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Déliberation - Decision 2024 85?x48720 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 85?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2024_085 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : DEMANDE SUBVENTION 2025 – DSIL – TRANCHE 3 – RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES DÉCHETTERIES INTERCOMMUNALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 124/19, du 10 octobre 20219, adoptant le nouveau schéma

intercommunal des déchetteries de la CCRLCM ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant la projection du plan de financement pluriannuel d’un montant total de 6 780 000 € HT ;

Considérant le plan de financement correspondant à la 3ème tranche de l’opération « Restructuration du réseau des déchetteries » s’élevant à 1 696 000,00 € HT ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’adopter l’avant-projet de la tranche 3 du projet global du schéma des déchetteries pour un montant de 1 696 000 euros HT soit 2 035 200 euros TTC ;

ARTICLE 2 : de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la programmation DSIL 2025 au titre de l’exercice 2025 ;

ARTICLE 3 : s’engager à financer l’opération de la façon suivante :Dépenses investissement HT Recettes hors FCTVA

Restructuration du réseau des déchetteries

intercommunales - Tranche 4 Etat

14% 237 440,00 €

Construction /

Fabrezan 1 120 000,00 €

Autofinancement

86% 1 458 560,00 €

Rénovation /

St Laurent 530 000,00 €

Sous total 1 650 000,00 €

Frais d'ingénierie, de contrôle, de maîtrise d'œuvre

et études 46 000,00 €

TOTAL 1 696 000,00 € 1 696 000,00 €

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 5 décembre 2024.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ