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Arrêté - Préfecture - Var - AP liquidation astreinte MERIC
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - AP liquidation astreinte MERIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
En
Direction régionale de l'environnement,
=
de l'aménagement et du logement de
PREFET
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
DU VAR Liberté
j
iodi
ité
Écalité
Service biodiversité, eau et paysages
Fraternité
|
ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à
Monsieur MERIC Stéphane, propriétaire de la parcelle AC 406
située sur la commune de Toulon
Le préfet du Var, ‘Vu le
Code de
l'environnement,
notamment
les articles
L171-7
et suivants,
L341-1,
L341-10,
R341-10 à 13, R365-2 : Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 nommant M.Philippe MAHE, ‘préfet du Var
;
Vu le décret du
président de la république du 15 avril 2022
nommant M.Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la
préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement du
Toulon
;
3
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14]MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M.Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2023
mettant
en
demeure
Monsieur
Stéphane
MERIC,
propriétaire
de
la
parcelle
AC
406
sur
la
commune
de
Toulon,
de
procéder
à
la
régularisation
administrative
des
constructions,
installations
et
aménagements
présents
sur cette propriété
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2023
rendant
redevable
d' une
astreinte
administrative
Monsieur Stéphane
MERIC,
propriétaire de
la
parcelle AC 406 située sur
la
commune de Toulon
;
Vu la notification de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 précité, le 5 février 2024 ; Considérant qu'à
la
date
d'édiction
du
présent
arrêté
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2023 ne sont toujours pas respectées ; Considérant qu'en application de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 il y a lieu de liquider partiellement le montant de l’astreinte
administrative
journalière
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
1/2 ARRÊTE
Article
1
: objet
L'astreinte administrative visant Monsieur MERIC Stéphane est liquidée partiellement pour la péridde du 6 février au 11
avril 2024. A cet effet, un titre de perception d'un montant de
cinq
mille
deux cent quatre vingt euros (5280€),
correspondant à
66 jours d'astreinte,
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances publiques du département du Var. Article 2 : voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un recours
hiérarchique auprès du
ministre de tutelle ou d'un
recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification ou de publication.
Le rejet d’un recours gracieux peut également être contesté
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de
rejet de cette demande conformément à
l'article
R421-2 du code de
justice administrative.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Dans
le
cas
où
un
recours
contentieux serait
engagé
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier
ou
au
moyen
de
l'application
informatique "Télérecours
citoyen"
accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Article 3 : notification et publicité Le présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Stéphane
MERIC
et,
en
application
de
l'article
R1711
du code de l’environnement, sera publié sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale de 2 mois. Article 4 : publicité Le secrétaire général de
la
préfecture du Var et le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée,
pour
information, au maire de Toulon, au directeur départemental des territoires et de la mer et à la cheffe du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à
Toulon,
le
1 9
JUIN 2024
Pour
le Préfet
et
par
délét
ation,
le
secrétaire
généra
Lucien
GIUDICELLI
2/2
|