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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 octobre 2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Bulletin
d MRPOFSSNNENE
‘admini Istratives
BIA du 02 Octobre 2023
Le ssparie e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Téléco apie 0 48.30.22.88
ï seine-saint-de OUV, PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 02 Octobre 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Direction des ressources humaines
Arrêté du BCERSC. n° 23.000072 du 29/09/2023 portant ouverture 7
d’un recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCI)
Arrêté n° 2023-3029 du 02/10/2023 portant retrait immédiat d’une 9 autorisation d’enseigner, a titre onéreux, la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière, à M. Sofiane MERZOUK.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2023-3008 du 29/09/2023portant fermeture d'urgence de l’établissement BOULANGERIE-PATISSERIE
SOCIETE WARDA 33 avenue Galliéni 93130 Noisy le Sec.
11
Direction répionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Décision n° 2023-2942 du 18/09/2023 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) pour l’association «AMUSSOYA
LEE SAS», 16 place Gaston Bussière 93270 Sevran.
15 Décision n° 2023-2943 du 18/09/2023 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS), pour l'association «MAKING
NOISE», 12 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois.
Décision n° 2023-2944 du 21/09/2023 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS), pour l’association (GRANDIR
AVENTURE», 35 boulevard de Champy-Richardets 93160 Noisy-le- Grand.
Récépissé n° 2023-2957 du 25/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978951986 pour l'organisme NGUEUGUEN MERE & FILS dont l'établissement principal est situé 133 rue Edouard Branly 93100 Montreuil.
Récépissé n° 2023-2998 du 27/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 979036191 pour | l'organisme TIMOBEL dont l’établissement principal est situé 16 rue de la Charronnerie 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-2999 du 27/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978799302 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 17 Rue chemin de fer 93500 Pantin.
Récépissé n° 2023-3000 du 27/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 979319944 pour l'organisme SARA-LISA dont l’établissement principal est situé 27 rue du Pré Gentil 93110 Rosny-sous-Bois.
Récépissé n° 2023-3001 du 27/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP903084671 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 44 rue Victor Basch 93150 LE Blanc-Mesnil.
Récépissé n° 2023-3002 du 27/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 924014400 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 18 rue des Vosges
93700 Drancy.
Récépissé n° 2023-3003 du 27/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP979233616 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 4 rue Georges
Politzer 93120 La Courneuve.
Récépissé n° 2023-3004 du 27/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 840043798 pour
l'organisme dont l’établissement principal est situé 1 Allée des roses 93270 Sevran.
1
19
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25
27
29
31
33
35 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0832 du 02/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du chevalier de la Barre et la rue Anizan Cavillon, pour des travaux de réfection de la couche de roulement, du 16 octobre 2023 au 03 novembre 2023.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0867 02/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin,
sens province — Paris, sur la voie BUS entre le « carrefour Formagne » et le n° 211 de l’avenue Jean Lolive, pour des travaux de construction d'un bâtiment jusqu’au vendredi 31 mai 2024.
Direction régionale et ___interdépartementale de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2023-3035 du 02/10/2023 infligeant une amende administrative à M. BONNEVAL Laurent, domicilié au 46 boulevard de Strasbourg à Paris.
|
37
41
45 Page vide
6 Æ J Direction des ressources humaines
PRÉFECTURE AP Sous-direction des personnels
DE POLICE ë | Service du recrutement
ÉR s Bureau des concours, des examens
Fraternité et des recrutements sans concours
Arrêté du BCERSC n° 23 0 00 (4 7 2
du 29 SEP. 2023
portant ouverture d’un recrutement du personnel
de la musique des gardiens de la paix
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code dé la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du personnel de la Musique des gardiens de la paix de Paris ;
| Vu l'arrêté du BCERSC n° 22-00057 du 20 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du personnel de la musique des gardiens de la Paix de Paris;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1
Un recrutement par la voie contractuelle des musiciens de la musique des gardiens de la
paix sera organisé à la préfecture de police à partir du lundi 11 décembre 2028.
Article 2
Le recrutement des musiciens est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau 4 en rapport avec la spécialité et titulaires d'un prix délivré par le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ou d’un conservatoire à rayonnement régional ou d'un titre équivalent.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce = 75195 PARIS 04
Tél : 3430 {0,06 €/min + pris d’un appel)
https:/fwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Article 3
Le nombre de postes est fixé à 3.
Les spécialités sont les suivantes :
- Musicien(ne)joua nt la trompette basse/clairon basse à la batterie-fanfare (2 postes)
- Musicien(ne) jouant le basson français jouant le contrebasson (1 poste)
LIN ZE
EUR ‘+
Article 4
Les.inscriptions s'effectuent par courrier à l'adresse suivante :
PRÉFECTURE DE POLICE
DRH/SDP/SR
BUREAU DES CONCOURS DES EXAMENS ET DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS SECTION EXAMENS PROFESSIONNELS — BUREAU 307
9 BOULEVARD DU PALAIS
: 75195 PARIS CEDEX 04.
La période d'inscription débute à compter de la date d'affichage-du présent arrêté.
| La date limite d'envoi des dossiers de candidatures est fixée au lundi 6 novembre 2023 (minuit), cachet de la poste faisant foi.
Article 5
Les épreuves d'ädmissibilité et d'admission de ce recrutement se dérouleront à partir du
lundi 11 décembre 2023 et auront lieu en Île-de-France
Article 6
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral
Article 7
Le Préfet, secrétaire général pour l'administration de la Préfecture de Police, et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Police, et des Préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et au bulletin officiel de la ville de Paris.
Pour le préfet de police et par délégation
TT
Re
Eïsa PEPIN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS 04
Tél : 3430 {0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr EE = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- Bureau de la réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 2 octobre 2023
ARRETE N° 2023/3029
PORTANT RETRAIT IMMÉDIAT D'UNE AUTORISATION D'ENSEIGNER, À TITRE ONEREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-2, L.121-1 et L.221-1,;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, notamment ses articles 8 à 10 ;
VU l'autorisation préfectorale n° À 14 093 0001 O d'enseigner la conduitue automobile, délivrée le 23 août 2023 à Monsieur Sofiane MERZOUXK ;
VU l'avis d'information du 13 septembre 2023 par lequel le parquet du tribunal judiciaire de Paris a informé le ministère de l'intérieur du jugement, rendu le 27 janvier 2023, par lequel la 10° chambre du même tribunal judiciaire de Paris a condamné pénalement Monsieur Sofiane MERZOUK;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Par un jugement définitif rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, Monsieur Sofiane MERZOUK a été reconnu coupable « d'agression sexuelle commise entre le 1° septembre 2021 au 31 janvier 2022 par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction », et a donc été condamné en conséquence, dont notamment à « L'interdiction d'exercer l’activité professionnelle de moniteur à l'égard d'une clientèle féminine pour une durée de trois ans, avec exécution prôvisoire du 27 janvier 2023 au 27 janvier 2026 ». Compte tenu de la gravité des faits dont il a été reconnu coupable, là condamnation pénale, ainsi prononcée par la juridiction répressive de l’autorité judiciaire et revêtue de l'autorité de la chose jugée est, en application des dispositions du 3° de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, incompatible avec la fonction d'enseignant de la conduite automobile pour laquelle il avait obtenu le 23 août 2023 l'autorisation préfectorale n° À 14 093 0001 0.
De même, la circonstance, qu'il a-été judiciairement reconnu coupable d'infraction à caractère sexuel, avec la circonstance aggravante d’abuser de l’autorité que lui conférait sa fonction, est de nature à révéler que Monsieur MERZOUXK constitue un danger grave et imminent à l'égard d'autrui, des élèves en général, de la clientèle féminine en particulier, à l'occasion de l'exercice des missions d'enseignant de la conduite automobile.
Sur la base de ce qui précède, compte tenu du trouble grave à l'ordre public que constitue l'infraction dont Monsieur MERZOUXK a été judiciairemernit reconnu coupable, et du danger avéré que représente le condamné en sa qualité d'enseignant de la conduite automobile notamment auprès de la clientèle féminine, il y a lieu, dans la présente situation et en application des dispositions de l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration, de procéder en urgence, au retrait immédiat de son autorisation à enseigner la conduite automobile.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
‘ARRÊTE:
ARTICLE 1° : L'autorisation préfectorale d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, portant le n° À 14 093 0001 0 et délivrée le 23 août 2023 à Monsieur Sofiane MERZOUXK, est retirée avec effet immédiat, à compter dé la notification de la présente décision.
ARTICLE 2 : La présènte décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la' loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être. adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté et notifié à Monsieur Séfiane MERZOUXK.
Le préfet,
Pour le préfdf et bar délégation
le secrhlairk, général
Frédéric ANTIPHON
Voies et délais de recours contentieux |
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-8 et du-Code de justice administrative);
° soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant.le préfet de la Seine- Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
A PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- 2©O$
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
SOCIETE WARDA
33 avenue Galliéni
93130 NOISY LE SEC.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement. européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU lé règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du .29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
VU fe décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU lies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: courriertiseine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
A1 VU le rapport 23-077436 du 28/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/09/2023;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/09/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de ia déclaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide
et d'essuie-mains jetables dans les zones de production.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de déjections de souris).
- La maintenance des locaux ét des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants,
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- _ Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- Absence de procédure de décontamination des légumes.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence de procéduré de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC)..
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que fes denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes
AT CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent lies denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le püblic et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «SOCIETE WARDA», situé 33 avenue Galiiéni 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Monsieur ESSALEHE Said est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur ESSALEHE Said.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à Particle 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
AS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à :
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 23/08 [20e3
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
44 E 3 Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2023-2942
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2018 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
MUSSOYA LEE SAS
16 Place Gaston Buissière
93270 SEVRAN
N° SIREN: 890 080 872 00017
Considérant que les conditions déclarées par Madame Bidja DOUCOURE, présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
AS DECIDE
ARTICLE 1:
L'entreprise MUSSOYA LEE SAS est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 21 septembre 2023 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de- france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 18 septembre 2023
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,
QT Stephanie CARRASSET
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. E Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS | Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2023-2943
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°’, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire , .
Vu les articles L 3332- 17-1,R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. eau WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 ‘août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemiental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
MAKING NOISE 12 Place Carnot
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
N° SIREN: 903 006 435 0015
Considérant que les conditions déclarées par Madame Amélie BILLAULT, présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
AT DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise MAKING NOISE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : M
L'agrément est accordé à compter du 21 septembre 2023 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www. ile-de- france.gouv.fr | 4
Fait à Bobigny, le 18 septembre 2023
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,
Stephanie CARRASSET
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rie de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2023-2944
RELATIVE À L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
‘Vu le décret n° 2015-719 du'23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 18 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
GRANDIR AVENTURE
35 boulevard de Champy-Richardets
93160 Noisy-le-Grand
N° SIREN: 509 468 294
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Jean-Christophe NAAL, présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
AS DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise GRANDIR AVENTURE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé à compter du 21 septembre 2023 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de- france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 21 septembre 2023
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,
TT Stephanie CARRASSET
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service ‘du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.
20 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2957 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP978951986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services .à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/09/23 par Mme NGUEUGUEN NADINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NGUEUGUEN MERE & FILS dont l'établissement principal est situé 133 RUE EDOUARD BRANLY 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP978951986 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htes:/'idf.drieets.gouv.fr/
êt L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
- Responsable du service Développement de l'emploi et
des compétences
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités — Département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
L= 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire. l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, :6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9793036191
2023-2998
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/09/2023 par M. BELASSRI DRISS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIMOBEL dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE LA CHARRONNERIE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP 9792036191 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips//Adf drieets.qouv.frf
27 L'enregistrement dé la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
Responsable du service Développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
lu PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
_Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978799302
2023-2999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/09/2023 par Mme. BOUHAIL Atena en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Rue chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP978799302 pour les activités
suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; + Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:f'idf. driests.qouv.fr/
2S Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
Responsable du service Développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises |
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
T. : F
—
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de là DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT- D ENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979319944
2023-3000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/09/2023 par Mme. BOUKHRIS SARA-LISA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sara-Lisa dont l'établissement principal est situé 27 RUE DU PRE GENTIL 93110 ROSNY-SOUS-BOIS ét enregistré sous le N°SAP 979319944 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93046 Bobigny Cedex
httbs//idf.drieets.qouv.fr/
27 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
Responsable du service Développement de
l'emploi et des compétences.
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
7
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
0 E =
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- | de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS | du travail et des solidarités Lfberté Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903084671
2023-3001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/09/2023 par Mme. DE JESUS OLIVEIRA LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est _ situé 44 RUE VICTOR BASCH 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N°SAP 903084671 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ,
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:/idf.drieets.qouv.fr/
23 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
Responsable du service Développement de
l'emploi et des compétences
‘Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
/ 1
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le. tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30 PREF ET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924014400
2023-3002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis:
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/09/2023 par Mme. LECONTE FLORIANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 RUE DES VOSGES 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP924014400 pour les activités suivantes : |
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
Responsable du service Développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
AA LC 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIFETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours . Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3R PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979233616
2023-3003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/09/2023 par M. MAREGA ISOUMAILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE GEORGES POLITZER 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N°SAP979233616 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de ia maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos:/idf driests couv.
22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementai,
Responsable du service Développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la, DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, ‘6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840043798
2023-3004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/09/2023 par Mme. RAMDANE Nassima en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Allee Des Roses 93270 Sevran et enregistré sous le N°SAP840043798 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées dé cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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25 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
Responsable du service Développement de
l'emploi et des compétences
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises |
Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0832
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du chevalier de la Barre et la rue Anizan Cavillon, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; : |
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0832 . DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3+ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 septembre 2023 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 21 septembre 2023 ;
| Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 21 septembre 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise SNTPP le 07 juillet 2023 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 .
À compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu'au vendredi 03 novembre 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue Chevalier de la Barre et la rue Anizan Cavillon. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Article 2 |
Les travaux nécessitent 2 nuits d'intervention pour le rabotage, 4 nuits pour la mise en œuvre des enrobés et 2 nuits pour le marquage.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash. L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Article 3
L’avenue de la Division Leclerc, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 2 voies de circulation. La réfection de la couche de roulement nécessite de travailler par demi-chaussée. Une file par sens de circulation sera conservée sur la section concernée.
Le carrefour d'intersection entre l'avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaurès (RD932 et RD30) et le carrefour d'intersection entre l'avenue de la Division Leclerc et la rue Anizan Cavillon (RD932 et RD32) seront également partiellement fermés, soit dans leur partie nord soit dans leur partie sud. Un itinéraire de déviation sera mis en place.
Déviation :
+ _ Déviation du carrefour avec la RD30 en direction de Paris :
L'ensemble des véhicules en direction de Paris sont déviés vers la rue Anizan Cavillon (RD32) ou par l'avenue Clemenceau puis la rue Anizan Cavillon.
+ Déviation du carrefour avec la RD30 en direction de la province : L'ensemble des véhicules en direction de la province sont déviés sur l'avenue Jean Jaurès pour rejoindre l'avenue Elise Deroche puis la rue du Commandant Rolland.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0832 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 2/4 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
338 + Déviation du carrefour avec la RD32 en direction de Paris :
L'ensemble des véhicules en direction de Paris sont déviés vers l'avenue Jean Jaurès (RD30).
* . Déviation du carrefour avec la RD32 en direction de la province : L'ensemble des véhicules en direction de la province sont déviés sur la rue du Commandant Rolland pour rejoindre l'Avenue Elise Deroche puis l'avenue Jean Jaurès.
Article 4
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des interventions.
Article 5 ‘
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° SNTPP
Adresse : 2 rue de la Corneille —- CS90009, 94122 Fontenay-sous-Bois Cedex Contact 1 : Monsieur Jean-François Camus
Téléphone : 07 88 38 19 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
Contact 2 : Monsieur Fréderic Kaszuba
Téléphone : 01 48 75 07 03
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
+ __ Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0832 | DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 314 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33 Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire du Bourget ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
T Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0832 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
lo E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0867
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, sens province — Paris, sur la voie BUS entre le « carrefour Formagne » et le n°211 de l'avenue Jean Lolive, pour des travaux de construction d'un bâtiment.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et. R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action * des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
-Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constätation du transfert de routes nationales au conseil général de là Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis:;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0867 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75018 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
UT Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 septembre 2023 :
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 15 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 28 septembre 2023 suite à sa propre demande formulée le 14 septembre 2023 :
Considérant que la RD933, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux de construction d'un bâtiment, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 |
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 31 mai 2024, de 08h00 à 17h30, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, sens province — Paris, sur la voie BUS entre le « carrefour Formagne » et le n°211 de l'avenue Jean Lolive. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment au droit du 211 avenue Jean Lolive.
La voie BUS est une voie incluant les cyclistes.
Articie 2
La mise en place du balisage se fera uniquement sur la voie BUS, la fermeture de la voie sera située au niveau du « carrefour Formagne ».
Les accès de la voie BUS sur la RD933 seront conservés afin de permettre aux riverains de pouvoir sortir sur la l'avenue. L'entreprise en charge des travaux mettra toute la signalisation pour assurer la sécurité des usagers pour entrer sur l'avenue.
Le cheminement des piétons et cyclistes sera conservé sur le trottoir avec un passage couvert le long du chantier. Le cheminement des cyclistes se fera au droit du chantier sur le stationnement. L'entreprise en charge
des travaux mettra toute la signalisation pour sécuriser le passage des piétons avec les cyclistes.
Un homme trafic sera constamment présent aux accès du chantier pour veiller à la sécurité des usagers, en fonction notamment des véhicules entrant et sortant, pendant toute la durée des travaux. | L'entreprise mettra en œuvre toutes les protections nécessaires pour assurer la protection des arbres.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels ne sera pas impactée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + DC BATIMENT
Adresse : 3 Rue de l'Industrie, 77170 Brie-Comte-Robert
Contact : M. Denis MORGADO
Téléphone : 07 61 99 19 87
Courriel : de.batiment@orange.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0867 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 "213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
uë La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Sud — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : M. Olivier NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Séine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
ER Lun AT
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0867 DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
43 uk E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET - de Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- na Saint-Deni SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-3035 du Ù 2 OCT, 2023 Infligeant une amende administrative à M. BONNEVAL Laurent,
domicilié au 46 boulevard de Strasbourg à Paris
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et
R. 635-1 à 635-4 :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
et notamment ses articles 92 et 93 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
VU l'arrêté d’insalubrité n° 17-0165 du logement 3 bis rue du corbillon pris par le préfet de la
Seine-Saint-Denis en date du 7 juillet 2017 ;
VU la délibération CT-18/843 en date du 22 mai 2018 par laquelle le conseil de territoire a instauré
à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ;
VU la délibération CT-19/1144 en date du 19 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a
délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location pour les communes d’Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et Saint-Denis ;
VU la délibération n° 21/2376 du 14 décembre 2021 du Conseil de Territoire modifiant des critères du régime d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Saint-Denis ;
VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 3 bis rue du Corbillon, 3° étage porte
droite à Saint-Denis à compter du 1° avril 2022 au bénéfice de M. HOSSAM Mahdy et
MAHMOUD Rahil par M. BONNEVAL Laurent demeurant au 46 boulevard de Strasbourg à Paris ;
VU le constat d’infraction du 23 novembre 2022 à la mise en location d’un logement se situant au 3 bis rue du Corbillon à Saint-Denis ;
43 VU le courrier du 25 novembre 2022 transmis par la commune de Saint-Denis aux services de l’État relatant une infraction à l’obligation d'autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant au 3 bis rue du Corbillon à Saint-Denis ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 28 juin 2023 adressé à M. BONNEVAL Laurent demeurant au 46 boulevard de Strasbourg à Paris, réceptionné le 5 juillet 2023 ;
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » ;
Considérant que l’arrêté d’insalubrité n° 17-0165 du 3bis rue de Corbillon, 3° étage porte droite à Saint-Denis pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 juillet 2017 fait ressortir les désordres suivants :
— un développement de moisissures aux murs et plafonds de l’ensemble du logement ; — des infiltrations d’eau dans l’ensemble du logement;
— une absence de moyen de chauffage fixe dans l’ensemble du logement ; — un receveur de douche fuyard ; |
— une hauteur sous plafond insuffisante dans le séjour et la chambre ;
— un système de ventilation insuffisant.
Considérant que la visite du 23 novembre 2022 a constaté que le logement au 3 bis rue du Corbillon loué à M. HOSSAM Mahdy et MAHMOUD Rahil par M. BONNEVAL Laurent a été mis en location sans autorisation préalable et en dépit d’un arrêté d’insalubrité ;
Considérant la réponse du 21 juillet 2023 apportée par M. BONNEVAL Laurent à la suite de l'envoi du courrier d’information préalable du 28 juin 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Saint- Denis ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France ; ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de cinq mille euros [5 000 €] est infligée à M. BONNEVAL Laurent demeurant au 46 boulevard de Strasbourg à Paris, propriétaire du logement situé au 3 bis rue du Corbillon à Saint-Denis pour le motif suivant :
- Mise en location d’un logement sans autorisation préalable et sous arrêté d’insalubrité
À cet effet, un titre de perception d’un montant de cinq mille euros [5 000 €], immédiatement
exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au
budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ff.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Denis et au président de l’établissement public territorial Plaine Commune. L
Fait à Bobigny, le (2 OCT, 2029
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Jullen AMIEL