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Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 fevrier 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Ruralité,
MAIRIE
de
ROUVRES
Eure-et-Loir
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’EURE-ET-LOIR
Compte-rendu
de
la
réunion
ordinaire
du
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
au
vote
Nombre
de
membres
du
Nombre
de
membres
en
conseil
municipal
exercice
15
15
11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
onze
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué
le 7
février
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MILWARD,
Maire.
PRÉSENTS
:
Mme
Nathalie
MILWARD,
M.
Albert
ROUILLARD,
Mme
Catherine
PONSARDIN,
Mme
Odile
MENNESSON,
Mme
Danièle
LARGILLIÈRE,
M.
Cyril
CHESNEL,
M.
Thierry
FERRIÉ,
M.
Aurélien
MAUFRAIS,
M.
Christophe
LEBON,
M.
Vincent
RAYMOND,
M.
Hadrien
LESUEUR.
ABSENTS
:
Madame
Caroline
DUPOND
Monsieur
Jehan
LALANDE
Monsieur
Jérémie
ZARPAS
Madame
Alice
LIGNEUL
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
le
Maire
déclare
la
séance
du
Conseil
Municipal
ouverte.
Monsieur
Thierry
FERRIÉ
a
été
désigné
secrétaire
de
séance
conformément à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
membres
présents
approuvent
à l'unanimité
le compte-rendu
du
conseil
municipal
du
7 janvier
2026.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
;
Vu
l'adhésion
de
la
commune
de
Rouvres
à
la
mission
voirie
d'Eure-et-Loir
Ingénierie
(ELI)
;
Vu
la
proposition
de
prestation
de
maîtrise
d'œuvre
«
espace
public
»
proposée
par
Eure-et-Loir
Ingénierie
à
destination
des
collectivités
adhérentes ;
Vu
la
convention
de
maîtrise
d'œuvre
«
espace
public
»
présentée
par
Eure-et-Loir
Ingénierie,
définissant
le
contenu
et
les
modalités
d'exécution
de
la
mission ;
Considérant
le
projet
communal
d'aménagement
du
parking
sur
la
parcelle
à
l'angle
de
la
Grande
Rue
et
de
la
Route
de
Mantes
à
Rouvres,
destiné
à
améliorer
le
stationnement,
la
sécurité
et
l'accessibilité
au
cœur
du
centre-bourg ;
Considérant
que
ce
projet
constitue
un
aménagement
d'espace
public
au
sens
des
missions
proposées
par
Eure-et-Loir
Ingénierie
;
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
108.720
€
HT,
soit
un
montant
inférieur
au
plafond
de
200
000
€
HT
prévu
pour
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
«
espace
public
»
;
Page
1
sur
9 Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
bénéficier
d’un
accompagnement
technique,
administratif
et
financier
dans
la
conduite
de
ce
projet
;
Considérant
que
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
confiée
à
Eure-et-Loir
Ingénierie
comprendra
notamment
:
+
Les
études
préliminaires
où
études
de
diagnostic,
e
Les
études
d'avant-projet
et
de
projet,
°
La
préparation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
l'assistance
à
la
passation
des
marchés
de
travaux,
°
La
direction
de
l'exécution
des
contrats
de
travaux,
+
L'assistance
aux
opérations
de
réception
;
Considérant
que
la
rémunération
de
cette
mission
est
calculée
sur
la
base
d'un
coefficient
de
complexité
de
5,5
%
appliqué
au
montant
estimatif
des
travaux,
à
ajuster
en
fonction
de
l’évolution
du
montant
HT
définitif
des
travaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
ARTICLE
1
:DÉCIDE
de
solliciter
l'assistance
d'Eure-et-Loir
Ingénierie
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
«
espace
public
»
relative
au
projet
d'aménagement
du
parking
communal
situé
à
l'angle
de
la
Grande
Rue
et
de
la
Route
de
Mantes
à
Rouvres
;
ARTICLE
2
:APPROUVE
le
montant
prévisionnel
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
fixé
à
5,5
%
du
montant
prévisionnel
HT
des
travaux,
à
ajuter
en
fonction
de
l'évolution
du
montant
HT
définitif
des
travaux
;
ARTICLE
3
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ladite
convention,
à
la
constitution
et
au
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
subvention,
ainsi
qu’à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
4
:DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.1617-5
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.411-7,
L231-1
et
L232-4
;
VU
le
titre
de
recettes
n°96
du
bordereau
n°39
émis
le
27
octobre
2025,
relatif
à
la
participation
financière
de
l'association
ASRER
aux
travaux
de
l’église
communale
;
VU
la
convention
et
les
engagements
pris
dans
le
cadre
de
la
mission
BERN,
avec
l'appui
de
la
Fondation
du
Patrimoine
;
VU
les
différents
mails
échangés
avec
l'ASRER
l'informant
qu'un
titre
de
recettes
allait
être
émis,
sans
contestation
officielle
de
leur
part
;
VU
le
courrier
de
recours
gracieux
adressé
par
l'association
ASRER
sollicitant
l'annulation
du
titre
de
recettes
précité,
en
date
du
9
décembre
2025
;
VU
le
recours
contentieux
déposé
par
l'association
ASRER
auprès
du
tribunal
administratif
le
2 janvier
2026
;
CONSIDÉRANT
que
l'association
ASRER
a
été
créée
dans
le
cadre
de
la
Mission
BERN
avec
pour
objet
inscrit
aux
statuts
de
l'association,
de
collecter
des
fonds
destinés
aux
travaux
de
restauration
de
l'église
communale
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
la
mission
BERN,
la
Fondation
du
Patrimoine
s'engageait
à
abonder
les
sommes
collectées
par
l'association
ASRER
à
hauteur
du
double
des
montants
recueillis
au
30
décembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
l'ASRER
a
signé
une
attestation
de
collecte
de
dons
à
hauteur
de
52.165€
le
10
novembre
2023,
servant
de
base
de
calcul
de
l’abondement
de
la
Fondation
du
Patrimoine
;
Page
2
sur
9 CONSIDÉRANT
que
la
Fondation
du
Patrimoine
a
pleinement
respecté
ses
engagements
financiers
alors
même
que
l’ASRER
n'avait
pas
procédé
au
versement
des
sommes
collectées
correspondant
à
celles
déclarées
dans
ladite
attestation
;
CONSIDÉRANT
que
la
participation
financière
de
l'association
ASRER
a
été
intégrée
à
la
tranche
optionnelle
1
des
travaux,
telle
que
présentée
:
o
Lors
de
la séance
publique
du
31
août
2025,
o
Sur
l’ensemble
des
documents
transmis
et
exposés
au
public,
o
Ainsi
que
sur
le
panneau
d'affichage
des
financements
installé
devant
l’église ;
CONSIDÉRANT
que
l'association
ASRER
n'a
formulé
aucune
contestation
à
l'encontre
de
cette
affectation
financière
lors
de
ces
présentations
publiques
;
CONSIDÉRANT
qu'avant
l'envoi
du
titre
de
recettes,
l'association
a
reçu
deux
mails
du
29
août
et
du
19
septembre
2025
pour
la
prévenir
de
l'émission
du
titre,
et
que
ces
mails
sont
restés
sans
réponse ;
CONSIDÉRANT
que
le
recours
gracieux
de
l'association
ASRER
est
fondé
sur
la
volonté
exprimée,
entre
autres,
de
conditionner
le
Versement
des
fonds
à
sa
participation
aux
réunions
de
chantier
et
au
choix
qu'elle
fera
des
travaux
à
réaliser
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
posées
par
l'ASRER
sont
incompatibles
avec
la
nature
des
travaux
entrepris
dans
le
cadre
du
marché
;
CONSIDÉRANT
que
cette
position
revient
à
ne
pas
financer
les
travaux
dans
le
cadre
de
la
mission
BERN
alors
que
l'association
a
été
créée
pour
cela
en
2017
et
que
les
adhésions
et
dons
ont
été
faits
dans
ce
but
;
CONSIDÉRANT
que,
sans
attendre
la
fin
du
délai
règlementaire
de
deux
mois
dont
bénéficie
la
commune
pour
répondre
au
recours
gracieux
daté
du
9
décembre
2025
reçu
en
mairie
le
12
décembre
2025,
l'association
ASRER
a
saisi
le
tribunal
administratif
le
2
janvier
2026,
soit
3
semaines
plus
tard
pour
demander
l'annulation
du
titre
;
CONSIDÉRANT
qu'afin
d’apaiser
le
différend
et
dans
un
souci
de
bonne
administration,
il
apparaît
opportun
d'annuler
le
titre
de
recettes
contesté ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
ARTICLE
1
: DÉCIDE
d'annuler
le
titre
de
recettes
n°96
du
bordereau
n°39
émis
le
27
octobre
2025,
relatif
à
la
participation
financière
de
l'association
ASRER
aux
travaux
de
restauration
de
l'église
;
ARTICLE
2
: DÉCIDE
de
ne
plus
faire
figurer
la
participation
financière
de
l'association
ASRER
dans
le
cadre
des
travaux
réalisés,
tant
que
sa
position
n’est
pas
compatible
avec
les
exigences
du
marché
de
restauration
de
l’église
;
ARTICLE
3
: PREND
ACTE
que
cette
décision
rend
sans
objet
la
poursuite
du
contentieux
engagé
par
l'association
ASRER ;
ARTICLE
4
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
en
informer
les
parties
concernées.
©
Intervention
d’un
membre
du
Conseil
municipal
À
l'issue
de
la
présentation
de
la
délibération,
un
membre
du
Conseil
municipal
demande
si
les
adhérents
de
l'association
ASRER
ainsi
que
les donateurs
ayant
versé
une
contribution
pour
les travaux
de
restauration
de
l'église
ont
été
informés
de
la
décision
de
ne
pas
verser
les
fonds
collectés
et
d'engager
un
recours
contre
la commune.
Madame
le
Maire
indique
que,
à
la
connaissance
de
la
municipalité,
cette
décision
semble
avoir
été
prise
par
les seuls
membres
du
bureau
de
l’association
puisque
certains
membres
du
conseil,
adhérents
de
l'association,
n'ont
pas
été
informés.
Page
3
sur
9 Aucun
élément
ne
permet
d'établir
que
l'ensemble
des
adhérents
ni
les
donateurs
aient
été
consultés
ou
formellement
informés
de
cette
orientation,
alors
même
que
les
fonds
ont
été
collectés
spécifiquement
en
vue
du
financement
des
travaux
de
restauration
de
l'église
dans
le
cadre
de
la
Mission
BERN.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
n'a
pas
vocation
à
intervenir
dans
le
fonctionnement
interne
d'une
association.
Toutefois,
elle
souligne
qu'il
appartient
à
l'association
d'assurer,
en
toute
transparence,
l'information
de
ses
membres
et
des
donateurs
sur
l’utilisation
ou
la
non-utilisation
des
sommes
collectées,
qui
s'élèvent
à
52
165
€,
et
sur
les
conséquences
des
décisions
prises
par
son
bureau.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.
132-3
relatif
au
contrat
ORE
(Obligation
Réelle
Environnementale),
dispositif
foncier
de
protection
de
l'environnement
proposé
par
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
de
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
en
date
du
23
janvier
2026
autorisant
la
vente
de
trois
parcelles
situées
sur
la
commune
de
Rouvres,
Vu
l'accord
intervenu
entre
la
commune
de
Rouvres
et
la
LPO,
après
négociations,
sur
un
prix
de
vente
fixé
à
2
500
€,
Vu
l'accord
intervenu
entre
la
commune
de
Rouvres
et
la
LPO
sur
les
modalités
d'exécution
d’un
contrat
ORE
sur
lesdites
parcelles
;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
ci-dessous
sont
situées
au
centre
du
bourg
de
Rouvres,
à
proximité
immédiate
de
l'église
communale
:
(Commune
|Section
|Numéro
_ |Surface
|
IRouvres
|AB
11
_[oha
37
a
50
ca
|
IRouvres
|AB
__
118
_ Joha
24
a
91
ca
|
[Rouvres
AB
1119
10 ha
09
a
11
ca
|
Soit
une
superficie
totale
de
0
ha
71
a
52
ca.
Considérant
que
ces
parcelles,
issues
du
don
d'un
particulier
à
la
LPO
en
2007,
étaient
entretenues
par
le
donateur
jusqu'à
son
décès
ne
faisaient
plus
l’objet
d'un
entretien
régulier
et
se
trouvaient
à
l'abandon,
générant
des
difficultés
pour
les
riverains.
Considérant
que
ces
terrains,
situés
autour
de
l'église
communale,
sont
constitués
de
boisements,
de
zones
enherbées
et
d'une
mare
et
présentent
un
intérêt
structurant
pour
la
commune,
tant
du
point
de
vue
paysager
que
fonctionnel.
Considérant
que
leur
acquisition
permettra
notamment
:
°
D'améliorer
l'environnement
immédiat
de
l'église,
.
De
remettre
en
état
et
d'entretenir
durablement
ces
espaces,
° __
D'ouvrir
un
passage
piéton
reliant
le
centre-bourg
à
l'espace
multisports
et
aux
parcours
sportifs
implantés
à
proximité
du
terrain
de
pétanque,
favorisant
ainsi
les
circulations
douces
et
l'accès
aux
équipements
communaux.
Considérant
que
la
vente
est
consentie
par
la
LPO
pour
un
montant
de
2
500
€,
les
frais
d'acte
étant
à
la
charge
de
la
commune.
Considérant
que
la
vente
est
conditionnée
à
la
signature
d'un
contrat
ORE
qui
permet
de
mettre
en
place
un
dispositif
foncier
de
protection
de
l'environnement
proposé
par
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
Centre-Val-de-Loire
;
Page
4 sur
9 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
:
ARTICLE
1
: DÉCIDE
d'acquérir
auprès
de
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
les
parcelles
cadastrées
AB
111,
AB
118
et AB
119,
situées
sur
la commune
de
Rouvres,
pour
une
superficie
totale
de
0
ha
71
a
52
ca ;
ARTICLE
2
: APPROUVE
le
prix
de
vente
fixé
à
2
500
€,
les
frais
d'acte
étant
à
la
charge
de
la
commune
;
ARTICLE
3
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
ainsi
que
le contrat
ORE
et tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
acquisition ;
ARTICLE
4
: DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
communal.
En
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le dispositif
du
Service
National
Universel
(SNU),
Vu
la volonté
de
la commune
de
favoriser
l'engagement
citoyen
des
jeunes
et de
contribuer
à des
actions
d'intérêt
général,
Considérant
que
le
Service
National
Universel
permet
à
des
jeunes
volontaires
de
s'engager
dans
des
missions
utiles
à
la
collectivité
et
à
la
société,
Considérant
que
la
commune
souhaite
s'inscrire
dans
cette
démarche
en
proposant
une
mission
en
lien
avec
la
préservation
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
communal,
Considérant
que
cette
mission
présente
un
intérêt
pédagogique,
citoyen
et
environnemental
pour
le
volontaire
comme
pour
la
collectivité,
Considérant
que
cette
mission
se
déroulera
sur
une
durée
totale
de
84
heures,
sur
la
période
du
6
juillet
2026
au
31
août
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
ARTICLE
1
: APPROUVE
l'accueil
d’un
volontaire
dans
le
cadre
du
Service
National
Universel
(SNU)
au
sein
de
la
commune
;
ARTICLE
2
: VALIDE
la
création
d’une
mission
à
dominante
environnementale,
visant
notamment
la
sensibilisation
à
la
protection
de
l’environnement,
l'entretien
raisonné
des
espaces
communaux
et
la
participation
à des
actions
citoyennes ;
ARTICLE
3
: PRÉCISE
que
cette
mission
s'exercera
pour
une
durée
totale
de
84
heures,
réparties
sur
la
période
du
6 juillet
2026
au
31
août
2026 ;
ARTICLE
4
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
auprès
des
services
compétents
du
SNU
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
mission.
©
Intervention
d’un
membre
du
Conseil
municipal
À
l'issue
de
la présentation
de
la délibération,
un
membre
du
Conseil
municipal
s'interroge
sur l'existence
du
dispositif
du
Service
National
Universel
(SNU).
Madame
le Maire
répond
que
le dispositif a été
supprimé
au
niveau
national.
Toutefois,
elle précise
que
le jeune
concerné
avait
effectué
sa
demande
avant
la
fin
de
l’année
2025,
période
durant
laquelle
le
dispositif
était
encore
en
vigueur,
et qu'il
lui appartient
désormais
de
finaliser
son
engagement
dans
ce
cadre.
Page
5
sur
9 Prise
de
compétence
supplémentaire
«
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
»
sur
le
territoire
des
communes
de
Mézières-en-Drouais
et
Ecluzelles
Le
rapport
qui
vous
est
présenté
ci-dessous
vous
propose
de
délibérer
pour
vous
prononcer
sur
la
prise
de
la
compétence
supplémentaire
«
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
»
sur
le
territoire
des
communes
de
Mézières-en-Drouais
et
Ecluzelles.
Cette
évolution
a
été
approuvée
à
l'unanimité
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2025.
I-_
Objet
des
modifications
statutaires
:
4.
«
Formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
» :
Dans
le
cadre
de
la
reprise
en
régie
des
activités
de
l’association
du
centre
nautique
Drouais,
le
conseil
communautaire
a
déclaré
d'intérêt
communautaire
«la
base
nautique
du
plan
d'eau
de
Mézières-
Ecluzelles
»
par
délibération
n°2024-262
du
16
décembre
2024
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
«
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
».
Pour
rappel,
cette
reprise
en
régie
s'est
accompagnée
d'un
transfert
des
personnels
de
l'association
vers
la
Communauté
d'agglomération,
qui
a
été
actée
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-264
du
16
décembre
2024,
afin
d'assurer
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
base
nautique.
Afin
de
pouvoir
prétendre
à
l'agrément
lui
permettant
d'effectuer
la
«
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
»,
il est
nécessaire
que
la
Communauté
d'agglomération
modifie
ses
statuts
afin
d’être
considérée
comme
un
organisme
de
formation.
Il est
donc
proposé
que
la
Communauté
d'agglomération
se
dote
d'une
compétence
supplémentaire
en
matière
de
«
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
».
Modification
proposée
:
°
_« Formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
sur
le
territoire
des
communes
de
Mézières-en-Drouais
et
Ecluzelles
».
La
Communauté
d'agglomération
est
compétente
pour
exercer
l'activité
d'établissement
de
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
et
déposer
toute
demande
d'agrément
nécessaire
à
l'exercice
de
cette
compétence
sur
le
territoire
des
communes
de
Mézières-en-Drouais
et
Ecluzelles.
Le
transfert
est
engagé
conformément
à
la
procédure
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L.5211-17-
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
relatives
au
transfert
partiel
de
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive.
Ce
transfert
de
compétences
intervient
selon
la
procédure
et
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-
17
du
code.
ll.
Conditions
d'approbation
de
la
procédure
de
transfert
de
compétence
_et
d'approbation
de
la
modification
statutaire
Le
transfert
de
cette
compétence
supplémentaire
à
la
Communauté
d'agglomération
est
engagé
conformément
à
la
procédure
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
modifications
statutaires
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale. Cette
modification
statutaire
est
opérée
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
selon
les
étapes
établies
ci-après
:
-
la
procédure
débute
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2025
qui
a
approuvé
la
proposition
de
modification
statutaire
;
-
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
maintenant
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé,
et
ce,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération.
La
décision
du
conseil
municipal
est
réputée
favorable
si
elle
n'intervient
pas
dans
le
délai
précité
de
3
mois
;
-
les
modifications
seront
actées
uniquement
s'ils
recueillent
l’avis
favorable
du
conseil
communautaire
et
des
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
bien
s'ils
recueillent,
en
plus
de
l’avis
favorable
du
conseil
communautaire,
l'avis
favorable
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Page
6
sur
9 Comme
pour
le conseil
communautaire,
un
vote
à la
majorité
simple
est
requis
au
sein
de
chaque
conseil
municipal. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1,
L.
5211-17
et
L
5211-17-; VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
tels
qu’approuvés
par
arrêté
inter
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2024278-0001
du
04
octobre
2024 ;
VU
le projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
;
VU
la délibération
2025-192
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2025
;
Entendu
le
rapport
de
présentation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,Article
1
:
DÉCIDE
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux ;
Article
2
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
dans
les
délais
requis
par
la
loi
la
présente
délibération
afin
de
constater
l'existence
d’une
majorité
qualifiée
sur
le
présent
projet
de
modifications
statutaires
prévue
à
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Intervention
volontaire
de
la
commune
au
soutien
du
recours
de
l'Etat.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29
;
VU
le
projet
d'accord
d'association
entre
l'Union
européenne
et
les
pays
du
Mercosur
(Argentine,
Brésil,
Paraguay,
Uruguay)
;
VU
la
décision
du
Conseil
de
l'Union
européenne
s'apprêtant
à
autoriser
la
signature
et
la
conclusion
dudit
accord
;
VU
le
projet
de
recours
en
annulation
élaboré
en
vue
d'une
saisine
de
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
(CJUE)
;
Exposé
des
motifs
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
motifs
justifiant
la
présente
délibération
:
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Rouvres
compte
plusieurs
exploitations
agricoles
;
CONSIDÉRANT
les
difficultés
croissantes
du
secteur
agricole,
confronté
à
une
baisse
structurelle
des
revenus
et
à
une
érosion
continue
du
nombre
d'exploitations,
menaçant
la
vitalité
de
nos
zones
rurales
CONSIDÉRANT
que
l'accord
UE-Mercosur
prévoit
l'importation
massive
de
produits
agricoles
sud-
américains,
notamment
99
000
tonnes
de
viande
bovine,
180
000
tonnes
de
volaille
et
190
000
tonnes
de
sucre,
qui
viendront
concurrencer
directement
nos
productions
locales
;
CONSIDÉRANT
que
cette
concurrence
est
foncièrement
déloyale,
les
produits
importés
ne
respectant
pas
les
normes
sanitaires,
sociales
et
environnementales
rigoureuses
imposées
aux
agriculteurs
français
et européens,
notamment
concernant
l'usage
de
pesticides
interdits
dans
l'UE,
d'hormones
de
croissance
ou
de
farines
animales
;
CONSIDÉRANT
les
risques
sanitaires
avérés
pour
les
consommateurs
européens,
comme
en
témoigne
la
détection
en
2024
de
résidus
d'hormones
interdites
dans
des
lots
de
viande
importés
du
Brésil ;
CONSIDÉRANT
que
cet
accord
menace
directement
la
survie
de
30
000
éleveurs
en
France
et
pourrait
entraîner
une
chute
de
10
à
15
%
des
prix
de
la
viande
bovine,
accélérant
la
disparition
d'exploitations
agricoles
sur
notre
territoire
et
favorisant
la
désertification
rurale ;
CONSIDÉRANT
que
dans
un
contexte
géopolitique
instable,
où
les
autorités
militaires
alertent
sur
les
risques
de
conflits
majeurs,
la dépendance
accrue
à des
voies
d'approvisionnement
maritimes
lointaines
Page
7
sur
9 et
vulnérables
constitue
une
atteinte
grave
à
la
souveraineté
alimentaire
de
la
France
et
de
l'Union
européenne,
qui
est
un
intérêt
stratégique
fondamental
;
CONSIDÉRANT
que
les
mécanismes
de
protection
prévus,
telle
la
clause
de
sauvegarde,
sont
notoirement
insuffisants,
complexes
à
activer
et
d'une
efficacité
limitée,
et
que
l'accord
est
dépourvu
de
clauses
miroirs
effectives
garantissant
une
réciprocité
des
standards
de
production
;
CONSIDÉRANT
qu'un
projet
de
recours
en
annulation
devant
la
CJUE
a
été
solidement
argumenté,
invoquant
une
erreur
manifeste
d'appréciation
des
instances
européennes,
une
violation
du
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
opérateurs
économiques
et
un
détournement
de
pouvoir
;
CONSIDÉRANT
l'urgence
d'agir,
la
signature
formelle
de
l'accord
par
le
Conseil
de
l'Union
européenne
étant
prévue
pour
le
12
janvier
2026,
rendant
toute
action
ultérieure
plus
complexe
;
CONSIDÉRANT
qu'il
relève
de
la
compétence
et
du
devoir
du
Conseil
Municipal
de
défendre
les
intérêts
économiques
et
sociaux
de
son
territoire
et
d'exprimer
les
préoccupations
légitimes
de
ses
habitants
;
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
par
9
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(M.
ROUILLARD
et
M.
LESUEUR),
Décide Article
1
: Soutien
au
recours,
le
Conseil
municipal
de
Rouvres
apporte
son
soutien
plein
et
entier
au
projet
de
recours
en
annulation
devant
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
visant
à
contester
la
décision
du
Conseil
de
l'Union
européenne
autorisant
la
signature
et
la
conclusion
de
l'accord
d'association
UE-Mercosur.
Article
2
:
Demande
de
transmission
Le
Conseil
municipal
demande
solennellement
au
Gouvernement
français,
et
en
particulier
à
Monsieur
le
Premier
ministre,
de
prendre
ses
responsabilités
en
transmettant
ce
recours
devant
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
dans
les
meilleurs
délais,
et
impérativement
avant
la
date
de
signature
formelle
de
l'accord.
Article
3
:Motivations
Le
Conseil
municipal
fonde
cette
demande
sur
la
nécessité
impérieuse
de
protéger
les
agriculteurs
et
les
populations
rurales
de
son
territoire
face
à
une
concurrence
destructrice,
de
préserver
la
souveraineté
alimentaire
de
la
France,
de
garantir
des
conditions
de
concurrence
équitables
et
d'assurer
la
sécurité
sanitaire
des
consommateurs.
Article
4
:Transmission
La
présente
délibération
sera
transmise
à
:
e
Monsieur
le
Président
de
la
République
e
Monsieur
le
Premier
ministre
;
°
Monsieur
le
Ministre
de
l'Europe
et
des
Affaires
étrangères ;
°
Madame
la
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
alimentaire ;
Madame
la
Députée
de
la
circonscription ;
+
Madame
la
Sénatrice
du
département ;
°
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
;
°
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional
;
*
_Les
organisations
agricoles
locales.
Article
5
:Exécution
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
affichée
et
publiée
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Sans
objet.
Salle
Michel
Legrand
Ÿ
La
pompe
à
chaleur
de
la
salle
Michel
Legrand
a
été
installée
et
mise
en
service
le
6
février
2026.
La
réception
des
travaux
est
prévue
à
la
fin
du
mois.
La
demande
de
fermeture
du
compteur
de
gaz
va
être
effectuée.
Page
8
sur
9 Il
est
proposé
de
prévoir
un
dispositif
de
protection
autour
de
l'appareil
afin
d'éviter
toute
détérioration. Vidéoprotection L'ensemble
des
caméras
installées
est
désormais
opérationnel.
Les
dossiers
nécessaires
ont
été
transmis
à
ENEDIS
afin
d'obtenir
la
validation
du
Consuel.
La
mise
en
service
des
cinq
dernières
caméras
interviendra
prochainement.
Il
a
été
nécessaire
de
rouvrir
le
compteur
électrique
du
café/restaurant
afin
d'alimenter
le
dispositif
de
vidéoprotection.
Une
réflexion
est
en
cours
concernant
une
éventuelle
réduction
de
la
puissance
souscrite.
Travaux
de
l'église
Les
échafaudages
intérieurs
et
extérieurs
sont
mis
en
place,
les
couvreurs
procéderont
à
la
découverture
avant
l'intervention
des
charpentiers
qui
ausculteront
les
charpentes
afin
de
définir
la
restauration
nécessaire.
La
tranche
optionnelle
n°2
des
travaux
de
restauration
de
l'église
a
débuté.
D'ici
la
fin
du
mois,
le
charpentier
interviendra
pour
contrôler
la
charpente
et
procéder,
si
nécessaire,
à
son
remplacement
ou
à
sa
restauration.
Travaux
au
hameau
des
Nonains
Les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
au
hameau
des
Nonains
se
poursuivent
conformément
au
calendrier
prévisionnel.
Rue
des
Coricornes
Une
consultation
a
été
réalisée
et
n'a
révélé
aucune
contre-indication
à
la
mise
en
sens
unique
de
la
rue
des
Coricornes.
Il conviendra
par
ailleurs
de
rappeler
aux
riverains
les
obligations
relatives
à
la
taille
des
haies
en
limite
de
propriété.
Voirie
et
cadre
de
vie
Il
est
signalé
que
certaines
haies,
notamment
rue
de
la
Mare
au
hameau
des
Hautes
Lisières,
ne
sont
pas
entretenues.
Les
habitants
concernés
seront
contactés.
Des
nids-de-poule
sont
à
reboucher
rue
des
Coricornes
et
chemin
de
la
Marnière.
Il est
toutefois
préférable
d'intervenir
à
l'issue
des
périodes
de
gel
afin
d'assurer
la durabilité
des
réparations. L'Agglomération
participe
au
ramassage
des
dépôts
sauvages
constatés
sur
la
commune.
||
convient
de
photographier
les
dépôts
et
d'adresser
une
demande
à
l'Agglomération.
Après
validation,
la
commune
peut
procéder
à
l'évacuation
et
au
dépôt
en
déchetterie
sans
frais.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h03
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Thierry
FERRIE
Page
9 sur
9