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Arrêté - 2025 015 AR PER reglementation stationnement emplacements reserves transports fonds 39 place Jura
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 015 AR PER reglementation stationnement emplacements reserves transports fonds 39 place Jura)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 : E ax 1 DuHiéle EM Feuillet n°015
ID :001-210101739-20250711-2025_015 AR PER AR | 2025 015 AR PER
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Réglementation du stationnement - Emplacements réservés pour les transports de fonds -— 39 place du Jura.
Service : Police Municipale
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU l’article R 417-11 du Code de la Route,
VU les articles L 325-1 et suivants du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie — signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDÉRANT que le Maire peut, par arrêté motivé, décider d’instituer à titre permanent où provisoire, pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, des stationnements réservés sur les voies publiques de
l'agglomération,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la liste des emplacements réservés aux transports
de fonds,
CONSIDÉRANT la nécessité de réserver des emplacements pour faciliter la circulation et le
stationnement des véhicules de transports de fonds afin d'assurer la sécurité des convoyeurs et du public.
ARRÊTE
Article 1 : Cet arrêté abroge toute réglementation antérieure liée aux emplacements réservés pour les transports de fonds place du Jura.
Article 2 : Un emplacement de stationnement réservé exclusivement aux transports de fonds est instauré en face du numéro 39 de la place du Jura.
Article 3 : Une signalisation réglementaire matérialisant les dispositions de l’article 2 est mise en place par les services techniques municipaux.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication.
Article 5 : Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Gex,
+ Monsieur le directeur général des services de la ville de Gex,
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de la ville de Gex + Monsieur le chef de service de la Police municipale de Gex,
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assürer l'exécution.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet effet il conviendra de
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le
site wwwtelerecours.fr. Le Maire Certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté transmis le 15 juillet 2025 et publié
sur le site internet de la Ville le 15 juillet 2025.