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Arrêté - Préfecture - Var - AP d'astreinte M. MERIC
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - AP d'astreinte M. MERIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
En
Direction régionale de l'environnement,
£
de l'aménagement et du logement de
PREFET
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
DU VAR Liberté
|
:
Adi
HA
Évalité
Service biodiversité, eau et paysages
Fraternité
ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative imposée à
Monsieur MÉRIC Stéphane, propriétaire de la parcelle AC 406
située sur la commune de Toulon
Le préfet du Var, Vu le
Code de
l'environnement,
notamment
les
articles
L171-7 et
suivants,
L341-1,
L341-10,
R341-10 à 13, R365-2 : Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 nommant M.Philippe MAHÉ, préfet du Var; Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
15
avril
2022
nommant
M.Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement du Toulon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024/56/MCI
du
10
décembre
2024
portant
délégation
de
signature à M.Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2023
mettant en
demeure
Monsieur
Stéphane
MÉRIC,
propriétaire
de
la
parcelle
AC
406
sur
la
commune
de
Toulon,
de
procéder
à
la
régularisation
administrative
des
constructions,
installations
et
aménagements
présents
sur cette propriété
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2023
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
Monsieur Stéphane
MERIC,
propriétaire
de
la
parcelle AC
406
située sur
la
commune de Toulon ; Vu la notification, le 5 février 2024, de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 précité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2024
portant
liquidation
partielle
de
l'astreinte
administrative pour la période du 6 février 2024 au 11 avril 2024
;
Considérant qu'à
la
date
d'édiction
du
présent
arrêté
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2023 ne sont toujours pas respectées
;
Considérant qu'en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre
2023
il
y
a
lieu
de
liquider, à nouveau, partiellement le montant de l’astreinte
administrative
journalière
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
1/2 ARRÊTE
Article 1 : objet L'astreinte administrative visant Monsieur MÉRIC Stéphane est liquidée partiellement pour la
période
du
12
avril
au
12
décembre
2024.
A
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
dix
neuf
mille
cinq
cent
vingt
euros
(19
520€),
correspondant
à
244 jours
d'astreinte,
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le
directeur
départemental des finances publiques du département du Var. Article 2 : voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au
préfet du Var, ou d’un
recours
hiérarchique auprès du
ministre de tutelle ou
d'un
recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification ou de publication. Le rejet d'un recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision
implicite de
rejet de
cette demande
conformément
à
l'article
R421-2 du code de
justice administrative.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Dans le cas où
un
recours contentieux serait engagé devant
le tribunal
administratif de
Toulon, il
intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil
de la juridiction, soit
par
courrier
ou
au
moyen
de
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Article 3 : notification et publicité Le présent arrêté sera
notifié à
Monsieur Stéphane
MÉRIC et, en
application de
l’article
R171-1
du code de l’environnement, sera
publié sur le site
Internet de la
préfecture du Var
pendant une durée minimale de deux mois. Article 4 : publicité Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Var et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée,
pour
information, au
maire de Toulon, au directeur départemental des territoires et de la mer et
à la cheffe du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à
Toulon,
le
=
3
FEV,
2025
\ À
délégation,
pour
le
Préfet
&
le
secrétaire
2/2 LA > Fe La
72 1 LA Spon
LSÀ x GG 7.