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Déliberation - N°3 Affectation de Resultat 2023 M14
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - N°3 Affectation de Resultat 2023 M14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
Séance du 09/04/2024
D 2024-04-03
L'an deux mille vingt-quatre le neuf du mois d’avril à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : Mardi 02 avril 2024
Présents : C.ANGLADE — G.BARTHET — L,BLANC — J.BOURHIS — R.CUSSOL — A.LABORDE — A.MATHIS — C.MEDALE
GIAMARCHI — F.PUGET — S.RESPAUD - O.RIZZOLA — D.SOULA.
Absents : J.BAUDINIERE — C.DELOR —J-M DESTEFANIS — J-L GAY — A.LORIATO — H.ROESING — C.SENECLAUZE ;
Secrétaire de Séance : Madame Jeanine BOURHIS
Le quorum est donc déclaré atteint et le Comité peut normalement siéger
OBJET : Affectation de résultat M14 — Exercice 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
net rare seen
Vu le compte administratif et le compte de gestion 2023 pour le budget principal du SIYOM-—--
“| 12 MR 204 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ; en
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 ; nement AJRET ’ "BH $E DE MUR Constatant que le compte administratif fait apparaître : À LA SOUS PRÉFECTU san
k
- Un déficit de fonctionnement de : 95.81 €
- Un excédent reporté de : 5 240.64 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 5 153.83 €
- Un déficit d'investissement de : 1 195.07 €
- Un excédent reporté de : | 15 400.01 €
Soit un excédent d'investissement cumulé de : 14 204.94 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 0.00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser | NE
Solde des restes à réaliser 0.00 €
Excédent réel de financement 14 2024.94 € Le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement. Il n’est donc pas nécessaire
d’affecter en investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Le Conseil Syndical décide sur proposition de M. le Président et après avoir délibéré :
Article 1 : d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 comme il suit :
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : Déficit reporté R 002 : Excédent reporté D 001 : Solde R 001 : Solde d'exécution
d'exécution N-1 N-1
5 153.83 € 14 204.94 €
Article 2 : Cette décision sera transmise au représentant de l’État et au Trésorier avant le 15 avril
2024
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice :19
Nombres de membres présents : 12
Suffrages exprimés
Pour: 12 Contre: O Abstention: 0
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du
M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.