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Déliberation - 2 09 Société Immobilière Grand Hainaut Refus de maintien de garantie des
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 2 09 Société Immobilière Grand Hainaut Refus de maintien de garantie des)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault [10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
1 décembre 2025
Nombre de Conseillers
33
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture le 06/12/2025 =
puttéie 0 DEC. 2095 © ID : 062-216209106-20253201-2025_177-DE Lee
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
ARR Re
CONSEIL MUNICIPAL ARR
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre 2025.
Présents à la séance
28
Date d'affichage de la
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI,
M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme.
convocation BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. 25 novembre 2025 BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI M. DOUAËLLE, M KWARTNIK M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT- ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERTOUX {a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme.
BEIGNIER {a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI)
Étaient absents :
M. DAËEMS, M. MAESEELE
I a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'arüicle L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
2-09 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT - REFUS DE
MAINTIEN DE GARANTIE DES EMPRUNTS SUITE AU
TRANSFERT DE PATRIMOINE VERS SIA HABITAT POUR DES
OPÉRATIONS SITUÉES À VERQUIGNEUL Ref. 201 503 Berger-Levrault (101)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 …, 4
. se Shoes Pubiéle 4 Q DEC. 2025 =
ID : 062-218209106-20251201-2025_177-DE
Service : FINANCES CONTROLE
Conseil Municipal du 1 décembre 2025 DE GESTION ET DE L'EVALUATION
Rapporteur :PE.G
2-09 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT - REFUS DE MAINTIEN DE GARANTIE D RUNTS SUITE AU TRANSFERT D
HABITAT POUR DES OPÉRATIONS SITUÉES À VERQUIGNEUL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2252-1 etL 2252-2,
Vu le Code Civil, article 2305,
Vu les articles L312-3-1 et L443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu farrêté préfectoral du 10 décembre 1990 prononçant la fusion- association des communes de Béthune et Verquigneul,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 modifié par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 érigeant à compter du 1er janvier 2008, la commune associée de Verquigneul en commune de plein exercice distincte de celle de Béthune,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2007 portant dispositions générales et financières le fonctionnement des communes de Béthune et Verquigneul au 1° janvier 2008,
Considérant le courrier de la Société Immobilière Grand Hainaut, notifié le 28 aout 2025, présentant le projet de transfert de patrimoine et donc des emprunts associés, à savoir 3 lignes de prêt n°1267959,1377649 et 1377650 pour des opérations réalisées sur la commune de Verquigneul, au bénéfice de SIA Habitat,
Considérant la motivation de ce transfert ayant pour objectif la poursuite des dynamiques de spécialisation territoriale en vue de proposer une organisation plus lisible pour les collectivités ef les locataires,
Considérant le courrier de la Société Immobilière Grand Hainaut notifié le 22 septembre 2025 régularisant les annexes financières de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que la Société Immobilière Grand Hainaut n'a pas produit les délibérations ni les conventions initiales justifiant les garanties d'emprunt, rendant impossible l'appréciation de leur légalité et de leur transférabilité,
Considérant que l'annexe financière jointe en annexe ne suffit pas à établir la régularité du transfert projeté,
Considérant l'impossibilité de l'assemblée délibérante de statuer dans les Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1072)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
ä délais en l'absence des pièces demandées pour éclairer sa déc|feg4 en préeclure le 0612/2028 Le. : er Pubié1e À ] DEC. 2025
Considérant que les opérations concernées, LI: 062:216209108-20251201;2025 A77/DE l'ancienne commune associée de Verquigneul, relèvent désormais de sa compétence exclusive depuis le 1er janvier 2008,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de ne pas autoriser le maintien de garantie des emprunts contractés par Société Immobilière Grand Hainaut tels que présentés en annexe de la délibération.
Ladite annexe financière est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un sitence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou fmplicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par lapplication informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Par 31 voix pour,
© abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
| Maire
se 5 déc. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération