 € - Aucun autre financeur prévu
Sous-total Etudes d'evaluation environnementale (Art.L121-10 du code
de l'environnement) :
Nombre de dossier : 1
1 255,00 € 620,00 €
Sous-total URBANISME ET PLANIFICATION :
Nombre de dossier : 2
26 220,00 € 13 100,00 €
7/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
VIDEOPROTECTION ET POLICE MUNICIPALE
Protection des biens et des personnes
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
CREPY EN VALOIS Crépy-en-Valois
00043300
PREMIER EQUIPEMENT DE 2 POLICIERS MUNICIPAUX :
ACQUISITION DE GILETS PARE BALLES 950,00 € HT 50 % 50 % 470,00 € - Aucun autre financeur prévu
LE MESNIL EN THELLE Chantilly
00044298
RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE - 16
CAMERAS 12 015,00 € HT 45 % 45 % 5 400,00 € - Aucun autre financeur prévu
Sous-total Protection des biens et des personnes :
Nombre de dossier : 2
12 965,00 € 5 870,00 €
Sous-total VIDEOPROTECTION ET POLICE MUNICIPALE :
Nombre de dossier : 2
12 965,00 € 5 870,00 €
8/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS
Electrification VRD
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
MONCEAUX Pont-Sainte-Maxence
00044708
RENFORCEMENT ET INTEGRATION DES RESEAUX SECS, ECLAIRAGE
PUBLIC ET TELECOMMUNICATION (HORS BASSE TENSION) RUE
LOUIS DROUART
90 000,00 € HT 34 % 34 % 30 600,00 € - Aucun autre financeur prévu
Sous-total Electrification VRD :
Nombre de dossier : 1
90 000,00 € 30 600,00 €
Voirie et reseaux divers
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
ARMANCOURT Compiègne 2
00040864
AMENAGEMENT DES TROTTOIRS RUE DE LA BASSE COTE RD 13 117 934,00 € HT 44 % 44 % 51 890,00 € 2018 - DETR sollicitée : 42 456,45 €
BAZICOURT Pont-Sainte-Maxence
00043604
REHABILITATION DE LA VOIE COMMUNALE N°6, RUE VERTE,
DEPUIS L'INTERSECTION DE LA RD 60 VERS SACY LE PETIT 12 656,00 € HT 35 % 35 % 4 420,00 € - Aucun autre financeur prévu
BETHANCOURT EN VALOIS Crépy-en-Valois
00043586
RENFORCEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT, RUE L'ORME MON
CONSEIL 13 643,00 € HT 38 % 38 % 5 180,00 € - Aucun autre financeur prévu
BORNEL Méru
00037433
AMENAGEMENTS DE MISE EN SECURITE DES DEPLACEMENTS -
RUE LOUIS DENOUAL RD 923 337 850,00 € HT 40 % 40 % 135 140,00 € - Aucun autre financeur prévu
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE
BRAY
Beauvais 2
00043759
FOURNITURE ET POSE D'UNE EXPOSITION PHOTOS EXTERIEURE
SUR LES 23 COMMUNES DU TERRITOIRE 122 636,00 € HT 13 % 13 % 16 340,00 €
2018 - LEADER : 81 761,00 €
2018 - MO : 24 535,00 €
9/10 PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 22 octobre 2018
Maître d'ouvrage Canton
N° Dossier
Nature de l’opération Montant dépense subventionnable Taux de base Taux appliqué
Montant
de la
subvention
Plan de financement
prévisionnel
LE PLOYRON Estrées-Saint-Denis
00043350
CREATION D'UNE ALLEE D'ACCES A LA PLACE COMMUNALE 7 307,00 € HT 41 % 41 % 2 990,00 € 2018 - DETR SOLLICITEE NON CHIFFREE : 0,00 €
Sous-total Voirie et reseaux divers :
Nombre de dossier : 6
612 026,00 € 215 960,00 €
Sous-total VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS :
Nombre de dossier : 7
702 026,00 € 246 560,00 €
TOTAL GENERAL DU RAPPORT :
NOMBRE DE DOSSIERS : 26
5 603 653,00 € 1 713 540,00 €
10/10 ANNEXE 3 – N°201
CONVENTION RELATIVE AUX ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET DE L’ARCBA CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DU SITE DU HARAS DE COMPIEGNE.
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 22 octobre 2018, ci-après désigné "le département",
d'une part,
ET
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARCBA), représentée par Philippe MARINI, Président, dûment habilité, ci-après désignée "le bénéficiaire",
d'autre part,
VU l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations 204 en date du 21 décembre 2017 et 204 du 14 juin 2018 du Conseil départemental relatives au budget de l’exercice 2018, décidant l’inscription de l’enveloppe consacrée à l’aide aux communes ;
CONSIDERANT la demande de subvention formulée par la communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne pour l’acquisition du site du Haras de Compiègne ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le dispositif des aides aux communes du Conseil départemental vise à soutenir les communes ou leurs regroupements pour leur permettre de réaliser des projets d’investissement qui concourent au développement économique et local, selon le principe de la solidarité territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur du soutien aux acteurs territoriaux, le département, au titre de la solidarité territoriale, apporte son financement aux dépenses d’’investissement affectées à la réalisation d’un projet conforme à l’intérêt départemental qui a pour effet d’accroître le patrimoine de la communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
1/4 ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les engagements réciproques de chaque cosignataire portant sur le financement du projet suivant :
ACQUISITION DU SITE DU HARAS DE COMPIEGNE.
Cet ensemble immobilier du Haras, cadastré section BC n° 226, 227 et 228 d’une superficie totale de 27 565 m², est classé en zone UD du plan local communal et se compose de 3 lots :
- la partie principale comprenant les bâtiments du haras sur 20.606 m² ;
- le manège à ciel ouvert sur 5 052 m² de surface de terrain ;
- une parcelle de 1 900 m² intégrant une maison individuelle sur la rue Saint-Lazare.
ARTICLE 2 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le département octroie une subvention d’investissement d’un montant total de 1 000 000,00 € pour la réalisation du projet décrit précisément à l’article 1 de la présente convention.
Cette subvention représente un tiers du coût de l’opération fixée à 3 000 000,00 € HT.
Cette subvention sera versée, après la signature de la présente convention et production par le bénéficiaire d’une copie de l’acte notarié de l’acquisition et de l’imprimé de demande de versement.
La validité de la décision d’octroi de cette subvention est subordonnée au respect de l’ensemble des dispositions du règlement départemental d’aide aux communes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Conformément au Règlement de l’aide aux communes (rubrique « composition d’un dossier de demande d’aide financière »), l’ARCBA s’engage à contribuer à au moins 20% du montant de l’achat et à conserver dans son patrimoine privé l’ensemble immobilier acquis pendant une durée de 15 ans ;
En cas de revente(s) partielle(s) ou totale du bien décrit précisément à l’article 1, avant le délai des 15 ans à compter de la date de la signature de l’acte notarié de l’acquisition :
- L’ARCBA doit avant toute entente amiable et négociations financières et dès le premier euro et sans conditions de montant, saisir au préalable une demande d’avis de la Direction de l’immobilie r de l’Etat (DIE) selon les dispositions des articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT. L’avis de la DIE est un avis obligatoire mais non conforme.
- Le bénéficiaire s’engage au remboursement de tout ou partie de la subvention départementale octroyée à l’article 2.
Le montant de ce remboursement représentera 1/3 du prix de revente du bien, arrondi à l’euro inférieur.
- Le bénéficiaire s’engage à procéder à ce ou ces remboursements, en cas de plusieurs reventes partielles, sous un délai de 6 mois après la signature de l’acte notarié correspondant à ces reventes.
- Le bénéficiaire s’engage à transmettre au département, annuellement, l’état de son patrimoine et notamment l’annexe concernant les variations de ce patrimoine (A9.5).
2/4 - Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le département de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée.
La cession du bien immobilier décrit précisément à l’article 1 doit se faire, comme tout bien classé, dans le cadre des dispositions des articles R621-22, R621-52 du code du patrimoine et L.5211-37 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
- Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant toute la durée de validité de la présente convention (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom). Afin de veiller au respect de la charte graphique, le bénéficiaire soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
- Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du département ;
- Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;
- mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
- Adresser des invitations au département pour tout évènement relatif à l’équipement subventionné.
ARTICLE 5 : CONTROLE FINANCIER DU DEPARTEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la présidente veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe réussites éducatives, citoyennes et territoriales représentée par sa directrice générale adjointe ainsi que du concours du service pilotage et évaluation des politiques départementales (SPEPD).
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit au département.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention, applicable à compter de la date de signature de l’acte notarié de l’acquisition par l’ARCBA décrit à l’article 1, est conclue pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION
En cas de non réalisation par le bénéficiaire de tout ou partie des engagements fixés dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou le montant correspondant ou estimé à la part de subvention allouée en vue des engagements non tenus, sera restitué au département.
Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opérera sur le solde et, le cas échéant, pourra donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.
3/4 Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention sera résiliée de plein droit par le département, dans un délai de 2 mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour le Président Pour le Département
Philippe MARINI Nadège LEFEBVRE
Président de la communauté de l’Agglomération
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
4/4 1/4
Assemblée départementale du 22 octobre 2018 - ANNEXE 4 - N°201
DEROGATION DE REGULARISATION - AIDES AUX COMMUNES
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION TAUX
00043737 BEAUVAIS 2 BEAUVAIS 20% 28/06/2018 02/07/2018 EN INSTANCE
00030383 BEAUVAIS 2 BEAUVAIS 35% 17/05/2016 15/04/2016 26/09/2016
78122 BEAUVAIS 2 LALANDE EN SON 44% 30/07/2010 02/05/2011 18/07/2011
00026559 CHANTILLY CROUY EN THELLE REVISION DU PLU 50% 30/11/2015 07/03/2016 17/10/2016
00042624 CHANTILLY LAMORLAYE CREATION D'UNE PLATEFORME MULTISPORTS 25% 03/04/2018 30/04/2018 EN INSTANCE
00034780 CHAUMONT EN VEXIN CAUVIGNY 43% 19/01/2017 04/07/2016 09/10/2017
00032419 CHAUMONT EN VEXIN CHAMBORS 39% 15/11/2016 7/3/2014 26/03/2018
00042087 CHAUMONT EN VEXIN CHAVENCON 34% 01/03/2018 07/06/2018 23/05/2018 11/06/2018
00032413 CHAUMONT EN VEXIN FAY LES ETANGS REVISION DU PLU 50% 27/04/2017 21/10/2016 09/10/2017
00026158 CHAUMONT EN VEXIN JOUY SOUS THELLE 32% 12/11/2015 29/02/2016 29/05/2017
00037196 CLERMONT AGNETZ 50% 22/05/2017 17/06/2017 09/10/2017
00038506 CLERMONT AGNETZ 25% 04/10/2017 04/11/2017 11/06/2018
MONTANT ELIGIBLE
HT DE
L'OPERATION
MONTANT
SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION
= DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE D'OCTROI
SUBVENTION
TRAVAUX URGENTS DE SECURISATION :
GYMNASE G,SAND ET AMBROISE,
RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE DES
POUTRES EN BOIS EXTERIEURES
142 308 € 28 460,00 € PAS SOLLICITEE
MODERNISATION DU SYSTÈME DE VIDEO
PROTECTION ET REMPLACEMENT DE 37
CAMERAS
399 600,00 € 139 860,00 € PAS SOLLICITEE
CREATION D'UN ESPACE FITNESS DE PLEIN AIR
SUR LES TERRAINS COMMUNAUX : RUES
BUQUET ET RAVINE
22 312,00 € 9 810,00 € PAS SOLLICITEE
25 000,00 € 12 500,00 € PAS SOLLICITEE
99 824,00 € 24 950,00 € SOLLICITE MAIS NON TRAITEE
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA FRICHE
INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE
LA ZONE ARTISANALE TRANCHE 2017
234 739,00 € 100 930,00 € PAS SOLLICITEE
AMENAGEMENT SALLE SOCIO-CULTURELLE
TRANCHE CONDITIONNELLE 4 83 272,00 € 32 470,00 € PAS
SOLLICITEE
ACQUISITION DE DEUX TERRAINS POUR LA
CREATION D'UN PARKING PROCHE DE LA
MAIRIE RUE ANTOINETTE (LOT B ET C)
60 000,00 € 20 400,00 €
19 345,00 € 9 670,00 € PAS SOLLICITEE
REHABILITATION DU PAVILLON, 57 RUE SAINT
MICHEL, EN VUE DE CRÉER UNE NOUVELLE
MAIRIE ET ACCESSIBILITE PMR
215 794,00 € 69 720,00 € PAS SOLLICITEE
ACQUISITION DE DEUX TABLEAUX NUMERIQUES
A L'ECOLE PRIMAIRE 6 000,00 € 3 000,00 € PAS
SOLLICITEE
POURSUITE DE LA RESTAURATION DE L'EGLISE :
COUVERTURE EN PLOMB DU CHENEAU SUR LE
CHEVET
51 990,00 € 12 990,00 € PAS SOLLICITEE 2/4
Assemblée départementale du 22 octobre 2018 - ANNEXE 4 - N°201
DEROGATION DE REGULARISATION - AIDES AUX COMMUNES
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION TAUX MONTANT ELIGIBLE
HT DE
L'OPERATION
MONTANT
SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION
= DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE D'OCTROI
SUBVENTION
00016331 CLERMONT CC CLERMONT 10% 25/03/2014 24/03/2014 13/06/2016
00038354 CLERMONT CC DU CLERMONTOIS 34% 19/09/2017 16/05/2018 24/09/2018
00041264 COMPIEGNE 1 ARCBA ACQUISITION DU SITE DES HARAS 33,33% 25/06/2018 24/10/2016 EN INSTANCE
00044346 COMPIEGNE 1 COMPIEGNE 28% 04/09/2018 03/07/2017 24/09/2018
38190 COMPIEGNE 1 TROSLY BREUIL ETUDES ENVIRONNEMENTALES ET PLU 50% 27/04/2017 12/05/2017 09/10/2017 DM2
00013340 COMPIEGNE1 CC DES LISIERES DE L'OISE 32% 12/05/2014 29/07/2014 15/07/2014 26/03/2018
00042277 CREIL VERNEUIL-EN-HALATTE 27% 08/03/2018 17/05/2018 11/06/2018
00029006 ESTREES SAINT DENIS SIA LONGUEIL STE MARIE 10% 21/03/2016 26/11/2016 27/03/2017
00034485 ESTREES ST DENIS COUDUN VOIRIE RUE DU PONT A TAN 34% 03/01/2017 04/01/2018 26/03/2018
00019921 ESTREES ST DENIS REMY REVISION DU PLU 50% 02/01/2015 01/06/2015 26/01/2015 07/03/2016
77281 GRANDVILLIERS BUICOURT 36% 20/11/2009 22/09/2010 30/05/2010 28/02/2011
77282 GRANDVILLIERS BUICOURT 10% 20/11/2009 22/09/2010 30/05/2010 28/02/2011
00027307 GRANDVILLIERS DARGIES AMENAGEMENT DE VOIRIE DE LA RUE NEUVE 35% 05/12/2016 04/06/2018 11/06/2018
00038331 GRANDVILLIERS SAINT-MAUR forfait 16/10/2017 26/10/2017 15/04/2016 26/03/2018
ETUDES PREALABLES ET MAITRISE D'ŒUVRE
CONCEPTION POUR LA RECONSTRUCTION DE
LA STEP A BREUIL LE VERT
155 255,00 € 15 520,00 € PAS SOLLICITEE
EXTENSION ET REHAIBILITATION DU MUR
D'ESCALADE SALLE FRISON ROCHE A BREUIL LE
VERT
66 700,00 € 22 670,00 € PAS SOLLICITEE
3 000 000,00 € 1 000 000,00 € PAS SOLLICITEE
RENOVATION DE LA PLACE DU CHANGE 3EME
TRANCHE 70 675,00 € 19 780,00 € PAS
SOLLICITEE
28 910,00 € 14 450,00 € PAS SOLLICITEE
CREATION DE L'ESPACE DECOUVERTE A
RETHONDES MUSEE TERRITOIRE 14-18
ELECTRICITE ECLAIRAGE CHAUFFAGE
ACCESSSIBILITE PMR JARDIN PAYSAGER
115 170,00 € 36 850,00 €
ACQUISITION DE 6 TABLEAUX NUMERIQUES
POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES JULES
FERRY ET CALMETTE
14 038,00 € 3 790,00 € PAS SOLLICITEE
ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT 129 500,00 € 12 950,00 € PAS
SOLLICITEE
59 465,00 € 20 210,00 € PAS SOLLICITEE
22 295,00 € 11 140,00 €
REFECTION DE VOIRIES RUES D'HEMECOURT
ET DE BELLEFONTAINE POUR AMELIORER LA
CIRCULATION DES CARS SCOLAIRES
20 500,00 € 7 380,00 €
PLAN DE SOUTIEN : REFECTION DE VOIRIES
RUES D'HEMECOURT ET DE BELLEFONTAINE
POUR AMELIORER LA CIRCULATION DES CARS
SCOLAIRES
20 500,00 € 2 050,00 €
209 300,00 € 73 250,00 € PAS SOLLICITEE
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AUTONOME DE 4
HABITATIONS DES HAMEAUX ISOLES 44 358,00 € 4 000,00 € 3/4
Assemblée départementale du 22 octobre 2018 - ANNEXE 4 - N°201
DEROGATION DE REGULARISATION - AIDES AUX COMMUNES
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION TAUX MONTANT ELIGIBLE
HT DE
L'OPERATION
MONTANT
SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION
= DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE D'OCTROI
SUBVENTION
00031205 MERU BORNEL 20% 27/07/2016 08/11/2016 27/03/2017
84344 MERU CC THELLOISE FORFAIT 21/02/2011 01/04/2011 01/07/2010 17/10/2016
00000193 MERU CC THELLOISE 10% 24/10/2011 10/05/2012 30/11/2009 17/10/2016
81447 MERU CC THELLOISE 10% 21/12/2010 08/02/2011 30/11/2009 17/10/2016
67849 MERU CC THELLOISE 500 € 11/05/2010 15/09/2010 01/07/2010 17/10/2016
00005105 MONTATAIRE ST VAAST LES MELLO REVISION DU PLU 50% 13/07/2012 31/08/2012 04/06/2012 17/12/2012
00037474 MOUY ANGY 35% 20/06/2017 31/10/2017 26/03/2018
00032015 MOUY HERMES 34% 18/10/2016 03/02/2017 29/08/2016 27/03/2017
00042910 MOUY LAFRAYE 47% 20/04/2018 30/05/2018 24/09/2018
00035831 MOUY OROER 41% 08/03/2018 01/03/2017 29/05/2017
00027619 MOUY TILLE 20% 26/02/2016 01/03/2016 13/06/2016
00025167 NANTEUIL LE HAUDOUIN 50% 790,00 € 21/09/2015 22/10/2015 07/03/2016
RENFORCEMENT DU RESEAU D EAU POTABLE
RUE JEANNE D ARC (445ml) D150 84 550,00 € 16 910,00 € PAS
SOLLICITEE
REHABILITATION DE 55 INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 626 612,00 € 27 500,00 €
ETUDES PREALABLES POUR LA
REHABILITATION DE L'ASSAINISSEMENT
AUTONOME SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES - 8 COMMUNES
16 190,00 € 1 610,00 €
ETUDES PREALABLES A LA REHABILITATION DE
L'ASSAINISSEMENT AUTONOME SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES - 11 COMMUNES
20 833,00 € 2 080,00 €
REHABILITATION DE 91 INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT AUTONOME SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNE DU PAYS DE THELLE
956 500,00 € 45 500,00 €
24 630,00 € 12 310,00 €
REFECTION DE LA RUE DU MAIRE EN SORTIE DE
VILLAGE 36 336,00 € 12 710,00 € PAS
SOLLICITEE
REFECTION DES VOIRIES AU HAMEAU DE
CAILLOUEL 68 403,00 € 23 250,00 €
AMENAGEMENT D'UN DEVERSOIR D'EAUX
PLUVIALES ET CANIVEAUX ET RENFORCEMENT
DE VOIRIE LIES (LE LONG DE LA RD 34), SORTIE
EST VERS FOUQUEROLLES (40 ML)
9 050,00 € 4 250,00 € SOLLICITEE TROP TARD
AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX POUR
ENFANTS SUR LA PLACE PUBLIQUE AU CENTRE
DE BOURSINES
37 360,00 € 15 310,00 € PAS SOLLICITEE
EXTENSION DU CIMETIERE, CLOTURE ET
CREATION D'UN COLOMBARIUM AVEC
AMENAGEMENT PAYSAGER
105 541,00 € 21 100,00 € PAS SOLLICITEE
NANTEUIL LE
HAUDOUIN
ACQUISITION DE PREMIER EQUIPEMENT ET
GILETS PARE BALLES POUR 3 AGENTS DE LA
POLICE MUNICIPALE
1 598,00 € PAS SOLLICITEE 4/4
Assemblée départementale du 22 octobre 2018 - ANNEXE 4 - N°201
DEROGATION DE REGULARISATION - AIDES AUX COMMUNES
N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION TAUX MONTANT ELIGIBLE
HT DE
L'OPERATION
MONTANT
SUBVENTION
DATE DEPOT
DOSSIER
DEMANDE DE
SUBV.
DATE AR
DEROGATION
DATE DEROG DE
REGULARISATION
= DATE ORDRE DE
SERVICE
DATE D'OCTROI
SUBVENTION
00040678 SIE BETZ/VILLERS ST GENEST 27% 01/03/2018 17/05/2018 25/04/2018 11/06/2018
00037174 NOYON FRETOY LE CHÂTEAU ELABORATION D'UN PLU 50% 24/04/2017 30/04/2018 EN INSTANCE
00031108 RARAY 40% 19/07/2016 30/06/2017 09/10/2017
00034238 VILLENEUVE SUR VERBERIE 45% 28/12/2016 27/04/2017 11/06/2018
00034781 AVRECHY REVISION DU PLU 50,00% 19/01/2017 27/04/2017 EN INSTANCE
00040160 FONTAINE BONNELEAU 39% 21/12/2017 21/11/2017 26/03/2018
00044221 SENLIS AUMONT EN HALATTE 34% 30/07/2018 16/02/2018 EN INSTANCE
00038621 SENLIS MORTEFONTAINE ACQUISITION D'UNE LAME DE DENEIGEMENT 33% 18/11/2017 25/10/2017 11/06/2018
00033989 SENLIS MORTEFONTAINE 33% 19/12/2016 26/04/2017 29/05/2017
00024717 ST JUST EN CHAUSSEE CC DU PLATEAU PICARD 50% 15/07/2015 21/08/2015 08/06/2015 09/10/2017
NANTEUIL LE
HAUDOUIN
BETZ : INTERCONNEXION DES RESEAUX D'EAU
POTABLE DU SYNDICAT AVEC CELUI D'ANTILLY,
RD 922 : 2 010 ML
381 900,00 € 103 110,00 €
25 000,00 € 12 500,00 € PAS SOLLICITEE
PONT SAINTE
MAXENCE
RESTAURATION PARTIELLE DU MUR DU
CIMETIERE AUX ABORDS DE L'EGLISE 3 360,00 € 1 340,00 € PAS
SOLLICITEE
PONT SAINTE
MAXENCE
AMENAGEMENT DE VOIRIE EN ENTREE RUE DES
CHAMPS RD 134 ET INSTALLATION DE
FOURREAUX VIDEO SURVEILLANCE
37 500,00 € 16 870,00 € PAS SOLLICITEE
SAINT JUST EN
CHAUSSEE 23 940,00 € 11 970,00 € PAS
SOLLICITEE
SAINT JUST EN
CHAUSSEE
ACHAT ET POSE DE GROS MATERIEL DE
CUISINE POUR LA SALLE DES FETES 9 783,00 € 3 810,00 € PAS
SOLLICITEE
TRAVAUX DE REFECTION DU MUR DU
CIMETIERE 10 860,00 € 3 690,00 € PAS
SOLLICITEE
3 845,00 € 1 260,00 € PAS SOLLICITEE
REMPLACEMENT DES FEUX TRICOLORES
ENTREE DU COLLEGE/LYCEE RUE GERARD DE
NERVAL
37 550,00 € 12 392,00 € PAS SOLLICITEE
RENOVATION ET MISE EN CONFORMITE DES
LOCAUX ET EQUIPEMENT DU MULTI ACCUEIL DE
ST JUST EN CHAUSSEE
29 180,00 € 14 590,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 301
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 OCTOBRE 2018
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 2 octobre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- Mme Nicole COLIN à M. Gilles SELLIER,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 301 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMMES 01-01 - ENFANCE ET FAMILLE, 01-02 - AUTONOMIE DES PERSONNES ET 01-03 COHESION SOCIALE ET INSERTION - OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20181022-69226-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/10/2018
Publication : 25/10/2018 -2-
I – MODIFICATION DE BAREME D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
- ADOPTE suivant les annexes 1 à 7 les nouvelles modalités d’attribution des subventions d’investissement en faveur des opérations à caractère social émergeant sur les 3 programmes de la mission 01 - Solidarités sociales ;
II - INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS
- INDIVIDUALISE, consécutivement à l’adoption de ces nouvelles modalités d’intervention :
* en annexe 8, au titre des opérations à caractère social Enfance – Autonomie et Cohésion Sociale concourant au développement et à la modernisation d’associations à caractère social, 3 subventions pour un montant global de 11.500 € qui seront prélevées sur l’action 01-03-01 – Inclusion sociale et développement social territorial dotée de 187.180 € en investissement et imputées sur le chapitre 204, article 204421 et 204422 ;
* en annexe 9, au titre du dispositif des subventions d’investissement de la direction enfance famille relatives aux travaux de rénovation, réhabilitation et aménagement, une subvention d’un montant de 6.100 € qui sera prélevée sur l’action 01-01-02 – Prévention, promotion de la santé – PMI dotée de 127.819,30 € en investissement et imputée sur le chapitre 204, article 20422.
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#signature# Signé numériquement le jeudi 25 octobre 2018 ANNEXE 1 – N°301
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OPERATIONS A CARACTERE SOCIAL ENFANCE-AUTONOMIE et–
COHESION SOCIALE
Délibération 303 du BP 2018 en date du 21 décembre 2017 modifiée par délibération 301 du 22 octobre 2018.
Actions 01-01-03 Protection de l’enfance et de la famille-01-02-01 Personnes agées- 01-02-02 Personnes handicapées
et 01-03- 01 Inclusion sociale et développement social territorial.
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département pour toutes opérations d’investissement concourant au
développement et à la modernisation de l’association à caractère social.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : associations ne gérant pas de ESSMS
Acquisition de véhicule :
- association épicerie solidaire et association de récolte et/ ou de distribution de denrées alimentaires, - Centre Sociaux Ruraux pour le portage de repas et le transport de Personne à Mobilité Réduite.
Acquisition d’autres matériels divers et de mobilier : associations à caractère social ne gérant pas de ESSMS et autres
qu’un club de loisirs de personnes âgées.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
Travaux de construction, d’extension, de rénovation, de
réhabilitation
- Acquisition de véhicules *, de matériels divers, mobilier de
locaux, à usage social
*L’aide à l’acquisition de véhicule est limitée à 1 véhicule /an
subvention plafonnée à 100.000 €
- jusqu’à 50 % maximum des projets inférieurs à
200.000 €
- jusqu’à 40 % maximum des projets supérieurs à
200.000 €
* Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure
DÉPENSES EXCLUES :
Dépenses des communes, groupements de communes en ce qui concerne l’immobilier (subventions accordées par la DGA RECIT – Direction des Territoires, Sports et Vie associative).
Acquisitions de terrain. Conseil départemental de l’Oise – 2/2
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département
- Projet d’utilisation de la subvention sollicitée
- Copie de sa déclaration en Préfecture avec les statuts de l’association
- Numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux - Devis relatifs aux acquisitions de véhicule, matériel ou mobilier
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet
- Bilan et rapport d’activités
- Acte de propriété en cas de travaux
- RIB au nom de l’association
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale pourra être réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction de la Qualité, de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 2 – N°301
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OPERATION A CARACTERE SOCIAL
AIDE A L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Délibération 301 du BP 2018 en date du 21 decembre 2017 modifiée par délibération 301 du 22 octobre 2018.
Sous-action 01-01-02-03 (Agrément, suivi, accompagnement des assistants maternels, des assistants familiaux et des
structures).
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier et matériels divers concourant à
l’amélioration des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches collectives, multi-accueils, haltes
garderies, crèches familiales ou parentales…) et des Relais Assistantes Maternelles associatifs.
BÉNÉFICIAIRES :
Immobilier : établissements associatifs à but non lucratif, assurant l’accueil collectif non permanent d’enfants de moins
de 6 ans et services assurant l’accueil familial non permanent au domicile des assistantes maternelles figurant à l’article
L. 2324-1 du code de la santé publique, structures privées à but non lucratif.
Acquisition de mobilier et matériels de puériculture : établissements associatifs à but non lucratif, communes et
groupements de communes, structures privées à but non lucratif.
Relais d’assistants maternels agréés par la CAF dont le gestionnaire est associatif.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
- Construction d’un nouveau bâtiment avec transfert de l’intégralité des
places existantes
- Construction d’un bâtiment pour une structure nouvelle
- Extension bâtimentaire avec création de places
- Extension bâtimentaire sans création de places
- Travaux de rénovation, réhabilitation, aménagement
(avec ou sans création de places)
- Acquisition ou renouvellement de mobilier et matériels divers prescrits par
la PMI
- Acquisition ou renouvellement de mobilier et matériels divers par les relais
d’assistants maternels associatifs
610 €/place existante
610 €/place créée
305 €/place existante
610 €/place créée
305 €/place existante
610 €/place créée
305 €/place existante
20 % maximum du coût total
de l’opération
10 % maximum du coût total
de l’opération
DÉPENSES EXCLUES :
Communes, groupements de communes, établissements publics en ce qui concerne l’immobilier (subventions accordées par la DGA RECIT, Direction des Territoires).
Hors structures privées à but lucratif. Conseil départemental de l’Oise – 2/ 2
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux le cas échéant ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériel ou mobilier ;
- Plan de financement (intégrant les éventuels autres financeurs) et calendrier d’exécution du projet ; - Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Derniers budgets et bilans financiers connus ;
- Acte de propriété des locaux en cas de travaux de construction, réhabilitation ou rénovation ; - Copie du courrier de la PMI concernant les prescriptions d’acquisition ou de renouvellement de mobilier ou de matériels divers.
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale pourra être réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de la subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
En amont du versement du premier acompte, le service instructeur s’assurera de l’ouverture effective de l’établissement
d’accueil ou du RAM auprès de la direction de l’enfance et de la Famille
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction de la Qualité, de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 3 – N°301
OPERATION A CARACTERE SOCIAL
AIDE A L’OUVERTURE D’UNE MAM
Délibération 301 du BP 2018 en date du 21 decembre 2017 modifiée par délibération 301 du 22 octobre 2018.
Règlement départemental d’aides sociales
Décision du 11 juillet 2016
Sous-action 01-01-02-03 (Agrément, suivi, accompagnement des assistants maternels, des assistants familiaux et des
structures).
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide mise en œuvre pour encourager l’ouverture de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) à compter du 15 juillet 2015
(pour les associations) et à compter du 11 juillet 2016 (pour les assistants maternels) qui sera utilisée pour l’acquisition
du premier équipement en matériels et mobiliers.
BÉNÉFICIAIRES :
Associations d’assistants maternels agréés constituées pour la gestion administrative et financière pour l’exercice en
MAM.
Assistants maternels agréés pour l’exercice en MAM
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement Observations
Première acquisition de mobiliers et matériels divers
(matériel de puériculture, extincteurs, détecteurs de fumée
etc.)
100 % mais aide
plafonnée
Aide maximale de 1.000 €
par assistant maternel
présent lors de l’ouverture
et de l’agrément octroyé à
la MAM
DÉPENSES EXCLUES :
Travaux divers
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un formulaire de demande de subvention comprenant les pièces suivantes : - Les statuts et la déclaration de création en Préfecture pour les associations ;
- Les devis ou factures relatifs à l’acquisition de matériels divers et mobiliers au nom de l’association ou au nom personnel de l’assistant maternel demandeur ;
- Le projet d’utilisation de la subvention sollicitée (notice explicative) ;
- Le récépissé du dossier administratif de demande d’ouverture de la MAM délivré par la DEF ; - Copie de l’agrément individuel d’assistant maternel délivré par la DEF ;
- Copie d’une pièce d’identité légale de l’assistant maternel ;
- Un RIB au nom de l’association ou au nom personnel de l’assistant maternel ;
- le dossier doit être déposé dans un délai maximal de 6 mois après ouverture effective de la MAM (date figurant sur le courrier de la DEF). Conseil départemental de l’Oise – 2 /2
MODALITES DE PAIEMENT :
La subvention et l’aide directe sont versées par virement administratif à l’appui de la production de l’avis favorable à l’ouverture de la MAM émis par la DEF.
La subvention est versée en un ou plusieurs acomptes, sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois à compter de l’accord de la subvention.
L’aide directe est versée en une seule fois sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois à compter de l’accord de l’aide.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, la subvention départementale ou l’aide est réduite au prorata des dépenses effectives.
Dans l’éventualité où d’autres partenaires viendraient à participer financièrement à l’acquisition en matériels et mobilier, le montant de l’aide départementale sera calculé pour ne pas excéder 100 % du montant cumulé des factures acquittées.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction de la Qualité, de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 4 – N°301
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OPERATION A CARACTERE SOCIAL
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET
PRIVES HEBERGEANT DES ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
Délibération 301 du BP 2018 en date du 21 décembre 2017 modifiée par délibération 301 du 22 octobre 2018.
Sous-action 01-01-03-02 (Etablissement et services habilités)
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier et matériels divers
concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance et subordonnée à l’avis des
services.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux habilités au titre de l’aide à l’enfance.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
Opérations liées à l’hébergement
- Travaux de construction, aménagement, extension,
modernisation, réhabilitation, rénovation
- Acquisition de mobilier, matériels divers liés à l’hébergement
Application de 2 critères cumulatifs :
La dépense subventionnable est calculée selon le nombre de
lits, puis modulée en fonction du nombre de ressortissants
Oise au sein de l’établissement.
60.000 €/lit
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants
Oise :
- de 90 à 100 % Oise : 40 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 20 % de la dépense subventionnable
3.050 €/lit
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants
Oise :
- de 90 à 100 % Oise : 40 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 20 % de la dépense subventionnable
Opérations non liées à l’hébergement
(y compris acquisition de mobilier, matériels divers et
transport)
30 % maximum du coût total de l’opération
Travaux de sécurité
(alarme, incendie, chauffage, climatisation, mise aux normes
d’accessibilité, etc.)
30 % maximum du coût total de l’opération
* Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire
** Nombre de lits retenus : pour une construction neuve : capacité après travaux, pour des travaux d’extension, aménagement de locaux
existants : nombre de lits concernés par les travaux Conseil départemental de l’Oise – 2/2
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier et véhicule ;
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; - Acte de propriété en cas de travaux ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations hors acquisition et hors travaux de sécurité :
L’aide est versée en plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation du maître d’ouvrage correspondant à la réalisation de la phase atteinte (certificats et attestations du maître d’ouvrage justifiant l’avancement des travaux pour le paiement des acomptes) :
- 1er acompte de 40 % : après réalisation des fondations ;
- 2 e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air ;
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives.
Acquisition et travaux de sécurité :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction de la Qualité, de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 5 – N°301
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OPERATION A CARACTERE SOCIAL
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS
PUBLICS ET PRIVES HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes et USLD Unité de Soins de Longue Durée)
Délibération 302 du BP 2018 en date du 21 decembre 2017 modifiée par délibération 301 du 22 octobre 2018.
Sous-action 01-02-01-01 (Aide sociale y compris subventions d’investissement)
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, aménagement, équipement de mobilier, matériels divers et
véhicules concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des personnes âgées.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics et privés hébergeant des personnes âgées et les malades atteints de la maladie Alzheimer, habilités intégralement à l’aide sociale.
Les associations œuvrant au sein des ESSMS pour l’acquisition de véhicule
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1-Opérations liées à l’hébergement *
- Travaux de construction neuve ou d’extension /
Travaux de rénovation, de réhabilitation, aménagement de
locaux existants
La dépense subventionnable est calculée selon le nombre de
lits dans la limite de 15 %.
120.000 €/lit ** dans la limite de 15 % soit 18.000 € de
subvention par lit
2-Opérations non liées à l’hébergement *
- Opération inférieure à 1 M€ *
- Opération entre 1 M€ et 2 M€ *
- Opération supérieure à 2 M€ *
20 % maximum du coût total de l’opération,
20 % maximum du coût total de l’opération limité à un
plafond de 300.000 €
Subvention plafonnée à 300.000 €
3-Travaux de sécurité *
(alarme, incendie, chauffage, climatisation, mise aux normes
d’accessibilité, etc.)
30 % maximum du coût total de l’opération
Les modalités d’attribution s’appliquent à une opération globale (elle ne peut pas être fractionnée entre 1-2 et 3)
-4- Acquisition *
- de mobilier, de véhicule et d’équipement,
20 % maximum du coût total de l’opération
*, La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure
** Nombre de lits retenus pour une construction neuve capacité après travaux, pour des travaux d’extension, aménagement de locaux
existants : nombre de lits concernés par les travaux Conseil départemental de l’Oise – 2/2
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; Arrêté d’autorisation par l’ARS et le Département pour la création ;
- Acte de propriété en cas d’une nouvelle opération de construction ou d’extension ; - Permis de construire ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations de construction
L’aide est versée en plusieurs acomptes, (attestations du maître d’œuvre justifiant l’avancement des travaux pour le paiement des acomptes correspondant à la réalisation de la phase atteinte) et le solde après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation du maitre d’ouvrage :
- 1 er acompte de 40 % : après réalisation des fondations
- 2 e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Acquisition, travaux divers et de sécurité :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction de la Qualité, de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 6 – N°301
1/2
OPERATION A CARACTERE SOCIAL
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS
PUBLICS ET PRIVES HEBERGEANT DES ADULTES HANDICAPES
Délibération 302 du BP 2018 en date du 21 decembre 2017 modifiée par délibération 301 du 22 octobre 2018.
Sous-action 01-02-02-01 (Aide sociale - établissement et services accompagnement)
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aide à la construction, extension, rénovation, réhabilitation, à l’acquisition de mobilier, matériels divers et véhicule
concourant à l’amélioration des conditions d’accueil des adultes handicapés.
BÉNÉFICIAIRES :
Etablissements publics et privés hébergeant des adultes handicapés, conventionnés et habilités au titre de l’aide sociale.
Les associations œuvrant aux seins des ESSMS pour l’acquisition de véhicule
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
1-Opérations liées à l’hébergement *
- Travaux de construction neuve ou d’extension /
Travaux de rénovation, de réhabilitation, aménagement de
locaux existants
Application de 2 critères cumulatifs :
La dépense subventionnable est calculée selon le nombre de
lits puis modulée en fonction du nombre de ressortissants Oise
au sein de l’établissement.
120.000 €/lit **
Aide modulable en fonction du nombre de ressortissants Oise :
- de 90 à 100 % Oise : 15 % de la dépense subventionnable
- Moins de 90 % Oise : 7 % de la dépense subventionnable
2-Opérations non liées à l’hébergement *
- Opération inférieure à 1 M€
- Opération entre 1 M€ et 2 M€
- Opération supérieure à 2 M€
20 % maximum du coût total de l’opération arrondi
20 % maximum du coût total de l’opération limité à
un plafond de 300.000 €
Subvention plafonnée à 300.000 €
3-Travaux de sécurité *
(alarme, incendie, chauffage, climatisation, mise aux normes
d’accessibilité, etc.)
30 % maximum du coût total de l’opération
Les modalités d’attribution s’appliquent à une opération globale (elle ne peut pas être fractionnée entre 1-2 et 3)
4- Acquisition *
de mobilier, de véhicule et d’équipement,
20 % maximum du coût total de l’opération
La subvention est arrondie à la centaine d’euros supérieure
** Nombre de lits retenus : pour une construction neuve : capacité après travaux, pour des travaux d’extension, aménagement de locaux
existants : nombre de lits concernés par les travaux
DÉPENSES EXCLUES :
Acquisition de terrain Conseil départemental de l’Oise – 2/2
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes : -Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département ;
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux ; - Devis relatifs aux acquisitions de matériels, mobilier ou véhicule ;
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet ;
- Implication financière du coût de l’opération sur les budgets prévisionnels de l’établissement ; Arrêté d’autorisation par l’ARS et le Département pour la création ;
- Acte de propriété en cas de travaux en cas d’une nouvelle opération de construction ou d’extension ; ; - Permis de construire ;
- Rapport de la commission de sécurité ;
- Diagnostic Technique « accessibilité » conformément à l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
Opérations : de construction
L’aide est versée en plusieurs acomptes, (attestations du maitre d’œuvre justifiant l’avancement des travaux pour le paiement des acomptes correspondant à la réalisation de la phase atteinte) et le solde après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation du maitre d’ouvrage :
1 er acompte de 40 % : après réalisation des fondations
- 2 e acompte de 40 % : après réalisation des travaux de mise hors d’eau/hors d’air
- Solde de 20 % : après achèvement des travaux et réception du projet, sur production des factures.
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure
Acquisition, travaux divers et de sécurité :
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction de la Qualité, de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex ANNEXE 7 - N°301
OPERATION A CARACTERE SOCIAL
OPERATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES (EHPA) ET DANS LES
RESIDENCES AUTONOMIE (RA)
Délibération 301 du BP 2018 en date du 21 décembre 2017 modifiée par délibération 301 du 22 octobre 2018.
Sous-action 01-02-01-01 P.A ( Aide sociale y compris subventions d’investissement)
OBJET DE L’INTERVENTION :
Subvention spécifique accordée par le Département dans le cadre de projets concourant à l’amélioration du lien social
des personnes âgées et/ou personnes handicapées dans les EHPA et RA.
BÉNÉFICIAIRES :
- Etablissements publics hébergeant des personnes âgées
- Résidence autonomie hébergeant des personnes âgées et/ou handicapées
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Taux de financement
- IMMOBLIER
- Travaux divers, acquisition ou renouvellement de mobilier,
matériels divers et véhicules pour des projets concourant au
maintien du lien social des personnes âgées et/ou personnes
handicapées
5 % maximum du cout total de l’opération
Subvention plafonnée à 50.000 €
5 % maximum du coût total de l’opération
Subvention plafonnée à 5.000 €
* Ces taux s’appliquent sur la base TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la T.V.A., sur la base HT dans le cas contraire La subvention
est arrondie à la centaine d’euros supérieure
DÉPENSES EXCLUES :
Hors acquisition de terrain.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes :
- Délibération du Conseil d’administration de l’établissement juridiquement responsable et sollicitant le concours financier du Département
- Projet d’utilisation de la subvention sollicitée
- Copie de la déclaration en Préfecture avec les statuts de l’association
- Numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE
- Devis estimatifs et descriptifs détaillés des travaux accompagnés des plans des locaux - Devis relatifs aux acquisitions de matériel, mobilier ou véhicule
- Plan de financement et calendrier d’exécution du projet
- Derniers budgets, bilans
- Rapport d’activités
- Acte de propriété en cas de travaux
- RIB au nom du bénéficiaire Conseil départemental de l’Oise –
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MODALITES DE PAIEMENT :
Les subventions sont versées par virement administratif.
L’aide est versée en un ou plusieurs acomptes, après constatation du «SERVICE FAIT» sur production des justificatifs de réalisation (factures, situations d’entreprises, mémoires).
Si le montant des justificatifs est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l’aide départementale est réduite au prorata des dépenses effectives et arrondie à la centaine d’euros supérieure.
Si le montant des aides publiques dépasse 80 % du coût de l’investissement, l’aide départementale pourra être réduite.
OBSERVATIONS :
Le lancement de l’opération doit intervenir, compte tenu des règles de l’annualité budgétaire, dans un délai maximum d’un an à dater de la notification de subvention, sauf dérogation particulière.
Le solde de la subvention doit être sollicité dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification de la décision attributive de subvention ou de 3 ans dans le cas d’un dossier bénéficiant d’une prorogation. Dans le cas contraire, la caducité des crédits inutilisés sera automatiquement prononcée.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction de la Qualité, de l’Offre, de la Tarification et de l’Evaluation
Bureau des subventions – 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS Cedex 1/1
ANNEXE 8 - N°III-301
OPERATIONS D'INVESTISSMENT
PROGRAMME 01-03 - ACTION 01-03-01 COHESION SOCIALE ET INSERTION
ASSEMBLEE DU 22 OCTOBRE 2018
MAITRE D'OUVRAGE CANTON NATURE DE L'OPERATION
LES RESTO DU CŒUR SAINT-JUST-EN-CHAUSSE Ouverture d'un centre à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
ENTR AIDE SAMU SOCIAL OISE NOGENT-SUR-OISE
LES CAVALIERS DE LA BRECHE SAINT-JUST-EN-CHAUSSE Financement d'un harnais
TOTAL
MONTANT DE
L'OPERATION
MONTANT DE LA
SUBVENTION (arrondi
à la centaine
supérieure)
5 257,78 € 2 700 €
Installation de vidéo-surveillance dans 2 établissements à COMPIEGNE et
NOGENT-SUR-OISE 14 516,42 € 7 000 €
3 495,00 € 1 800 €
11 500 € 1/1
ANNEXE 9 - N°301
OPERATION D'INVESTISSEMENT
PROGRAMME 01-01 - ACTION 01-01-02 PREVENTION, PROMOTION DE LA SANTE - PMI Sous action 01-01-02-03 - Amenagement, suivi, accompagnement des assistants maternels, des assistants familiaux et des strucutres
ASSEMBLEE DU 22 OCTOBRE 2018
MAITRE D'OUVRAGE CANTON NATURE DE L'OPERATION
BEAUVAIS 2 - SUD 610 € / place
TOTAL
MONTANT DE
L'OPERATION
TAUX DE
FINANCEMENT DE
L'AIDE
MONTANT DE LA
SUBVENTION
ASSOCIATION MICRO CRECHE LES PETITS BISCUITS
AUNEUIL
Travaux d'aménagement divers dans la crèche dont la capacité
est de 10 places 11 621,00 € 6 100 €
6 100 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 401
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 OCTOBRE 2018
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 2 octobre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- Mme Nicole COLIN à M. Gilles SELLIER,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.421-11 du code de l’éducation,
VU le rapport 401 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT - DOTATIONS PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES
VU l’avis favorable de la 4ème commission,
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Communiste et Républicain s'abstenant, les conclusions suivantes :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20181022-69227-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/10/2018
Publication : 25/10/2018 -2-
- ARRETE les dotations prévisionnelles 2019 de fonctionnement des 66 collèges publics de l’Oise détaillées en annexe ;
- DIT que pour l’année 2019, la dotation de fonctionnement des collèges publics est estimée à 7.077.000 €, soit une hausse de 0,9 % qui résulte de l’évolution à la hausse ou à la baisse des paramètres suivants :
* des effectifs des établissements ;
* d’une participation du département à la pédagogie ;
* d’une hausse constante du coût des fournitures d’énergie qui induit 2 % de plus sur le chauffage ;
* de la prise en compte dans les contrats de performance, d’une part, des contrats d’entretien des chaudières (P2) des collèges et des logements de fonction et, d’autre part, d’une majorité des contrats d’entretien des installations techniques générant une baisse de 42 % par rapport à 2018 ;
* du groupement d’achat de fournitures d’électricité porté par la direction du patrimoine ayant permis de diminuer les dépenses d’électricité de 3,1 %, économie à laquelle contribue l’équipement en lampes à LED moins énergivores ;
* des dépenses d’entretien courant avec prise en considération pour les collèges concernés des collèges ne bénéficiant pas ou plus de contrat de gros entretien ;
* des charges générales de fonctionnement évaluées sur la base des historiques et de ratios plafonnés pour une approche équitable ;
* des abonnements au très haut débit Internet ;
* de la compensation de prestations accessoires liées aux logements occupés par nécessité absolue de service ;
* des fonds de roulement.
- PRECISE que :
* conformément aux dispositions de l’article L.421-11 du code de l’éducation susvisé, ces montants seront notifiés aux chefs d’établissements avant le 1er novembre 2018 ;
* les dotations définitives seront arrêtées lors du budget primitif de 2019.
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#signature# Signé numériquement le jeudi 25 octobre 2018 1/1
ANNEXE - N°401
COLLEGES PUBLICS
DOTATIONS PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 2019
Chapitre 65 - Article 65511
COLLEGES BENEFICIAIRES CANTONS MONTANTS
AUNEUIL Le Point du Jour BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Henri Baumont BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Charles Fauqueux BEAUVAIS 2 (SUD) BEAUVAIS Jules Michelet BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS Jean-Baptiste Pellerin BEAUVAIS 1 (NORD) BEAUVAIS George Sand BEAUVAIS 1 (NORD) BETZ Marcel Pagnol NANTEUIL-LE-HAUDOUIN BORNEL Françoise Sagan MERU BRENOUILLE René Cassin PONT-SAINTE-MAXENCE BRESLES Condorcet MOUY BRETEUIL Compère Morel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BREUIL-LE-VERT Jacques-Yves Cousteau CLERMONT CAUFFRY Simone Veil NOGENT-SUR-OISE CHAMBLY Jacques Prévert MERU CHANTILLY Les Bourgognes CHANTILLY CHAUMONT-EN-VEXIN Guy de Maupassant CHAUMONT-EN-VEXIN CHAUMONT-EN-VEXIN Saint-Exupéry CHAUMONT-EN-VEXIN CLERMONT Jean Fernel CLERMONT COMPIEGNE Ferdinand Bac COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE Gaëtan Denain COMPIEGNE 1 (NORD) COMPIEGNE André Malraux COMPIEGNE 2 (SUD) COMPIEGNE Jacques Monod COMPIEGNE 1 (NORD) COULOISY Louis Bouland COMPIEGNE 1 (NORD) CREIL Gabriel Havez CREIL CREIL Jules Michelet CREIL CREIL Jean-Jacques Rousseau CREIL CREPY-EN-VALOIS Jean de la Fontaine CREPY-EN-VALOIS CREPY-EN-VALOIS Gérard de Nerval CREPY-EN-VALOIS CREVECOEUR-LE-GRAND Jehan-le-Fréron SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE ESTREES-SAINT-DENIS Abel Didelet ESTREES-SAINT-DENIS FORMERIE Jean Moulin GRANDVILLIERS FROISSY Gérard Philipe SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE GOUVIEUX Sonia Delaunay CHANTILLY GRANDVILLIERS Ferdinand Buisson GRANDVILLIERS GUISCARD Constant Bourgeois NOYON LA-CHAPELLE-EN-SERVAL Du Servois SENLIS LA-CROIX-SAINT-OUEN Jules Verne COMPIEGNE 2 (SUD) LAMORLAYE Françoise Dolto CHANTILLY LASSIGNY Abel Lefranc THOUROTTE LIANCOURT La Rochefoucauld CLERMONT MAIGNELAY-MONTIGNY M & G Blin ESTREES-SAINT-DENIS MARGNY-LES-COMPIEGNE Claude Debussy COMPIEGNE 1 (NORD) MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Philéas Lebesgue GRANDVILLIERS MERU Pierre Mendès France MERU MERU Du Thelle MERU MONTATAIRE Anatole France MONTATAIRE MOUY Romain Rolland MOUY NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Guillaume Cale NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NEUILLY-EN-THELLE Henry de Montherlant MERU NOAILLES Anna de Noailles CHAUMONT-EN-VEXIN NOGENT-SUR-OISE Marcelin Berthelot NOGENT-SUR-OISE NOGENT-SUR-OISE Edouard Herriot NOGENT-SUR-OISE NOYON Paul Eluard NOYON NOYON Louis Pasteur NOYON NOYON Internat d'excellence NOYON PONT-SAINTE-MAXENCE Lucie et Raymond Aubrac PONT-SAINTE-MAXENCE RESSONS-SUR-MATZ La Vallée du Matz ESTREES-SAINT-DENIS RIBECOURT-DRESLINCOURT De Marly THOUROTTE SAINT-AUBIN-EN-BRAY Les Fontainettes BEAUVAIS 2 (SUD) SAINTE-GENEVIEVE Léonard de Vinci CHAUMONT-EN-VEXIN SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE Louise Michel SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE SAINT-LEU-D'ESSERENT Jules Vallès MONTATAIRE SENLIS Fontaine-des-Prés SENLIS SENLIS Albéric Magnard SENLIS THOUROTTE Clotaire Baujoin THOUROTTE VERBERIE D'Aramont CREPY-EN-VALOIS VILLERS-SAINT-PAUL Emile Lambert NOGENT-SUR-OISE
TOTAL
81 085 €
110 687 €
104 318 €
116 922 €
134 995 €
72 253 €
70 277 €
101 669 €
71 438 €
69 675 €
81 301 €
127 101 €
101 493 €
91 394 €
113 825 €
80 729 €
90 702 €
143 204 €
91 710 €
69 793 €
125 689 €
89 436 €
123 288 €
125 015 €
103 887 €
112 113 €
111 583 €
99 427 €
131 946 €
116 113 €
101 298 €
71 530 €
148 831 €
76 300 €
84 226 €
72 554 €
103 987 €
122 263 €
94 420 €
111 367 €
83 956 €
126 548 €
99 034 €
109 875 €
127 697 €
134 733 €
92 264 €
76 605 €
140 284 €
135 649 €
82 375 €
135 443 €
126 023 €
198 431 €
92 543 €
109 320 €
75 064 €
120 911 €
106 063 €
108 791 €
127 652 €
92 234 €
107 558 €
90 862 €
119 372 €
87 808 €
120 061 €
7 077 000 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 501
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 OCTOBRE 2018
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 2 octobre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN- ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- Mme Nicole COLIN à M. Gilles SELLIER,
- M. Eric de VALROGER à Mme Danielle CARLIER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3232-4, R.1511-40 à R.1511-43 et R.3232-2,
VU la délibération 601 du 28 juin 2007,
VU la décision V-04 du 9 juillet 2018,
VU le rapport 501 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 05 - CULTURE - FONDS DE SOUTIEN A LA DIFFUSION CULTURELLE ET AU CINEMA DE PROXIMITE
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20181022-69228-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/10/2018
Publication : 25/10/2018 -2-
- ADOPTE, dans le cadre des dispositions des articles L.3232-4, R.1511-40 à R.1511-43 et R.3232-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à jour du dispositif « Fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité » au titre de la politique départementale d’aide au cinéma, s’articulant autour de deux interventions :
* la première consistant à soutenir les salles de proximité privilégiant la dimension culturelle, en finançant les projets d’animation cinématographique d’intérêt départemental sur la base de critères prenant en compte les éléments suivants :
l’environnement socio-économique et concurrentiel de la salle ;
la taille de la commune ;
l’offre culturelle des salles, (la diversité de la programmation, l’action menée par l’exploitant en direction de jeunes
publics et l’animation culturelle organisée dans la salle, le travail en réseau, le partenariat local).
* la seconde consistant à soutenir, ponctuellement et exceptionnellement, les salles de proximité dans la mise en œuvre de projets précis soit, concourant à la structuration du travail de la salle soit, contribuant à garantir la pérennité de la structure sur le territoire du département ; dans ce dernier cas, le concours financier du département peut avoir un caractère pluriannuel et dégressif, créant ainsi les conditions d’une perspective durable pour la salle ;
- OUVRE, conformément à l’article L.3232-4 du code général des collectivités territoriales susvisé, l’éligibilité à ce dispositif aux seuls établissements qui, quels que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7.500 entrées ou qui font l’objet d’un classement art et essai dans les conditions fixées par décret ;
- LIMITE, afin de cibler l’aide départementale pour les structures les plus modestes et maintenir l’offre culturelle en milieu rural, l’éligibilité à ces aides aux seuls établissements classés, selon l’usage professionnel, notamment celui du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC), petites exploitations (réalisant moins de 80.000 entrées annuelles) ou moyennes exploitations (réalisant entre 80.000 et 450.000 entrées annuelles) étant précisé que les établissements exploités par des entreprises propriétaires de 50 écrans au moins sont classés en grande exploitation, indépendamment de leur niveau d’entrées ;
- DELEGUE à la commission permanente pour modifier, en tant que de besoin, la composition du comité d’experts ;
- INDIVIDUALISE, suivant l’annexe 1, une somme globale de 53.000 € au titre de l’année 2018, qui sera prélevée sur l’action 05-01-01 – Aide aux acteurs culturels – dotée de 2.592.400 € en fonctionnement et imputée sur le chapitre 65 article 6574 ;
- AGREE les termes joints en annexes 2 à 4 des conventions type à intervenir avec les exploitants de salle de spectacle cinématographique ;
- AUTORISE la Présidente à signer les conventions à intervenir avec les bénéficiaires concernés.
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#signature# Signé numériquement le jeudi 25 octobre 2018 1/1
ANNEXE 1 - N°501
Cinéma - Commune Canton Exploitant bénéficiaire Classement art et essai 2017
1 Agnès VARDA - Beauvais Beauvais 1 - Nord Association ASCA 1 265 Classé avec label Jeune public 6.580 €
2 L'Elyssée - Chantilly Chantilly SARL SOCIETE CINE FRERES 4 1865 Classé sans label 3.981 €
3 Cinéma du Clermontois - Clermont Clermont Communauté de communes du CLERMONTOIS 1 544 Classé sans label 6.622 €
4 Cinéma La Faïencerie Théâtre - Creil Creil Association LA FAIENCERIE THEATRE DE CREIL 1 112 Non classé 2.778 €
5 Cinéma Les Toiles - Crépy-en-Valois Crépy-en-Valois SAS CINEMAS DU VALOIS 4 2760 Classé sans label 2.945 €
6 Le Domino - Méru Méru Commune de MERU 2 712 5.828 €
7 Paradisio - Noyon Noyon SAS LE PARADISIO 4* 1683 Classé avec label Jeune public 4.967 €
8 Cinédori - Orry la Ville Senlis Association Le JEANNE D'ARC 1 158 Non classé 3.041 €
9 Le Palace - Pont Sainte Maxence Pont Sainte Maxence SARL CINEODE 2 515 Classé avec label Jeune public 4.094 €
10 Jeanne Moreau - Saint Just en Chaussée Saint Just en Chaussée Association IMAGE ET SON DU PLATEAU PICARD 1 576 Non classé 5.765 €
11 Jeanne d'Arc - Senlis Senlis Association SALLE JEANNE D'ARC 1 534 4.784 €
12 Salle Saint-Gobain Thourotte Commune de THOUROTTE 1 86 Non classé 1.614 €
* En 2017 : 3 écrans - 4 écrans à partir du 27 septembre 2017 Total (arrondi à l'euro) 53.000 €
FONDS DE SOUTIEN A LA DIFFUSION CULTURELLE ET AU CINEMA DE PROXIMITE CINEMAS SUBVENTIONNES AU TITRE DE L'ANNEE 2018
Au titre de la 1ère intervention
Nombre
d'écrans
Spectateurs
(moyenne
hebdomadaire
2017)Spectateurs
(moyenne
hebdomadaire
2017)
Montant de la
subvention
Classé avec label Jeune public et Patrimoine et
recherche
Classé avec label Jeune public et Patrimoine et
recherche ANNEXE 2 – N°501
CONVENTION-TYPE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 501 du conseil départemental en date du 22 octobre 2018, ci-après désigné "le Département",
d'une part,
L’ASSOCIATION XXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro XXX, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro XXX, dont le siège est situé XXX, représentée par XXX, son Président dûment habilité, ci-après désignée « l’association »,
d'autre part,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1, L.2313-1-1 et L.3313-1 ;
VU l’article L3232-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 10 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;
VU la délibération 102 en date du 25 octobre 2017 du conseil départemental portant sur la composition et/ou l’élection des membres de la commission permanente ;
VU la délibération 103 en date du 25 octobre 2017 du conseil départemental de délégation à la commission permanente ;
VU la délibération 501 en date du 14 juin 2018 du conseil départemental relative à la décision modificative n° 1 de l’exercice 2018 décidant de l’inscription du fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité.
VU la délibération 501 en date du 22 octobre 2018 du conseil départemental relative au fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité.
1/4 CONSIDERANT la candidature de l’association au titre de l’exercice XXX ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la diffusion culturelle et du cinéma de proximité, le département souhaite soutenir, les activités de l’association XXX, gestionnaire du cinéma XXX
L’aide attribuée au titre de l’année XXX s’appuie sur une évaluation fine du contexte d’exploitation, propre à chacune des salles établies sur le territoire départemental, se fondant sur les éléments objectifs transmis par celles-ci au titre de l’année XXX et prend en compte la programmation, le projet culturel, le projet d’éducation à l’image ainsi que de l’environnement socio-économique et concurrentiel de la salle.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Pour l’année XXX, l'aide du Département s'élève au total de XXX
Elle sera créditée, en totalité, au compte de l’association après la signature de la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. À défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
Conformément à son objet l’association s'engage à utiliser la subvention en vue de promouvoir les projets cinématographiques qui présentent un intérêt pour le département et permettent d’enrichir l’offre culturelle des salles de cinémas.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
2/4 QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ;
* au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L.1611-4 du CGCT ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €.
En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être appelée.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année XXX (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom) et dans toute communication numérique. Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ses documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte institutionnel validé par le Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents de communication, y compris ceux adressés à la presse ;
Diffuser à titre gracieux, les films d’information et de communication liés à l’actualité culturelle du Département ;
3/4 ARTICLE 4 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente chargée de la vie associative et culturelle veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe Réussites Educatives, Citoyennes et Territoriales représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service pilotage et évaluation des politiques départementales (SPEPD).
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l’année XXX, est conclue pour une durée d’un an.
Une nouvelle convention pourra être passée pour l’année XXX, sur proposition du comité d’experts, au vu des critères d'attribution fixés par le département et des éléments fournis par l'association au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre XXX et après décision de la commission Permanente du département.
ARTICLE 6 : LITIGES
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige serait porté au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour l’association XXX Pour le département
XXX Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental de l’Oise
4/4 ANNEXE 3 – N°501
CONVENTION-TYPE
SOCIETE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 501 du conseil départemental en date du 22 octobre 2018, ci-après désigné "le Département",
d'une part,
ET XXX, société à responsabilité limitée inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro XXX, dont le siège est situé XXX, représentée par XXX, son gérant/co-gérant dûment habilité, ci-après désignée « la société »,
d'autre part,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1, L.2313-1-1 et L.3313-1 ;
VU l’article L 3232-4 du code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 10 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU la délibération 102 en date du 25 octobre 2017 du conseil départemental portant sur la composition et/ou l’élection des membres de la commission permanente ;
VU la délibération 103 en date du 25 octobre 2017 du conseil départemental de délégation à la commission permanente ;
VU la délibération 501 en date du 14 juin 2018 du conseil départemental relative à la décision modificative n° 1 de l’exercice 2018 décidant de l’inscription du fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité.
VU la délibération 501 en date du 22 octobre 2018 du conseil départemental relative au fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité.
1/5 CONSIDERANT la candidature de la société au titre de l’exercice XXX ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la diffusion culturelle et du cinéma de proximité, le département souhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités de XXX, qui gère le cinéma XXX.
L’aide attribuée au titre de l’année XXX s’appuie sur une évaluation fine du contexte d’exploitation propre à chacune des salles établies sur le territoire départemental, basée sur les éléments objectifs transmis par celles-ci pour l’année XXX et prend en compte la programmation, le projet culturel, le projet d’éducation à l’image et l’environnement socio-économique et concurrentiel de la salle.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Pour l’année XXX, l'aide du Département s'élève au total de XXX
Elle sera créditée, en totalité, au compte de la société après la signature de la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La société s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. À défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
La société s'engage à utiliser la subvention en vue de promouvoir conformément à son objet les projets cinématographiques présentant un intérêt départemental et permettant d’enrichir l’offre culturelle des salles de cinémas.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
2/5 ENFIN, ELLE PREND ACTE :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* d'établir chaque année, dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs compte annuels ;
QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L.1611-4 du CGCT ;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le Département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ;
* au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L.1611-4 du CGCT ;
QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :
si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Par ailleurs, la société est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1 500 €.
En outre, la société s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de la société étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurances sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.
3/5 ARTICLE 3 : COMMUNICATION
La société s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année XXX (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom) et dans toute communication numérique. Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ses documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte institutionnel validé par le Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents de communication, y compris ceux adressés à la presse ;
Diffuser à titre gracieux, les films d’information et de communication liés à l’actualité culturelle du Département ;
ARTICLE 4 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente chargée de la vie associative et culturelle veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe Réussites Educatives, Citoyennes et Territoriales représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service pilotage et évaluation des politiques départementales (SPEPD).
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l’année XXX, est conclue pour une durée d’un an.
Une nouvelle convention pourra être passée pour l’année XXX, sur proposition du comité d’experts, au vu des critères d'attribution fixés par le département et des éléments fournis par la société au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre XXX et après décision de la commission Permanente du département.
4/5 ARTICLE 6 : LITIGES
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour XX
X XX
Gérant ou Co-Gérant
Pour le Département
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
5/5 ANNEXE 4 – N°501
CONVENTION-TYPE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 501 du conseil départemental en date du 22 octobre 2018, ci-après désigné "le Département",
d'une part,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES/COMMUNE, inscrite au répertoire SIRET sous le numéro XXX, dont le siège est situé XXX, représentée par XXX, son/sa Président(e) dûment habilité, ci-après désignée « la communauté de communes/commune »,
d'autre part,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1, L.2313-1-1 et L.3313-1 ;
VU l’article L3232-4 du code général des collectivités territoriales;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 et 10 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;
VU la délibération 102 en date du 25 octobre 2017 du conseil départemental portant sur la composition et/ou l’élection des membres de la commission permanente ;
VU la délibération 103 en date du 25 octobre 2017 du conseil départemental de délégation à la commission permanente ;
VU la délibération 501 en date du 14 juin 2018 du conseil départemental relative à la décision modificative n° 1 de l’exercice 2018 décidant de l’inscription du fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité.
VU la délibération 501 en date du 22 octobre 2018 du conseil départemental relative au fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité.
1/4 CONSIDERANT la candidature de XXX au titre de l’exercice XXX ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la diffusion culturelle et du cinéma de proximité, le département souhaite soutenir, les activités de XXX, gestionnaire du cinéma XXX.
L’aide attribuée au titre de l’année 2018 s’appuie sur une évaluation fine du contexte d’exploitation propre à chacune des salles établies sur le territoire départemental sur les éléments objectifs transmis par celles-ci pour l’année 2017 et prend en compte la programmation, le projet culturel, le projet d’éducation à l’image et l’environnement socio-économique et concurrentiel de la salle.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Pour l’année XXX, l'aide du Département s'élève au total de XXX.
Elle sera créditée, en totalité, au compte de la communauté de communes après la signature de la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES/COMMUNE
La communauté de communes s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et à ne pas mener d’actions de propagande politique. À défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.
La communauté de communes s'engage à utiliser la subvention en vue de promouvoir conformément à son objet les projets cinématographiques qui présentent un intérêt pour le département et permettant d’enrichir l’offre culturelle des salles de cinémas.
Précisément, elle prend acte :
QU'IL LUI APPARTIENT :
* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2/4 QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :
* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :
- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;
- les comptes certifiés conformes du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articles L.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ;
* au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours, un compte rendu d'activités conformément à l'article L.1611-4 du CGCT ;
En outre, la communauté de communes s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.
Enfin, les activités de la communauté de communes étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être appelée.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
La communauté de communes s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités pendant l’année XXX (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom) et dans toute communication numérique. Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;
Réserver dans ses documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte institutionnel validé par le Département ;
Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;
Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents de communication, y compris ceux adressés à la presse ;
Diffuser à titre gracieux, les films d’information et de communication liés à l’actualité culturelle du Département ;
ARTICLE 4 : CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la vice- présidente chargée de la vie associative et culturelle veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention par tous moyens (notamment audit) qu’elle juge appropriés.
Elle dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction générale adjointe Réussites Educatives, Citoyennes et Territoriales représentée par son directeur général adjoint ainsi que du concours du service pilotage et évaluation des politiques départementales (SPEPD).
3/4 ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l’année XXX, est conclue pour une durée d’un an.
Une nouvelle convention pourra être passée pour l’année XXX, sur proposition du comité d’experts, au vu des critères d'attribution fixés par le département et des éléments fournis par la communauté de communes au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre XXX et après décision de la commission permanente du Département.
ARTICLE 6 : LITIGES
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(En 2 exemplaires)
Pour la communauté de communes/commune du
XXX
Pour le Département
XXX Nadège LEFEBVRE
Président(e) Présidente du Conseil départemental de l’Oise
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