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Déliberation - 3 7 Mandat CDG Assurance Risques Statutaires
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 3 7 Mandat CDG Assurance Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dép ENENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
L'HÉRAULT DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
NDS CENT de
BEZIERS
DELIBERATION N°7 DU 24 MARS 2025 Nombre de Membres
on L’an deux mille vingt-cinq,
Su Come Mamie 77 Le vingt-quatre mars, à 18 heures 30
Fa oxereiee 7 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, Présents 22 au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Voigné 27 Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Date de la convocation : Marlène PUCHE, Maire.
18/03/2025
Date de l’affichage :
18/03/2025
Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Jean-Christophe BOUCAUD, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Patrick JEAN-FRANÇOIS, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN.
Absents excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Cécile COMPAIN (procuration à Anne-Catherine TERRYN), Rodolphe SANCHEZ (procuration à Marlène PUCHE), Virginie THOMAS (procuration à Sandra PACHOT), Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE).
Secrétaire de séance : Brigitte SOULET
OBJET : ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES » : MANDAT AU CDG 34 POUR LE LANCEMENT
D’UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE
L'assurance des risques statutaires est indispensable pour préserver l'équilibre financier et organisationnel des collectivités. Elle permet de couvrir les risques d'absence des agents (maladie, accident de service, décès, maternité/paternité), tout en garantissant le maintien du service public en prenant en charge les coûts de remplacement et frais médicaux.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations
statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250324-DEL7-240325-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Considérant :
L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence ;
L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à la collectivité ;
Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de
suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.
Que le contrat prévoit :
L’indemnisation des sinistres même après la fin du contrat (régime en capitalisation), La maîtrise des coûts avec une base d'assurance modulable :
Une gestion adaptée avec un interlocuteur dédié pour les sinistres ;
D’autres services inclus : contre-visites médicales, recours contre tiers, tiers payant ;
Que la mutualisation entre collectivités doit permettre d’obtenir un meilleur taux ainsi
qu'un accompagnement expert du CDG 34
Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité :
Décide de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
Dit que le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Dit que le contrat devra avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2026 ;
Régime du contrat : capitalisation.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250324-DEL7-240325-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 = Dit que l’adhésion au contrat n’est pas automatique, elle fera éventuellement l’objet
d’une délibération ultérieure
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250324-DEL7-240325-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025