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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 03 11.1. Annexe RPQS SPANC tampon
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 03 11.1. Annexe RPQS SPANC tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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IN: N04-200068625-20240625-2024 03 11-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de lumière
Département des Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
EXERCICE 2023
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations préremplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
N° ISSN 3037-5541 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 11-DE
1
TABLE DES MATIERES
1. PREAMBULE ................................................................................................................................ 2
2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ................................................................................ 4
2.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ..................................................................................................4 2.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ..............................................................................................................4 2.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ................................................................................4 2.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)...................................................7 2.5. PRESTATIONS ASSUREES PAR LE SPANC ...................................................................................................7 2.6. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS ...........................................................................................................8
3. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .................................................. 10
3.1. MODALITES DE TARIFICATION ...............................................................................................................10 3.2. RECETTES ........................................................................................................................................10 3.3. EVOLUTION DU SERVICE SPANC DE LA CCPAV .......................................................................................11
4. INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................... 12
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3).................................................12
5. RECAPITULATIFS DE L’ANNEE 2023 ............................................................................................. 13
5.1. NATURE DES CONTROLES REALISES ........................................................................................................13 5.2. ZOOM SUR LES CONTROLES PERIODIQUES 2023 ......................................................................................15 5.3. ETAT DU PARC D’ANC SELON LA DERNIERE CAMPAGNE DE CONTROLE PERIODIQUE ..........................................17
6. PROGRAMMATION DES CONTROLES PERIODIQUE 2024 ............................................................. 18
ANNEXE : RAD (RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE) VEOLIA COMMUNE D’ENTREVAUX................... 19 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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à Territoire de la CCAPV
En uation de la CCAPV ie dans un contexte régional ©
83 | Rare
2
1. PREAMBULE
Plan de situation
Née le 1er janvier 2017 de la
fusion entre les cinq anciennes
Communautés de Communes du
Haut Verdon Val d’Allos
(CCHVVA), du Moyen Verdon
(CCMV), de Terres de lumière
(CCTL), du Pays d’Entrevaux
(CCPE) et du Teillon (CC du
Teillon), la Communauté de
Communes Alpes Provence
Verdon (CCAPV) représente le
quart de la superficie du
département des Alpes de Haute
Provence. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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3
Son territoire s’organise autour des vallées :
▪ De l’Asse à l’ouest,
▪ De la Vaïre et du Haut Var à l’est,
▪ Du Verdon, du Grand Canyon au sud aux sommets montagneux du Haut Verdon au nord.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon compte parmi ses principaux bourgs centres, les villages d’Allos, Annot, Barrême, Castellane, Saint André les Alpes et Entrevaux.
Située en zone montagneuse et rurale, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est caractérisée par une densité de population inférieure à 7 hab. / km².
La CCAPV regroupe 41 communes (cf. carte ci-dessus) depuis le 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe promulguée en août 2015.
La population totale est de 11 639 habitants permanents mais peut atteindre près de 50 000 résidents (estimation),
▪ en période estivale sur les secteurs riverains du Verdon et de son Grand Canyon en raison de son attrait
touristique ;
▪ en période hivernale sur les secteurs du Haut Verdon et ses stations de sports d’hiver.
En raison de sa forte attractivité touristique, la CCAPV compte un grand nombre de résidences secondaires et de structures d’accueil touristique. La population DGF, qui prend partiellement en compte ces hébergements, est d’ailleurs bien plus élevée que la population INSEE, comme l’illustre le tableau suivant.
POPULATION LEGALE ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2023
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population DGF
2023
TOTAL 11 397 242 11 639 23 422
Nombre de communes rattachées : 41 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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4
2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
2.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
• Nom de l’entité de gestion : SPANC
• Caractéristiques (communes, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
➢ Compétences liées au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoires desservis (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Allos – Allons – Angles – Annot – Barrême – Beauvezer – Blieux – Braux – Castellane – Castellet les Sausses - Chaudon-Norante – Clumanc - Colmars les Alpes – Demandolx - La Garde - La Mure-Argens - La Palud sur Verdon – Lambruisse - Le Fugeret – Méailles – Moriez – Peyroules - Rougon – Saint-André les Alpes – Saint- Benoît – Saint-Jacques – Saint-Julien du Verdon – Saint-Lions – Saint Pierre – Sausses - Senez – Soleilhas - Tartonne - Thorame-Basse - Thorame-Haute – Ubraye – Val de Chalvagne - Vergons - Villars-Colmars
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : …………. Non
• Existence d’un règlement de service Oui Non
2.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en :
Régie sur 40 communes
Délégation de Service Public pour la commune d’ENTREVAUX (Annexe : Rapport Annuel Du Délégataire Véolia)
2.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 5200 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 11 639.
La population DGF 2023 est de 23422 habitants. Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire couvert par le service) est de 44.67 % au 31/12/2021. (44.53 % au 31/12/ 2020). Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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5
Nombre d’installations recensées sur le territoire
Communes Nombre d'installations répertoriées
ALLONS 18
ALLOS 27
ANGLES 5
ANNOT 56
BARREME 34
BEAUVEZER 88
BLIEUX 75
BRAUX 89
CASTELLANE 215
CASTELLET LES SAUSSES 79
CHAUDON NORANTE 18
CLUMANC 129
COLMARS LES ALPES 102
DEMANDOLX 13
ENTREVAUX 230
LA GARDE 23
LA PALUD SUR VERDON 101
LA ROCHETTE Information non disponible
LAMBRUISSE 3
LE FUGERET 43
MEAILLES 31
MORIEZ 10
MURE ARGENS 14
PEYROULES 38
ROUGON 36
SAINT ANDRE LES ALPES 35
SAINT BENOIT 91
SAINT JACQUES 2
SAINT LIONS 6
SAINT PIERRE 26
SAINT JULIEN DU VERDON 13
SAUSSES 50
SENEZ 34
SOLEILHAS 12
TARTONNE 64
THORAME BASSE 63
THORAME HAUTE 75
UBRAYE 35
VAL DE CHALVAGNE 50
VERGONS 9
VILLARS COLMARS 60
2102 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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« _…
4 L 7
Nombre d'installations par commune
à 2-50
Ÿ
/. 50 - 100 +.
J EM :00- 150
À Beauvezer En 150 - 200
f = fu | EM 200-230
0 NU EM Pas d'informations
ee ù - % Thorame-Basse Castellet-Lés)Sausses
Thorame-Haute ù
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à Tartonne {
1
/ à i Méailles = mn Lambruisse d
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AChaudon-Norante Allons
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] 1 / CR 7
Î -Re
' Demandolx- Ne Blieux
7 Séieiinas En.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
ra 8 VERDON Sources de lumière
0 5 10 km
|
Réalisation : CCAPV- 05/2024
Source : IGN®2022, CCAPV
Projection : RGF98 / Lambert-93
6 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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7
2.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2022
Exercice
2023
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Commentaire : La définition des zones d'assainissement non collectif relève de la compétence des communes elles-mêmes au titre du zonage
d'assainissement. Certaines communes ne disposent pas d'un tel zonage.
Non Non
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui 30 Vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2023 est de 80 (80 en 2022).
2.5. Prestations assurées par le SPANC
Le SPANC assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire :
- le contrôle des installations nouvelles ou réhabilitées :
➢ Contrôle de conception et d'implantation : il a pour objectif de vérifier l'adaptation entre le projet
d’assainissement non collectif et les différentes contraintes d’urbanisme, techniques et administratives
(configuration de la parcelle, type de sol, de logement, …)
➢ Contrôle de bonne exécution des ouvrages : il permet d'apprécier la conformité de la réalisation vis-à-vis
du projet validé et des règles de l'art. Il doit être effectué avant remblaiement des ouvrages.
- le contrôle des installations existantes :
➢ Contrôle diagnostic : il constitue un état des lieux de l'existant et permet de repérer les défauts de
conception et d'usure des ouvrages, d'apprécier les nuisances engendrées par des dysfonctionnements et
d'évaluer si la filière doit faire l'objet de travaux de réhabilitation.
Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n'est pas à l'origine de problèmes touchant
à la salubrité publique, de pollutions ou de nuisances.
➢ Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : il concerne toutes les installations existantes ayant fait
l’objet d’un premier contrôle et permet de vérifier l'efficacité d'une installation d'assainissement non Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
ML
[ ID : 004-200068625-20240625-2024_03_11-DE
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collectif, la réalisation régulière des opérations d'entretien (vidange de la fosse, ...) et la destination des
matières de vidange. Ce contrôle est réalisé avec une périodicité de 6 ans. Dans le cas où le contrôle est
non conforme et qu’il présente un risque sanitaire et/ou environnemental le propriétaire devra faire
procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans.
Photo prise lors d’un contrôle de bon fonctionnement d’un filtre planté
➢ Contrôle lors d’une vente : ce contrôle, daté de moins de 3 ans, doit être joint à la promesse ou à l’acte de
vente. Il établit l’état de l’installation, et ce rapport précise qu’en cas de non-conformité de ladite
installation, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux
travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.
Ces trois types de contrôle sont accompagnés de prescriptions, à la fois sur le fonctionnement, l’entretien et la
réalisation d’amélioration éventuelle.
2.6. Moyens humains et matériels
Moyens humains
Le service est assuré en 2023 par deux techniciens SPANC, l’un arrivé en septembre 2021 et le second en janvier
2023. Ils assurent les missions techniques, d’animation et administratives.
Missions techniques
➢ Réaliser les missions obligatoires du SPANC :
- Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien (contrôle de l’existant),
- Contrôle lors des cessions immobilières,
- Contrôle de conception du projet dans l’instruction des demandes de construction ou de réhabilitation de
dispositifs d’ANC,
- Contrôle de bonne exécution des travaux.
➢ Organiser et gérer des opérations de réhabilitation groupées de dispositifs d’ANC,
➢ Rédiger les rapports de contrôle, comptes rendus, …,
➢ Réaliser une veille technique et réglementaire et mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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Missions d’animations
- Assurer l’accompagnement et le conseil auprès de tous les acteurs : usagers, collectivités, partenaires,
professionnels, …,
- Renseigner les usagers du service en matière d’ANC (informations techniques et réglementaires nécessaires à
la conformité de leur installation),
- Gérer les cas difficiles en concertation avec les élus et les partenaires,
- Suivre les réclamations des usagers du SPANC (réponses aux courriers, ...),
- Instruire les dossiers de demandes de subventions pour les opérations de réhabilitation groupées des
dispositifs d’ANC,
- Animer des groupes de travail, réunions publiques, ...,
- Participer au réseau des techniciens SPANC,
- Collaborer avec les différents partenaires techniques et financiers.
Missions administratives
- Participer à la définition du budget annexe et son exécution,
- Participer à la rédaction des documents administratifs,
- Suivre la facturation des redevances, gestion de la régie de recettes,
- Rechercher des financements,
- Gérer les contentieux.
Moyens matériels
La réalisation des contrôles nécessite :
• Un véhicule,
• Du matériel de terrain (pelle, pioche, appareil photo, ...),
• Des équipements de protections individuels (EPI) (gants, bottes, ...),
La rédaction des rapports nécessite :
• Des ordinateurs, imprimante, scanner, …,
• De diverses fournitures… Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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ID : 004-200068625-20240625-2024 03 11-DE
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3. Tarification de l’assainissement et recettes du service
3.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision
de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− La part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Type de mission Montant en € au 01/01/22 Montant en € au 01/01/23
Visite des installations
Existantes : Contrôle
périodique
Installation de moins de 20
EqH 160,00 160,00
Installation de 20 EqH et
plus 220,00 220,00
Instruction de demande
d’autorisation dispositif
d’ANC
Partie administrative
Installation de moins de 20
EqH 160.00 160.00
Installation de 20 EqH et
plus 280.00 280.00
Contrôle de bonne exécution
des travaux : Visite de terrain
Installation de moins de 20
EqH 80.00 80.00
Installation de 20 EqH et
plus 150.00 150.00
Contrôle spécifique en cas de
vente immobilière
Installation de moins de 20
EqH 160,00 160,00
Installation de 20 EqH et
plus 220,00 220,00
Visite supplémentaire
A compter de la 3e
Installation de moins de 20
EqH 80.00 80.00
Installation de 20 EqH et
plus 150.00 150.00
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux usagés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020 fixant le montant des redevances SPANC pour l’année 2023
3.2. Recettes
Exercice 2022 Exercice 2023
Total Total
Facturation du service
obligatoire en € 28120 € 72 820 € Euros
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 11-DE
100000 600
90000
500 80000
70000 400 2
60000 © — C Q 50000 300 © T
40000 Ë 200 £ 30000 2
20000 100
10000
0 0 2021 2022 2023
a nombre de contrôles recettes € = charge de personnel
11
3.3. Evolution du service SPANC de La CCPAV Taux de conformité des dispositifs =
d'assainissement non collectif
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 11-DE
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement * 100 Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
12
4. Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12 /N, − D’autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2022 Exercice 2023
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 437 521 Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 1602 1977 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de
l’environnement
915 1062
Taux de conformité en % 84.4 80.07 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
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= Contrôles de conception »# Contrôles de réalisation
= Contrôles ventes/ponctuels = Contrôles périodiques
13
5. Récapitulatifs de l’année 2023
5.1. Nature des contrôles réalisés
En 2023, le SPANC a réalisé 524 contrôles sur l’ensemble du territoire.
Ci-dessous la répartition des différents contrôles réalisés sur le territoire.
Contrôles réalisés Contrôles de conception Contrôles de réalisation Contrôles ventes/ponctuels Contrôles périodiques
524 18 11 37 458 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
PENSÉES ES
14
Tableau de la répartition géographique et de la nature des contrôles ANC sur le territoire de la CCAPV en 2023
Communes Contrôle de conception Contrôle de réalisation Contrôle vente/ponctuel Contrôle Périodique
ANNOT 0 1 0 38
BARREME 1 0 0 0
BEAUVEZER 1 1 1 38
BLIEUX 0 1 2 0
BRAUX 2 0 1 36
CASTELLANE 2 2 11 0
CASTELLET LES
SAUSSES 1 0 0 52
CLUMANC 2 1 3 48
COLMARS LES ALPES 0 0 1 16
LA GARDE 1 1 0 0
LA MURE ARGENS 0 0 1 0
LA PALUD SUR
VERDON 0 1 3 0
LA ROCHETTE 1 0 0 0
LAMBRUISSE 0 1 0 0
LE FUGERET 0 0 1 32
MEAILLES 0 0 0 20
MORIEZ 0 0 0 2
PEYROULES 1 2 2 0
ROUGON 2 0 0 0
SAINT BENOIT 1 0 2 71
SAINT JULIEN DU
VERDON 0 0 1 0
SENEZ 0 0 1 0
SOLEILHAS 0 0 0 1
TARTONNE 0 0 0 41
THORAME BASSE 0 0 2 35
THORAME HAUTE 1 0 1 28
UBRAYE 0 0 2 0
VAL DE CHALVAGNE 1 0 2 0
VILLARS COLMARS 1 1 0 0
RECAPITULATIF 18 11 37 458 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 11-DE
Avis contrôles périodiques 2023
= Risques sanitaires = Abs de non-conformités = Non conformes
15
5.2. Zoom sur les contrôles périodiques 2023
Sur une programmation de 718 contrôles périodiques 458 ont été réalisés en 2023 et 177 seront reprogrammés en 2024.
Avis contrôles périodiques et périodiques vente 2023
Communes Risques sanitaires Abs de non-conformités Non conforme
ANNOT 23 0 15
BEAUVEZER 16 3 20
BLIEUX 1 0 1
BRAUX 15 8 14
CASTELLANE 0 4 7
CASTELET LES SAUSSES 33 11 8
CLUMANC 15 9 27
COLMARS 7 10 0
LA MURE ARGENS 0 0 1
LA PALUD SUR VERDON 0 0 3
LE FUGERET 19 2 12
MEAILLE 8 2 10
MORIEZ 2 0 0
PEYROULES 2 0 0
SAINT BENOIT 33 9 31
SAINT JULIEN DU VERDON 0 0 1
SENEZ 1 0 0
SOLEILHAS 1 0 0
TARTONNE 13 9 19
THORAME BASSE 21 1 15
THORAME HAUTE 12 3 14
UBRAYE 2 0 0
VAL DE CHALVAGNE 0 2 0
Total 224 73 198 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
ML
ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX
PROBLÈMES CONSTATÉS SUR oulI
L'INSTALLATION
NON Enjeux sanitaires Eni njeux
environnementaux
Absence d'installation Non respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
* Mise en demeure de réaliser une installation conforme
* Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
Défaut de sécurité sanitaire
{contact direct, transmission de
maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes)
Défaut de structure ou de
fermeture des ouvrages
constituant l'installation
Implantation à moins de 35
mètres en amont hydraulique
d'un puits privé déclaré et
utilisé pour l'alimentation en
eau potable d'un bâtiment ne
pouvant pas être raccordé au
réseau public de distribution
Installation incomplète
Installation significativement
sous-dimensionnée
Installation présentant des
dysfonctionnements majeurs
Installation présentant des
défauts d'entretien ou une
usure de l'un de ses éléments
constitutifs
Installation non conforme
Article 4 - cas a)
* Travaux obligatoires sous 4 ans
* Travaux dans un délai de 1 an si vente
Installation non
Installation non conforme > Risque
. r Installation non conforme environnemental avéré conforme
Article 4 - cas a)
Article 4 - cas c) Article 4 - cas b) “ Travaux obligatoires
sous 4 ans “ Travaux obligatoires * Travaux dans un délai sous 4 ans
de 1 an si vente * Travaux dans un délai
de 1 ansivente * Travaux dans un délai
de 1 ansi vente
* Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation
16
Lors du contrôle, le SPANC est tenu d’évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation. L’évaluation de celle- ci se fait au regard des critères précisés dans le tableau de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Annexe 2 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012
Photo d’un rejet direct d’eaux usées dans une rivière Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
| 1D : 004-200068625-20240625-2024_03_11-DE
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( î Commune en contrôle périodique fl
\ RERO ‘ Non contrôlé depuis 2021
t / Villars Colmars ; J JON Absence de non conformité
J Ÿ EE Non conforme sans risque sanitaire { Beauvezer
s ? E Installation en risque sanitaire
Ed À Î Thorame-Basse \
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Saint-André les-Alpes
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AL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
PES Sources de lumière 0 5 10 km
Réalisation : CCAPV- 05/2024
Source : IGN®2022, CCAPV
Projection : RGF93 / Lambert-93
17
5.3. Etat du parc d’ANC selon la dernière campagne de contrôle périodique Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 004-200068625-20240625-2024 03 11-DE
EM Réaisé
MN En cours de réalisation
EN A programmer 2024
EM A programmer 2025
EM Prestation de service avec Veolia
Aero]
Castellane
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7
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
C VERDON LE Sources de lumière
0 5 10 km
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Réalisation : CCAPV- 05/2024
Source : IGN®2022, CCAPV
Projection : RGF93/ Lambert-93
18
6. Programmation des contrôles périodique 2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
PTT TT TNT TT TT 5-2024 03 11-DE
19
Annexe : RAD (Rapport Annuel Du Délégataire) Véolia commune d’Entrevaux