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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Recu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Fs-s REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 006-210600318-20221215-221210-DE ALPES MARITIMES CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2212 - 10
L’an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 14
Présents : 9+4 proc
Votants : 13
Étaient présents : Gérard STOERKEL -— Fabienne GALLI — Chantal BARBIER — Patrice MARTIN -— Philippe ALLEGRINI — Eliane CALDEI-VIDAL — Jean-
Marc BLANIC — Christian DI MARTINO
Absents excusés : Sandrine BARRALIS — Fabrice FONTAINE — Michel
CORSINI — Béatrice ROZIER
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Fabienne GALLI
Objet : Règlement du service public
De l’eau — modification
Par délibération n°1806-12 du 28 juin 2018, le Conseil municipal a délibéré pour instaurer un règlement pour le service public de l'eau.
Aujourd'hui, pour une meilleure information aux abonnés et pour éviter tout litige, il convient de préciser l'article 17 du règlement comme suit - Dégrèvements en cas de surconsommation en raison de fuites intérieures détectées - « Si une fuite d'eau importante est constatée par l'abonné, il pourra être appliqué un dégrèvement. Pour que ce dégrèvement puisse s’opérer, l'abonné devra justifier qu’il rentre dans le dispositif WARSMANN. II devra par ailleurs fournir les justificatifs qui attestent de la réparation réelle et durable de la fuite. 1! devra au préalable avoir fait constater la fuite par les services municipaux avant de fournir les justificatifs.
Pour les dégrèvements sont exclues : les surconsommations dues à des fuites sur des équipements sanitaires comme
chasse d'eau, chauffe-eau, etc, concernant des appareils électroménagers comme une machine à laver, sur le réseau de
chauffage, les équipements d'arrosage et survenant dans un local commercial ou professionnel.
Les compteurs verts sont exclus du dispositif WARSMANN. »
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter ce nouveau règlement annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- ACCEPTE la modification du règlement pour le service public de l’eau.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Signé PaPÉELLE A
Date : 16/12/2022
Qualité : Maire