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Conseil Municipal - D 025 2023 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orliénas.
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
CAT Publié le
ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
COMMUNE D’ORLIENAS
REGLEMENT D'INTERVENTION
Aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité
EXPOSE DES MOTIFS :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) s’est engagée depuis 2008 à apporter aux habitants des solutions de logements diversifiées et financièrement accessibles pour permettre Un parcours résidentiel complet. Cet engagement est notamment porté par l'approbation de trois Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) successifs.
Ces PLH ont donnés le jour à différents programmes d'amélioration de l'Habitat privé développant des actions incitatives à destination des propriétaires bailleurs et occupants du territoire.
Depuis 2018, notre commune s'est engagée, avec la COPAMO à soutenir l'amélioration de l'Habitat privé sur son territoire
Aujourd'hui l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ainsi que la COPAMO et les communes du territoire continuent de se mobiliser, en faveur des habitants les plus modestes, afin de :
- Favoriser la production de logements à loyers conventionnés avec l’Anah dans le parc privé, tout en privilégiant les logements actuellement vacants et l'amélioration énergétique,
- Permettre l'adaptation les logements des propriétaires occupants en perte de mobilité, - Soutenir la rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants à revenus modestes,
Le présent règlement d'intervention concerne l'Aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité (ADAPT) et a pour but de définir les critères d'éligibilité et d'octroi à cette aide financière.
Règlement d'intervention — Aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
CAT Publié le
ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
ARTICLE 1 : PERIMETRE D'’'INTERVENTION
L'intégralité du territoire de la commune.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Propriétaire occupant d’une maison ;
Copropriétaire occupant dans un immeuble collectif ;
Occupant d'un logement dont il est l'usufruitier ;
Occupant d’un logement en indivision dont il est l’un des indivisaires ; Occupant d’un logement dont il est titulaire du droit d'usage et d'habitation ; Occupant d'un logement appartenant à une société dont il est un associé ; Locataire (sous réserve de l'accord du propriétaire bailleur) ;
Personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire ;
° Occupant dans le cadre d’un logement en viager ;
e Propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCTROI
Les dossiers éligibles aux aides de la commune doivent répondre aux mêmes conditions minimums que celles exigées par l'Anah.
Les conditions générales minimum à remplir sont les suivantes (sous réserve de modification par l'Anah) :
+ Les conditions concernant le logement et la situation du demandeur : - Logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d'aide. - Ne pas dépasser pas un niveau de ressources fixé nationalement. - Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) dans les cinq dernières années.
- Le logement concerné doit être occupé à titre de résidence principale. - _ Justifier d'un handicap ou de perte d'autonomie de la personne concernée (décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH
OU « GiR »)
Les conditions concernant les travaux :
- Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.
- Le projet de travaux bénéficie d’une aide de l'Anah
- Les travaux prévus doivent entrer dans la nomenclature des travaux de l’Anah et respecter les préconisations de l'assistant à maîtrise d'ouvrage établies durant le diagnostic autonomie. Une liste de travaux prioritaires pour bénéficier de l’aide est établie en annexe du présent règlement.
Les opérations ayant déjà fait l'objet d'un commencement d'exécution des travaux avant la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'Anah ne pourront pas être prises en compte.
Règlement d'intervention — Aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
Dans le cadre de l’aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité l'aide de la commune s'élève à 20% du montant des travaux HT. Le montant des travaux est plafonné à 20 000 € HT.
ARTICLE 5 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION
L'assistant à maîtrise d'ouvrage, réalise l'instruction technique au nom et pour le compte de la commune. Il vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis.
5.1. Dossier de demande de subvention
La COPAMO réceptionnera les dossiers de demande de subvention pour le compte de la commune.
Constitution des dossiers :
Le formulaire de demande de subvention
La note d'instruction de l'assistant à maîtrise d'ouvrage,
Une copie du dossier déposé auprès de l'Anah accompagné de toutes les pièces justificatives,
- _L'accusé de réception délivré par l’Anah,
- Une copie de l'agrément de l’Anah obtenu pour cette opération, - Un RIB
- Une copie du présent règlement datée et signée
Seuls les dossiers complets seront instruits, par ordre d'arrivée.
e Instruction :
La COPAMO est chargée pour le compte de la commune de l'instruction administrative des dossiers de demande.
La procédure d'instruction est la suivante :
- Courrier de dossier incomplet, le cas échéant
- Délibération du Conseil Municipal pour attribution de la subvention - Examen puis décision du Président.
- Notification de la décision par la COPAMO au demandeur, par tous moyens autorisés
e Commencement d'exécution :
Les travaux peuvent commencer après le dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah. Nous recommandons toutefois d'attendre l’agrément de l’Anah pour engager des travaux.
5.2. Dossier de demande de paiement / versement de la subvention
La COPAMO réalisera l'instruction des demandes de paiement pour le compte de la Commune.
Pour les projets pouvant bénéficier de l'aide de Procivis :
Afin de sécuriser le financement des projets des propriétaires occupants en difficultés sociales et financières, la COPAMO et les communes se sont tournées vers la Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l’'Accession à la Propriété (SACICAP) Procivis.
Règlement d'intervention — Aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
Procivis peut donc attribuer des prêts à taux zéro et avancer les subventions de la Commune au bénéficiaire occupant réalisant des travaux dans le cadre du présent règlement. Les fonds de Procivis accordés au projet sont gérés par l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui étudie avec Procivis les projets ayant besoin d’un prêt à taux zéro ou d’une avance.
L'avancement de la subvention se déroule de la manière suivante :
- Un acompte est versé lors du démarrage des travaux par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, - Le solde est versé après réalisation des travaux,
- Lors de la réception de l'attestation d'achèvement des travaux réalisé par l’assistant à maîtrise d'ouvrage, la commune rembourse Procivis.
Dans le cas où les travaux réalisés ne seraient pas conformes à ceux prévus, le bénéficiaire se verrait dans l’obligation de rembourser l’acompte de Procivis.
Pour les dossiers ne bénéficiant pas de l’aide de Procivis :
Aucun acompte ne pourra être versé.
La subvention sera payée en une fois, à l'achèvement des travaux.
Pour bénéficier du paiement de la subvention, le bénéficiaire devra se rapprocher de l'assistant à maîtrise d'ouvrage pour réaliser la demande de paiement. Il réalisera un contrôle de conformité des travaux et transmettra la demande de paiement à la COPAMO accompagnée de ses conclusions.
Les pièces suivantes devront être jointes :
- le formulaire de demande de paiement
- l'attestation de conformité des travaux réalisé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, - les factures acquittées et signées par le prestataire de travaux,
La Commune effectuera alors le versement de ses aides.
Le montant de la subvention pourra être actualisé, sur la base des factures acquittées, mais seulement dans le sens d’une minoration du montant initialement notifié. Si le budget définitif de l'opération s'avérait inférieur au budget prévisionnel, la commune se réserve le droit de réduire la subvention de manière à conserver le même pourcentage du montant des travaux subventionnables précisé dans le présent règlement d'intervention.
Si l'opération réalisée se révèle non conforme au dossier initialement instruit ou si le bénéficiaire est dans l'incapacité de fournir l'une des pièces justificatives, la subvention ne sera pas versée.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS
Les subventions communales seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles et sous réserve de respecter les règles de l’Anah et les critères définis dans le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Commune peut être amenée
à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet.
Règlement d'intervention — Aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
Également, le propriétaire pourra, sur demande de la Commune, être amené à apposer une bâche ou un panneau sur l'immeuble pendant la durée des travaux précisant que des aides publiques sont mobilisées.
ARTICLE 8 : DELAIS DE VALIDITE
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification des aides par la COPAMO.
Si ce délai n’est pas respecté, la décision d'octroi d'une subvention deviendra caduque et un nouveau dossier devra être constitué.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DES AIDES ET LITIGES
Les bénéficiaires des aides présentées dans le présent règlement s'engagent à :
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé le dossier d'aide auprès de l'Anah. Nous recommandons d'attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
- Habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire exposés ci-dessus, la Commune demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l'Anah.
Règlement d'intervention — Aide à l'adaptation des logements à la perte de mobilité
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
ir 04 Lit 1| pe Publié le
ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
COMMUNE D’ORLIENAS
REGLEMENT D'INTERVENTION
Aide à la rénovation énergétique des logements
EXPOSE DES MOTIFS :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais s’est engagée depuis 2008 à apporter aux habitants des solutions de logements diversifiées et financièrement accessibles pour permettre un parcours résidentiel complet. Cet engagement est notamment porté par l'approbation de deux Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) successifs.
Ces PLH ont donné le jour à deux Programmes d'intérêt Général (PIG) développant des actions incitatives à destination des propriétaires bailleurs et occupants du territoire.
De plus, dans le cadre de sa compétence « Actions de transition énergétique et écologique », de sa politique pour la Transition Energétique, et à travers son programme partagé avec les 11 Communes, la COPAMO et les communes souhaitent agir pour la sobriété énergétique des logements, en massifiant la rénovation globale et performante.
Depuis 2018, notre Commune s’est engagée, avec la COPAMO à soutenir l'amélioration de l'Habitat privé sur son territoire
Aujourd'hui l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ainsi que la COPAMO et les Communes du territoire continuent de se mobiliser, en faveur des habitants les plus modestes, afin de :
- Favoriser la production de logements à loyers conventionnés avec l’Anah dans le parc privé, tout en privilégiant les logements actuellement vacants et l'amélioration énergétique,
- Permettre l'adaptation les logements des propriétaires occupants en perte de mobilité, - Soutenir l'isolation thermique des logements des propriétaires occupants à revenus modestes, et,
- Accompagner les copropriétés en difficulté à se redresser et à réhabiliter leur patrimoine.
Le présent règlement d'intervention concerne l'aide à la rénovation énergétique des logements en faveur des habitants les plus modestes et a pour but de définir les critères d'éligibilité et d'octroi à cette aide financière.
Règlement d'intervention — Aide de solidarité écologique
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’INTERVENTION
L'intégralité du territoire de la Commune.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Propriétaire occupant d’une maison ;
Copropriétaire occupant dans un immeuble collectif ;
Occupant d’un logement dont il est l’usufruitier ;
Occupant d'un logement en indivision dont il est l’un des indivisaires ;
Occupant d'un logement dont il est titulaire du droit d'usage et d'habitation ; Occupant d’un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé ; Locataire (sous réserve de l’accord du propriétaire bailleur) ;
Personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire ;
e _Occupant dans le cadre d’un logement en viager ;
e Propriétaire d’un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'OCTROI
L'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une demande de subvention doivent répondre aux mêmes conditions minimums que celles exigées par l'Anah.
Les conditions générales minimum à remplir sont les suivantes (sous réserve de modification par l'Anah) :
e Les conditions concernant le logement et la situation du demandeur : - Logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d'aide. - Ne pas dépasser pas un niveau de ressources fixé nationalement. - Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) dans les cing dernières années.
- Le logement concerné doit être occupé à titre de résidence principale.
e Les conditions concernant les travaux :
- Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.
- Les travaux envisagés doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique du logement (exprimée en KWhep/m°.an).
- Les travaux prévus doivent entrer dans la nomenclature des travaux de l'Anah. - Les travaux bénéficient d’une aide de l'Anah.
- Les travaux doivent être réalisé obligatoirement par une entreprise où un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Les opérations ayant déjà fait l'objet d'un commencement d'exécution des travaux avant la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'Anah ne pourront pas être prises en compte.
Règlement d'intervention — Aide de solidarité écologique
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
Dans le cadre de l’ASE la Commune apporte une subvention de 20% du montant des travaux HT. Le montant des travaux est plafonné à 20 000 € HT.
ARTICLE 5 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION
L'assistant à maîtrise d'ouvrage, missionné par la COPAMO), réalise l'instruction technique au nom et pour le compte de la Commune.
Il vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis.
5.1. Dossier de demande de subvention
La COPAMO réceptionnera les dossiers de demande de subvention pour le compte de la commune.
e Constitution des dossiers :
- Le formulaire de demande de subvention
- La note d'instruction de l'assistant à maîtrise d'ouvrage,
- Une copie du dossier déposé auprès de l'Anah accompagné de toutes les pièces justificatives,
-_ L’accusé de réception délivré par l’'Anah,
- Une copie de l’agrément de l’Anah obtenu pour cette opération, - Un RIB,
- Une copie du présent règlement datée et signée.
e Instruction :
La COPAMO est chargée pour le compte de la Commune de l'instruction administrative des dossiers de demande.
La procédure d'instruction est la suivante :
- Courrier pour dossier incomplet, le cas échéant
- Délibération du Conseil Municipal pour attribution de la subvention - Notification de la décision par la COPAMO au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception
Seuls les dossiers complets seront instruits, par ordre d'arrivée.
e Commencement d'exécution :
Les travaux peuvent commencer après le dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah. Nous recommandons toutefois d'attendre l'agrément de l'Anah pour engager des travaux.
5.2. Dossier de demande de paiement / versement de la subvention
La COPAMO réalisera l'instruction des demandes de paiement pour le compte de la commune.
Pour les projets pouvant bénéficier de l'aide de Procivis :
Afin de sécuriser le financement des projets des propriétaires occupants en difficultés sociales et financières, la COPAMO et les Communes se sont tournées vers la Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP) Procivis.
Règlement d'intervention — Aide de solidarité écologique
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
Procivis peut donc attribuer des prêts à taux zéro et avancer les subventions de la Commune au bénéficiaire occupant réalisant des travaux dans le cadre de ce règlement d'intervention. Les fonds de Procivis accordés au projet sont gérés par l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui étudie avec Procivis les projets ayant besoin d’un prêt à taux zéro ou d'une avance.
L’avancement de la subvention se déroule de la manière suivante :
e Un acompte est versé lors du démarrage des travaux par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, Le solde est versé après réalisation des travaux,
e Lors de la réception de l'attestation d'achèvement des travaux réalisé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la commune rembourse Procivis.
Dans le cas où les travaux réalisés ne seraient pas conformes à ceux prévus, le bénéficiaire se verrait dans l'obligation de rembourser l'’acompte de Procivis.
Pour les dossiers ne bénéficiant pas de l’aide de Procivis :
Aucun acompte ne pourra être versé.
La subvention sera payée en une fois, à l'achèvement des travaux.
Pour bénéficier du paiement de la subvention, le bénéficiaire devra se rapprocher de l'assistant à maîtrise d'ouvrage pour réaliser la demande de paiement. |! réalisera un contrôle de conformité des travaux et transmettra la demande de paiement à la COPAMO accompagné de ses conclusions.
Les pièces suivantes devront être jointes :
- le formulaire de demande de paiement
- l'attestation de conformité des travaux réalisée par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, - les factures acquittées et signées par le prestataire de travaux,
La Commune effectuera alors le versement de ses aides.
Le montant de la subvention pourra être actualisé, sur la base des factures acquittées, mais seulement dans le sens d’une minoration du montant initialement notifié. Si le budget définitif de l'opération s’avérait inférieur au budget prévisionnel, la commune se réserve le droit de réduire la subvention de manière à conserver le même pourcentage du montant des travaux subventionnables précisé dans le présent règlement d'intervention.
Si l'opération réalisée se révèle non conforme au dossier initialement instruit ou si le bénéficiaire est dans l'incapacité de fournir l’une des pièces justificatives, la subvention ne sera pas versée.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS
Les subventions communales seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles et sous réserve de respecter les règles de l’Anah et les critères définis dans le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Commune peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet.
Règlement d'intervention — Aide de solidarité écologique
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
Également, le propriétaire pourra, sur demande de la Commune, être amené à apposer une bâche où un panneau sur l'immeuble pendant la durée des travaux précisant que des aides publiques sont mobilisées.
ARTICLE 8 : DELAIS DE VALIDITE
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification des aides par la COPAMO.
Si ce délai n’est pas respecté, la décision d'octroi d’une subvention deviendra caduque et un nouveau dossier devra être constitué.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DES AIDES ET LITIGES
Les bénéficiaires des aides présentées dans le présent règlement s'engagent à :
+ Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé le dossier d'aide auprès de l'Anah. Nous recommandons d'attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
+ Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment RGE, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
+ Habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire exposés ci-dessus, la Commune demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l'Anah.
Règlement d'intervention — Aide de solidarité écologique
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
COMMUNE D’ORLIENAS
REGLEMENT D’'INTERVENTION
Aides à la production de logements conventionnés
EXPOSE DES MOTIFS :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) s'est engagée depuis 2008 à apporter aux habitants des solutions de logements diversifiées et financièrement accessibles pour permettre un parcours résidentiel complet. Cet engagement est notamment porté par l'approbation de trois Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) successifs. Ces PLH ont donnés le jour à différents programmes d'amélioration de l'Habitat privé développant des actions incitatives à destination des propriétaires bailleurs et occupants du territoire.
Depuis 2018, notre Commune est engagée, avec la COPAMO à soutenir l'amélioration de l'Habitat privé sur son territoire
Aujourd'hui l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ainsi que la COPAMO et les Communes du territoire continuent de se mobiliser, en faveur des habitants les plus modestes, afin de :
- Favoriser la production de logements à loyers conventionnés avec l’Anah dans le parc privé, tout en privilégiant les logements actuellement vacants et l'amélioration énergétique,
- Permettre l'adaptation les logements des propriétaires occupants en perte de mobilité, - Soutenir la rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants à revenus modestes,
Le présent règlement d'intervention concerne les aides à la production de logements conventionnés et a pour but de définir les critères d'éligibilité et d'octroi à cette aide financière.
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Le centre-village tel que défini à l'annexe 1.
Les projets se situant hors de ces périmètres pourront toutefois être subventionnés s'ils ont pour objectif de permettre l'installation d'un agriculteur.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
e Propriétaire d'une maison,
+ Copropriétaire dans un immeuble collectif,
Titulaire de l'usufruit ou d'un droit réel immobilier (bail à réhabilitation, bail emphytéotique, contrat donnant vocation à l'attribution en propriété du logement, ou porteurs d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement),
+ Représentant légal d’une société ou d’une association ou mandataire d'une indivision propriétaire du bien
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCTROI
L'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une demande de subvention doivent répondre aux mêmes conditions minimums que celles exigées par l'Anah.
Les conditions générales minimum à remplir sont les suivantes (sous réserve de modification par l’'Anah) :
3.1 Prime de réduction de lovers pour la production de logements à loyers conventionnés
avec travaux subventionnés par l'Anah :
- Logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d'aide. - Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou un artisan qualifié RGE (reconnu garant de l'environnement)
- Les propriétaires bailleurs doivent s'engager à pratiquer un loyer intermédiaire, social ou très social pendant une durée minimum de 9 ans.
- Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. - Les travaux prévus doivent entrer dans la nomenclature des travaux de l'Anah. - Le contrat de location doit être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'occupation des logements devra répondre aux conditions d'engagement fixées par l'Anah et précisées dans la convention : plafond de ressources des locataires et niveau de loyers maximum autorisés. - Location d'un logement non meublé à titre de résidence principal, répondant aux obligations de décence des logements
- Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique correspondant à la classe D
3.2 Prime de réduction de lovers pour la production de logements à loyers conventionnés
sans travaux subventionnés par l'Anah :
- Les logements concernés doivent être achevés depuis plus de 15 ans. - Les propriétaires bailleurs doivent s'engager à pratiquer un loyer intermédiaire, social ou très social pendant une durée minimum de 6 ans.
- Le contrat de location doit être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’occupation des logements devra répondre aux conditions d'engagement fixées par l’Anah et précisées dans la convention : plafond de ressources des locataires et niveau de loyers maximum autorisés. - Location d'un logement non meublé, qui répond aux obligations de décence des logements, à titre de résidence principal
Reglernent d'intervention - Ares à la producdion de logements cobventiannss
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique correspondant à la classe E
3.3 Prime à la sortie de vacance pour les logements conventionnés avec l'Anah
Les logements concernés doivent respecter les conditions fixées à l’article 3.1 ou 3.2. Les logements doivent être vacants depuis au minimum 2 ans à la date de demande de subventions à la commune.
3.4 Prime à la réalisation de travaux d'amélioration énergétique du logement
Les logements concernés doivent respecter les conditions fixées à l’article 3.1 Les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
Les opérations ayant déjà fait l'objet d'un commencement d'exécution des travaux avant la
date de dépôt de la demande de subvention à l'Anah ne pourront pas être prises en compte.
ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
Dans le cadre des aides à la production de logements conventionnés, la Commune apporte :
4.1 Prime de réduction pour la production de logements à lovers conventionnés avec travaux subventionnés par l'Anah :
Prime de 25 €/m° de surface utile. Le plafond est fixé à 80m°.
4.2 Prime à la sortie de vacance pour les logements conventionnés avec l'Anah
Prime de 1 000 € par logement.
4.3 Prime à la réalisation de travaux d'amélioration énergétique du logement
Prime de 1 600 € par logement
ARTICLE 5 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION
L'assistant à maîtrise d'ouvrage, réalise l'instruction technique au nom et pour le compte de la Commune. Il vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis.
9.1. Dossier de demande de subvention
La COPAMO réceptionnera les dossiers de demande de subvention pour le compte de la Commune.
Constitution des dossiers :
Le formulaire de demande de subvention
Note d'instruction de l’assistant à maîtrise d'ouvrage,
Une copie du dossier déposé auprès de l'Anah accompagné de toutes les pièces justificatives,
L’accusé de réception délivré par l’Anah,
Une copie de l'agrément de l’Anah obtenu pour cette opération
Un RIB
Une copie du présent règlement d'instruction datée et signée
o Pour la prime à la sortie de vacance pour les logements conventionnés avec l’Anah Les pièces précisées à l’article 5.1.1
Réglement d'intervention - Aides à la production de logements conventionnés
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
- Un justificatif de vacance du logement depuis une durée minimale de 2 ans (liste des pièces justificatives en annexes).
o Pour la prime à la réalisation de travaux d'amélioration énergétique du logement - Les pièces précisées à l’article 5.1.1
- Le rapport d'un professionnel permettant de justifier d'un gain de 35 % de performances énergétiques.
Seuls les dossiers complets seront instruits, par ordre d'arrivée.
5.1.1 Instruction :
La COPAMO est chargée, pour le compte de la Commune, de l'instruction administrative des dossiers de demande de subvention.
La procédure d'instruction est la suivante :
- Courrier de dossier incomplet, le cas échéant
- Délibération du Conseil Municipal pour attribution de la subvention - Notification de la décision par la COPAMO au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception
5.1.2 Commencement d'exécution :
Les travaux peuvent commencer après le dépôt de la demande de subvention auprès de l'Anah. Nous recommandons toutefois d'attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
5.2. Dossier de demande de paiement / versement de la subvention
La COPAMO réalisera l'instruction des demandes de paiement pour le compte de la Commune.
- Pour les projets pouvant bénéficier de l’aide de Procivis :
Afin de sécuriser le financement des projets des propriétaires occupants en difficultés sociales et financières, la COPAMO et les communes se sont tournées vers la Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l’'Accession à la Propriété (SACICAP) Procivis.
Procivis peut donc attribuer des prêts à taux zéro et avancer les subventions de la commune au bénéficiaire réalisant des travaux.
Les fonds de Procivis accordés au projet sont gérés par l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui étudie avec Procivis les projets ayant besoin d’un prêt à taux zéro où d'une avance.
L'avancement de la subvention se déroule de la manière suivante :
- Un acompte est versé lors du démarrage des travaux par l'assistant à maîtrise d'ouvrage,
- Le solde est versé après réalisation des travaux,
- Lors de la réception de l'attestation d'achèvement des travaux réalisé, l'assistant à
maîtrise d'ouvrage, la commune rembourse Procivis.
Dans le cas où les travaux réalisés ne seraient pas conformes à ceux prévus, le bénéficiaire se verrait dans l'obligation de rembourser l'acompte de Procivis.
- Pour les dossiers ne bénéficiant pas de l’aide de Procivis :
Aucun acompte ne pourra être versé.
La subvention sera payée en une fois, à l'achèvement des travaux.
Reglement d'intervantion - Aides à la production de loyements conventionnes À
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ID : 069-216901488-20230705-D 025 2023-DE
Pour bénéficier du paiement de la subvention, le bénéficiaire devra se rapprocher l'assistant à maîtrise d'ouvrage pour réaliser la demande de paiement. Celui-ci réalisera un contrôle de conformité des travaux et transmettra la demande de paiement à la COPAMO accompagné de ses conclusions.
Les pièces suivantes devront être jointes :
- l'attestation de conformité des travaux réalisée par l’assistant à maîtrise d'ouvrage, - les factures acquittées et signées par le prestataire de travaux,
La Commune effectuera alors le versement de ses aides.
Le montant de la subvention pourra être actualisé, sur la base des factures acquittées, mais seulement dans le sens d’une minoration du montant initialement notifié. Si le budget définitif de l'opération s’avérait inférieur au budget prévisionnel, la commune se réserve le droit de réduire la subvention de manière à conserver le même pourcentage du montant des travaux subventionnables précisé dans le présent règlement d'intervention.
Si l'opération réalisée se révèle non conforme au dossier initialement instruit ou si le propriétaire est dans l'incapacité de fournir l’une des pièces justificatives, la subvention ne sera pas versée.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS
Les subventions communales seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles et sous réserve de respecter les règles de l'Anah et les critères définis dans le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Commune peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet. Également, le propriétaire pourra, sur demande de la commune, être amené à apposer une bâche ou un panneau sur l'immeuble pendant la durée des travaux précisant que des aides publiques sont mobilisées.
ARTICLE 8 : DELAIS DE VALIDITE
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification des aides par la COPAMO.
Si ce délai n'est pas respecté, la décision d'octroi d'une subvention deviendra caduque et un nouveau dossier devra être constitué.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DES AIDES ET LITIGES
Les bénéficiaires des aides présentées dans le présent règlement s'engagent à :
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé le dossier d'aide auprès de l'Anah et de la COPAMO. Nous recommandons d'attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d'auto-réhabilitation accompagnée.
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, la Commune demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l'Anah.
Reglement d'intervention - Aides ala producüon die logements conventiorinés 9
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ANNEXE 1
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Reçu en préfecture le 07/07/2023
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ANNEXE 2
JUSTIFICATIF DE LA VACANCE D’UN LOGEMENT LOCATIF
POUVANT ETRE FOURNIS
o Attestation EDF, VEOLIA, GDF.
o Copie de l'avis d'imposition stipulant la taxe sur les logements vacants.
o Tout autre document attestant de la vacance du logement (sur appréciation du maître d'ouvrage)
Règlement d'intervention — Aides à la production de logements conventionnés — PIG 2019/2023
10/07/2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
ir 04 Lit 1| pe Publié le
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10/07/2023