Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2022-026

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2022-01-11-00006 - Arrêté n°2022 portant réquisition de l'abattoir

Fermiers du Sud-Ouest, sur la commune de Saint-Sever, pour la réalisation

d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le

cadre de la lutte contre l'influenza aviaire (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2022-01-11-00006

Arrêté n°2022 portant réquisition de l'abattoir

Fermiers du Sud-Ouest, sur la commune de

Saint-Sever, pour la réalisation d'abattages

préventifs de volailles, et des opérations

corollaires, dans le cadre de la lutte contre

l'influenza aviaire

Préfecture des Landes - 40-2022-01-11-00006 - Arrêté n°2022 portant réquisition de l'abattoir Fermiers du Sud-Ouest, sur la commune de Saint-Sever, pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 3E 3 PRÉFÈTE

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation

Arrêté n° 2022- portant réquisition de l'abattoir FERMIERS du Sud-Ouest, sur la

commune de Saint-Sever, pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et

des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire

Hautement Pathogène

La Préfète,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier

2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril

2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril

2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection

des animaux au moment de leur mise à mort;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes

dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2017/6285 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars

2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à

assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments

pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à

la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce

qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et

à la lutte contre celles-ci ; GiyE k

[D]

DDETSPP des Landes

BP 90371 - 1 Place Saint-Louis

40012 MONT-DE-MARSAN Cedex

Tél. : 05 58 05 76 30

www.landes.gouv.fr

Préfecture des Landes - 40-2022-01-11-00006 - Arrêté n°2022 portant réquisition de l'abattoir Fermiers du Sud-Ouest, sur la commune de Saint-Sever, pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 4Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive

92/40/CEE ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.223-1 à L.223-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'Influenza Aviaire ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de

première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-

DEKEYZER, Préfète des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant

subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des

Landes,

Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé,

l'ensemble des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque

d'infection par l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène est mis à mort sans délais et

leurs cadavres sont détruits ;

Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles correspondantes aux nombres de foyers déclarés ;

Considérant que le non-respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le

développement de l'Influenza Aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et

national et risque ainsi de compromettre la salubrité publique ;

Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le

respect des exigences de protection animale ;

Considérant que la réquisition de plusieurs abattoirs et établissements permet

d'abattre dans un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages ;

Considérant que la société FERMIERS du Sud-Ouest, sise 26 rue Papin à 40500 Saint-

Sever (SIRET 391 760 725 00013) dispose des infrastructures nécessaires et d'un

personnel dûment formé aux exigences réglementaires de protection animale pour

procéder à des abattages de volailles provenant d'exploitations ou de zone

réglementée atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Préfecture des Landes - 40-2022-01-11-00006 - Arrêté n°2022 portant réquisition de l'abattoir Fermiers du Sud-Ouest, sur la commune de Saint-Sever, pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 5Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de la société

FERMIERS du Sud-Ouest, sise 26 rue Papin à 40500 Saint-Sever (SIRET 391 760 725

00013), permet de contribuer à abattre dans le respect de la réglementation et dans

un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et du Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Landes ;

ARRETE :

Article 1 : La société FERMIERS du Sud-Ouest, représentée par Monsieur Paul LE

BARS, sise 26 rue Papin à 40500 Saint-Sever (SIRET 391 760 725 00013), est requise à

compter du 13 janvier 2022 jusqu'à la fin des opérations d'abattages réglementaires,

pour assurer l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui

proviennent des exploitations ou des zones réglementées atteintes d'influenza

Aviaire Hautement Pathogène ou à risque.

Article 2 : Les factures des prestations établies, concernant le transport, l'abattage et

l'élimination des animaux d'après le prix normal et licite des prestations sans

bénéfices, mentionnées en annexe, seront adressées au Préfet des Landes.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être

procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions

pénales prévues à l'article L.2215 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique

auprès du Ministre en charge de l'Agriculture ou d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Pau, soit par courrier, soit par l'application informatique

Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou

hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans

les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux

mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application

de la présente décision.

Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société FERMIERS du Sud-

Ouest, représentée par Monsieur Paul LE BARS, sise 26 rue Papin à 40500 Saint-Sever

(SIRET 391 760 725 00013).

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des

Landes et le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratif de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 11 janvier 2022

Cécile BIG}-DEKEYZER

Préfecture des Landes - 40-2022-01-11-00006 - Arrêté n°2022 portant réquisition de l'abattoir Fermiers du Sud-Ouest, sur la commune de Saint-Sever, pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 6Ps EE puis \ LE: | 4 À i i F N

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Préfecture des Landes - 40-2022-01-11-00006 - Arrêté n°2022 portant réquisition de l'abattoir Fermiers du Sud-Ouest, sur la commune de Saint-Sever, pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 7