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Déliberation - 4 Mandat CDG consultation contrats risques statutaires
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Mandat CDG consultation contrats risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 CS L
Publié le 17/02/2025 O
ID : 030-213000755-20250213-2025021313081-DE
PAGE registre N° :
COMMUNE DE CAVEIRAC DEPARTEMENT du
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20250213_13/081
CANTON de ST GILLES : de,
Du 13 FEVRIER 2025
à 18 heures 30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents :24
De Votants : 27
Absents ayant donné
procuration : 3.
Absents excusés
sans procuration : 0
Absents non excusés
sans procuration : O
Obiet: Contrats d'Assurance contre
L'an deux mille vingt-cinq, le treize février à dix-huit trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN : Florence DUSSAUT ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Agnès
GHELFI ; Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ;
Sophie GIMENO ; Guillaume BARAGNON ; Sophie DENAT ; Bertrand
LEDIEU ; Sophie LINGERAT ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES : Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc AUGIER ; Laurence MARTIN : Marcel DESPROGES
Etaient absents excusés avec procuration: Isabelle MAZAY procuration à Jean-Luc CHAILAN : Antoine GIRON procuration à Sophie LINGERAT ; Christian ANDRE procuration à Marcel les Risques Statutaires — Mandat au
CDG 30 pour engager la procédure de
consultation
DESPROGES
Etaient absents excusés sans procuration :
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Madame Sophie Escudier, conseillère déléguée aux ressources humaines et au dialogue social expose :
La commune de Caveirac a l'opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en adhérant au contrat que le Centre de gestion peut souscrire pour son compte, tout en mutualisant les risques. Le contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion du Gard, et auquel la commune de Caveirac est adhérente, arrive à son terme le 31/12/2025. Dans le cadre de son renouvellement, il est nécessaire de mandater le CDG 30 pour engager la procédure de consultation du futur contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été
mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés,
CHARGE le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 S L Gr
ID : 030-213000755-20250213-2025021313081-DE
PAGE registre N° :
DIT que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.
> Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
= Durée du marché : 4 ans
> Régime du contrat : capitalisation.
DIT que la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
DEMANDE au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 14 février 2025
=..30820. Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://vww.telerecours.fr
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