Compte-Rendu - compte rendu CmM 30.01

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Compte-Rendu - compte rendu CmM 30.01 Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CmM 30.01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, AFFICHÉ LE

- 1 FEV, 2017

Commune LE THOLONET

COMMUNE DU THOLONET.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JANVIER 2017.

L'an deux-mille dix-sept, le trente janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle H. Ferrat, place du marché à Palette, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.

Etaient présents (15) : MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET Henri, COTS Michèle, LOBELSON Joseph, BONNAUD Guy, BONNET Robert, MIGNER Joëlle, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, PAYAN Aline, CARRILLO Claude, AUGIER Claude, BRUN Nathalie, FAURE Stéphane, Conseillers Municipaux.

Absents (2) : MM. EIGLIER Véronique et Arlette AILLAUD.

Procuration (1) : Mme Martine DE LAVERGNE à Mme Aline PAYAN.

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2016 est approuvé à la majorité. (Contre : Mme Martine DE LAVERGNE).

Mme Edith ALBISSER est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014 :

N° 117/16 DC du 29/11/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un appartement de 65 m2 avec garage, au prix de 300 000 €, les Terrasses d'Amelia.

N°118/16 DC du 07/12/16 : marché de travaux pour la création d'un réseau d'assainissement et d'eau potable, et remplacement du réseau d'eau brute de la Société du Canal de Provence. Attribution du marché à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.

N°119/16 DC du 07/12/16 : marché de travaux pour l'aménagement des locaux administratifs de la Mairie du Tholonet. Retrait partiel de la décision n°116/16 DC.

N° 120/16 DC du 12/12/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un terrain à bâtir de 15 m2, au prix de 3 150 €, chemin de la Belle Fille.

N°121/16 DC du 14/12/16 : marché de travaux pour l'aménagement des locaux administratifs de la Mairie du Tholonet. Attribution du lot n°2 à la SARL CAPARROS.N°122/16 DC du 14/12/16 : Action en responsabilité professionnelle devant le TGI d'Aix. Autorisation donnée au Maire d'ester en justice.

N° 133/16 DC du 20/12/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un terrain à bâtir de 2 885 m2, au prix de 345 000 €, les Artauds.

N° 134/16 DC du 20/12/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une chambre de 16,11 m2 en copropriété, au prix de 53 000 €, résidence le Manhattan.

N° 135/16 DC du 12/12/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un terrain à bâtir de 15 m2, au prix de 3 150 €, chemin de la Belle Fille.

N°01/17 DC du 06/01/17 : infractions au code de l'urbanisme. Autorisation donnée au Maire d'ester en justice contre ODALYS et ODALYS CAMPUS.

AFFICHÉ LE

- 1 FEV. 2017

Commune LE THOLONET

1 - AUTORISATION SPECIALE D'INVESTISSEMENT 2017. BUDGET DE LA COMMUNE.

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, en modifiant le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a consacré la pratique des “autorisations budgétaires spéciales", c'est-à-dire des délibérations autorisant l'exécutif de la collectivité territoriale à lancer des travaux bien définis avant le vote du budget primitif.

Ces dispositions ont été reprises par l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

< En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus... ».

Considérant, d'une part ces dispositions, et d'autre part que le budget primitif 2017 de la commune sera présenté à la fin du mois de mars, et qu'il serait possible et souhaitable de pouvoir lancer des opérations d'investissement dès le début de l'année, une autorisation budgétaire spéciale est donc proposée à l'approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, figurant dans la liste ci-dessous :

Imputation Montant Affectation

2135-146 78 587,52 | Aménagement des locaux de la Mairie — Lot n°3

21318-152 234 545,40 | Réfection de la toiture de l'église — Lot n°1

21318-152 39 607,85 | Réfection de la toiture de l’église — Lot n°2

21318-152 30 564,00 | Réfection de la toiture de l’église — Lot n°3

2111 1 430,00 | Cession terrain nu chemin de la Paroisse

TOTAL 384 734,77 € TIC

Le montant de l'autorisation spéciale d'investissement est inférieur au quart des crédits ouverts au budget 2016, hors dette, le Budget 2016 hors crédits afférents à la dette s'élevant à-3 388 pL#21 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, - 1 FEV. 2917

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses id'investissement par anticipation de l'adoption du budget 2017 de la commune selon le tableau ci-dessus.

2 _- CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET. ASSOCIATION « AGAPE ». AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION.

Monsieur le Maire explique que le versement à une association d’une subvention annuelle supérieure à

23 000 €, nécessite la conclusion d'une convention d'objectifs bipartite.

L'association AGAPE, qui intervient dans le domaine de la petite enfance depuis de nombreuses années et bénéficie d'une subvention communale annuelle, entre dans ce cadre juridique.Monsieur le Maire rappelle également que la commune, lors du vote de son budget primitif, est appelée à accorder des subventions annuelles de fonctionnement aux associations.

Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution nominative des subventions et sur le versement éventuel d'acomptes.

Ce décret précise que « s'agissant de dépenses de subventions, les crédits qui figurent au compte 657 de la commune ne sont ouverts et ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution. Ainsi, le maire, avant le vote du budget primitif, ne peut exécuter les dépenses dont la masse de crédit est inscrite au compte 657 du budget de l'exercice précédent. Pour permettre au maire d'exécuter ces dépenses, le conseil municipal doit délibérer sur l'attribution des subventions. Cette délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin lors du vote de celui-ci. »

Il est nécessaire, afin de permettre à l'association AGAPE de faire face à ses besoins de trésorerie, d'approuver la convention annuelle d'objectifs annexée à la présente, permettant le versement d'un acompte par anticipation du vote du budget primitif 2017, pour un montant de 50 000 €.

Le montant total de la subvention de fonctionnement annuelle attribuée à l'AGAPE pour l’année 2017 s'élèverait à 131 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, AFFICHÉ LE

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire, 1 FEV. 2017

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d'objectifs. à intervenir, entre. la Ville et l'association AGAPE pour l'année 2017,

- DECIDE de verser à l'association AGAPE, un acompte sur sa subvention annuelle 2017 à hauteur de 50 000 €, conformément aux clauses prévues par la convention.

3 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME.

Par arrêté municipal n° 147/16 en date du 9 juin 2016, Monsieur le Maire décidait de recourir à la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Tholonet.

La seconde modification de Plan Local d'Urbanisme (PLU) du Tholonet intervient dans le cadre de la procédure prévue au Code de l'Urbanisme article L156-36 et L153-41 et suivants.

Elle permet, d'une part, d'effectuer des améliorations règlementaires nécessaires à la pratique du plan (retours d'expérience sur l'application du règlement, adaptations et amélioration du règlement pour faciliter l'instruction, harmonisation de certaines règles.) et, d'autre part, d'ouvrir à l'urbanisation 2 secteurs de la Commune : la zone AU1 située au Nord-Est du village pour permettre un complément d'urbanisation et dont l'ouverture est subordonnée à une délibération motivée ; le second à proximité du groupe scolaire Jean Vincent pour permettre l'implantation d’un nouveau bâtiment communal (concerné par les dispositions de l'article L111-6 du code de l'urbanisme relatives à la qualité des entrées de ville).

Précisons que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure ne portent pas atteinte à l'économie générale du P.L.U, ils s'inscrivent dans une démarche de développement conforme au projet de ville et au PADD qui portent la réelle volonté d'anticiper l'avenir et le développement de la commune.

De manière plus précise, il s'agit de faire évoluer le document d'urbanisme sur les points suivants :

1/ Ouverture de la zone AU1 (sous réserve du raccordement aux réseaux et d’un programme des travaux) à vocation résidentielle dans le respect des orientations du PLU et des servitudes de protections des sites.2/ Elaboration d'un dossier dit loi Barnier (L111-6) pour définir les règles d'implantation vis-à-vis de l'autoroute A8 et permettre un nouveau bâtiment public polyfonctionnel à proximité directe du groupe scolaire, en rive de la route du Cagnard.

3/ Modification de l'orientation d'aménagement de secteur sur Palette pour mieux prendre en compte les contraintes physiques du site (topographie, nature des sols).

4/ Division de la zone AU4 en deux secteurs distincts.

5/ Création / modification / suppression d'emplacements réservés (ER)

6/ Modification du règlement :

- Harmonisation des règles de hauteur de clôture sur l'ensemble du territoire

communal.

- Renforcement des règles concernant la gestion des eaux pluviales sur la base du

règlement d'assainissement pluvial.

- Modification des règles de constructibilité en secteurs Nh.

- Mise à jour des dispositions générales : PPR argile.

- Intégration d'adaptations réglementaires nécessaires à la bonne compréhension du

règlement relevées par le service urbanisme. AFFICHÉ LE

7/ Suppression de la servitude de mixité sociale pour les zones AU. - 1 FEV 2017 8/ Corrections d'erreurs matérielles. £

. . . 3 + OMR LE THOLENEE L'ensemble des objets de la modification apportés au PLU, est explicité dans le rapport de

présentation de la procédure qui comprend notamment un dossier « loi Barnier ».

Ce rapport a été transmis, comme le prévoit le Code de l'Urbanisme aux Personnes publiques associées.

Il à également été porté à la connaissance du public par le biais d’une enquête publique organisée du 03 octobre au 4 novembre 2016 (inclus).

Concernant l'ouverture de la zone AU1 à l'urbanisation, la loi ALUR impose désormais de justifier toute

ouverture de zone « AU» au « regard des capacités d'urbanisation inexploitées dans les zones urbaines et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones » (article L153-38 du code de l'urbanisme).

La commune du Tholonet, a approuvé son Plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal le 11 mars 2013.

La commune à opté, lors des travaux d'élaboration du PLU (approuvé en 2013) pour un développement cohérent et maitrisé de son territoire via deux actions combinées : - _ Compléter sans asphyxier les zones urbaines dites « U »

- Permettre un développement supplémentaire au sein de zones à urbaniser dites « AU » dont

l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation des réseaux (niveau complet) et à

une procédure d'urbanisme préalable.

L'accent est donné à la recherche d'une diversité dans les modes d'habiter et à la cohérence territoriale, avec des possibilités de développement adaptées aux spécificités de chaque secteur.

Sur la capacité des zones urbaines.

En 2015, une première modification du PLU approuvée par le conseil municipal permettait de lever les périmètres en attente de projet (2), l'un sur Palette et l'autre dans le village, afin de permettre un complément d'urbanisation sur deux sites urbains stratégiques. Cette action a permis de compléter les tissus urbains denses de la commune en exploitant les dernières « dents creuses » disponibles sur le territoire (caractéristique qui a motivé la mise en place des servitudes). Les capacités d'accueil des zones urbaines sont désormais « résiduelles », rendant utile l'ouverture de zone « AU ».La commune dans le respect de son projet de territoire, inchangé depuis 2013, souhaite aujourd'hui ouvrir à l'urbanisation le secteur AU1 en sortie Est du village le long de la route Cézanne.

Cette volonté s'appuie sur 2 éléments moteurs, d'une part un bilan de la production de logements sur le territoire depuis l'approbation de PLU, et d'autre part la volonté de concrétiser son projet de territoire en permettant un complément d'urbanisation de ce secteur dans le respect de l'urbanisation préexistante.

Vers une recherche constante d'une grande diversité typologique.

Les statistiques locales font état d'un rythme constructif de 14 logements par an (moyenne depuis 2013). Ce rythme est cohérent au regard des objectifs de développement du parc résidentiel portés dans le PADD lequel prévoit la création de 220 logements d'ici 2027 (soit 16 logements/an).

Les logements collectifs représentent 72% du nombre de logements créés depuis l'adoption du PLU (statistiques locales des demandes d’autorisations).

Fidèle à son ambition de permettre une grande diversité typologique sur son territoire, et offrir à ses

habitants un large choix dans les modes d'habitat, la Commune souhaite aujourd'hui poursuivre une production de logements équilibrée.

L'ouverture de la zone AU1 permettra d'atteindre cet objectif en admettant de nouvelles constructions individuelles dans un cadre paysager privilégié. En ouvrant la zone AU1 et en y admettant une urbanisation douce dans le respect des typologies en présence, la Commune permet un développement mesuré de constructions individuelles. La zone AU1 devient ainsi porteuse d'une urbanisation résidentielle aérée. L'écriture réglementaire, pour l'essentiel dictée par le respect de servitudes, assurera une harmonie d'ensemble (existant/créé). AFFICHE LE

Sur la faisabilité opérationnelle de l'ouverture de la zone AU1. — Î FEV. 2017

La Commune à diligenté une étude technique visant le développement "c U Heteau ts) lectif d'assainissement (EU) et d'adduction d'eau potable (AEP) en extension du réseau existant à l'Est du village (pour la zone AU1).

Deux logiques d'équipement se combinent pour équiper la totalité de la zone : - La première concerne 4 lots à l'extrémité Sud Ouest de la zone AU1 (environ 2.5 ha). Ce

secteur sera raccordé via le chemin de la Belle Fille. Les travaux vont débuter en février

2017.

- La seconde concerne le reste de la zone AU1 qui sera équipée via la création des réseaux

en marge de la RD17 et via le ruisseau du Camp Long.

Divers scenarii en extension du réseau présent sur le village sont envisagés mais convergent pour un phasage des travaux suivant deux tranches de réalisation.

La zone AU1 sera raccordée à court terme sur une superficie de 12.8 hectares dont une partie en tranche conditionnelle (en réponse à des contraintes techniques identifiées) ; les marchés de maitrise d'œuvre ont été conclus pour la première phase. Une seconde phase de travaux ultérieure est prévue pour équiper le reste de la zone.

L'étude réalisée en novembre 2015 et complétée en avril 2016 conclut à la faisabilité de l'ouvrage pour la cinquantaine de lots étudiée.

Suite à l'enquête publique et aux échanges avec le commissaire enquêteur, la Commune entend

donner une suite favorable à certaines demandes résultant de l'enquête. Il s’agit : - Zone AUI. Un secteur AU1b correspondant à la première tranche de réalisation de

travaux est créé pour générer une transition urbaine douce entre les zones « U » duvillage et la zone AU qui portera un complément d'urbanisation. Le règlement de la zone

AU est enrichi pour clarifier les règles de hauteur. Sur le plan graphique, une marge de

recul homogène de part et d'autre de la route Cézanne est reportée à l'orientation

d'aménagement.

- Zone Nh, une adaptation de zone entre les zones Nh/N est apportée au nord du fuseau

de l'autoroute A8. Cette adaptation n'occasionne pas une réduction de zone naturelle. - Une erreur matérielle relevée à l'enquête sera corrigée sur le secteur de Palette.

Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Marseille a rendu son rapport et ses conclusions motivées, lesquelles portent un avis favorable sans réserve et accompagné de recommandations.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L156-36 et L153-41 et suivants, l'article L153-38,

Vu l'arrêté municipal n° 147/16 en date du 9 juin 2016 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Tholonet,

Vu l'arrêté municipal n°234/16 du 13 septembre 2016 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU,

Vu les échanges avec le commissaire enquêteur,

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, rendant un avis favorable au projet de modification n°2 du PLU assortis de recommandations,

Considérant que pour tenir compte des résultats de l'enquête, les adaptations précitées doivent être apportées.

Considérant que la procédure de modification n°2 du PLU telle qu'elle est pré ée. au. Conseil Municipal est prête à être approuvé. RFFIÈRE te

- 1 FEV, 2017

Commune LE THOLONET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Mme Martine DE LAVERGNE.

M. Patrick HASBANIAN, indirectement concerné par cette délibération, quitte la salle et ne participe pas au vote.

-__ ADOPTE les adaptations précitées résultant de l'enquête,

-_ APPROUVE la modification n°2 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.

- APPROUVE la justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU1 dans le cadre de la

seconde modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Tholonet,

-__ DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local. - DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Mairie du Tholonet, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de l'arrondissement d'Aix, et dans les locaux de la préfecture de Marseille.

-__ DIT que la présente délibération sera exécutoire :

“dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

“après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

4 - CONTRATS DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSMENT COLLECTIF. AVENANT N°1 AUX CONTRATS.Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 10 octobre 2016 relative au choix sur le mode de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif, qui approuvait le lancement pour une durée de 10 ans, d’une nouvelle délégation de service public à compter du 1° juillet 2017.

Il convient, compte tenu de cette échéance, et afin de préparer au mieux les termes des futurs contrats de délégation, de prolonger les actuels contrats avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

La Commission de Délégation de Service Public désignée lors de la séance du 07 septembre 2015, s'est réunie le jeudi 12 janvier 2017 à 10 heures sur cet objet, et a approuvé le principe d'une prolongation des contrats en cours.

Les projets d'avenants aux contrats sont joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ CONFIRME le choix du mode de gestion des services de l'eau. potable et de l'assainissement collectif au travers d'une concession de service public,

- _ APPROUVE la durée envisagée des contrats, établit à 10 ans,

- _ APPROUVE les avenants n°1 aux contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif, avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, portant prolongation de 6 mois supplémentaires soit jusqu'au 31 décembre 2017, - AUTORISE le Maire et la Commission de Délégation de Service Public à poursuivre la procédure de consultation et de négociation, en vue de l'approbation des futurs contrats.

5 - CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT 2015-2018 AVEC _LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE. DEMANDE

D'APPROBATION DE LA TRANCHE 2017.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les délibérations en date du 13 octobre 2014 et du 22 juin 2015, sollicitant la conclusion d'un contrat départemental de développement et d'aménagement pour la période 2015/2018 avec le Conseil Départemental.

Ce contrat a été approuvé par le Conseil Départemental lors de sa Commission Permanente du 05 octobre 2015, et l'année 2015 avait marqué le début du partenariat financier pour les deux projets retenus.

Ainsi, dans la poursuite des projets inscrits au Contrat, il convient de solliciter notre partenaire pour

valider les crédits alloués sur chacune des opérations, au titre de l’année budgétaire 2017.

Les investissements prévus au contrat porteront donc exclusivement sur les projets suivants, dont

l'avancement est à ce jour : AFFICHÉ LE

- À FEV. 2017

Commune LE THOLONET

Les travaux prévus sur le parc des sports sont achevés depuis le milieu de l’année 2016.

1/ Requalification du parc municipal des sports.

Le solde des financements de cette opération ayant été sollicité, il y a donc lieu de considérer cette opération terminée.

2/ Réalisation d'un bâtiment technique municipal et salle d'activités sportives.

L'année 2016 s'est terminée par le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre, dans le cadre de la procédure formalisée du concours d'architecture.L'équipe qui a été retenue va ainsi démarrer ses études de projet en ce début d'année, et l’année 2017 sera entièrement consacrée aux études ainsi qu'à la consultation des entreprises, pour un démarrage des travaux en début 2018.

Le phasage pour l'année 2017 serait le suivant :

Total des

. : . dépenses Projets communaux Montant des dépenses subventionnables (HT) subventionnables

par projet

2015 2016 2017 2018 (ER)

Requalification du parc des sports 1 000 000 € 450 000 € 1 450 000 €

Réalisation d'un

bâtiment technique municipal et salles 60 000 € 200 000€ | 200000€ | 3 040 000 € 3 500 000 €

activités sportives

TOTAL 1 060 000 € 650 000 € | 200 000€ | 3 040 000€ 4 950 000 €

Le plan de financement par opération, inchangé, demeure le suivant :

Coût PROJETS COMMUNAUX d'objectif CDDA CG 13 CPA COMMUNE

. : 580 000 € 435 000 € 435 000 € Requalification du Parc des Sports | 1 450 000 € soit 40 % soit 30 % soit 30 %

Réalisation bâtiment technique ue me 1 400 000 € | 1 050 000 € 1 050 000 €

municipal et salle activités 3 500 000 € soit 40 % soit 30 % soit 30 % sportives

TOTAL 4 950 000 € | 1 980 000 € | 1 485 000 € 1 485 000 €

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de soumettre cette demande de financement pour la tranche 2017 à la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstentions (2) : Mmes Martine DE LAVERGNE et Aline PAYAN.

ci-dessus, concernant l'exercice budgétaire 2017,

AFFICHÉ LE

- 1 FEV. 2017

APPROUVE les modifications relatives au suivi du contrat départements telle exposées

SOLLICITE l'aide financière du Conseil Général des Bouches du Rhône au titre du contrat départemental de développement et d'aménagement 2015-2018 pour les opérations mentionnées précédemment,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec le Conseil Général des Bouches du Rhône,

CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre l'instruction administrative de l'affaire.

6 - DISSOLUTION DU SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE L'ARC. AVIS DE LA COMMUNE.En application de l'article L 5214-21 du CGCT et de l'article 63 de la loi du 08/08/2016 pour la

reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA) étant en situation de chevauchement de périmètre sur plusieurs EPCI à fiscalité propre, ces derniers (Métropole Aix-Marseille Provence et Communauté d'Agglomération Provence Verte) se substitueront aux communes actuellement membres pour la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) au 1° janvier 2018.

Lors de l'élaboration du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Bouches-du-Rhône (SDCI), le Comité Syndical du SABA en date du 19/09/2016, a souhaité proposer au Préfet la dissolution du syndicat et l'absorbation de ses missions (GEMAPI et hors GEMAPTI), par la Métropole AMP dès le 1°’ janvier 2018.

Lors de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) du 29/11/2016, le Préfet a entériné la dissolution du SABA aux conditions d'une réflexion durant l’année 2017, en lien avec la Métropole AMP dans le cadre d'une étude sur les Schémas d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE), d'une réflexion d'ensemble sur la gouvernance et l'étendue des compétences métropolitaines en la matière et, avant dissolution, la réduction du périmètre du SABA des communes hors département exerçant la compétence GEMAPI.

Les communes membres du SABA sont ainsi invitées à émettre un avis sur le projet de dissolution du syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DONNE un avis favorable à la dissolution du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc, - _ CHARGE M. le Maire d'en informer les instances concernées.

AFFICHÉ LE

- À FEV. 2077

AFFAIRES DIVERSES. Commune LE THOLONET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 40.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Michel LEGIER,

Le Tholonet, 31 janvier 2017.

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