Compte-Rendu - compte rendu du 13 04 17

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Compte-Rendu - compte rendu du 13 04 17 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Lafat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 04 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Fiscalité, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 63

SEANCE DU 13 AVRIL 2017 Convocation du 6 avril 2017

Le treize avril deux mil dix-sept à vingt heures trente, le Conseil municipal de Saint- Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Dominique PASQUIGNON, Danielle BUCHER.

Sont absents excusés : Mireille VALLET qui a donné procuration pour voter en son nom à Dominique PASQUIGNON - Roger TISSIER qui a donné procuration pour voter en son nom à Christian DESFOUGERES - Roger DUMOULIN – Christophe NEVEU. Monsieur Bernard PERICAT est élu secrétaire de séance.

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1 - Vote des taux d’imposition année 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’état 1259 relatif au produit fiscal attendu pour 2017 des taxes directes locales ainsi que l’effort fiscal moyen de la strate 2015 et 2016 émanant des fiches fiscales de la Commune.

1 – 1 - Délibération n° 170413.01 :

Monsieur le Maire fait part des besoins de recettes de la commune et présente les bases d’impositions prévisionnelles pour 2017.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - Décide d’appliquer les taux suivants :

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2 - Vote du budget primitif principal 2017

2 – 1 - Délibération n° 170413.03 :

Monsieur le Maire présente le budget primitif principal qui s’équilibre à :

- 740 579.26 euros en section de fonctionnement ;

- 631 344.26 euros en section d’investissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, approuve la proposition du budget principal 2017.

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Produit fiscal attendu pour 2017 des taxes directes locales

177 686 - 13 242 = 164 444

Produit nécessaire à l'équilibre du budget

Total des

allocations

compensatrices

Produit fiscal

attendu

Calcul des taux de 2008 par application de la

variation proportionnelle Taxes Taux votés

Calcul du

produit

résultant des

taux votés

Taxes Taux 2015 Coefficient de variation proportionnelle Taux de référence

Base

d'imposition

prévisionnelles

2017

Produit

correspondant

d'habitation 10.40 164 444 10.40 d'habitation 10.40 727 400 75 650

foncière (bâti) 13.40 ------------------- = 1.000000 13.40 foncière (bâti) 13.40 438 300 58 732

foncière (non bâti) 51.92 164 444 51.92 foncière (non bâti) 51.92 57 900 30 062

Total 164 444Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 64

2 – 2 - Délibération n° 170413.02 : Vote des subventions du budget 2017

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, vote les subventions suivantes :

Objet Voté

AFN Cté Naillat/Fleurat/Colondannes/Dun/St Sulpice 50.00 Alcool Assistance 31.00 Association des crématistes de la Creuse 50.00 Association Vocalise 100.00 Centre des Jeunes Agriculteurs 40.00 CO Tour cycliste du Pays Dunois 282.24 Col. Dun le Palestel - Association sportive 50.00 Comice agricole Dun le Palestel 100.00 Comité des fêtes (Couverture frais sonorisation fête) 650.00 Conciliateurs de justice et médiateurs du Limousin 52.00 Coopérative scolaire 210.00 Croix rouge Dun le Palestel 60.00 DDEN Union Creuse 50.00 Dynamy'Club St Sulpice 200.00 FNATH 20.00 Lire en Creuse 50.00 Rugby Club Dunois 50.00 Sapeurs pompiers Bussière Dunoise 31.00 Sapeurs pompiers Dun Le Palestel 31.00 Secours populaire de la Creuse 60.00 Solidarité Paysans Limousin 50.00 SPA Guéret 40.00 Sur délibérations 542.76 TOTAL 2 800.00

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3 - Vote du budget primitif annexe des service eau et assainissement 2017

3 – 1 - Délibération n° 170413.04 :

Le Maire présente le budget primitif annexe du service d’eau et assainissement qui s’équilibre à :

- 109 958.59 euros en section d’exploitation ;

- 130 363.03 euros en section d’investissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, approuve la proposition de budget primitif annexe du service d’eau et assainissement 2017.

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4 – Organisation des scrutins de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

Après discussion, le bureau électoral se compose comme suit :

1er tour : Dimanche 23 avril 2017

B U R E A U titulaires suppléants

Président : DELAFONT Gérard ………………………….Bruno DARDAILLONCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 65

Assesseurs : DUMOULIN Robert ……………………………..PASQUIGNON Dominique PASQUIGNON Jean-Luc………………………………idem

PERICAT Bernard………………………………..TISSIER Roger

NEVEU Christophe…………………………………….idem

Secrétaire : BEAUCHET Annick

Permanences du bureau :

8 h.00 à 13h.30 Gérard DELAFONT, Pdt

Robert DUMOULIN, Ass. tit.

Danielle BUCHER, Ass.tit.

TISSIER Roger, Ass. sup

13h.30 à 19h.00 Bruno DARDAILLON, Pdt sup

Bernard PERICAT, Ass. tit.

Christophe NEVEU, Ass. tit.

Dominique PASQUIGNON, Ass. sup.

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2eme tour : Dimanche 7 mai 2017

B U R E A U titulaires suppléants

Président : DELAFONT Gérard ………………………………GUIGNAT Marie-Claude

Assesseurs : DEBROSSE Guy………………………………….PARINAUD Bertrand DUMOULIN Roger……………………………………….idem

VALLET Mireille…………………………………DARDAILLON Bruno

DESFOUGERES Christian……………………………….idem

Secrétaire : BEAUCHET Annick

Permanences du bureau :

8h.00 à 13h.30 Marie-Claude GUIGNAT, Pdt sup.

Bertrand PARINAUD, Ass. tit

Christian DESFOUGERES, Ass.tit.

Jean-Luc PASQUIGNON, Ass. sup

13h.30 à 19h.00 Gérard DELAFONT, Pdt

Roger DUMOULIN, Ass. tit

Guy DEBROSSE, Ass. tit

Mireille VALLET, Ass. sup

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5 – GM&S Industry

Afin de soutenir les salariés de GM&S Industry du site de La Souterraine, Monsieur le Maire fait savoir qu’il a donné son accord pour apposer un 12ème panneau électoral (non accolé aux panneaux électoraux relatifs à la campagne électorale en cours) où sera affiché les têtes des salariés sélectionnées par GM&S Industry et l’ensemble du groupe des salariés.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 66

6 – RIFSSEEP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu des services préfectoraux la circulaire interministérielle du 3 avril 2017 et le tableau du calendrier de passage relatifs à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’IFSE, indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- le CIA, complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le CIA revêt un caractère facultatif.

M. le Maire fait savoir qu’un travail en amont est nécessaire en vue de définir les groupes de fonctions pour chaque agent. Une décision sera prise ultérieurement.

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7 - Motion relative à la politique d’investissement d’ENEDIS

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a reçu de la part du SDEC une motion à voter relative à la politique d’investissement d’ENEDIS. Il en fait la lecture.

7 – 1 - Délibération n° 170413.05 :

Exposé :

MOTION

- Considérant que le temps de coupure par an et par abonné s’est nettement amélioré ces dernières années pour atteindre 69 minutes en 2015, soit la moyenne nationale,

- Considérant que cette amélioration est certes consécutive aux travaux réalisés sur la H.T.A.(Haute Tension A soit la moyenne tension) par ENEDIS et sur la B.T.(Basse tension) par le S.D.E.C., position affirmée et réaffirmée par ENEDIS, mais surtout par l’absence d’incidents climatiques majeurs, givre, neige collante, tempêtes, position affirmée par le Président du S.D.E.C,

- Considérant que la tempête ZEUS du 6 Mars 2017 a conforté la position du S.D.E.C. et démontré la fragilité des réseaux,

- Considérant que plus d’un quart de la population Creusoise s’est trouvée privée d’électricité, dont une partie pendant 5 jours, ce qui démontre aussi l’insuffisance de la FIRE (Force d’Intervention d’Urgence d’ENEDIS) en cas de difficulté majeure, DENONCE

- La diminution des crédits d’investissement (hors installation des compteurs LINKY) sur la Creuse depuis le changement de Président du Directoire d’ENEDIS, EXIGE

- Qu’une analyse portant sur la qualité des réseaux soit rapidement faite pour chaque partie du territoire Creusois, en lien avec les services du S.D.E.C., - Qu’un nouveau plan d’enfouissement des réseaux H.T.A. soit développé sur le département, lequel pourrait porter sur une centaine de kilomètres par an pendant cinq ans, afin d’améliorer la sécurisation de la distribution de l’électricité, notamment dans les bourgs qui concentrent une activité économique importante sur leur territoire d’influence.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. Gérard DELAFONT, Maire, et après en avoir délibéré, par treize voix

pour, adopte la dite motion relative à la politique d’investissement d’ENEDIS.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 67

8 – Déplacement de la bibliothèque et salle de mariage

Monsieur le Maire rapporte le souhait des membres qui s’occupent de la bibliothèque communale de laisser la bibliothèque au rez-de-chaussée (actuellement déplacée dans la salle de réunions pour les travaux de rénovation énergétique). Et, M. le Maire propose de célébrer les mariages dans une autre salle ou hors de la mairie : les faire à la salle polyvalente, par exemple. Deux conditions sont requises : avertir le Procureur de la République et le Conseil Municipal doit prendre une délibération.

Après discussion, le Conseil Municipal, par treize voix pour, décide de laisser la salle de réunions au rez-de-chaussée.

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8 – 1 - Délibération n° 170413.06 : Modification temporaire du lieu de célébration des mariages

En raison des travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d'accessibilité PMR du bâtiment mairie/école, la salle de réunions, habituellement utilisée pour célébrer les mariages, est indisponible depuis le mois de février 2017.

Vu le code civil et notamment l’article 75,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Etant donné le retard pris par les travaux, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que les trois mariages prévus courant juin, juillet et août 2017 pourraient être célébrés dans la salle d’activités de l’école, attenante à la mairie, et qui est disponible de suite. Cette salle possède toutes les qualités requises pour accueillir les célébrations de mariages, notamment en termes d’accessibilité et de praticité.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, par treize voix pour,

- CHARGE le Maire de solliciter le Procureur de la République de Guéret (Creuse), afin que la salle d’activités de l’école, sise rue de l’Ancienne Gare, soit reconnue comme salle annexe de la mairie afin de pouvoir célébrer les mariages pendant les travaux de rénovation énergétique ;

- sous réserve de l’accord du Procureur de la République pour sortir les registres d’état civil de la mairie, ACCEPTE durant toute la durée des travaux, de désigner la salle d’activités de l’école, qui recevra temporairement l’affectation d’annexe de la maison commune, pour suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible ;

- DECIDE qu’à ce titre, les mariages pourront y être célébrés.

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9 – Questions diverses

- Arbres à couper à Chabannes au niveau du local « Brocantes » appartenant à M. Paillet.

- Des administrés de Chabannes ont réclamé auprès de M. Jean-Luc Pasquignon des ralentisseurs car malgré la limitation de vitesse dans l’agglomération de Chabannes, les véhicules roulent à vitesse excessive.

- Sur le même sujet, Mme Dominique Pasquignon réclame aussi dans le Bourg l’installation de radars pédagogiques.

- M. Jean-Luc Pasquignon fait savoir que Mme Annette Deschamps veut céder à titre gracieux sa parcelle sis à Chabannes cadastrée section BE, n° 342.

- Une enquête publique aura lieu fin juin – début juillet où un dossier sera consultable en mairie sur les travaux de restauration du milieu aquatique dirigés par le CTMA Creuse Aval (Contrat territorial Milieux Aquatiques) regroupant les territoires du SIARCA, de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et de la ComCom CIATE Bourganeuf Royère de Vassivière, sur le bassin versant de la Grande Creuse.

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