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Compte-Rendu - compte rendu du 13 04 18 1 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Lafat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 04 18 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 129

SEANCE DU 13 AVRIL 2018 Convocation du 6 avril 2018

Le treize avril deux mil dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Christophe NEVEU, Dominique PASQUIGNON, Mireille VALLET, Roger TISSIER.

Sont absents excusés : Robert DUMOULIN qui a donné procuration pour voter en son nom à Gérard DELAFONT - Roger DUMOULIN, Danielle BUCHER.

Monsieur Christophe NEVEU est élu secrétaire de séance.

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Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter quatre nouveaux points à l’ordre du jour : dossier salle polyvalente, communauté de communes des Monts et Vallées Ouest Creuse, travaux de sectorisation des réseaux d’eau potable par la mise en place de compteurs généraux et d’une télégestion, le financement des ANC – Maintien des aides AELB.

Adopté par treize voix pour.

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1 – Décisions prises par délégation

Après la consultation lancée courant mars 2018 pour la maitrise d'œuvre de travaux de restructuration d'un bâtiment en médiathèque et maison des associations, son changement d'affectation et de son classement en Etablissement Recevant du Public, Monsieur le Maire fait savoir que la Sarl Béatrice Baudoin, architecte, a été retenue. La proposition est la mieux disante car l’architecte a une forte expérience concernant les médiathèques (Royère de Vassivière et Chambon-Sur-Voueize).

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2 - Dossier Auberge : approbation de l’avant-projet définitif

2 – 1 Délibération n° 180413-05 : Phase APD - Mise aux normes accessibilité et le remplacement de menuiseries extérieures à l’auberge de la Fontaine aux Loups

Par délibération n° 171128.03 du 28 novembre 2017, le Conseil Municipal a validé l’avant-projet sommaire du projet de mise aux normes accessibilité et le remplacement de menuiseries extérieures à l’auberge de la Fontaine aux Loups.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet définitif (APD) concernant ce projet, une modification est apportée à l’avant-projet-sommaire concernant les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Ainsi, au stade APD, l’enveloppe prévisionnelle de la mise aux normes accessibilité et le remplacement de menuiseries extérieures à l’auberge est estimée à 76 415.00 € HT. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’avant-projet définitif.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, décide

- de valider l’avant-projet définitif à 76 415.00 € HT,

- d’autoriser le dépôt des autorisations d’urbanismes requises pour ce projet, - de charger le Maire à réaliser toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire signera le marché en application de la délibération n° 140425.02.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 130

3 - Dossier médiathèque 3ème lieu : modification des taux de subventions concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

3 – 1 Délibération n° 180413-06 : Demande de subvention au titre de la dotation de

soutien à l’investissement local (DSIL) 2018 pour la réhabilitation de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles

- Il rappelle que, par délibération n° 170915.05, le Conseil municipal, par treize voix pour, a accepté l’achat et la réhabilitation de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles.

- Il présente aux membres du Conseil Municipal l’étude établie par la Sarl HELIE Ingénierie d’Architecture - Etudes techniques ainsi que le chiffrage concernant l’aménagement de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles.

Monsieur le Maire suggère d’y aménager un pôle comme suit :

1) création d’une médiathèque troisième lieu, au rez-de-chaussée, pour laquelle la DRAC, la DSIL et le Département seront sollicités pour le financement,

2) un espace d’animation et d’activités au rez-de-chaussée (30 m²) et à l’étage (76.30 m²) pour les sept associations communales : Comité des Fêtes, Club de l’Amitié, Dynamy Club, ACCA, l’AAPMA, les Amis de la Creuse, le Team Racing Dunois + le Centre Communal d’Actions Sociales et la Coopérative scolaire de l’école.

Le coût prévisionnel du programme en totalité est de 350 487.08 € HT.

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2018. Le taux d’aide de l’Etat sollicité au titre de la DSIL 2018 est de 30% pour le pôle espace d’animation et d’activités et 20% pour la médiathèque, soit un total de 84 412.35 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - accepte l’aménagement proposé du pôle,

- sollicite une subvention au titre de la DSIL 2018 pour le programme de ces travaux d’un montant total HT de 84 412.35 € décomposé comme suit :

Libellé

Espace d’animation et d’activités à l’étage

(76.30 m²) et au rez-de-chaussée (30 m²)

DETR 2018

Montant total HT

Médiathèque (122.50 m²)

DGD 2018

Montant total HT

Evaluation travaux (réf. : étude de

faisabilité dressée par la Sarl

HELIE)

101 890.20 €

[(142 651.00 x 30/76.30 m²) + 45 802.00 €]

173 225.00 €

[142 651.00 - (142 651.00 x 30/76.30 m²) +

59 486.00+ 27 176.00 €]

Contrôle technique, SPS,

Dommages Ouvrage (7%)

7 132.31 € 12 125.75 €

Honoraires MO (12%) 12 226.82 € 20 787.00 € Achat + frais notariés 21 900.00 € ////////////////////////////////////////////// Etude préalable //////////////////////////////////////////// 1 200.00 € TOTAL par secteur 143 149.33 € 207 337.75 € TOTAL GENERAL : 350 487.08 €

- adopte le plan prévisionnel suivant :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 131

pour le pôle espace d’animation et d’activités à l’étage et au rez-de-chaussée à hauteur de 143 149.33 €

pour la médiathèque à hauteur de 207 337.75 €

Cette délibération modifie la délibération n° 171128.17.

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4 – Le point sur les travaux de la salle polyvalente

4 – 1 Délibération n° 180413-07 : Approbation des avenants relatifs aux travaux de rénovation thermique et mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au

décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le marché en date du 24 octobre 2017 relatif à la rénovation thermique et mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente passé sous forme de procédure adaptée ; Vu les projets d’avenants relatifs à la modification et à l’ajout de prestations concernant le dit bâtiment qui sont :

- la fourniture et pose de tasseaux support de cimaises,

- remplacement de l’alarme incendie,

- remplacement du chauffe-eau existant qui est hors-service et WC extérieur cassé, - remise en état du meuble du bar.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par treize voix pour,  décide la modification des travaux et l’ajout des prestations décrites ci-dessus concernant la salle polyvalente ;

 les projets d’avenants au marché du 24 octobre 2017 passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera les dits avenants en application de la délibération n° 140425.02.

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Montant HT Financeur sollicité Taux sollicité TOTAL

143 149.33 € DETR 50% 71 574.67 € 143 149.33 € DSIL 30% 42 944.80 € 143 149.33 € Quote part communale 20% 28 629.86 €

Montant HT Financeur sollicité Taux sollicité TOTAL

207 337.75 € DGD 50% 103 668.87 € 207 337.75 € DSIL 20% 41 467.55 € 207 337.75 € Département 10% 20 733.77 € 207 337.75 € Quote part communale 20% 41 467.56 €

Lots Entreprises Montant HT Avenant HT Variation en % Nouveau Montant HT

Lot 3 Ets Pascal MOREAU 20 852.00 € 525.00 € 2.5 % 22 377.00 €

Lot 5 SAS D. PAROTON 30 000.00 € 1 700.00 € 5.7 % 31 700.00 €

Lot 4 SAS SOGEB MAZET 39 529.31 € 650.00 € 1.7 % 40 179.31 €

Lot 6 SARL PARBAUD 22 773.94 € 1 301.00 € 5.9 % 24 074.94 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 132

5 - Taux des taxes locales 2018

5 – 1 Délibération n° 180413-01 : Monsieur le Maire fait part des besoins de recettes de la commune et présente les bases d’impositions prévisionnelles pour 2018.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - décide d’appliquer les taux suivants :

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6 - Vote des subventions du budget 2018

6 – 1 Délibération n° 180413-02 : APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, vote les subventions suivantes :

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Produit fiscal attendu pour 2018 des taxes directes locales

179 807 - 12 433 = 167 374

Produit nécessaire à l'équilibre du budget

Total des

allocations

compensatrices

Produit fiscal

attendu

Calcul des taux de 2018 par application de

la variation proportionnelle Taxes Taux votés

Calcul du

produit

résultant des

taux votés

Taxes

Taux de

référence

2017

Coefficient de variation

proportionnelle

Taux de

référence

2018

Base

d'imposition

prévisionnelles

2018

Produit

correspondant

d'habitation 10.40 167 374 10.40 d'habitation 10.40 741 000 77 064

foncière (bâti) 13.40 ------------------- = 1.000000 13.40 foncière (bâti) 13.40 446 900 59 885

foncière (non bâti) 51.92 167 374 51.92 foncière (non bâti) 51.92 58 600 30 425

Total 167 374

Objet Voté

AFN Cté Naillat/Fleurat/Colondannes/Dun/St Sulpice 50.00

Alcool Assistance 31.00

Association des crématistes de la Creuse 50.00

Association Vocalise 100.00

Centre des Jeunes Agriculteurs 40.00

CO Tour cycliste du Pays Dunois 282.24

Col. Dun le Palestel - Association sportive 50.00

Comice agricole Dun le Palestel 100.00

Comité des fêtes (Couverture frais sonorisation fête) 650.00

Conciliateurs de justice et médiateurs du Limousin 60.00

Coopérative scolaire 210.00

Croix rouge Dun le Palestel 60.00

DDEN Union Creuse 50.00

Dynamy'Club St Sulpice 200.00

FNATH 20.00

Lire en Creuse 50.00

Rugby Club Dunois 50.00

Sapeurs pompiers Bussière Dunoise 31.00

Sapeurs pompiers Dun Le Palestel 31.00

Secours populaire de la Creuse 60.00

Solidarité Paysans Limousin 50.00

SPA Guéret 40.00

Association Les Bout'Choux Dunois 100.00

Sur délibération 434.76 TOTAL 2 800.00Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 133

7 - Vote du budget primitif 2018

7 – 1 Délibération n° 180413-03 : Monsieur le Maire présente le budget primitif

principal qui s’équilibre à :

- 831 497.52 euros en section de fonctionnement ;

- 1 043 251.33 euros en section d’investissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, approuve la proposition du budget principal 2018.

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8 - Vote du budget primitif annexe du service d’eau et assainissement 2018

8 – 1 Délibération n° 180413-04 : Le Maire présente le budget primitif annexe du service d’eau et assainissement qui s’équilibre à :

- 105 920.92 euros en section d’exploitation ;

- 99 110.05 euros en section d’investissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, approuve la proposition de budget primitif annexe du service d’eau et assainissement 2018.

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9 – Communauté de Communes des Monts et Vallées Ouest Creuse

9 – 1 Délibération n° 180413-08 : Possibilité statutaire d’adhérer à un Syndicat

Mixte

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n° DEL

180301-19 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Monts et

Vallées Ouest Creuse (CCMVOC), décidant la possibilité statutaire d’adhérer à un

Syndicat Mixte.

En vertu de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

les communautés ne peuvent adhérer à un syndicat mixte que si cette possibilité figure

dans la décision institutive. Dans le cas contraire, les communes membres de l’EPCI

doivent se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création

de l’EPCI, sur la possibilité pour la Communauté d’adhérer au syndicat mixte.

Il est proposé d’engager la procédure de modification des statuts de la CCMVOC pour y

inscrire la possibilité d’adhérer à un syndicat Mixte.

Cette décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des communes

membres obtenu à la majorité qualifiée, règle requise pour la création d’un EPCI.

Par ailleurs, les communes membres de la CCMVOC disposent d’un délai de trois mois,

à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire, pour

se prononcer sur la modification envisagée.

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-17 du CGCT il appartient aux

conseils municipaux des communes membres, de délibérer sur la modification des

statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Après avoir pris connaissance de cette décision, par treize voix pour, le Conseil

Municipal accepte la modification des statuts concernant le Syndicat Mixte.

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9 – 2 Délibération n° 180413-09 : Harmonisation de la compétence L. 1425-1 du CGCT sur l’ensemble du territoire de la Communauté et adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte DORSAL

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n° DEL

180301-20 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest

Creuse, décidant l’harmonisation sur l’ensemble du territoire de la Communauté et adhésion de

la Communauté de communes au syndicat Mixte DORSAL.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-1 et suivants,

l’article L. 5214-27, L. 5721-2 et suivants, et L. 1425-1,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2016 portant fusion, à compter du 1er janvier

2017, des Communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de

Bénévent/Grand-Bourg,

Vu l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment la

compétence telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT et visée parmi les compétences

statutaires de la Communauté de communes du Pays Dunois pour le territoire des communes

anciennement membres de la Communauté de communes du Pays Dunois ainsi que parmi les

compétences de la Communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg, pour le territoire des

communes anciennement membres de la Communauté de communes Bénévent/Grand-Bourg,

Vu la délibération prise par le Comité Syndical de DORSAL, le 26 septembre, approuvant la

modification de ses statuts en vue d’étendre le périmètre du Syndicat aux groupements de

collectivités territoriales des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute Vienne,

Vu le projet de statuts de DORSAL,

 Vu l’article 2 du projet de statuts de DORSAL, selon lequel : « Le syndicat a pour objet,

conformément à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales,

l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de

communications électroniques, sur le périmètre des départements de la Corrèze, de la Creuse,

de la Haute Vienne et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre et groupements de collectivités membres. »

 Vu l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel

l'adhésion de la communauté de communes à DORSAL est subordonnée à l'accord des conseils

municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les

conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté,

Considérant que suite à la création de la Communauté de communes « Pays Dunois, Pays

Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg » au 1er janvier 2017 par fusion, des Communautés de

communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg, la communauté

issue de la fusion est compétente conformément à l’article L. 1425-1 du CGCT pour les seuls

territoires des communes anciennement membres, du Pays Dunois et de Bénévent/Grand-Bourg,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest

Creuse d’adhérer à DORSAL, la Communauté de communes souhaite par conséquent, sans

attendre le 31 décembre 2018, harmoniser sur l’ensemble de son périmètre l’exercice de la

compétence dont elle dispose au titre de L. 1425-1 du CGCT, et devenir membre de DORSAL

pour la totalité de son territoire,

Considérant, qu’il convient d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes au

syndicat mixte ouvert DORSAL.

Il est proposé :

- D’HARMONISER, sans attendre le 31 décembre 2018, l’exercice de la compétence statutaire

« Aménagement numérique du territoire » de la Communauté de communes en étendant son

exercice à l’ensemble du périmètre de la Communauté de communes

- D’APPROUVER en conséquence, l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat

mixte DORSAL qui a pour objet, au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des

collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisationCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 135

d’infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités

connexes sur le territoire de ses membres

- DE TRANSMETTRE la notification de cette délibération à chaque Conseil municipal des

communes membres qui devront se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes

au syndicat mixte DORSAL conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des

Collectivités Territoriales

- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-17 du CGCT il appartient aux conseils

municipaux des communes membres, de délibérer sur la modification des statuts dans un délai

de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Après avoir pris connaissance de cette décision, par treize voix pour, le Conseil Municipal

accepte l’harmonisation de la compétence statutaire « Aménagement numérique du territoire ».

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9 – 3 Délibération n° 180413-10 : Modification des statuts concernant le siège de la CCMVOC.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n° DEL

180301-21 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Monts et

Vallées Ouest Creuse (la CCMVOC), décidant la modification des statuts concernant le

siège de la CCMVOC.

Suite au déménagement des services administratifs du Site de la Souterraine depuis le

mois de juillet 2017, il est proposé de procéder à la modification pour mise à jour des

statuts de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse comme suit :

Article 4 : « le siège de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse

est établi Immeuble Les Tourterelles, 10 rue Joliot Curie – 23300 La Souterraine ».

Cette décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des communes

membres obtenu à la majorité qualifiée, règle requise pour la création d’un EPCI.

Par ailleurs, les communes membres de la CCMVOC disposent d’un délai de trois mois,

à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire, pour

se prononcer sur la modification envisagée.

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-17 du CGCT il appartient aux

conseils municipaux des communes membres, de délibérer sur la modification des

statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Après avoir pris connaissance de cette décision, par treize voix pour, le Conseil

Municipal accepte la modification des statuts concernant le siège de la CCMVOC.

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10 - Travaux de sectorisation des réseaux d’eau potable par la mise en place de compteurs généraux et d’une télégestion

10 – 1 Délibération n° 180413-12 : Approbation de l’avenant n° 2 au marché de travaux pour la réalisation des travaux de sectorisation et de télégestion des réseaux d’eau potable

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 2 au marché de travaux pour la réalisation des travaux de sectorisation et de télégestion des réseaux d’eau potable.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 136

Le présent avenant a pour objet la prise en compte d’une charge supplémentaire suite à la mauvaise réception des données de télégestion (signal GSM très faible). Il est nécessaire de sortir le transmetteur de télégestion du regard C2/C3 sur un poteau téléphonique situé à proximité. Le coût de la plus-value est de 309.00 € HT.

Le regard C9 est très souvent inondé. Cet avenant a également pour objet de prendre en compte le déplacement de la télésurveillance du regard C9, à l’extérieur de ce regard dans une armoire. Le coût de la plus-value est de 341.00 € HT.

Ces travaux supplémentaires entraînent une plus-value de 650.00 € HT.

Après avoir pris connaissance du nouveau montant du marché, le Conseil Municipal, par treize voix pour, autorise le Maire à signer l’avenant correspondant.

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11 - Financement des assainissements non collectifs (ANC) – Maintien des aides AELB

11 – 1 Délibération n° 180413-11 :

Monsieur le Maire rappelle l’activité et la situation du SPANC et souligne notamment les efforts faits pour promouvoir les réhabilitations financées, dispositif positif et constructif. Cette action est considérée comme une contribution à la loi sur l’environnement. Il signale les perspectives négatives de financement par l’Agence de l’Eau.

 Considérant que les ANC représentent une solution essentielle de traitement des eaux usées en Creuse,

 Considérant la structuration existante des SPANC et les efforts faits pour organiser un service de qualité, malgré le côté impopulaire des contrôles imposés,  Considérant que les fonds collectés par l’Agence de l’Eau ne sauraient être affectés à d’autre destination que les missions de l’Agence de l’Eau elle-même,  Considérant que les aides de l’Agence de l’Eau ne sauraient délaisser les territoires ruraux,

 Considérant les enjeux économiques forts pour le secteur des travaux publics et du bâtiment liés aux réhabilitations des ANC,

 Considérant les efforts déjà déployés pour promouvoir les réhabilitations,  Considérant l’impact positif sur la perception des SPANC de ce dispositif

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, décide

- de demander à l’Etat le maintien des budgets des Agences de l’Eau,

- de demander à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne le maintien de ses financements sur l’ANC et plus particulièrement sur le soutien aux réhabilitations des ANC non conformes.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

12 - Questions diverses

- Une formation, proposée par le CPIE, est ouverte aux élus et aux agents du territoire creusois sur la reconnaissance et gestion des plantes exotiques envahissantes. Deux lieux de cette formation sont proposés à St Pardoux-Morterolles et La Souterraine et choix de dates.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 137

La présente séance du Conseil Municipal du 13 avril 2018 contient douze délibérations 2018 – avril - 13 180413.01 Taux des taxes locales 2018

2018 – avril - 13 180413.02 Vote des subventions du budget 2018

2018 – avril - 13 180413.03 Vote du budget primitif 2018

2018 – avril - 13 180413.04 Vote du budget primitif annexe du service d’eau et assainissement 2018

2018 – avril - 13 180413.05

Phase APD - Mise aux normes accessibilité et le

remplacement de menuiseries extérieures à l’auberge de la

Fontaine aux Loups

2018 – avril - 13 180413.06

Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL) 2018 pour la réhabilitation de

l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles

2018 – avril - 13 180413.07

Approbation des avenants relatifs aux travaux de

rénovation thermique et mise aux normes accessibilité de la

salle polyvalente

2018 – avril - 13 180413.08 Possibilité statutaire d’adhérer à un Syndicat Mixte

2018 – avril - 13 180413.09

Harmonisation de la compétence L. 1425-1 du CGCT sur

l’ensemble du territoire de la Communauté et adhésion de

la Communauté de communes au Syndicat mixte DORSAL

2018 – avril - 13 180413.10 Modification des statuts concernant le siège de la CCMVOC.

2018 – avril - 13 1804.13.11 Financement des assainissements non collectifs (ANC) – Maintien des aides AELB

2018 – avril - 13 180413.12 Travaux de sectorisation des réseaux d’eau potable par la mise en place de compteurs généraux et d’une télégestion

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger

Absent

excusé /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe /

DUMOULIN

Robert

Absent

excusé

Gérard

DELAFONT

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée /

PERICAT

Bernard /

Le

Président Le Secrétaire