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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - Decision 2024 62?x48720
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 62?x48720)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_062 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ECO-ENVIRONNEMENT
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CESSION A TITRE GRACIEUX DE BROYEURS DOMESTIQUES ENTRE LE COVALDEM 11 ET LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) ;
VU la délibération n°2022/41 du 23/03/2022 portant engagement de la CCRLCM dans la démarche d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
Considérant la délibération n° 2021-49 du 04/10/2021 du comité syndical du Covaldem 11 concernant l’appel à projet régional « Généraliser le tri à la source des biodéchets » ;
Considérant la délibération n° 2024-30 du 24/06/2024 du comité syndical du Covaldem 11 fixant la mise à disposition de broyeurs de végétaux domestiques aux particuliers ;
Compte tenu de l’obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs (y compris les ménages), le Covaldem 11 et la CCRLCM se sont engagés dans une démarche de gestion de proximité des biodéchets. À ce titre, le Covaldem11 souhaite mettre à disposition, à titre gratuit et en faveur des usagers de son territoire, des broyeurs de végétaux électriques, pour les collectivités qui lui en feront la demande.
La CCRLCM consciente de l’intérêt de cette opération qui permet :
- De limiter les apports en déchetteries,
- De proposer une alternative aux brûlages sauvages interdits par la réglementation en vigueur, - De limiter les dépôts sauvages,
- De développer des pratiques de jardinage « vertueuses » en utilisant le broyat comme paillage organique des sols ou pour le compostage,
est volontaire et souhaite se voir céder par le Covaldem 11 des broyeurs domestiques à mettre à disposition des particuliers des 54 communes. Le service Eco-environnement sera en charge de l’organisation et du suivi de cette opération à l’échelle de son périmètre géographique. Cinq broyeurs seront déployés dans un premier temps.
DECIDE :
ARTICLE 1er : de la signature de la convention de cession à titre gracieux de broyeurs domestiques entre le Covaldem 11 et la CCRLCM ;
ARTICLE 2 : que le service Eco-environnement sera chargé de l’organisation et du suivi de cette opération sur l’ensemble des 54 communes de son périmètre ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
- adressée à Monsieur le Président du Covaldem 11 ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 10 septembre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ