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Déliberation - deliberation 2026 30 creation commission ad hoc marche public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 30 creation commission ad hoc marche public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260330-2026084-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2026]
Publication : 02/04/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2026
Délibération n° 2026-30
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 26 mars 2026 TOTAL VOTANTS : 19 = 17 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 19 + Contre: 0 ['Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 26 mars 2026, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 30 mars 2026 à 18h30 sous la présidence de
Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET Florence, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; CHINAUD Brice a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : CAZALET Jérémy à 18h35 (prend part aux délibérations n°2026-24 à n°2026-40), DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-25 à n°2026-40)
Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Geneviève PAULY est désignée pour remplir cette fonction. RL)
RAPPORT N°6 : CREATION D’UNE COMMISSION AD'HOC CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS MARCHES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
ILest proposé de constituer une commission ad hoc consultative afin d'émettre un avis sur l'attribution des marchés sur procédure non formalisée supérieur au seuil de 50 000€ HT par marché.
Elle s'appliquera à tous les marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence ou la consultation ont été lancé à partir de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.
Cette commission est constituée de 4 membres élus en respectant Le principe de la représentation proportionnelle. Selon la complexité ou la technicité du marché, Le maire ou son représentant pourra désigner une où plusieurs personnes pour l’assister dans la proposition d'attribution.
La commission sera amenée à se prononcer sur Les dossiers de candidature et les offres des entreprises et émettra un avis pour aider le conseil municipal à choisir Le ou les attributaires des marchés. En aucun cas, elle n’attribuera le marché public.
Cette commission sera présidée par le Maire de Verniolle ou son représentant. Les convocations seront adressées par voie électronique aux membres selon un délai de 3 jours francs avant la tenue de La réunion. Aucune condition de quorum ne sera exigée. Un procès-verbal sera dressé pour chaque réunion.
Page 1 sur3 J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
Approuver la création de La commission ad hoc « marché sur procédure non formalisée » telles que présentée au rapport
élire Les membres de cette commission
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT :
- Que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) n'intervient que pour l’attribution des marchés passés en
procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens (215 000 euros pour des
marchés de fournitures et de services et 5 382 000 euros pour des marchés de travaux, à ce jour).
- Que Le représentant du pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d'aide à la décision.
- Qu'il est proposé de créer une «commission marché sur procédure non formalisée» afin d'assister Madame
le maire dans l'analyse des candidatures et l'examen des offres pour tous Les marchés publics passés en
procédure adaptée et d’un montant supérieur à 50 000 € HT pour Les marchés de fournitures, services et
de travaux.
Que dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la «commission
marché sur procédure non formalisée> respecte Le principe de la proportionnelle.
-__ Qu'il est toutefois rappelé que « Si La convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis
est toujours possible, lorsqu'elle n’est pas exigée par Les textes, il n’est pas possible de lui confier des
attributions relevant, aux termes des dispositions du Code de la Commande Publique ou d’autres textes,
d’autres autorités car Les règles de compétence sont d'ordre public (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n°
1808765).
- Qu’ainsi, la «commission marché sur procédure non formalisée» pourra donner un avis mais ne pourra pas
attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir
adjudicateur ou de son représentant.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 19 - Contre :0 - Abstention : O0
Article 1%: APPROUVE la création d'une commission ad’hoc chargée de donner un avis pendant l’analyse des
candidatures puis l'examen des offres des marchés passés selon une procédure non formalisée, pour tous les
marchés supérieurs à 50 000 € HT
Article 2 : FIXE à 4 membres la composition de ladite commission, outre madame le Maire ou son représentant
Article 3 : DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du CGCT
Article 4 : procède à l'élection des 4 membres de la commission ad’hoc « marché sur procédure non formalisée » :
Sont candidats :
Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Gérard ROGGERO, Jérémy CAZALET, Didier DUPUY Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Cédric MUAOZ
Sont élus au sein de la commission ad’hoc « Marché sur procédure non formalisée » : Gérard ROGGERO, Jérémy CAZALET, Didier DUPUY, Cédric MUNOZ
Article 5 : PRECISE que les convocations seront adressées par voie électronique aux membres selon un délai de 3
jours francs avant la tenue de la réunion
Article 6 : PRECISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission ad’hoc », à titre consultatif Les
agents compétents dans le domaine objet du marché.
Page 2sur3 Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY os Geneviève PAULY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le …
de sa notification le …et de sa transmission en Préfecture le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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