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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 03 12.1. Annexe Rapport DSP Véolia tampon
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 03 12.1. Annexe Rapport DSP Véolia tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
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Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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(1h
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Entrevaux : Service de l'assainissement Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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©
ENGAGEMENT
RESPONSABILITÉ
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPÈRES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 2 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur le Maire,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau et d'assainissement pour l'année 2023. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service.
Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau, tant sur la quantité (le “trop peu” et le “trop”) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l’actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dont l’un des objectifs est de réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource.
Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en eau et l’adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux.
En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la lutte contre les micropolluants (par exemple les métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes.
Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets simplifient la mise en œuvre ; l’amélioration du rendement réseau ; ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes.
2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients. Nous sommes convaincus qu’ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 3 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 5
1.1 Un dispositif à votre service 6
1.2 Présentation du contrat 7
1.3 Les chiffres clés 8
1.4 L’essentiel de l’année 2023 9
1.5 Les indicateurs réglementaires 2023 11
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION 12
2.1 Le prix de l’Assainissement Non Collectif 13
2.2 Les diagnostics réalisés en 2023 14
2.3 Les contrôles réalisés en 2023 15
3. ANNEXES 16
3.1 Les Délai de réalisation des travaux de non-conformité (arrêté du 27 avril 2012) 17
3.2 Les engagements spécifiques au service 18
3.3 Reconnaissance et certification de service 30
3.4 Actualité réglementaire 2023 33
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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1.
L’ESSENTIEL DE
L’ANNÉE Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
Service du SPANC :
VEOLIA EAU
06 13 68 96 13
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la collecte et à la dépollution des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.).
1.1 Un dispositif à votre service
La Collectivité a délégué le service d’assainissement non collectif sur son territoire : il concerne environ 230 installations.
UN ACCUEIL TECHNIQUE (SUR RDV)
VEOLIA Chemin des Baraques
06200 NICE
ADRESSE MAIL DEMANDES
spanc.cca@veolia.com
Responsable de contrat : Gilles ROUSSEAUX
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1.2 Présentation du contrat
Données clés
✔ Délégataire
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
✔ Périmètre du service
ENTREVAUX
✔ Numéro du contrat
C4451
✔ Nature du contrat
Affermage
✔ Date de début du contrat
01/01/2017
✔ Date de fin du contrat
31/12/2028
✔ Les engagements vis-à-vis des tiers
La Collectivité, Autorité organisatrice, a délégué à VEOLIA Eau les missions dévolues au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Les missions comprennent le diagnostic de la totalité des installations existantes, le contrôle de conception (comprenant une étude à la parcelle) et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter.
VEOLIA Eau s’engage à exercer ces missions dans une démarche de progrès permanent et dans le respect des valeurs et des principes essentiels du service public : continuité et accessibilité à tous, égalité des usagers, adaptabilité et transparence.
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1.3 Les chiffres clés
Chiffres clés
19
Nombre de prestations
effectuées en 2023
7
Projets conception /
Réhabilitation
12
Installations
diagnostiquées en 2023
185
Prestations réalisées depuis 2017
230
Nombre installations ANC
(estimation)
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1.4 L’essentiel de l’année 2023
Un service public pour les usagers basé sur le conseil et l’assistance
En 2023, le SPANC a réalisé 19 prestations ANC sur la commune d’Entrevaux.
→ 7 projets de réhabilitation
→ 4 réceptions travaux réhabilitation
→ 5 contrôles dans le cadre de ventes
→ 1 contrôle de bon fonctionnement
→ 2 contrôles de l’existant
Nous avons donc effectué 12 contrôles au total sur 2023 (existants, bon fonctionnement, vente, réception travaux neufs ou réhabilités).
Une installation peut être soumise à plusieurs diagnostics notamment dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une vente.
→ Les avis sur projet :
Avis Favorable Favorable avec réserve Défavorable Total
Projet de réhabilitation 7 0 7
Total 7 0 0 7
→ Les diagnostics :
Contrôle Favorable Favorable avec réserve Non conforme Non conforme avec risque Absence d’installation Total
Bon fonctionnement 1 1
Existant 2 2
Réception travaux réhabilitation 4 4
Réception installation neuve
Vente 1 3 1 5
Suppression d’installation
Total 5 6 1 12
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→ Réunion Aide et conseil terrain ou administratif
Suite à la demande de certains usagers et/ou terrassiers, promoteurs, des rendez-vous ont été organisés, soit dans les bureaux Veolia, soit sur les propriétés concernées dans l’objectif de conseiller les clients sur un projet de réhabilitation ou de conception.
Le SPANC peut également se déplacer si un dysfonctionnement d’une installation est constaté par l’usager et le SPANC peut l’orienter sur des actions à mener.
→ Réunion de suivi de l’activité du SPANC
Des réunions régulières peuvent être organisées entre la responsable de service et la commune en échangeant sur des éléments quantitatifs et qualitatifs concernant les diagnostics ANC.
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1.5 Les indicateurs réglementaires 2023
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2023
[D301.0] Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif Collectivité 167
[D302.0] Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Collectivité A la charge de la collectivité
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2023
[P301.3] Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif Délégataire
[P301.3] Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif :
Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution rapportée au nombre total d’installations contrôlées.
Formule de calcul :
Formule de calcul à partir de 2013 :
(Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité + nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100
Les installations non conformes mais ne présentant pas de risque avéré sanitaire ou de pollution sont prises en compte dans le % des contrôles dits « conformes » par cet indicateur, ce qui n’est pas représentatif de la réalité.
La valeur 100% correspond au résultat de cet indicateur sur 2023 pour les 12 diagnostics réalisés.
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2.
LES
CONSOMMATEURS
ET LEUR
CONSOMMATION Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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2.1 Le prix de l’Assainissement Non Collectif
Les tarifs des prestations sont détaillés ci-dessous :
Type de prestation
Tarif H.T.
au 1er janvier 2022
Tarif H.T.
au 1er janvier 2023
Tarif H.T.
au 1er janvier 2024
Contrôle Existant 145,39 € 153,79€ 159,12 €
Contrôle Bon Fonctionnement 145,39 € 153,79€ 159,12 €
Contrôle pour Vente 145,39 € 153,79€ 159,12 €
Contrôle Conception 106,25 € 112,39€ 116,28 €
Contrôle Réalisation 167,76 € 177,45€ 183,60 €
Contrôle mise Hors Service 145,39 € 153,79€ 159,12 €
Visite supplémentaire du fait de l'usager 145,39 € 153,79€ 159,12 €
Montant total facturé en travaux à titre exclusif sur la DSP assainissement d’Entrevaux:
● 2022: 1095 € HT
● 2023: 2158 € HT
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 13 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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2.2 Les diagnostics réalisés en 2023
Adresse CP COMMUNE Type de contrôle Date Contrôle Avis
Quartier le Plan 04320 ENTREVAUX Bon fonctionnement 16/10/2023 Non conforme
quartier le plan, place sainte marguerite 04320 ENTREVAUX Existant 23/08/2023 Non conforme
1759 quartier le plan 04320 ENTREVAUX Existant 23/08/2023 Non conforme
Quartier Le Plan 04320 ENTREVAUX Projet réhabilitation 27/01/2023 Favorable
le vieux chemin 04320 ENTREVAUX Projet réhabilitation 25/10/2023 Favorable
2551 route du Plan 04320 ENTREVAUX Projet réhabilitation 11/01/2023 Favorable
1156 route de Digne 04320 ENTREVAUX Projet réhabilitation 15/02/2023 Favorable
1684 route du Plan 04320 ENTREVAUX Projet réhabilitation 17/01/2023 Favorable
2551 route du Plan 04320 ENTREVAUX Projet réhabilitation 25/01/2023 Favorable
Maison Passage à Niveau TIVOLI 04320 ENTREVAUX Projet réhabilitation 01/02/2023 Favorable
Quartier Le Plan 04320 ENTREVAUX Réception travaux réhabilitation 08/02/2023 Favorable avec réserves
1684 route du Plan 04320 ENTREVAUX Réception travaux réhabilitation 04/10/2023 Favorable avec réserves
Les Tuves 04320 ENTREVAUX Réception travaux réhabilitation 19/05/2023 Favorable avec réserves
Route des Alpes 04320 ENTREVAUX Réception travaux réhabilitation 07/06/2023 Favorable avec réserves
Lieu dit "LA PIGIERE" 04320 ENTREVAUX Vente 09/03/2023 Absence d'installation
5374 lieu-dit Bay 04320 ENTREVAUX Vente 27/09/2023 Favorable avec réserves
Le plan de Puget 04320 ENTREVAUX Vente 07/06/2023 Non conforme
Domaine Glandeve habitation principale 04320 ENTREVAUX Vente 08/11/2023 Non conforme
Domaine Glandeve dépendance 04320 ENTREVAUX Vente 08/11/2023 Non conforme
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ARTE DE CONFORMITE
ANC - ENTREVAUX
CAMPAGNE 2023
DESIGNATION NOMBRE
NOMBRE TOTAL D'AVIS DELIVRES 19
AVIS FAVORABLES 07
AVIS FAVORABLES AVEC RESERVES 05
AVIS NON CONFORMES 06
ABSENCE D'INSTALLATION 01
Légende
Avis favorable
e Avis favorable avec réserves
e Avis non conforme
o Commune d'Entrevaux
Projection : RGF93v1 / Lamnbert-93
Source de données : Données VEOLIA
Réalisation : Sce CARTO / DOP VEOLIA
Mai 2024
2.3 Les contrôles réalisés en 2023
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 15 U
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Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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0
3.
ANNEXES Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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PROBLÈMES CONSTATÉS SUR
L'INSTALLATION
ZONE À ENJEUX SANITAIRES OÙ ENVIRONNEMENTAUX
OUI
NON Enjeux sanitaires Enjeux
environnementaux
» Absence d'installation Non respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique * Mise en demeure de réaliser une installation conforme
* Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
» Défaut de sécurité sanitaire
(contact direct, transmission de
maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes)
+ Défaut de structure ou de
fermeture des ouvrages
constituant l'installation
b Implantation à moins de 35
mètres en amont hydraulique d'un
puits privé déclaré et utilisé pour
l'alimentation en eau potable d'un
bâtiment ne pouvant pas être
raccordé au réseau public de
distribution
Installation non conforme
> Danger pour la santé des personnes
Article 4 - cas a)
* Travaux obligatoires sous 4 ans
* Travaux dans un délai de 1 an si vente
» Installation incomplète
» Installation significativement sous
-dimensionnée
» Installation présentant des
dysfonctionnements majeurs
Installation non Installation non
nanas conforme > Risque
Installation non > Danger pour la santé . » environnemental avéré
conforme des personnes Atticle 4 - cas b)
Article 4 - cas c) Article 4 - cas a) ‘ . . nl ne Travaux obligatoires
Travaux dans un delai | * Travaux obligatoires | SOUS 4 ans
de 1 an si vente Sous 4 ans . PS ’ - … |* Travaux dans un délai
Travaux dans un delai .
. de 1 an sivente de 1 an sivente
» Installation présentant des
défauts d'entretien ou une usure
de l'un de ses éléments
constitutifs
* Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de
l'installation
3.1 Les Délai de réalisation des travaux de
non-conformité (arrêté du 27 avril 2012)
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 17 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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3.2 Les engagements spécifiques au service
La couverture des risques
Les attestations d’assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du service sont jointes ci-après.
Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Veolia Eau qui pourrait être engagée au titre de l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.
Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à l'existence des ouvrages.
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 18 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Allianz (il)
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO02185-24 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.
Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR
Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-imitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période de la police du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 21/12/2023
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
a, D
S-PEercay Alltanz (®
051
6 Paris La Défense
0£ RC5 Nerierrz
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundi it für Fi dienstiei 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre Www.agcs-allanz.com N° TVA intracommunautaire FR
00 487 424 608
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 19 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Allianz (il)
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO02184-24 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 5000000 EUR Parsinistre
esponsabD rod Apres-| raison / Reception de avaux / Responsa
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 5000 000 EUR Par année d'assurance
Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l’ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2024 au 31/12/2024
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 20/12/2023
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
S-Prereau Aflianz Qi)
Alianz Gloh: +&-Specialty SE
Succursale S
1 Cours Michelet
CS 3905
19207€ Paris + 167 424608 RO S Nanterre
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bund it für Fi dienstiei 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre
N° TVA intracommunautaire FR
00 487 424 608
www.agcs.allianz.com
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 20 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
Ànd
SMA Notre référence à rappeler dans toute correspondance :
N° assuré : F18746E
N° contrat : 1259000/2 045165
N° SIREN : 572 025 526
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
EAUX
ë à | 21, rue La Boétie our tout renseignement contacter :
SMABTP Grands Comptes Entreprises 75008 PARIS
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59.70.00
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
valable à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE
CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité
et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de
l'optimisation des services énergétiques :
“" Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
“" Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
“Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste
de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
“" Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
“ Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
“" Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
“ Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
"Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
" Réservoirs, et bassins de rétention,
“ Eoliennes,
" Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
" Réseaux de chaleur / chauffage urbain
“" Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 21 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
|nd
SMA Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec
assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
s
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
Revêtements textiles et plastiques,
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce contrat garantit :
du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l’obligation
d'assurance,
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 22 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
nd
SMA BTP
- lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le
marché de l’assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
= Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
s Eoliennes : 3 000 000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
= Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT
- Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
# Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA SA, un avenant d'adaptation de garantie. A défaut, il sera fait application d’une règle
proportionnelle selon l'article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date.
Les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Nature des garanties
Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
par année d’assurance pour l’ensemble des garanties et des
assurés
Garantie de responsabilité civile décennale
relative aux ouvrages listés à l’article L.243-
1-1-1 du Code des assurances.
Marché d’entreprise :
5 000 000 £ par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 € HT
Marché de maître d'œuvre :
2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 € HT
Sauf marchés relatifs à :
- construction d’éoliennes : 500 000 £ par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 000 £ par sinistre et 2 000 000 €
par an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 £ par sinistre et 2 000 000 €
par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux enterrés : 1 000 000 £ par sinistre et 2 000 000 €
par an
Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l’objet, sur demande spéciale de l’assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait à Paris,
Le 20/12/2023
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 23 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Led
SMA BTP
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° assuré : F18746E
N° contrat : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 572 025 526
Pour tout renseignement contacter: VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES SMA SA Grands Comptes Entreprises 8 rue Louis Armand CS 71201 EAUX 75738 Paris Cedex 15 21, rue La Boétie
Tél. : 01.40.59.70.00 75008 PARIS
Attestation d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT
Période de validité : du 01/01/2024 au 31/12/2024
SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA
numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans tous
domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et d'assainissement, de la gestion
des déchets et de l’optimisation des services énergétiques :
o Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
o Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
o Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFEP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif,
poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
o Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
o Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
o Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
o Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
o Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
o Réservoirs, et bassins de rétention,
o Eoliennes,
o Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
o Réseaux de chaleur / chauffage urbain
o Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
o Eclairage public et signalisations,
o Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix »,
« Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD
OUEST.
o Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
o Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
o Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le
cadre de travaux de maintenance
o Ascenseurs, monte charges,
o Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
o Gestion technique Centralisée
o Electricité,
o Installation groupes électrogènes.
o Plomberie / installations sanitaires
o Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
o Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
o Mursrideaux et façades industrielles
o Métallerie, serrurerie
o Fumisterie Ramonage (tubage)
o Détection incendie, intrusion
o Couverture / charpente bois,
o Ravalement de façades, protection des façades
o Calfeutrement de joint de construction
o Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 25 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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4
BTP
o Etanchéité de toitures.
o Revêtements textiles et plastiques,
o Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
o Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
o MOE de désamiantage
o Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
o Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
o Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-
dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | à l’article A 243-1 du code des assurances ;
aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires compris), déclaré
par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en
présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son
égard une franchise absolue au maximum de :
o 10 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre,
o 6000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros
œuvre,
o 3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction
éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P,
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique
utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique
Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique
(ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du
code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l'Agence
Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits
mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction
(www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en
informe l’assureur.
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 26 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
Ànd
SMA 2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation :
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du |Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
code civil, dans le cadre et les limites prévus par les | de réparation des dommages à l'ouvrage.
dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code
des assurances relatives à l'obligation d'assurance
décennale, et pour des travaux de construction Hors Habitation :
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.| Le montant de la garantie couvre le coût des travaux 243-1-1 du même code. de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le
maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au
montant prévu au | de l’article R.243-3 du code des
assurances.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition,
déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré,
le montant de la garantie est égal au montant de la
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d'entreprise d'équipement dissociables 1 000 000 € épuisable par année d’assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 € épuisable par année d’assurance
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se
réfère.
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 27 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Ànd
SMA
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages
de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une
durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-2 du Code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel
elle se réfère.
Fait à Paris
Le 20/12/2023 Le Président du Directoire
Par délégation
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 28 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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AON
ATTESTATION D'ASSURANCE (Pour la France)
Nous soussignés, Aon France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 560, dont le siège est sis :
31/35 rue de la Fédération
75717 PARIS
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boëtie
75008 Paris
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » portant les numéros 2024/FR/PDB1/0001 et 2024/FR/PDBI1/0002
émises par CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin D04 P231, Ireland, et d'autre part en excédent des Polices émises par CODEVE, la police numéro FRO0043561PR, émise par XL Insurance
Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro
419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1D01HP90, Irlande sous le numéro 641686,
compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie).
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe
d'affaire, et notamment pour le compte de :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21 rue La Boëtie -
75008 PARIS
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les
risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines —- Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux
— Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) — Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres
— Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol - Evènements naturels - Catastrophes Naturelles en France, (art.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2
et L126-3 du code des Assurances),
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est Valable du 4er Janvier 2024 jusqu'au 31 Décembre 2024, sous réserve des possibilités
de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Paris, le 26/12/2023
pour le compte des Assureurs et par délégation
+ Codex 1 G 5
1de Faces PTTES #1 11
Aon France
Siege social | 31-35 rue de la Federation | 75717 Paris Cedex 15 | t+33(0)1 47 83 10 1 0 | 1+33(0)1 47 83 11 11 | aon.com N° ORIAS 07 001 560 | SAS au capital de 46 027140 euros | 414 572 248 RCS Paris | N° de TVA intracommunautaire: FR 22 414 572 248 GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE OE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES LS! 2-7 ET 1512-6 QU CODE DES ASSURANCES
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 29 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
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Certificat ce Certificate
N° 2015/69288.9 Page 1 /10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following actwites:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 50001 : 2018
etest déploye sur les sites suivants :
and is developed on the followmg locabons:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe ! Complemeniary Kst of certied locations on appendix
(L'ensemble des activités de l'entreprise eur le(s) elte(s) donné(s) eet couvert par la certification) (Me scope of certMicaton Covers al! acOWSes carried Qui on the aDOve-Mmentone JOCaoNns))
Ce cemfiont est vaisbie 8 compter du (année mois four)
This certficat à vaFd from (yeaimanttotiay) 2021-11-11 nes 2024-11-10
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3.3 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 30 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Certificat Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet requirements cf
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the flowing locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certifed locations on appendix (ces)
® 2021-11-10 eau 2024-11-09
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Julien NLZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
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Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 31 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Certificat Certificate
N° 2015/69286.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet requirements cf
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the falowing locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certifed locations on appendix (ces)
= 2021-11-10 ne 2024-11-09
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afñor 11 rue Francté de Praisercet - WASTE Li Paie Saist-Duris Codex - France 153 001.41 &7 BD O0. F. #83 [070 48 17 00 Où CERTIFICATION BAS au cpiial de LE 187 DOC € - 470 QPE LS ARCS Ecbigrme - élit Sig
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 32 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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3.4 Actualité réglementaire 2023
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande publique
Verdissement de la commande publique
La Loi industrie verte n°2023-973 a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, et contient un versant commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés par les acheteurs et autorités concédantes.
Ses mesures phares sont :
- Obligation pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel
des achats est supérieur à 50 millions d’euros hors taxes d’établir un schéma de promotion des
achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
- Création d’un cas d’exclusion facultatif des procédures de mise en concurrence à l’encontre des
candidats ne satisfaisant pas à son devoir de vigilance ou à ses obligations en matière
d'établissement de bilan d’émissions de gaz à effet de serre
- A compter d’août 2026, les contrats de concession et les marchés publics devront contenir des
objectifs de développement durable dans leur exécution. De plus, il ne sera plus possible de recourir
au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de
l’achat devant systématiquement être retenue. Un nouveau critère obligatoire fait également son
apparition dans les concessions : le critère environnemental
- A compter de 2026, le rapport annuel du concessionnaire devra détailler les mesures mises en
œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par
l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
- Possibilité pour les entités adjudicatrice d’autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à
10 millions d’euros HT.
Modification des seuils des procédures formalisées
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO 6 décembre 2023) fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à : - 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et
pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine
de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 33 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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Application du Règlement IMPI
Dans une communication publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l’application du règlement IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission européenne précise les modalités d’application des mesures de l’IMPI. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères d’attribution, et plus précisément lors du calcul du résultat final. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’une exclusion devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères de sélection.
Services publics locaux
Résilience des territoires et services essentiels
Le règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels.
Aussi, le service de l’eau potable et le service des eaux résiduaires sont dorénavant qualifiés de services essentiels au sens de la directive UE 2022/2557. Cette directive vise à garantir que les services qui sont essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services est renforcée. La transposition en droit français de la directive UE 2022/2557 surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 Dans cette directive générale l’eau potable est citée parmi les 12 activités clés nécessaires à la préservation de la vie de la Nation.
Chaque activité clé fait l’objet d’une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui vise à maintenir la continuité de l’activité, qu’elle soit concernée par l’origine de la crise ou qu’elle affronte les conséquences à titre collatéral.
Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse.
Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. Dans la continuité de l’instruction du 27 juillet 2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l’organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Pour aider à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, un guide national est annexé à l’instruction.
Service public de l’assainissement
Protection et surveillance des masses d’eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d’action national (PAN) et aux programmes d’action Régionaux (PAR) marquent le lancement du septième programme d’actions contre les nitrates. Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du 1er avril 2023). Ce décret prévoit que les programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues “des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 34 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des dernières années”.
L’arrêté du 20 juin 2023 (JO du 27 juin 2023) précise les modalités avec lesquelles certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation devront analyser les substances per-et polyfluoroalkylées (communément nommées PFAS) dans leurs rejets aqueux. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel PFAS présenté en janvier 2023. Les ICPE ciblées par cet arrêté sont les plus concernées par ces composés chimiques dont les STEU dites “industrielles” ou dites “mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d’eau usées domestiques).
Un arrêté du 28 juin 2023 (JO du 14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
L’arrêté du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) est venu actualiser l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Ainsi, les règles de conformité locale des stations d’épuration (conformité dite locale de l’arrêté préfectoral) qui s’appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d’évoluer au cours des prochaines années.
ICPE
L'instruction du 27 janvier 2023 précise les Orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées. Deux nouveaux objectifs sectoriels : une action renforcée sur l'accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols.
Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement. Cette suppression est justifiée par le coût qu’il représente pour les exploitants, ainsi que par la charge administrative qu’il occasionne pour l’inspection des installations classées.
L’arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L’arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées., à savoir, la sobriété hydrique, les PFAS, les rejets de COV, les stockages d'ammonitrates, la réglementation post-Lubrizol et les trafics de DEEE. Localement, ces six objectifs seront complétés par six priorités fixées au niveau régional.
Travaux à proximité des réseaux
La décision du 25 janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques.
L’arrêté du 29 août 2023 (JO du 16 septembre 2023) fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 35 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de collecte et de transport en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi 2023-175 du 10 mars 2023 (JO du 11 mars 2023) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi “APER”) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables. En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l’important retard de la France, par rapport aux autres pays européens, dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables ; était notamment souligné le fait qu’il faut “en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer”).
La loi APER, qui est la première loi entièrement consacrée aux énergies renouvelables, met en oeuvre les mesures suivantes :
● Des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives des projets d’énergies
renouvelables
- Les délais d’instruction pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont
considérablement réduits. La durée maximale de la phase d’examen pour les projets situés en zone
d’accélération ne pourra pas, en effet, dépasser trois mois. Mais elle pourra être portée à quatre
mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
- Un “référent” préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est institutionnalisé. Il a pour mission
de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les travaux des
services chargés de l’instruction des autorisations.
- Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d’intérêt public majeur” (qui constitue
un des trois critères pour l’octroi d’une dérogation espèces protégées) est mise en place pour les
projets de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique.
Cette présomption sera précisée par un prochain décret en Conseil d’Etat, conformément à la
décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER.
- Des dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales sont également
insérées. Le juge administratif aura l’obligation de régulariser l’autorisation environnementale en
cours d’instance lorsque cela sera possible, ce qui permettra d’éviter l’annulation totale des
autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.
● Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de
définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions
d’énergies renouvelables. Ces zones d'accélération doivent présenter un potentiel permettant
d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et contribuer à la
solidarité entre les territoires. Elles ne doivent pas être comprises dans un parc national ni une
réserve naturelle.
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 36 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
- Le comité régional de l’énergie intervient dans un second temps, afin de contrôler les zones
d'accélération définies. Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des
objectifs régionaux, les communes doivent identifier d’autres zones. Les communes qui transmettent
les zones d’accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue l’implantation
d’installations de production d’énergies renouvelables.
● Des mesures pour accélérer le développement du solaire photovoltaïque, de l’agrivoltaïsme et de
l’éolien en mer
- L’installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans les
communes de montagne, est facilitée. Des dérogations à la loi Littoral sont également possibles afin
de mettre en place des panneaux solaires sur les terrains en friche. Par ailleurs, les parcs de
stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l’obligation d’être équipés, sur au moins la moitié
de leur superficie, d’ombrières photovoltaïques.
- Un volet sur “l'agrivoltaïsme” est également créé pour permettre le déploiement des installations
agrivoltaïques compatibles avec la production agricole. Un décret déterminera prochainement les
conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
- Une planification de l’éolien en mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit,
pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
l’implantation d’installations d’éoliennes en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau
public de transport d’électricité.
● Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
- Afin d’aider les collectivités à financer leurs projets en matière d’énergies renouvelables, un
mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats
d’appels d’offres ou d’appels à projets en matière d’énergies renouvelables doivent ainsi participer au
financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection
de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique et de la protection ou la sauvegarde
de la biodiversité.
Evaluation environnementale
Arrêté du 16 janvier 2023 (JO du 7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
Conformément à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet relevant d’un examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans un formulaire, adressé par voie électronique ou par pli recommandé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le nouveau modèle du formulaire pour la demande d’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale (enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04), sa notice explicative (enregistrée sous le numéro 51656#05) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023. L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est ainsi abrogé.
Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur :
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 37 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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- l’intégration de la “clause-filet” prévue par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité
donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas,
lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
- la mise en oeuvre de la distinction prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité
chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
- l’obligation pour le maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations
pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables,
afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L’arrêté du 16 janvier 2023 précise également que le document dans lequel doivent être indiquées “les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire”, annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas, doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
L’ensemble de ces documents peut être obtenu auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas (selon les hypothèses, le ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne.
Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
Un arrêté du 16 juin 2023 (JO du 30 juin) fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Ainsi, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition en ligne.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser. Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Une obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine d'irrecevabilité.
Ce faisant, le législateur a souhaité appliquer, au contentieux de l'autorisation environnementale, une condition de recevabilité du recours qui existe déjà dans le contentieux de l'urbanisme. L’objectif de cette mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais aussi de tenter d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification. Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023. En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
- les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur
le fondement des articles L. 181-9, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1 du code de l'environnement
(arrêté imposant des prescriptions supplémentaires, arrêté pris suite à une modification de
l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
- les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions ;
- les recours administratifs contre ces décisions.
Pour les deux premiers types de recours, le requérant est tenu de les notifier à l'émetteur de la décision contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 38 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 12-DE
En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié (puisque le recours administratif est, par définition, envoyé à l'émetteur de la décision). La sanction d'une absence de notification est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que : - La notification mentionnée doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date
d'envoi du recours administratif ;
- La notification d'un recours à l'émetteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est
considérée comme effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception,
attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les dispositions énoncées s'appliquent également à une décision refusant le retrait ou l'abrogation d'une autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées.
Enfin, l'obligation de notification doit être mentionnée dans le corps même de la décision relative à une autorisation environnementale, ainsi que lors de son affichage et de sa publication (articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
La justice environnementale continue de se structurer. Après la mise en place, par la loi du 24 décembre 2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement” (PRE), le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (JO du 15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes administratifs : une “mission inter-service de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN).
Ainsi, la MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière de police de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence. Elle dispose de missions diverses telles que la coordination et l’évaluation des politiques de l’eau et de la nature en fonction des enjeux locaux, ainsi que l’établissement des plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature.
La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l’eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l’élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l’eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.
Le COLDEN est quant à lui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a pour mission de veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés, d’exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale.
Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative, ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort. Il est par ailleurs compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement.
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 39 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
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Le COLDEN est composé notamment du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures.
Enfin, les membres permanents de la MISEN et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales.
Dans le prolongement du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, qui institutionnalise dans chaque département une “mission inter-services de l’eau et de la nature” (MISEN) et un “comité de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2 octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux instances.
Ainsi, l’instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d’intervention de la MISEN.
Il est souligné que la MISEN assure “la lisibilité, la cohérence et l’efficacité des actions administratives de l’Etat dans les domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette instance doit permettre “une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat concernés”.
Les différentes missions de la MISEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées par l’instruction, qui indique notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir. L’instruction précise également la composition de cette instance (les membres permanents, associés et experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques…).
Dans une seconde partie, l’instruction décrit le périmètre d’intervention du COLDEN.
Il est souligné que cette instance a vocation à “mettre en place des stratégies mobilisant l’ensemble des leviers d’action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que pénales”. Les missions du COLDEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont développées de manière très détaillée. L’instruction précise également la composition de cette instance et fixe son organisation interne.
Enfin, dans une troisième partie, l’instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l’articulation des missions de ces deux instances.
Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 (publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère technique et hétérogène de ce contentieux, qui nécessite une réponse pénale adaptée à ces spécificités.
Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
● Renforcer la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des
comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La circulaire s’inscrit dans le prolongement, d’une part, du décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et, d’autre part, de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023, qui détaille le fonctionnement des COLDEN, aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). En effet, la circulaire complète ce dispositif en donnant aux COLDEN les missions suivantes:
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 40 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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- assurer une coordination effective entre les autorités administratives et judiciaires (ce qui faisait
jusqu’à présent défaut);
- recenser les problématiques environnementales propres à un territoire et définir les réponses à y
apporter, en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d’enquête.
La circulaire souligne également que la coordination passera par le fait, pour les services enquêteurs, d’informer à la fois le parquet dont ils dépendent et le parquet du Pôle Régional Environnemental (PRE) compétent.
● Renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d’identifier rapidement les services d’enquêtes les plus compétents et de disposer d’un cadre juridique plus efficient pour mener les investigations. Elle propose ainsi les mesures suivantes :
- développer le recours à la cosaisine, qui permettra aux services d’enquête de police ou de
gendarmerie, pour les contentieux environnementaux pointus, d’intervenir avec des fonctionnaires
et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale ;
- relever, dès que possible, l’existence de circonstances aggravantes de bande organisée afin de
renforcer les sanctions mais également de mobiliser des techniques spéciales d'enquête plus
efficaces (surveillance, infiltration, sonorisation, interception de correspondances…) ;
- poursuivre les actions de formation des magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents des
administrations spécialisées.
● Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire préconise de :
- accroître le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementales (CJIPE), créée par la
loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, chaque fois que cela s’avère opportun;
- imposer de manière systématique la remise en état de l’environnement, l’objectif de cette remise en
état (que ce soit en réparation ou compensation) étant l’absence de perte nette de biodiversité ;
- fixer une amende pénale, proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction
autonome ;
- privilégier une réponse pénale pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou
du travail d'intérêt général à vocation écologique) pour les infractions de basse intensité n’ayant pas
entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles.
- relever de manière systématique les infractions de faux et d’usage de faux lorsqu’elles sont
constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l’hypothèse de trafic de déchets ou de
trafic d’espèces animales protégées.
Entrevaux : Service de l'assainissement - 2023 - Page 41 CEE 123601 P CIS
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Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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