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Déliberation - 04 2026 11 Finances reglement budgetaire et financier 2026 2032
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 11 Finances reglement budgetaire et financier 2026 2032)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le ER ID : 049-214901803-20260407-04_2026_11-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise
RICHARD- Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD
- Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Date d'affichage : 10/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Finances - règlement budgétaire et financier 2026-2032 - (04/2026-11)
Conformément à l’article article L.5217-10-8 Code général des collectivités territoriales, vu la
délibération du Conseil Municipal (11/2023-7) en date du 20 novembre 2023 adoptant la
nomenclature M57, il appartient à l'assemblée d'approuver le règlement budgétaire et
financier rappelant les règles budgétaires et financières applicables à la collectivité.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Ville de Longué-Jumelles dans le
respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services. Il
rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses
délibérations et notes internes, concernant les domaines suivants :
- LE PROCESSUS BUDGETAIRE
- L'EXECUTION BUDGETAIRE
- LA GESTION DU PATRIMOINE
- LA GESTION DE LA DETTE
- LES REGIES
- LA COMMANDE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le Em 1D : 049-214901803-20260407-04_2026_11-DE
- L'INFORMATION DES ELUS
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
étaire de séance, Le Maire,
Finances - règlement budgétaire et financier 2026-2032 - (04/2026-11) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 Eu
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@ Longué
Jumelles
Une Ville à Vivre
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER 2026 - 2032
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026
VILLE DE LONGUÉ-JUMELLES Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
puits ES
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_11-DE
Table des matières
INTRODUCTION ORNE aeanennen sense nn ee onnoseneneennennennnenenens DRE,|
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE... .5
1.1. Définition du budget primitif
1.1.1. Les grands principes budgétaires et comptables ....
1.1.2. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
1.13. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget...
1.1.4. Le vote du budget primitif... dde ensnaneneanananene tee eee 0000000 000000000DRE .
1.2. Les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP - CP)... ess sononmananesmaaere 9
1.2.1. Le vote des AP/CP....................... onnénanatanenanenesenasaceseneaunanent aatonsannosencnancaneeneneseseseansenuce 10
1.2.2. La révision des AP/CP DONTEOTOTET TO TEO TO EOTEOTEOTEOTEOTEEEES snnesnnnenannennen 10
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)... anrneennenseneeerenenee 10
1.3. Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et virements de crédits 11
1.4. L’exécution des dépenses avant l'adoption du budget... mnnmesneneeneneee LL
15. Le compte financier unique (CFU) nn PTT ANNE 12
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE enenenseneeeneenennenenen DROEOTEEETEENENENENNE ee 13
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses... PTT L-
2.11. Les recettes de fonctionnement... snneenerernereneeenene sens EEE K ]
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel... TEE 1: }
2.13. Les autres dépenses de fonctionnement nn ess 14
2.1.4. Les subventions accordées (fonctionnement et investissement)... amreseeesenssee 14
2.1.5. Les dépenses d'investissement... nn sense essence cnnenenes sa arancaneneeonsonanaea es anssenenenecnenen0e 15
2.16. Les recettes d'investissement... PEN ESSOR DR RCE ESS 15
2.17. L'annuité de la dette
2.2. La comptabilité d'engagement - généralités mnnnnsnennses
2.2.1. L'engagement de dépenses nn DRE 16
2.2.2. La gestion des tiers ....
2.3. Enregistrement des factures... 17
2.3.1. La gestion du « service fait » . 17
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement 19
2.3.3. Le délai global de paiement.
2.3.4. Les pièces justificatives
2.4. La gestion des recettes... .20
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi... -21 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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2.4.2. Les annulations de recettes
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir... 22
2.5. La constitution des provisions ....................nnnnsnsnnrnnrnns emmener 22
2.6. Les opérations de fin d'exercice... 22
2.6.1. La journée complémentaire... 23
2.6.2. Le rattachement des charges et des prodi
2.6.3. Les reports de crédits d'investissement...
3. LA GESTION DU PATRIMOINE seen
3.1. Latenue de l'inventaire
3.2. L'amortissement...................................... nn messes me aren ns vencianenes 26
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles ns
4. LA GESTION DE LA DETTE... DORE
4.1. Les garanties d'emprunt nn
4.2. Gestion de la dette snreneneneneseneneennensnenenennenenne
5. LES REGIES ne nee nennenenenenneneenennees mener 29
5.1. La création des régies... nnesesteceeeseseeeses:
5.2. La nomination des régisseurs................ DRE TEEN
5.3. Les obligations des régisseurs RAT |]
54. Lesuiviet le contrôle des régies snnnsrneennnnses
6. LA COMMANDE PUBLIQUE ...
6.1. Les procédures.
6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat 31
7. INFORMATION DES ELUS
7.4. Mise enligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
CORRE se 33
nn 33
7.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC RENE 33
8. GLOSSAIRE .......ssnrnnrnsnennenenenonnonseenene annenneenene essence anse ete ne en ere nennennenenennennenn nee 34 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 Em
Publié le
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RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE
DE LONGUÉ-JUMELLES
INTRODUCTION
Le règlement budgétaire financier (RBF) devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
M57. Celui-ci formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de
finances du 1° août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes.
11 définit également des règles internes de gestion propres à la Ville de Longué-Jumelles dans le
respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il
rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses
délibérations et notes internes.
IL s'impose à l’ensemble des budgets et services municipaux, plus particulièrement au service
financier, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de
garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus
et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion
partagée.
Ces documents ont une visée pédagogique et pratique et sont établis en exacte concordance
avec le présent règlement avec des renvois aux articles concernés.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et
réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Enfin, le BRF sera
soumis au vote du Conseil Municipal après chaque renouvellement de celui-ci. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 E7æ
Publié le
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1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d'un exercice :
e En dépenses : les crédits votés sont limitatifs et les engagements ne peuvent être
validés que si des crédits ont été mis en place ;
e En recettes : les crédits sont évaluatifs et les recettes réalisées peuvent être
supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les
dépenses de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle
dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la
fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la Ville et
son financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le
remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l'Etat et des
collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et les emprunts.
La Ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats de N-1.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que
l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l'exercice N-
1, afin qu'il puisse s'appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à
l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives
(DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans
les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes résulte
le plussouvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services, dont
l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une
comptabilité distincte. ll s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés,
qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
Pour rappel, au titre de l’exercice 2026, la Ville recense un budget annexe : Résidence ex-
centre hospitalier.
Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à l'instruction comptable
M57 en vigueur depuis le 1° janvier 2024. Il contient également des annexes présentant
notamment la situation patrimoniale, ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen de l’application financière Berger Levrault
en concordance avec les prescriptions de la DGCL (Direction Générale des Collectivités
Locales). Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le Es ID : 049-214901803-20260407-04_2026_11-DE
1.1.1. Les grands principes budgétaires et comptables
* Annualité budgétaire :
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et
autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de
continuité budgétaire :
e _Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à
la fin de l’exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des
dépenses.
e _La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses
correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de
comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et
permettant aussi l’exécution des opérations d'ordre de chacune des sections.
° La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée
pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements
dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
* Unité budgétaire :
Le principe d’unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer
dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
* Universalité budgétaire :
Le principe d’universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et de
recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
e Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes
législatifs ou réglementaires.
e Les subventions d'équipement, dons ou legs affectées au financement d’un
équipement.
e _Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
* Spécialité budgétaire :
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
pull ER
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_11-DE
en fonction de leur nature ou de leur destination.
* Equilibre et sincérité budgétaire :
Les principes d'équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et
des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et
entre les deux sections (fonctionnement et investissement).
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la
collectivité et non par l'emprunt.
* Séparation de l’ordonnateur et du comptable :
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux
acteurs publics.
+ L’ordonnateur : Maire de la Ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du
mandatement des dépenses et de l’ordonnancement des recettes avec l’appui des
services municipaux.
+ Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge
du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes sous sa responsabilité
personnelle et pécuniaire. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les
dépenses et les recettes exécutées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du Conseil Municipal dans
la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas
de non-respect de ces principes, la Ville encourt des sanctions prévues par la loi.
1.1.2. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans les dix semaines précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil
Municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce
rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice, ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés.
1.1.3. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes
obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni
surestimées.
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1°’ janvier et se termine le
31 décembre. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle
le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de
renouvellement des exécutifs locaux. Par ailleurs, dans le cas où des informations
indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas
été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la
communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
La Ville a opté, historiquement, de voter son budget N en même temps que le compte Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le ee |] ID : 049-214901803-20260407-04_2026_11-DE
financier unique (CFU) N-1, permettant ainsi d'intégrer les résultats N-1. Par conséquent, le
calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Définition des
besoins
d’investissements
{Avec élu référent)
Note de cadrage
budgétaire
Remontée des
propositions
budgétaires
Opérations de
clôture budgétaire
Intégration des
propositions des
services
Débat sur les
Le. orientations
Réunions budgétaires. budgétaires .
d'harmonisation et Arbitrages Vote du rapport
équilibre budgétaire d’orientations
budgétaires
Etablissement des
maquettes Commission
budgétaires et Finances
délibérations
Vote du BP et du
CFU
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances
légales. Ainsi, en cas d'adoption d’une modification du calendrier budgétaire impliquant un
vote du budget N avant que l'exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en
décembrede l'exercice N-1, afin qu’il puisse s'appliquer dès le 1°’ janvier de l’année N), une
reprise desrésultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de
l’année N serait nécessaire.
Le service financier est garant du respect du calendrier budgétaire. Après accord de la
Direction Générale des Services, il détermine les périodes durant lesquelles les services
gestionnaires peuvent émettre leurs propositions budgétaires. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
pui le ET
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1.1.4. Le vote du budget primitif
Le Conseil Municipal délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette
modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du
premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du Conseil Municipal. A la
date de rédaction du présent règlement, la municipalité vote son budget par nature.
Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des
annexes présentant notamment la situation patrimoniale, le tableau des effectifs, les états
de la dette propre et de la dette garantie, ainsi que divers engagements de la Ville.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent
impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section
de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses
charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le Département mais uniquement à partir du 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique.
1.1.5. La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par le
service financier. Les responsables des services veillent à ce que leurs besoins en crédits
soient transmis dans les délais impartis et rappelés dans la note de cadrage budgétaire.
Le service financier est chargé de la validation, de la modification et de la clôture des
demandes d'inscriptions budgétaires après validation de la Direction Générale. Il veille à la
cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les imputations comptables utilisés.
1.2. Les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP - CP)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la
procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité
d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent
être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 ER
Publié le
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_11-DE
1.2.1. Le vote des AP/CP
Le référentiel budgétaire et comptable M57 implique une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs
révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal,
par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le
suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à
l'approbation du Conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera
d’une part un état des AP/AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions.
1.2.2. La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une
diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de
l'autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet
dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme
des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des
autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une
modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale.
En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un
suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel
d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il
soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d’une autorisation de
programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la Ville devra
délibérer.
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des
autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou
de décisions, au titre desquelles la Ville s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser
une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois, les frais de
10 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE
correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des
seuls CP.
13. Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et virements de crédits
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet
d'intégrer les résultats antérieurs reportés, ainsi que les reports, lorsque que le budget
primitif est voté avant avoir connaissance des résultats définitifs.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté
doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au
budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision
modificative.
Depuis la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements
des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres
budgétaires.
Le service financier recense les demandes de crédits complémentaires proposées et
motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier
ressort par le Maire, sur proposition de la Direction Générale des Services.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du
budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le
budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
1.4. L'exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice
jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations
d'engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
autorisation de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante
11 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget,
liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.
1.5. Le compte financier unique (CFU)
Le CFU est la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens issu de la
fusion du Compte de Gestion (comptable) et du Compte Administratif (Ordonnateur). Sa
mise en place en 2024 vise plusieurs objectifs :
e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
° Améliorer la qualité des comptes ;
e Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires,
le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à
enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
12 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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2. L'EXECUTION BUDGETAIRE
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles
d'imputation des dépenses du secteur public local, telles qu'elles sont fixées par les instructions
budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la
valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine
de la collectivité : achats de matériels et équipements durables, construction ou aménagement
de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en section de fonctionnement les dépenses qui concernent le
quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui
n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Ville.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien,
d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore, qu’on
augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s'impose.
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des impôts et taxes, des dotations et
participations diverses, ainsi que des prestations facturées sur la base de tarifs définis par
délibération (cantines, centre de loisirs...)
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur
aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire,
les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de
l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de
fonctionnement doivent être justifiées.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans l’application financière sont assurées par le service
financier, en lien avec le service des ressources humaines (RH) et selon le tableau des effectifs
en vigueur.
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La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de
la nomenclature par nature et par fonction.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni
par les RH. Le service financier assure la consolidation des annexes et prépare les maquettes
budgétaires soumises à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion des ressources humaines est
réalisé via une interface issue du logiciel RH. Les agents du service RH émettent mensuellement
les mandats et titres relatifs à la paye.
Ceux-ci veillent également à ce que les justificatifs (contrats, arrêtés...) soient annexés aux
mandats correspondants.
Le service RH assure un suivi des recettes, afin que les service Finances procède au titrage des
indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie ou dans le cadre de
l’assurance contreles risques statutaires.
2.1.3. Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux
charges de gestion courante hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations
de produits (chapitre 014).
La saisie est effectuée par le service financier, sur la base des propositions budgétaires formulées
par chaque service gestionnaire. Elle est détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par
nature et par fonction.
Toute proposition doit être justifiée et un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note
de cadrage budgétaire.
Les autres dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par le service
financier.
2.1.4. Les subventions accordées (fonctionnement et investissement)
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou
morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne
la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (.....) décidées
par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public
industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574
«Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé», tandis
que les subventions d'équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de
la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les subventions ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés aux chapitres
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concernés.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une
délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d'octroi
(convention pluriannuelle d'objectifs).
L'Adjointe au Maire en charge des associations et l’Adjoint au Maire en charge de la politique
sportive se chargent du recensement des subventions demandées par les associations sportives.
Pour les autres subventions, relevant du domaine « rayonnement communal », elles sont
étudiées préalablement par l’Adjointe au Maire en charge des associations. L'ensemble des
subventions est ensuite proposé à l'approbation de la Commission Finances, puis du Conseil
Municipal.
Les subventions de base sont mandatées à la suite du vote du budget primitif. Les subventions
exceptionnelles, conditionnées à la réalisation d’un évènement sont versées à la demande de
l'association, sur présentation d’un justificatif de réalisation de l'événement.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’une demande officielle, via
le dossier mis en ligne chaque année sur le site de la Ville.
2.1.5. Les dépenses d'investissement
Les gestionnaires de crédits prévoient et proposent une liste de projets à réaliser dans le respect
des priorités fixées dans le programme de la mandature.
Outre les prévisions propres à l’exercice budgétaire, les services opérationnels indiquent
également les prévisions budgétaires relatives aux exercices couvrant la mandature, ainsi que
les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements. Ces éléments
servant de base à l'élaboration d’une Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI).
2.1.6. Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...), des
subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de
l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par le service financier.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget, d’une part, au regard d’un
engagement juridique (arrêté de subvention, convention...) et, d'autre part, au regard des
montants inscrits en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section
d'investissement correspond, en prévision, à la somme du virement de la section de
fonctionnement (nature 021/023) et des dotations aux amortissements (chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section
d'investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
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2.1.7. L’annuité de la dette
L'annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et
intérêts (articles 66111 et 66112). L'annuité de la dette est une dépense obligatoire de la Ville.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service financier. Des
ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette
est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2,2, La comptabilité d'engagement — généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la Ville crée ou constate à son
encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la
signature d’un marché, contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, etc.
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses et en recettes,
quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater
l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. Il précède l’envoi des bons de
commande aux fournisseurs.
L'engagement comptable permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
+ __ vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
e déterminer les crédits disponibles ;
+ _ rendre compte de l'exécution du budget ;
e__ préparer la génération les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à
l'exercice et détermination des éventuels restes à réaliser et reports)
Chaque engagement doit faire l’objet de validations dont le nombre est fonction du type
d'engagement :
e une première validation d'ordre technique par le service financier portant sur le
contrôle de l’imputation budgétaire à utiliser, sa concordance avec les compétences
exercées par la Ville, la clarté et la précision du libellé, le référencement à un contrat ou
un devis. Cette vérification ne peut en aucun cas sur l’opportunité de l'engagement ;
e des validations hiérarchiques (chef de service, direction générale des services) portant
sur l'opportunité de l'engagement, son insertion dans la sphère d'actions de l'intérêt
général, etc.
La signature d’un marché, contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande est de la
compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, qui peut déléguer sa
signature à d’autres élus et agents communaux.
2.2.1. L'engagement de dépenses
L'engagement est effectué sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du «service
fait ».
L'engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la
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livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement
en cas d'urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne devrait pas être émis :
° après l’exécution des prestations ;
°__ après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la Ville est manifesté parle
courrier de notification ou, pour les marchés de travaux, par l'envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l'engagement juridique de la Ville est matérialisé par un bon de
commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat,
convention.
2.2.2. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes
de la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le
paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l'application financière est effectuée par le service financier. Toute
demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
+ del'adresse;
e d’un relevé d'identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et
l'adresse de leur banque ;
° pour une société, son référencement par n° SIRET ;
e Pourun particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance, ...
2.3. Enregistrement des factures
La Ville s’est conformée à l'effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du
26 juin 2014 et, depuis le 1° janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société
de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du
ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Depuis le 1° janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée
et déposée sur la plateforme CHORUS PRO.
La Ville a choisi de ne rendre aucun champ obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant le numéro SIRET de la Ville.
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la
liquidation d’une facture. Elles sont effectuées sous la responsabilité du service opérationnel
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gestionnaire des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou
d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
+ la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
e le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du
marché,
+ la facture ne présente pas d'erreur de calcul,
+ la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution
des prestations et la facture.
La date de constat du « service fait » est celle de :
e la date du bon de livraison pour les fournitures,
+ la date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport
conforme à la commande, date d'intervention, ....),
e la constatation physique d'exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au
devis.
Une demande de création d'engagement complémentaire peut éventuellement être demandée
au service concerné, en cas de dépassement de tarif.
Toute facture qui ne pourrait être payée pour les motifs suivants :
° mauvaise exécution ;
° exécution partielle ;
e montants erronés ;
+ prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
+ _ non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
e différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;
sera refusée et recyclée sans délai via l’application Chorus Pro, sous la responsabilité du
gestionnaire de crédits concerné.
Les factures refusées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par service financier. Le
suivi des factures suspendues est géré par les services opérationnels. Ainsi les services
opérationnels informeront le service financier dès que la prestation sera conforme à la
commande et demandera la réintégration de la facture dans le circuit de validation Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification
du service fait.
Le service financier valide les mandats ou titres, après vérification de cohérence et contrôle de
l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des
pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux), permettant au comptable
public d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec émission d’un avis des sommes à
payer, soit après encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le paiement peut être effectué après paiement pour certaines dépenses,
avec l'autorisation du comptable public (remboursement de la dette).
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les mandats et
titres des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte
avec numérotation chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet
dans l'application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et
simple du mandat ou du titre.
Le service financier est chargé de la gestion des opérations d'ordre, des rejets ordonnés par le
comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la Ville.
2.3.3. Le délai global de paiement
Le service financier procède à la liquidation des factures, vérifie leur conformité par rapport aux
pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES
dématérialisés) à la trésorerie municipale chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur, ou son
représentant, entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le
bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes
mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes
aux mêmes mandats.
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit
de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi
n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d'application du 31 mars 2013.
Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés
en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas
où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la
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date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de
paiement commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte
général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Dans les faits, ce délai de paiement peut être décomposé comme suit :
+ 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait,
vérification des montants, transmission de pièces justificatives éventuelles ;
° 10 jours pour le service financier : transmission au gestionnaire de crédits concerné,
vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB,
adresse, ...), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au
comptable public ;
+ 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a
accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué
sur la régularité des pièces présentées et non sur l'opportunité de la dépense.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La
facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d'absence de constat et certification de service fait à la
réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu
(Chorus Pro, mail, courrier).
2.3.4. Les pièces justificatives
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui
permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962,
confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre
le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte
de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier
2016 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
e la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou
convention ;
+ la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation :
facture, décompte.
Le premier paiement fournira les justificatifs des deux types, juridique et premier décompte ;
les paiements suivants feront référence au 1°’ paiement (n° mandat, année, imputation).
2.4. La gestion des recettes
Généralement, la constatation d’une recette fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP)
communiqué automatiquement aux redevables.
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La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière
centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP
par le service éditique de la DGFiP.
24.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l'assemblée délibérante chaque année, sur proposition de la
commission finances qui aura centralisé au préalable l’avis de chaque commission concernée par
la tarification de services.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes
envoyés aux administrés. Ceux-ci sont émis par le service financier, à l'appui des états liquidatifs
et des pièces justificatives produits par le service gestionnaire :
e Dans le premier cas, par exemple, les repas servis aux enfants dans les restaurants
scolaires sont payés à la régie unique;
e Dans le second cas, par exemple lorsqu'une famille ne se sera pas acquitté des tickets de
cantine auprès de la régie, elle pourra régler à la réception d’un avis de sommes à payer
{ASAP) transmis par le Trésor public.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement
des recettes de la Ville. Il peut demander aux services communaux toute pièce nécessaire pour
justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses, il n'existe pas de
nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurerque la
recette a été autorisée par l'autorité compétente.
24.2. Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l'application du règlement
intérieur du service, ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait
l’objet d’une annulation.
L'annulation est émise par le service financier sur la base des justificatifs produits par le service
gestionnaire. Un certificat administratif signé de la Conseillère Municipale Déléguée chargé des
finances est produit et joint en pièce annexe à l’annulation.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l'exercice
en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation vient diminuer le
montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second cas, l’annulation est
matérialisée par l'émission d’un mandat, puisque le titre annulé concerne un exercice clos dont
le résultat a été arrêté par le Conseil Municipal.
En cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi, le comptable public demande
l’admission en non-valeur.
Les admissions en non-valeur sont présentées par le service financier sur la base d’un état
transmis par le comptable public. A l'issue de la délibération, la créance reste due mais les
poursuites du comptable sont interrompues.
21 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Le service financier gère le montage des dossiers de subvention, avec l’aide des services
opérationnels concernés. Les demandes d’aide sont principalement faites auprès de partenaires
institutionnels (Région Pays de la Loire, Département de Maine et Loire, la Communauté
d'Agglomération Saumur Val de Loire, l'Etat, Union européenne...) afin de financer des projets
ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une
délibération du Conseil Municipal approuvant le plan de financement provisoire. Une attention
particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au
moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la
responsabilité du service financier. La notification de la subvention fait l’objet d’un engagement
comptable. Le service financier procède directement aux demandes d'avance, d’acomptes et de
solde sur production des pièces justificatives.
2.5. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général des collectivités territoriales. Elles
sont à constituer lorsque la collectivité rencontre les cas suivants :
°__A l'apparition d’un contentieux (provision pour risque) ;
e En cas de perte de valeur d’un actif (provision pour dépréciation).
e En cas de recouvrement compromis malgré l’action du comptable (créances douteuses)
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement
précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables.
La Ville a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de se constituer un fonds de
réserve. La provision est en effet portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas
l’objet d’une inscription concomitante en recette d'investissement, comme c’est le cas pour les
amortissements.
Le régime budgétaire est ainsi à préconiser dans le cadre d’un risque contentieux en lien avec un
investissement.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice, puis sont réajustées au minimum une fois par an
ou au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le
comptable public, au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Ville.
Les provisions font l’objet d’une annexe spécifique dans les maquettes des budgets primitifs et
comptes administratifs.
2.6. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés
précédemment. La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable
indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
22 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par le service
financier.
2.6.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier N+1, de terminer les paiements de la
section de fonctionnement de l’exercice N, dès lors que la facture a été reçue et que
l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N. Dans les faits, à la
Ville de Longué-Jumelles, la journée complémentaire n’est utilisée que pour procéder à la
régularisation d’écritures demandées par le comptable. Cette pratique permet donc au
comptable de raccourcir le délai de production du compte financier unique (CFU).
De même, il reste possible, jusqu’au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative
concernant le fonctionnement ou les écritures d’ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et
titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre N.
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les
charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
+ en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
+ en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre
peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et, au plus tard le
31 janvier, dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en
recette ne peut concerner que les droits acquis au 31 décembre, n’ayant pas pu faire l’objet d’un
titre de recette sur l'exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et
devant y être rattachés, sont proposés par le service financier, en lien avec les services
gestionnaires devant présenter les justificatifs suivants :
+ _ bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
+ _ bon d'intervention ou d'exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un
article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et
la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au
rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et
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contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
Le service financier fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges
et des produits, comme celui de leurs apurements.
2.6. . Les reports de crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de
l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant, après validation du service
financier.
Les engagements non reportés sont automatiquement soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en
fonction des termes des conventions associées.
Un état des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur, une
fois les opérations de clôture achevées. Il est produit à l'appui du compte administratif et fait
l’objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs sont susceptibles
d’être contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes.
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3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels
ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue
de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des
recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d'investissement, exceptions faites des
dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte (traités par opération d'ordre).
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du compte
administratif (CA).
3.1, La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement, transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la
collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du
patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des
dotations aux amortissements, lors des mises à la réforme ou des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités
commerciales ou industrielles, l'amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les
biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions
d'équipement versées.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie
homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt (exemple :
renouvellement de sièges de bureau). Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par
la suite de procéder à une sortie partielle.
Anoter:
e Sont à inscrire au chapitre 21 « immobilisations corporelles » les travaux dont le délai de
réalisation court sur la durée de l’exercice, et au chapitre 23 « immobilisations en cours»
tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
+ Un doute peut exister quant à l'inscription d’un matériel dont le montant unitaire est
de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel de bureau ou
informatique (natures 2183), à du mobilier (nature 2184) ou à une autre immobilisation
corporelle (nature 2188).
Auquel cas, il y a lieu de s'interroger sur les caractéristiques de l'achat envisagé : si son
acquisition ne fait pas l’objet d’un arbitrage individuel préalable mais s'inscrit dans un
cycle de remplacement annuel, si sa livraison se fait par lot, si son usage n’est pas
couvert pas une garantie, s’il n’est pas identifié par un numéro de série, s’il ne peut
raisonnablement être suivi physiquement, si le coût de sa réparation excéderait le coût
d’achat, si aucune personne n’est désignée comme étant son détenteur usager, sont
autant d'indices pour inscrire cette dépense en fonctionnement dans une des subdivision Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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du 606 « Achats non stockés de matières et fournitures ».
Par extension de ce principe, ce n’est jamais le montant total d’une dépense qui
détermine son inscription ou non dans la section d'investissement.
e Pour information, le Conseil Municipal a fixé à 500 euros TTC le seuil en-dessous duquel
un investissement unitaire est déclaré de faible valeur avec une durée d'amortissement
d’un (1) an.
3.2. L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant
porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation
comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du
changement technique ou de toute autre cause.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil
Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise
également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis
dans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables, alors la Villedoit les
amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
Il est rappelé que la nomenclature M57 impose un amortissement « prorata temporis » à
l'exception de certaines catégories précisément identifiées (biens de faible valeur et subventions
d'équipement).
3.3. La cession de biens mol rs et biens immeubles
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif de réforme est établi. Ce
certificat mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année, la valeur
d'acquisition, la valeur des amortissements et la valeur nette comptable.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et
la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise doit faire
l’objet d’un titre de recette, retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant
l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine, puis doivent être accompagnées
obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par le service
financier. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d'indiquer s’il
s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera
calculée au prorata de la surface cédée.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié 024,
mais qui ne présente pas d'exécution budgétaire. Cette inscription budgétaire permet
l'ouverture de crédits servant à comptabiliser les cessions. Les titres de recettes émis lors de la
réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775. Par ailleurs, les écritures de
régularisation de l’actif (constat de la valeur nette comptable et de la plus ou moins-value) ont
la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
26 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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4. LA GESTION DE LA DETTE
4.1. Les garanties d'emprunt
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Ville accorde sa caution à un
organisme, dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt, en garantissant aux prêteurs le
remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée
délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par
le Maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux
dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités
trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
e La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au
montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit
pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
e La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un
même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la
collectivité ;
e La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant
de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour
des opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du
Code de l’urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de
construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation
à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article
L.2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure
dans les annexes du budget primitif et du compte administratif.
4.2. Gestion de la dette
Aux termes de l'article L.2337 - 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il
s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou
encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement
de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.27 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L. 2122 - 22 du Code
Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée par
délibération prévue au début de chaque mandat. Pour la Ville de Longué-Jumelles, par
application de la délibération 05/2020-2 du 23 mai 2020, Monsieur le Maire a la délégation pour
procéder à un emprunt à hauteur de 500.000€ par an. Le Conseil Municipal est tenu informé des
emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace notamment l'évolution
de l'encours de dette et les opérations réalisées au cours de l'année passée. Ce rapport est
présenté au moment du Débat d'Orientation Budgétaire.
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Si des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci (son compte
au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal,
qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
28 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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5. LES REGIES
SL La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer
certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Municipal, mais elle peut être déléguée
au Maire (Cf. délibération 05/2020-2 du 23 mai 2020). Lorsque cette compétence a été déléguée
au Maire, les régies sont créées par décision municipale et les régisseurs nommés par arrêté
municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à la création de la
régie.
5.2, La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l'ordonnateur sur avisconforme
du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à
tout moment lors du fonctionnement de la régie, s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses
fonctions dans le respect de la réglementation.
La nature des recettes pouvant être perçues, ainsi que les dépenses pouvant être réglées par
régie, sont encadrées par les décisions constitutives. L'acte constitutif doit indiquer le plus
précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées
par l'intermédiaire de celle-ci.
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le
maximum fixé par l'acte de création de la régie et, au minimum, une fois par mois et
obligatoirement :
een fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31
décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre
date ;
° en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire
suppléant ;
e en cas de changement de régisseur ;
e àla clôture de la régie.
29 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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Puits ETS
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Concernant les régies de dépense dites régies d'avance, le montant maximum de l’avance mis à
disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses
annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance
susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
5,3, Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques
liées à leurs fonctions.
En sus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont
responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont
confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent
en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui
sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
54, Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou
sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier assure un rôle de
conseil et assistance pour coordonner le suivi des régies, ainsi que l’organisation éventuelle des
contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service financier les difficultés de tout ordre
qu'ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable
public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier. Il est tenu compte, par
l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports
de vérification.
De plus, l’ordonnateur se doit de contrôler la cohérence entre les recettes attendues (inscrites
au budget primitif) et les recettes enregistrées sur les régies de recettes. En cas d’écarts
importants constatés, un contrôle interne peut alors être mené afin d’en déterminer les causes.
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6. LA COMMANDE PUBLIQUE
L'article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que
doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d'accèsà la
commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d'assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise
en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique, mais avant tout
une condition impérative afin que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions
économiques :
e définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation.
e définition précise des quantités souhaitées.
6.1, Les procédures
La Ville de Longué-lumelles a choisi de retenir les procédures suivantes, différentes en fonction
des seuils, mis à jour au 1° avril 2026 :
e Pas de formalisme particulier pour les marchés inférieurs à 5 000€ HT, hormis des
demandes de devis ;
e Pour un achat compris entre 5 000€ HT et 59 999,99€ HT (fournitures et services) ou
99 999,99 € HT (travaux) : Le service acheteur rédige une lettre de consultation avec
critères d'attribution de son choix et l'envoie à au moins 3 fournisseurs. La publicité
n’est pas rendue obligatoire ;
e Pour un achat compris entre 60 000€ HT (fournitures et services) ou 100 000€ HT
(travaux) et les seuils légaux mis à jour régulièrement, les marchés à procédure adaptée
(MAPA) sont soumis à la validation de l’élu de secteur. La publicité est libre ou adaptée
entre 60 000€ HT et 100 000€ HT et publication au BOAMP ou journal d'annonces
légales entre 100 000€ HT et les seuils légaux ;
e Au-delà des seuils actuels (216 000€ HT pour les fournitures et services et 5 404 000€ HT
pour les travaux), c'estla commission d'appel d'offre (CAO) qui est compétente pour
attribuer les marchés. La publicité est obligatoire sur le BOAMP et le JOUE.
Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique,
d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Quelle que soit la procédure utilisée, cette dernière est entièrement dématérialisée.
6,2, La mise en concurrence systématique pour tout achat
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de
répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est
qualifié de marché public.
31 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 ER
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Le service Finances — Marchés publics est chargé de :
Conseiller et assister les services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du
besoin ;
Conseiller ces mêmes services quant aux modalités d'application du Code de la
commande publique et des procédures de mise en concurrence à mettre en place ;
Vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer ;
Organiser et suivre les procédures de mise en concurrence ;
Participer à l'analyse des candidatures et des offres ;
Suivre l’exécution des marchés (révision des prix, reconduction, ....).
Le service financier saisit dans l’application financière les marchés publics notifiés, ainsi que tous
actes modificatifs au marché (sous-traitance, avenants, etc.).
32 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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7. INFORMATION DES ELUS
7.1, Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités
(budget primitif, compte administratif, rapport d’orientations budgétaires...) ont vocation à être
mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l'assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016, relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et
par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et
financières, est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur
accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux
documents soumis à l’assemblée délibérante.
‘7.2, Suites données aux rapports d'observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes (CRC) à l’assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité
territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a
entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC.
Le rapport d'observations définitives que la CRC adresse au Président de l’EPCI auquel la Ville est
rattachée est également transmis par la CRC aux maires des Communes membres,
immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce
rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche Conseil Municipal et donne
lieu à un débat.
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Reçu en préfecture le 10/04/2026
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8. GLOSSAIRE
34
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du
bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif
circulant (stocks, créances, disponibilités, etc..). L'actif comporte les biens et les
créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la
valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique
ou de toute autre cause.
Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la
collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de
permettre à l’usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la
collectivité...).
Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au
cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
Décision : acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par
l'organe délibérant
Engagement : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un
objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui correspond
à un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera
une charge.
Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en
concurrence peuvent être définies par la collectivité.
Nomenclature : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes.) et destiné à prévoir,
ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public
pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de
toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à
des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
Restes à réaliser : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à
émettre au 31 décembre de l'exercice.
Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.