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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 014 2023 PJ)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230329-D 014 2023-DE
@, Te ommunouté de communs JL ee 0 105 Mornantais
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORNANTAIS
ET LA COMMUNE D'ORLIENAS
Concernant la mise en œuvre du
service d’information et d'accueil et la gestion partagée
de la demande de logement social
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Pays Mornantais,
Domiciliée Le Clos Fournereau, 50 avenue du Pays Mornantais, 69440 Mornant,
Représentée par son Président en exercice, M. Renaud PFEFFER, autorisé par délibération du Conseil
Communautaire n°2023 - 014 du 24 janvier 2023,
D'une part,
Et la commune d’Orliénas,
Domiciliée Place François Blanc à Orliénas (69530),
Représentée par son Maire en exercice, M. Olivier BIAGGI autorisé par délibération du Conseil
Municipal n°... du... 2023
D'autre part,
Préambule :
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et D’information des Demandeurs
piloté par la COPAMO, a pour objet de définir à l'échelon de l’intercommunalité les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information des demandeurs et à assurer la gestion partagée des demandes de logement social, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.
Ce plan, établi pour 6 ans, définit l’organisation territoriale du service d’information et d’accueil du
demandeur de logement social, ainsi que les modalités de mise en place de la gestion partagée sur le
territoire intercommunal.
PARTIE 1 : LE SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL
Article 1 : Ohjet
Cette partie de la présente convention a pour objet de fixer les modalités d’information et d'accueil
physique des demandeurs de logement sociaux, en application du PPGDID sur le territoire de la
COPAMO.
Le service d’information et d’accueil a pour objectif de :
-_ Formaliser une offre de lieux d’information et d'accueil plus lisible pour les demandeurs de logement social
- Homogénéiser l'information transmise aux demandeurs de logements sociaux sur le territoire
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04/04/2023 Article 2 : Structuration territoriale
Sur le territoire de la COPAMO, le service d’information et d’accueil des demandeurs de logements
sociaux a été organisé en deux niveaux d’informations :
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 erger
ID : 069-216901488-20230329-D 014 2023-DE
Niveau d’information __| Structures | Publics
Niveau 1 : Relais d’information locaux Mairies Tout public
Niveau 2 : Guichet du type enregistrement | France Services Tout public
et Suivi
Article 3 : Nature de l’information à délivrer
L'information à délivrer au demandeur de logement social diffère selon le niveau de service
d'information et d’accueil, comme suit :
Nature de l'information délivrée | Caractéristiques de l'information Niveau1 | Niveau?2
Modalité de dépôt de la demande X X
a H'OnpeAons générales (pour le Pièces justificatives demandées X X public et le demandeur)
Règles générales d'accès au parc locatif x x
social
Caractéristiques du parc social
Niveau de satisfaction des demandes
exprimées
Délai maximal où le demandeur doit être
reçu
Les informations propres au Liste des guichets d’enregistrements
territoire (pour le public et le Procédures applicables et personnes X
demandeur) morales intervenant dans le processus
d'attribution des logements de la
COPAMO
Critères de priorité
indicateurs permettant d'estimer le délai
moyen selon les communes et les types
de logements
Les informations nominatives
(uniquement au demandeur, une Accès aux informations contenues dans x x
fois la demande enregistrée et le sa demande
n° unique validé)
Ainsi, la commune d’Orliénas en tant que relai d’information de niveau 1, a pour mission :
- _ D'accueillir les demandeurs par une personne physique,
- De mettre à disposition les informations générales sur les démarches et de remettre au
demandeur le document informant des étapes pour demander un logement social,
- D’orienter vers l'interlocuteur adapté à la situation du demandeur.
France Services, en tant que guichet d'enregistrement, assure un service d’accueil et d’information de
niveau 2 : elle accompagne le demandeur dans les démarches de logement social, elle est en mesure
de lui délivrer des informations relatives au territoire et de le conseiller sur sa demande de logement
social ou, le cas échéant, de l’orienter vers l'interlocuteur adapté à sa situation. Elle réalise
l'enregistrement des demandes ainsi que leur mise à jour si besoin. L'ensemble des services décrits ci-
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04/04/2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
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ID : 069-216901488-20230329-D 014 2023-DE
dessus sont rendus dans le cadre de rendez-vous conseil qui sont proposés aux demandeurs dans un
délai maximum d’un mois.
PARTIE 2 : GESTION PARTAGEE
Article 1 : Objet
Cette partie de la présente convention a pour objet de déterminer l’organisation de la gestion
partagée.
Conformément au décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la
demande et à l'information du demandeur, les informations qui devront être partagées — outre les
informations transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande initiale et les
modifications qu’il peut y apporter directement — sont :
> Les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet, en
fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur :
> L’éventuel caractère prioritaire de la demande (DALO, accords collectifs, ou labellisation par une
instance locale) ;
> Le cas échéant, le (ou les) contingents(s) de réservation auxquels le demandeur est éligible,
Par ailleurs, le traitement des informations figurant dans le dispositif doit permettre de :
> Déterminer le cas échéant, le caractère prioritaire d’une demande ;
> Identifier les demandeurs dont l'attente a atteint ou dépassé le délai fixé par le préfet en
application de l’article L.441-1-4,
> Identifier les demandeurs auxquels la commission d'attribution a attribué un logement sous
réserve de refus du (ou des) candidats(s) précédent(s) et auxquels le logement n’a finalement pas
été attribué, et les conditions de traitement de ces demandes pour l'attribution des prochains
logements disponibles adaptés à leur situation.
Article 2 : Structuration territoriale
Afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement de l’ensemble des demandes de logement
social sur chaque commune, l'EPCI et les communes membres ont décidé d'utiliser le module de
gestion partagée du Système National d'Enregistrement (SNE).
Les communes et France Services porté par la Copamo auront accès aux mêmes informations
contenues dans le dispositif de gestion partagée :
-les communes ont un accès « consultation » : elles accèdent aux informations nominatives de la
demande (à l'exception de certaines pièces justificatives sensibles) mais ne pourront procéder à
d'éventuelles modifications,
- France Services à un accès « guichet enregistreur » : elle accède à l’ensemble des informations
nominatives de la demande et peut procéder à d'éventuelles modifications.
PARTIE 3 : CONDITIONS ET MODALITES D'ACCES AU SNE
Article 1 : Conditions d’accès au SNE
La commune d’Orliénas participe au service d’information et d'accueil du demandeur, et propose des
candidats sur les logements dont elle est réservataire. C’est à ce titre qu’elle peut accéder au dispositif
informatique de gestion partagée des demandes de logement social du SNE.
Elle obtient ainsi un droit de consultation des demandes nominatives, en application de l’article L441-
2-7 du Code de la Construction et de l'Habitat.
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A cette fin, la commune s'engage à transmettre à la COPAMO), le nom et l'adresse mail d’un référent
logement, qui sera habilité à se connecter au SNE, par l'assistance nationale.
Article 2 : Obligations d’accès
L'accès à l'outil SNE est strictement réservé aux personnes identifiées et autorisées par la commune
d’Orliénas Les codes d'accès sont à usage individuel et ne sont nullement communicables.
Article 3 : Confidentialité des données
Les données nominatives des demandeurs sont confidentielles. Leur consultation et leur utilisation
sont exclusivement réservées aux personnes habilitées par l'assistance nationale, dans l'objectif de
renseigner les demandeurs et de proposer des candidats sur les logements dont les communes sont
réservataires.
Article 4 : Formation et appui aux communes
La Communauté de Communes du Pays Mornantais s'engage à réaliser une session de formation avec
là commune signataire de la présente convention pour présenter l'outil SNE. A cette fin, un support
d'aide à l’utilisation de l'outil sera remis aux participants.
Une mission d'assistance de premier niveau à l’utilisation de l'outil est assurée par la COPAMO. Le service Développement social est l'interlocuteur privilégié des communes pour répondre à toute requête concernant l'accès au dispositif de gestion partagée.
L'assistance de deuxième niveau sera assurée, par le gestionnaire départemental, qui a pour mission :
- Sur sollicitations de la COPAMO, de répondre aux questions des utilisateurs posées par mail
ou téléphone et les transmettre au pôle d'assistance nationale le cas échéant.
- De s'assurer que l’accès aux données nominatives n’est possible que pour les personnes
autorisées au sens de l’article 441-2-6 du CCH.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction tacite et
pour une durée maximale de 3 ans. En cas de modification de la présente convention, un avenant
pourra être signé par les parties.
Fait à …, en deux exemplaires, le … .
Pour la Communauté de Communes du Pays Mornantais, Pour la commune d'Orliénas,
Renaud PFEFFER, Olivier BIAGGI
Président Maire
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