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Déliberation - 2026 07 05 Reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 05 Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Délibération 2026-07-05
L’an deux mille vingt-six, le six juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le trente juin deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme ANGLES Bénédicte, M. AUGEREAU Jean-Daniel, M. BOIZARD Adrien, Mme CHETITAH Jennifer, M. de MATTEÏS Alexandre, M. DELOIRE Jérôme, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GOICHON Adeline, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HAMON Catherine, Mme LEROUX Jennifer, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Nicole, Mme MERCIER SAVIDAN Marina, M. MOREAU Alain, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, M. PAGE Romaric, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PISCIONE Patrick, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme STRAQUADANIO Stéphanie, M. TARDIF Benoît, M. TREMAS Sébastien, Mme TUSSEAU Doriane.
Étaient excusés :
M. AUGEREAU Jean-Daniel a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine ; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à Mme ANGLES Bénédicte ; M. TARDIF Benoît a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne.
Était absent :
M. TREMAS Sébastien.
Secrétaire de séance : Mme Bénédicte ANGLES
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents….……… 24
Nombre de suffrages exprimés…………… 28
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2026-07-05 / Règlement budgétaire et financier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Les collectivités utilisent la norme comptable M57 pour la tenue de leurs comptes, corollaire de la mise en place d’un Compte Financier Unique entre l’ordonnateur et le comptable. Cette norme impose, avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil municipal, la définition d’un règlement budgétaire et financier.
Ce document précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales, et des différentes instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, détaillant notamment le cadre budgétaire et ses grands principes, les modalités de l’exécution budgétaire, les régies, la gestion pluriannuelle des dépenses, la gestion de l’actif et du passif...
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 06 JUILLET 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-05-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Délibération 2026-07-05
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver le règlement budgétaire et financier,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 06 juillet 2026.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
La secrétaire de séance,
Bénédicte ANGLES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
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Règlement budgétaire
et financier
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL ___________________________________ CHAPITRE I Définition du budget ...................................................................................................... Article 1 Les grands principes budgétaires et comptables .......................................................... Article 2 Le Débat d’Orientation Budgétaire ................................................................................ Article 3 Présentation et vote du budget ..................................................................................... Article 4 Modification du budget ................................................................................................. Article 5
L’EXECUTION BUDGETAIRE ___________________________________________________ CHAPITRE II Exécution des dépenses avant l’adoption du budget .................................................... Article 6 Circuit comptable des recettes et des dépenses ........................................................... Article 7 Délai global de paiement ............................................................................................... Article 8 Les dépenses obligatoires .............................................................................................. Article 9 Les opérations de fin d’exercice .................................................................................... Article 10 Clôture de l’exercice budgétaire .................................................................................... Article 11
LES REGIES ________________________________________________________________ CHAPITRE III Les régies d’avance et de recettes ................................................................................. Article 12
LA GESTION PLURIANNUELLE _________________________________________________ CHAPITRE IV Définition Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’Engagements (AE) .... Article 13 Le vote des AP et des AE ................................................................................................ Article 14 La révision des AP/CP..................................................................................................... Article 15 Autorisations de programme votées par opérations .................................................... Article 16
LES PROVISIONS ____________________________________________________________ CHAPITRE V La constitution de provisions ......................................................................................... Article 17
L’ACTIF ET LE PASSIF _________________________________________________________ CHAPITRE VI La gestion patrimoniale ................................................................................................. Article 18 La gestion des immobilisations ...................................................................................... Article 19 La gestion de la dette et de la trésorerie ....................................................................... Article 20
CONTROLE DES COLLECTIVITES EXERCE PAR LA CRC _______________________________ CHAPITRE VII Contrôle juridictionnel ................................................................................................... Article 21 Contrôle non-juridictionnel ........................................................................................... Article 22
DISPOSITIONS DIVERSES _____________________________________________________ CHAPITRE VI Modalités d’application du règlement budgétaire et financier .................................... Article 23 Modalité de modification et d’actualisation du règlement financier ........................... Article 24
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Date de télétransmission : 08/07/2026
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PREAMBULE
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Ville a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Le règlement budgétaire et financier présente l'avantage de :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de
les suivre le plus précisément possible,
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité
se sont appropriés,
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
- Présenter les autorisations d'engagement (AE), autorisations de programme (AP) et de crédit de paiement.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.
CHAPITRE I
LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1 : Définition du budget
Conformément à l'article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le budget de la Ville est proposé par Le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est voté par le Conseil Municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l'article D.1612-1 du CGCT, n'ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la communication de ces informations est accordé (article L.1612-2).
Le budget primitif est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés que si les crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont estimatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget primitif comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé de :
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- Le budget principal comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n'ont pas
vocation à faire l'objet d'un budget annexe.
- Les budgets annexes autonomes sont votés par le Conseil Municipal et doivent être établis pour certains
services locaux spécialisés (lotissement…).
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux différents services de l'État (Préfecture et Service de Gestion Comptable).
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (Article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Le principe d'annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire : - Les reports des crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d'un tiers à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses. - La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus à la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Unité budgétaire
Le principe d'unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité pour permettre de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la Ville.
Universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense et inversement. De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
Il existe cependant des dérogations prévues par la loi et concernent :
- Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires ;
- Les subventions d'équipement affectées au financement d'un équipement ;
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Spécialité budgétaire
Il s'agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
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Équilibre et sincérité budgétaire
Les principes d'équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu'un équilibre entre les dépenses et les recettes inscrites au budget et entre les deux sections, fonctionnement et investissement.
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
Article 3 : Le Débat d'Orientation Budgétaire
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes et villes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Il porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante. Il doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle du vote du budget primitif.
La Ville structure son rapport d'orientation budgétaire autour d'un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d'une présentation spécifique de la commune.
La présentation spécifique de la Ville comprend les informations suivantes : - Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement.
- Le plan pluriannuel d'investissement.
- Les informations relatives à la structure (évolution des dépenses réelles de fonctionnement, de l'effectif, des dépenses de personnel, des dépenses d'équipement, de l'endettement).
Ce débat a pour vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
Article 4 : Présentation et vote du budget
La Ville applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Ce classement est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d'une présentation croisée par fonction. Lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d'une présentation croisée par nature. La Ville vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle.
Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La Ville vote son budget par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement. La présentation de la section d’investissement est complétée par une présentation par opération.
Le budget contient des annexes obligatoires définies par les textes et présentant notamment la situation patrimoniale de la Ville et divers engagements de la Ville.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
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La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses de personnel, les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l'État et des produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la Ville et son financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d'immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : les subventions de l'État et des collectivités territoriales, le fonds de compensation de la TVA et les emprunts.
La Ville a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l'exercice concerné ne débute, une reprise des résultats N-1 à l'occasion d'un budget supplémentaire adopté au cours de l'année N sera nécessaire.
Article 5 : Modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) au titre de la fongibilité des crédits définis par l'Article L.5217-10-6 du CGCT.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, si l'assemblée délibérante l'a autorisé. Néanmoins cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision budgétaire modificative : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
CHAPITRE II
L'EXECUTION BUDGETAIRE
Article 6 : Exécution des dépenses avant l'adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement hors autorisations d'engagement (AE) dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de programme (AP), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d'engagement, le Maire peut, selon l'article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de l'autorisation de programme ou d'engagement.
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Article 7 : Circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera une charge financière.
L'engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l'engagement juridique résultant de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un marché ou d'un simple bon de commande.
L'engagement comptable préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d'un contrat ou d'une convention ainsi que l'envoi d'un bon de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- Déterminer les crédits disponibles ;
- Rendre compte de l'exécution du budget ;
- Générer les opérations de clôture.
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire des crédits.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement de recettes :
Le service de la comptabilité valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis, il émet l'ensemble des pièces réglementaires (mandats, titres, bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis des sommes à payer, soit après l'encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement des intérêts et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l'ordonnateur de la Ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l'ordonnateur, la disponibilité des crédits, l'imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l'Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 par laquelle il existe un décret d'application du 31 mars 2013.
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Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Des intérêts et une pénalité forfaitaire sont dus en cas de dépassement de ce délai.
Le délai global court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d'un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l'entreprise titulaire.
Le délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Ville n'est pas conforme aux obligations légales et réglementaires du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l'ordonnateur du fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments initialement manquants et/ou irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires
Certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l'article L.2321-1 du CGCT.
Il s'agit entre autres des dépenses listées à l'article L.2321-2 du CGCT et notamment de la rémunération du personnel et des contributions et cotisations sociales s'y rapportant.
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d'annualité et le principe d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à un service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement sera effectué sur l'exercice N+1. Les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, ils concernent la section d'investissement en dépenses et en recettes. Ils correspondent aux dépenses et aux recettes engagées mais non mandatées ou non titrées lors de l'exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l'exercice N+1 par la Ville.
Article 11 : Clôture de l'exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte financier unique (CFU) vient rendre compte de l'exécution budgétaire d'un exercice.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Il est composé : - D’informations générales et synthétiques (ratios, taux d’épargne, capacité de désendettement…) - Du compte-rendu synthétique et détaillé de l’exécution budgétaire
- Des états financiers permettant d’apporter une vision patrimoniale en complément de l’exécution budgétaire
- D’états annexés (présentation croisée nature/fonction, états de la dette financière, liste des concours attribués à des tiers…)
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Il est soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Le Maire peut présenter le compte financier unique mais ne prend pas part au vote.
CHAPITRE III
LES REGIES
Article 12 : Les régies d’avance et de recettes
Seul le Comptable Public est habilité à régler les dépenses et à encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable Public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d'une régie relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire en application de l'article L.2122-22 7 du Code des Collectivités Territoriales.
L'avis conforme du Comptable Public est requis.
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de régie. Pour cela, il dispose d'avances de fonds versés par le Comptable Public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives présentées par le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie. Le régisseur dispose d'un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au Comptable Public dans les conditions fixées par l'acte de régie.
L'ordonnateur, au même titre que le Comptable Public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d'un contrôle sur pièces, sur place. En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place.
Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
CHAPITRE IV
LA GESTION PLURIANNUELLE
Article 13 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette possibilité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
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Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Article 14 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
Le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selon l'article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l'AP/AE fait l'objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, en cas d’utilisation du dispositif, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l'approbation du Conseil Municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des AP/AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions.
Article 15 : La révision des AP/CP
La révision d'une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation du programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir les règles de suppression d'autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini. Elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d'une modification du montant d'une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la Ville devra délibérer.
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Article 16 : Autorisations de programme votées par opération
La Ville peut également voter les autorisations de programme par opération. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits en dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l'autorisation.
CHAPITRE V
LES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant la M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Article 17 : La constitution de provisions
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires.
Elles sont obligatoires :
- À l'apparition d'un litige et contentieux ;
- En cas de procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du Comptable Public.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations. Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
CHAPITRE VI
L'ACTIF ET LE PASSIF
Article 18 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d'un patrimoine dédié à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles et immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriété ou quasi- propriété de la collectivité. Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable Public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la Ville.
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Article 19 : Gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la Ville, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s'il est identifiable, s'il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s'il est un élément contrôlé par la Ville. C'est donc dans ce cas, qu'un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d'un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente aucun intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
La durée et les méthodes d'amortissement sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, le calcul des amortissements se fera de manière linéaire au prorata temporis.
Les collectivités doivent amortir les subventions d'équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d'équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d'amortissement des biens qu'elles ont financés.
Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an, est fixé à 1 000 € TTC.
Article 20 : Gestion de la dette et de la trésorerie
20.1 – Gestion de l'emprunt
Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement uniquement.
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d'une dette préexistante par un nouvel emprunt.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges financières ».
Le total de ces deux charges constitue l'annuité du remboursement de la dette.
Le compte financier unique et ses annexes mentionnent le montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.
20.2 – Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale est soumise à l'obligation de dépôt de fonds auprès du Trésor Public. Ses fonds libres y sont obligatoirement déposés sans rémunération.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
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À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci. Le compte au Trésor ne peut jamais être déficitaire.
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes. Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité. Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Conseil Municipal peut donner au maire la délégation pour les réaliser sur la base d'un montant maximum autorisé (article L.2122-22 20 du CGCT). Cette délégation doit obligatoirement préciser le montant de cette ligne de trésorerie.
20.3 – Gestion des engagements hors bilan
Les engagements hors bilan (garanties d'emprunt par exemple) qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la résiliation de conditions ou d'opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l'objet d'un recensement dans les annexes du budget et du compte financier unique.
CHAPITRE VII
CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EXERCE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC)
Article 21 : Contrôle juridictionnel
Suite à l'ordonnance du 23 mars 2022 créant le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, le contrôle juridictionnel sur les comptes des collectivités territoriales est assuré par la chambre du contentieux de la Cour des Comptes ainsi chargée de sanctionner les éventuels manquements ou infractions des gestionnaires publics.
Les magistrats des CRTC y siègent à parité avec les magistrats de la Cour des Comptes.
Article 22 : Contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut d'inscription d'une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Modalités d'application du règlement budgétaire et financier
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur après son adoption. Il est valable pour la durée du mandat.
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Article 24 : Modalité de modification et d'actualisation du règlement financier
Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Toute modification fera l'objet d'un vote par le Conseil Municipal via un avenant.
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