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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 57)
Thèmes du document : Environnement, Famille, Consommateurs,
RÉGLEMENT D'ATTRIBUTION
D'AIDE À L'ACHAT DE KITS DE
COUCHES LAVABLES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES SOMMAIRE
SOMMAIRE nnnnrrnrrrnrennnrnseenrenrnenrneesernensrseesnnennsenneennneenneeseennneneneenenneneennenenseensesenesnnesneenneenee
© ANNEXES Trsnnsssnsssnsssseesreeesmeseneseneneoneneesesoonnsossnoessoneneoeensesneseesnneepreeneoeesseeneenneenenesnneneesne ee
© ANNEXES 2 snssnssemrrrrerrmeeneennenesneensmenneennsenneeneennesennnennnnnneeneeennnenneeennneseseeenteseneeneeneenee
8 ANNEXE 3 srsssnnennnennenenenenennenennennnneenenenenenenenennennenneneeneenenneneeeeeeneene eee eenene EL CONTEXTE
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
rai déNDératuion IN U/fÈLLJEU IDR DS, id LLDUS à Valide iE bidii UE firraricerrrentt des
principales opérations à mener en matière de gestion des déchets sur le territoire
communautaire en partenariat avec l'ADEME pour 2016.
Dans ce cadre un contrat d'objectif (CODOM) a été défini avec l'ADEME. Plusieurs
axes de travail ont défini :
e Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production des déchets
en réduisant de 10% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par
habitant;
e Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de
préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement ;
° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de
matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation,
respectivement, 55% en 2020 et 65% en 2025 des déchets non dangereuxinertes ;
e Etendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages
plastique sur l’ensemble du territoire avant 2022 en vue, en priorité, de leur
recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l’expérimentation de
l’extension des consignes de tri plastiqueinitiée en 2011;
° Réduire de 30% les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en
installation de stockage en 2020 par rapport à 2012, et de50%en 2025;
e Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en
l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une
opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.
VOLONTÉ DE LA COLLECTIVITÉ
En 2014, en Guyane, on estimait la production de couches jetables à 16,4 kg/hab/an soit
environ 507 tonnes de déchets issus des couches jetables produits par an sur le
territoire des Savanes. La quantité de déchets issus des textiles sanitaires tels que les
couches peut être réduite considérablement par la mise à disposition de couches
lavables au sein des crèches et des foyers.
En accord avec les axes définis dans le CODOM, la collectivité des Savanes propose
une aide à l’acquisition de kits de couches lavables en vue de diminuer la quantité de déchets issus des couches jetables.
Dès lors 70 (soixante-dix) enfants pourront bénéficier de cette aide. I MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
” Justificutif de î ésiuerice.
Le demandeur doit être domicilié sur l’une des communes du territoire de Savanes (Kourou, Sinnamary, Iracoubo ou Saint-Elie).
+ Autorité parentale
Le demandeur doit avoir à sa charge des enfants en bas âge (moins de 12 mois).
+ Conditions d'âge.
L'enfant pour qui la demande est faite devra avoir moins de 12 (douze) mois révolus lors
de la demande d’aide à l’acquisition de kits de couches lavables.
°_ Nombre de demandes
Un foyer pourra bénéficier de l’aide au maximum pour 1 (un) enfant, à l’exception des cas
de jumeaux. Ilne bénéficiera que d’une aide par enfant.
CLAUSES PARTICULIÈRES
Les élus de la CCDS ne pourront pas bénéficier du dispositif d’aide à l’acquisition de kits
de couches lavables.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Le demandeur devra justifier les conditions définies au paragraphe Il- Conditions d'éligibilité.
Lors de la demande d’aide, il procédera au remplissage et à la remise du formulaire de
demande d’aide à l'acquisition de kits de compostage et fournira les pièces justifiant son
éligibilité. Il enverra le dossier complet à l’adresse mail : accueil@ccds-guyane.fr ou en
format dématérialisé dans les locaux de la CCDS accompagné d’un devis.
DIRECTION ENVIRONNEMENT
Service Gestion Déchets
3 Rue Raymond Cresson
97310 KOUROU
e Voir Annexe 1
e Voir Annexe 2
e Voir Annexe 3
MONTANT DE L'AIDE
L'aide à l’acquisition de kits de couches lavables est plafonnée selon les modalités
suivantes: > 50% de la valeur de achat;
> Montant maximum : 250 €
Lonlsfand do lsida act fivé à 5rnc dance la limits din 4\ anfant nor fauor lavrantian faite
pour les jumeaux).
Il- VALIDATION DE L'AIDE
DÉLAIS DE RÉPONSE
Une réponse sera délivrée sous (15) quinze jours au maximum au demandeur.
> En cas de réponse négative, il en sera fait la notification par lettre à l'intéressé.
> En cas de réponse favorable, il sera retourné au demandeur la demande d’aide
avec le cachet de la CCDS faisant foi et la signature du Président ou de son
représentant. Il pourra alors de rendre dans un des points de revente partenaire
pour réaliser son achat avec la demande d’aide validée par la CCDS. Il réalisera son
achat sur la base des critères définis ci-dessus.
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
Le bénéficiaire est libre de choisir le kit qui lui conviendra le mieux.
Le paiement sera réalisé directement par la CCDS au point de vente conventionné suite à
la transmission de la facture par celui-ci et selonles modalités précédemment définies :
> 50% de la valeur de l’achat;
> Montant maximum :250 €
IV- DÉTECTION DE FRAUDES
En cas de fraude détectée (production de faux), une procédure de remboursement sera
engagée contre le bénéficiaire. ANNEXES.
ge 77e, L Ô
è $ €
: D 8 8, ÿ
® TEE del
=
°e Annexes1
ACCEPTEES. D’IDENTITI
Un justificatif d’identité originale avec photo est exigé pour pouvoir traiter toute
demande d’aide à l’acquisition de kits de compostage.
e Passeport
Carte Nationale d’Identité ©
Livret de famille ou acte prouvant l’autorité parentalesur un enfant e
Permis de conduire, uniquement sila personne est de nationalité française. e
Carte d'identité pour les ressortissants de l’Union Européenne en cours de e validité
Carte de séjour ou récépissé de la demande de carte de séjour
Déclaration de perte ou de vol à condition qu’elle soit récente (moins de deux
°
mois) et accompagnée d’une autre pièce (livret de famille, tout papier
administratif... ).
La carte Nationale d'identité et le passeport permettent de justifier de ©
l’identité même sila date de validité est dépassée, tant que la photographie est
ressemblante. °
à produire lors
justificatifs d’identité des personnes sollicitant la demande d’aide à
l'acquisition de kits de couches lavables:
Carte nationale d’identité
Passeport
Titre de séjour
Livret de famille
justificatif de grossesse:
Extrait de naissance
Certificat de grossesse
Preuve de résidence surle territoire des Savanes :
Quittance de loyer ou échéancier de prêt (propriétaire)
Facture d'électricité
Facture d’eau
Abonnement téléphone et internet
Devis détaillant le matériel éligible à l’achat:
Devis du point de vente conventionné avec la CCDS ° Annexe 3
ITION DE )UCHES LAVABL
àenfant par fo)
CADRE RESERVE AU DEMANDEU Renseignements sur le demandeur Latant mar par 30% maximum pisfcnné à 250 €
NOM : a Demande validée a Demande non validée:
Prénoms :
adresse:
Mail :
rétéphone: Renseignements sur l'enfant bénéficiaire
mom : CADRE RÉSERVÉ AU POINT DE VENTE Prénoms : IOM DE L'ORGANISME: joate de naissance:
CHARTE D'ENGAGEMENT [MoNTranT rOTAL DES ACHATS :
[re m'enage à:
[MONTAMT DE LA RÉDUCTION : L utiliser de manière approprié les couches lavables acquises et ayant fait l'objat
\e aide par la CCDS 3 une aide para Le point de vente doit être conventionné avec la co.
PR [Signature et cachat point da vente (joindre une copie de la facture] :
à apporter mon témoignage à la CDS lors de manifastations ou d'enquêtes
[d'opinion
Là diffuser l'information en cas de satisfaction dans le but de valorisabion de
l'opération couches lavables
[ne fournir aucune information mensongère
oate et signatura du bénéficiaire (joindre le devis du matériel pour envoi à la €CDS) : Informations: Sarvice Gestion Déchats
0594 22 0017 / 06 94 40 40 76
accueil @ccds-guyane ft
PIÈCES À FOURNIR
Siustificatif d'identité Siustificatif de domicile ncartifieat de naissance ou justificatif de grossesse
a ordonnance du médecin (Enfant ayant un problème de santé} 2 Livret da famille ou tout acte prouvant Pautorité parentale (parents non biologiques)