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Conseil Municipal - conv
Conseil Municipal - DD4
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DD4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ete Dr le ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20211215-211204-DE CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2112 - 04
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé à huis clos, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 14
Présents : 12+1 proc
Votants : 13
Etaient présents : Eliane CALDEI-VIDAL — Philippe ALLEGRINI — Chantal BARBIER — Patrice MARTIN — Michel CORSINI — Fabrice FONTAINE — Jean-Marc BLANIC -Christian DI MARTINO -
Fabienne GALLI — Gérard STOERKEL - Béatrice ROZIER
Absente avec procuration : Sandrine BARRALIS
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Objet : Débat obligatoire sur garanties
Accordées aux agents territoriaux en
Matière de protection sociale
Complémentaire
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1° janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer financièrement aux contrats (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents. Des montants minimums de participation seront définis par des décrets à paraitre d'ici la fin de l’année 2021.
En application de l’article 4 Ill de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Le contenu du débat n’est pas déterminé par cette ordonnance. Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur les garanties accordées aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des présents, prend acte de la tenue du débat sur la base du rapport joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 16/12/2021
Qualité : Mafeard BRANDA