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Convocation - D2025 04 03 Affectation de Résultat
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Convocation - D2025 04 03 Affectation de Résultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 031-263109084-20250408-CACG20251-BF
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE
Séance du 08 avril 2025
D 2025-04-03
L'an deux mille vingt-cinq le huit du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : le lundi 24 mars 2025
Présents : J.ANDREU ;C.ANGLADE ;G.BARTHET ;J.BERDOU ;L.BLANC ;J.BOURHIS ;P.CRABE ;0.DUPUY ;
J-M.EYCHENNE ;J.GUITTON-BOUCART ;A.LABORDE ;A.MATHIS ;F.PUGET ;O.RIZZOLA ;D ;SOULA.
Absents excusés : M.ANDRE :M.VARANDES ; H.RUQUET.
Absents : H-J.ROESING.
Secrétaire de Séance : J.GUITTON-BOUCART.
Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger.
OBJET : Affectation de résultat M57 — Exercice 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu lecompte administratif et le compte de gestion 2023 pour le budget principal du CIAS
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de : 20 196.03 €
- Un excédent reporté de : L _ 44 386.44 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 24 190.41 €
- Un excédent d'investissement de : 9 450.78 €
=" Un excédent reporté de: "nn 56 665.49 € Soit un excédent d'investissement cumulé de : | 66 116.27 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 0.00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser" M re DUÙ€ Solde des restes à réaliser | L 0.00 €
Excédent réel de financement 66 116.27 €
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 031-263109084-20250408-CACG20251-BF Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 031-263109084-20250408-CACG20251-BF
Le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement. Il n’est donc pas nécessaire
d’affecter en investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Le Conseil d'Administration décide sur proposition de M. le Président et après avoir délibéré :
Article 1 : d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 comme il suit :
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : Déficit reporté R 002 : Excédent reporté D 001 : Solde R 001 : Solde d'exécution
d'exécution N-1 N-1
24 190.41 € 66 116.27 €
Article 2 : Cette décision sera transmise au représentant de l’État et au Trésorier avant le 15 avril
2025 ,
Cette délibération est prise à l'unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice :19
Nombres de membres présents : 15
Suffrages exprimés
Pour: 15 Contre: O Abstention:0
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du
M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 031-263109084-20250408-CACG20251-BF