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Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120926 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2012
Dossier n° 2012.12.25..
DELB-20120926 - AFFAIRES GENERALES - RAPPORT DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS 2011 - INFORMATION.-
M. MOULIN, Adjoint.- L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de l’information donnée au conseil municipal au titre de l’exercice 2011 et jointe en annexe à la présente délibération, concernant les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants : - EDF,
- GDF,
- casino,
- câble,
- Cabaret électric,
- docks Café/Docks Océane,
- halles aux poissons,
- chauffage urbain Mont Gaillard
- chauffage urbain Caucriauville
- Le Havre plaisance
- librairie-boutique du musée Malraux
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de prendre acte de la communication suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1411-3,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment pris en son article 5,
VU les avis de la commission consultative des services publics locaux réunie les 5 octobre et 13 novembre 2012 pour examiner les rapports 2011 des délégataires de service publicsuivantes : EDF, GDF, casino, câble, Cabaret electric, Docks Café / Docks Océane, halles aux poissons, chauffage urbain Mont Gaillard, chauffage urbain Caucriauville, Le Havre Plaisance, librairie-boutique du musée Malraux ;
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux réunie le 4 décembre 2012, consultée.
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte de l’information donnée au conseil municipal au titre de l’exercice 2011 concernant les rapports des délégataires de service public, en application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.
M. MOULIN : Dans les annexes, vous avez une communication d’un certain nombre de rapports, qui nous ont été faits par les concessionnaires. Ceux-ci ont été examinés par la Commission consultative des services publics locaux. Aujourd’hui, nous vous demandons d’en prendre acte.
M. LOGIOU : Concernant les rapports des délégataires, nous les recevons 5 jours francs avant le conseil municipal, comme le prévoit la loi. Ceci étant, le jour d’une séance budgétaire, vu le nombre d’annexes, je voudrais savoir si vous les avez plus tôt, parce que ce serait bien que nous puissions les regarder de façon plus détaillée. Objectivement, 24 annexes, 5 jours avant, avec le budget, ce n’est pas toujours évident. Pourriez-vous nous les donner au fur et à mesure que vous les avez, ou les passer à un autre moment. C’est tout de même un tout petit peu compliqué de réussir à aller jusqu’au bout des choses.
M. le Maire : D’abord, je me méfie des envois trop espacés pour une même délibération. Mais, surtout, on me dit qu’ils sont disponibles en commission des Finances, qui doit se tenir bien plus de 5 jours avant. Donc, peut-être que vous pouvez les consulter à ce moment.
M. MOULIN : Toutes les annexes sont communiquées au moment de la commission des Finances.
Vote : le Conseil prend Acte
Pour: 59, Contre: , Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: