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Déliberation - 90 2025 commission ad hoc gare
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 06h54 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 90 2025 commission ad hoc gare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en préfecture
A
RER
D:
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°90-2025
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
9
DECEMBRE
A VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
d’Alain
THIVILLIER,
Maire
Date
de
la
convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: lundi
1°" décembre
2025
Affichage
Mairie
lundi
1°" décembre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
16
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
M.
PERRIER
Guy,
Mme
BARBET
Janique,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à M.
ROUX
Jérémy,
Mme
ROSAT
Aurélie
donne
pouvoir
à Mme
LAVET
Catherine,
Mme
TOURNIER
Béatrice
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel
donne
pouvoir
à M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAPALUD
Sylvie
excusée
donne
pouvoir
à M.
EVAUX
Denis
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Création
et
désignation
des
membres
d’une
commission
ad’hoc
:
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-22
et L2121-
29 ; Vu
le code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L2122-1
et R2122-8
;
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
Vu
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
la création
d’une
commission
ad
hoc
est
encadrée
par
les textes
susvisés,
qui
imposent
notamment
le
respect
du
pluralisme
politique
et,
pour
les
marchés
publics,
la
présence
de
membres
compétents
en
matière
de
commande
publique
;
Considérant
que
la mise
en
place
de
cette
commission
permet
de
garantir
la transparence
et
l'équité
dans
la
cadre
de
la
vente
de
l’ancienne
gare
et
du
projet
de
requalification,
conformément
aux
principes
de
bonne
administration
et de
responsabilité
publique
;
Considérant
l'engagement
par
la collectivité
d’une
procédure
d’appel
à projets
dans
le cadre
de la vente
de
l’ancienne
gare
de Dommartin
nécessitant
une
expertise
collégiale
pour
l’examen
des
projets
soumis
à sa
requalification.
Conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
afin
de
répondre
à
un
besoin
spécifique
lié à la vente
de
l’ancienne
gare
de
Dommartin,
il est
proposé
de
créer
une
commission
ad
hoc.
Cette
commission,
à
caractère
temporaire,
permettra
d’assurer
une
expertise
collégiale
et transparente
dans
le cadre
de la vente
de
l’ancienne
gare
de
Dommartin
et du
projet
de
requalification
de
ce
site.
Mairie
de
DOMMARTIN
— Registre
des
Délibérations
N°90-2025 Accusé
de
réception
en préfecture
060 2 ANNE
7S AMI 2025
ÿ
2:
Reçu
IE Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
:
Créer
une
commission
ad
hoc
dédiée
à
la
vente
de
l’ancienne
gare
et
de
l'étude
des
projets
transmis
dans
le
cadre
de
l’appel
à projet
pour
la
requalification
du
site
;
Accepter
les
membres
choisis
parmi
les
élus
de
l'assemblée
délibérante
:
M.
Alain
THIVILLIER,
M.
Yves
BERTHAULT,
M.
Jean-Louis
BERRAT,
M.
Jean-Nicolas
DREVET,
M.
Hervé
de
La
TEYSSONNIERE,
Mme
Anouchka
CHAUVIN,
Mme
Rachel
EYRIGNOUX,
Mme
Cécile
PELISSIER
Définir
ses
règles
de
fonctionnement,
notamment
en
matière
de
quorum,
de
voix
prépondérante,
et
de
saisine
par
la
personne
habilitée
à engager
la
procédure.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
DE
CREER
une
commission
ad
hoc
dédiée
à la
vente
de
l’ancienne
gare
et
de
l’étude
des
projets
transmis
dans
le
cadre
de
l'appel
à projet
pour
la
requalification
du
site
;
D’ACCEPTER
les
membres
choisis
parmi
les
élus
de
l'assemblée
délibérante
:
M.
Alain
THIVILLIER,
M.
Yves
BERTHAULT,
M.
Jean-Louis
BERRAT,
M.
Jean-Nicolas
DREVET,
M.
Hervé
de
La
TEYSSONNIERE,
Mme
Anouchka
CHAUVIN,
Mme
Rachel
EYRIGNOUX,
Mme
Cécile
PELISSIER
DE
DEFINIR
ses
règles
de
fonctionnement,
notamment
en
matière
de
quorum,
de
voix
prépondérante,
et
de
saisine
par
la
personne
habilitée
à engager
la
procédure.
DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et
juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Alain
THIVILLIER
Mairie
de
DOMMARTIN
—
Registre
des
Délibérations
N°90-2025