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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 10 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 10 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-10
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté n° 2024-10 du 10/04/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la publicité foncière et du service départemental de
l'enregistrement de Bobigny. (1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-1105 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Bagnolet. (4 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n°2024-1096 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS –
ROUSSELIE OPTIQUE – Neuilly-sur-Marne (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n°2024-1097 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
ALL-HALAL SAS – Pierrefitte-sur-Seine. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n°2024-1098 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
BIOCOOP BAS CANAL – SAS SAULE – Pantin. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-1099 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
AUCHAN – Noisy-le-Sec. (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024-1100 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
SARL AMNAGOR HALAL – Saint-Denis. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-1101 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
OVV – OISE ENCHÈRES – Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n°2024-1102 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n°2024-1103 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Pantin. (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n°2024-1104 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Aubervilliers. (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n°2024-1106 du 10/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’horlogerie KLC
SERVICES – DAKIK – Bagnolet. (4 pages) Page 56
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1085 du 09/04/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume
Uni - le chien "ARLEQUIN" de type Teckel Nain, femelle, né le 12/01/2024,
identifié par transpondeur n° 953010100852064 et appartenant à Mme
BEZIAUD LE POCHAT Emma. (3 pages) Page 61
- Arrêté Préfectoral n° 2024-1091 du 10/04/2024 portant fermeture de
l'établissement AUX MILLES SAVEURS 34 AV WINSTON CHURCHILL 93190
LIVRY-GARGAN. (4 pages) Page 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0239 du 10/04/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l’autoroute A3, dans le sens province – Paris
(sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour la réalisation des travaux de
prolongement du tramway T1. (3 pages) Page 70
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0240 du 08/04/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec et à
Bondy, pour des travaux de sondages géotechniques. (3 pages) Page 74
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté n° 2024-10 du 10/04/2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle des services de la
publicité foncière et du service départemental
de l'enregistrement de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-10 du 10/04/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et du service 4 Ex REPUBLIQUE |
FR ANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
M oo DIRECTION DÉPARTEMENTALE .. Egalité Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 2024-10 du 1 9 AVR. 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière de Bobigny et le service départemental de l'enregistrement de Bobigny seront fermés à titre exceptionnel le 10 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Bobigny, le 1 0 AVR ?024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur départe des finances publiques
Cr)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-10 du 10/04/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et du service 5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1105 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Bagnolet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1105 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Bagnolet. 6 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Burea la police administrative SAINT-DENIS v.de la police
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20241105 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251- à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD07/62353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le directeur pour le magasin KLC SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 28, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.£gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1105 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Bagnolet. 7 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le magasin KLC SERVICES sis 28, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable commercial;
+ le directeur général.
Article 3:
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une. signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1105 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Bagnolet. 8 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne KLC SERVICES sise 9, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à Ris-Orangis (91130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX; | ° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1105 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Bagnolet. 9 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 AVR. 2024 | Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frl @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1105 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Bagnolet. 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1096 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin
KRYS – ROUSSELIE OPTIQUE – Neuilly-sur-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1096 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS – ROUSSELIE OPTIQUE – Neuilly-sur-Marne 11 PRÉFET Cabinet du préfet DE MASEINE Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1096 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS - ROUSSELIE OPTIQUE - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;: -
VU la demande du 6 décembre 2023 présentée par madame Isabelle ROUSSELIE, en qualité de gérante pour le magasin KRYS — ROUSSELIE OPTIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 19, boulevard du maréchal Foch, dans le centre commercial du Baobab à Neuilly-sur-Marne (93330);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
wwvw.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1096 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS – ROUSSELIE OPTIQUE – Neuilly-sur-Marne 12 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La gérante, pour le magasin KRYS - ROUSSELIE OPTIQUE sis 19, boulevard du maréchal Foch, dans le centre commercial du Baobab à Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article2:
Les images peuvent être visionnées par la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1096 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS – ROUSSELIE OPTIQUE – Neuilly-sur-Marne 13 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement. désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Isabelle ROUSSELIE, gérante du magasin KRYS - ROUSSELIE OPTIQUE sis 19, boulevard du maréchal Foch, dans le centre commercial du Baobab à Neuilly-sur-Marne (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1096 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS – ROUSSELIE OPTIQUE – Neuilly-sur-Marne 14 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 AVR. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.friË @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1096 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS – ROUSSELIE OPTIQUE – Neuilly-sur-Marne 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1097 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin
ALL-HALAL SAS – Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1097 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ALL-HALAL SAS – Pierrefitte-sur-Seine. 16 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bur li ministrativ SAINT-DENIS ureau de la police ad strative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1097 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ALL-HALAL SAS - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques _WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU la demande du 7 décembre 2023 présentée par le gérant du magasin ALL-HALAL SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 17 place Jean Jaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1097 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ALL-HALAL SAS – Pierrefitte-sur-Seine. 17 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour le magasin ALL-HALAL SAS sis 17, place Jean Jaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
+ le salarié.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1097 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ALL-HALAL SAS – Pierrefitte-sur-Seine. 18 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin ALL-HALAL SAS sis 17, place Jean Jaurès à Pierrefitte-sur-Seine (93380). :
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1097 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ALL-HALAL SAS – Pierrefitte-sur-Seine. 19 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par fél tion,
le sous-préfet, direct binet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1097 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin ALL-HALAL SAS – Pierrefitte-sur-Seine. 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1098 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin
BIOCOOP BAS CANAL – SAS SAULE – Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1098 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL – SAS SAULE – Pantin. 21 Eu PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- B là police administrati
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
‘Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1098 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL - SAS SAULE - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité Intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis; :
VU la demande du 14 décembre 2023 présentée par le directeur général pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL — SAS SAULE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 209, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1098 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL – SAS SAULE – Pantin. 22 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL - SAS SAULE sis 209, avenue jean Lolive à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le président;
* le responsable du service arrière ;
* le responsable des fruits et légumes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 11 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
4 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1098 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL – SAS SAULE – Pantin. 23 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL = SAS SAULE sis 209, avenue Jean Lolive à Pantin (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai. de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1098 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP BAS CANAL – SAS SAULE – Pantin. 24 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {9 AVR 2024
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Le préfet,
Pour le préfet et pr s ‘éfatien,
le sous-préfet, dir dé£abinet
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1099 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin
AUCHAN – Noisy-le-Sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1099 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN – Noisy-le-Sec. 26 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1099 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 décembre 2023 présentée par le directeur du mägasin AUCHAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 90, rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1099 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN – Noisy-le-Sec. 27 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’ :
Le directeur du magasin, pour l'établissement AUCHAN sis 90, rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le directeur du magasin;
* le directeur opérationnel;
* __le responsable d'exploitation et de sécurité ;
* __le responsable des ressources humaines ;
* le responsable performance;
* le manager relation client;
* les managers;
+ le directeur du territoire d'Île-de-France ;
+ __le coordinateur de sécurité du territoire d'Île-de-France ;
+ le directeur de l'agence de sécurité ;
+ les agents de sécurité ;
*__ les techniciens de vidéosurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
° précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin AUCHAN sis 90, rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1099 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN – Noisy-le-Sec. 29 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° __ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° __Un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 D AVR. 2024 Le préfet,
}
Pour le préfet et par Hé/égâtion,
le sous-préfet, directgur/0g cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1099 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN – Noisy-le-Sec. 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1100 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour
l’établissement SARL AMNAGOR HALAL –
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1100 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SARL AMNAGOR HALAL – Saint-Denis. 31 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1100 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL AMNAGOR HALAL - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;:
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 décembre 2023 présentée par le gérant de l'établissement SARL AMNAGOR HALAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 26, rue du 19 mars 1962 à Saint-Denis (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1100 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SARL AMNAGOR HALAL – Saint-Denis. 32 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement SARL AMNAGOR HALAL sis 26, rue du 19 mars 1962 à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures :
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1100 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SARL AMNAGOR HALAL – Saint-Denis. 33 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement SARL AMNAGOR HALAL sis 26, rue du 19 mars 1962 à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
. 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1100 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SARL AMNAGOR HALAL – Saint-Denis. 34 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 AVR 2074 Le préfet,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1100 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SARL AMNAGOR HALAL – Saint-Denis. 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1101 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour
l’établissement OVV – OISE ENCHÈRES –
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1101 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement OVV – OISE ENCHÈRES – 36 Er | PRÉFET Cabinet du préfet
DENT DEN Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1101 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement OVV - OISE ENCHERES - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques: WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel nNOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 septembre 2023 présentée par le gérant de l'établissement OVV - OISE ENCHERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 3, impasse Simon à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1101 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement OVV – OISE ENCHÈRES – 37 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement OVV - OISE ENCHÈRES sis 3, impasse Simon à Saint-Ouen-sur- Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;.
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1101 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement OVV – OISE ENCHÈRES – 38 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. L
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : _
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement OVV — OISE ENCHERES sis 3, impasse Simon à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 AVR. 2074 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1101 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement OVV – OISE ENCHÈRES – 40 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1102 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1102 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Aulnay-sous-Bois. 41 Es PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1102 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD07/762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le directeur pour le magasin KLC SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis dans le centre commercial O'’Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis,gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fril@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1102 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Aulnay-sous-Bois. 42 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le magasin KLC SERVICES sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à. Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable commercial ;
* le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de là personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1102 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Aulnay-sous-Bois. 43 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne KLC SERVICES sise 9, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à Ris-Orangis (91130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fri} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1102 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Aulnay-sous-Bois. 44 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 19 AVR 2024 Le préfet,
ation,
cabinet
Pour le préfet et par délf
le sous-préfet, directfi
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1102 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Aulnay-sous-Bois. 45 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1103 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1103 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Pantin. 46 Ez PRÉFET Cabinet du préfet
DER SANS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1103 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité Intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le directeur pour le magasin KLC SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 17, rue du Pré-Saint- Gervais à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1103 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Pantin. 47 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le magasin KLC SERVICES sis 17, rue du Pré-Saint-Gervais à Pantin (93500),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable commercial ;
* le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire. de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
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L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne KLC SERVICES sise 9, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à Ris-Orangis (91130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 AVR 2024 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1104 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le magasin KLC
SERVICES – Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1104 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES – Aubervilliers. 51 +. PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B la poli inistrative
SAINT-DENIS ureau de la police administrativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1104 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin KLC SERVICES - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le directeur pour le magasin KLC SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis rue Madeleine Vionnet, dans le centre commercial Le millénaire à Aubervilliers (93300) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le magasin KLC SERVICES sis rue Madeleine Vionnet, dans le centre commercial Le millénaire à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable commercial ;
* le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : | Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |” étranger.
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L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne KLC SERVICES sise 9, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à Ris-Orangis (91130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
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1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
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Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 AVR. 2024 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1106 du 10/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour l’horlogerie
KLC SERVICES – DAKIK – Bagnolet.
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1106 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'horlogerie KLC SERVICES - DAKIK - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le directeur pour l'horlogerie KLC SERVICES - DAKIK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 28, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1106 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’horlogerie KLC SERVICES – DAKIK – Bagnolet. 57 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'horlogerie KLC SERVICES - DAKIK sise 28, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable commercial;
+ le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur, responsable de la mise en.œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1106 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’horlogerie KLC SERVICES – DAKIK – Bagnolet. 58 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation...
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne KLC SERVICES sise 9, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie à Ris-Orangis (91130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 172 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1106 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’horlogerie KLC SERVICES – DAKIK – Bagnolet. 59 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 O AVR 2074 Le préfet,
Emmanuel! YÉORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr | 4 www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1106 du 10/04/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’horlogerie KLC SERVICES – DAKIK – Bagnolet. 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1085 du 09/04/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Royaume Uni - le chien "ARLEQUIN" de type
Teckel Nain, femelle, né le 12/01/2024, identifié
par transpondeur n° 953010100852064 et
appartenant à Mme BEZIAUD LE POCHAT Emma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1085 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume Uni - le 61 E : Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE- ” AINT-DENIS œil Liberté Égañi n /
Fratraté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1085 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU ROYAUME UNI
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique; .
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : |
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ARLEQUIN », de type Teckel Nain, femelle, né le 12/01/2024, identifié par transpondeur n° 953010100852064 et appartenant à Madame BEZIAUD LE POCHAT Emma domicilié-e- au 11 Avenue Du Colonel Fabien 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr PHILIPPE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnurrierfseins-caint-denis nouv fr .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1085 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume Uni - le 62 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « paÿs tiers »:
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue % dela période de surveillance, soit le 08/09/2024 et ceci à compter du 08/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 | J180 08/03/2024 | 08/05/2024 | 08/06/2024 | 08/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; |
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1085 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume Uni - le 63 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/09/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr PHILIPPE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;
e Madame BEZIAUD LE POCHAT Emma;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr PHILIPPE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1085 du 09/04/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume Uni - le 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-1091 du 10/04/2024
portant fermeture de l'établissement AUX
MILLES SAVEURS 34 AV WINSTON CHURCHILL
93190 LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1091 du 10/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLES SAVEURS 34 AV WINSTON CHURCHILL 93190 65 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 99 1 091
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AUX MILLE SAVEURS
34 AV WINSTON CHURCHILL,
93190, LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : courrierseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1091 du 10/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLES SAVEURS 34 AV WINSTON CHURCHILL 93190 66 VU le rapport n°78851751400014 du 05/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/04/2024 dans l'établissement AUX MILLE SAVEURS - 34 AV WINSTON CHURCHIL - 93190, LIVRY-GARGAN dont le gérant est monsieur IBRAHIM HAFID
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (fourmis),
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Présence de denrées alimentaires périmées.
- Locaux crasseux et encombrés,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes ),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1091 du 10/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLES SAVEURS 34 AV WINSTON CHURCHILL 93190 67 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT quil n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1% : L'établisssement « AUX MILLE SAVEURS - 34 AV WINSTON CHURCHILE- 93190, LIVRY-GARGAN » est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur IBBRAHIM HAFID gérant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de ia mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1091 du 10/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLES SAVEURS 34 AV WINSTON CHURCHILL 93190 68 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AC Joy |2e2u
Le préfet
Jac ITKOWSKI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-1091 du 10/04/2024 portant fermeture de l'établissement AUX MILLES SAVEURS 34 AV WINSTON CHURCHILL 93190 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0239 du 10/04/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur l’autoroute A3, dans le sens
province – Paris (sens W), entre les PR 1+950 et
2+400, pour la réalisation des travaux de
prolongement du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0239 du 10/04/2024, portant modification des conditions de 70 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0239
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3, dans le sens province – Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400, pour la réalisation des travaux de prolongement du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service des Projets de Transport
Tél : 01 43 93 45 45
DRIEAT-IDF-2024-0239
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0239 du 10/04/2024, portant modification des conditions de 71 Vu l’avis de l’UER de Saint-Denis du 21 mars 2024 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 02 avril 2024, suite à sa propre demande formulée le 19 mars 2024 ;
Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières, dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent de mettre en place des balisages sur la bretelle de sortie de l'autoroute A3 dans le sens de circulation province-Paris à Romainville et d’apporter des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 16 avril 2024 et jusqu’au samedi 31 mai 2025, la circulation est modifiée sur l'autoroute A3, sens province – Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 2+400. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de prolongement du tramway T1.
Article 2
Les travaux consistent en la fermeture et le réaménagement de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 93A900302 (sortie Romainville) de l'autoroute A3, dans le sens de circulation province – Paris, avec reprise de sa géométrie.
Des déviations sont mises en place pour permettre aux usagers d'atteindre dans les meilleures conditions les villes des Romainville, Montreuil et Noisy-le-Sec au niveau de la RD36bis (Bagnolet-Montreuil) : Déviation pour les véhicules légers et pour les poids lourds :
• Les usagers souhaitant accéder à Romainville et Montreuil via la RD36bis depuis la Province, continueront sur l'autoroute A3 en direction de Porte de Bagnolet. À la Porte de Bagnolet, les usagers pourront reprendre l'autoroute A3 en direction de Bobigny, puis prendre la sortie n°2 Romainville- Montreuil, de l'échangeur 93A900301.
Article 3
Les travaux sont effectués par l'entreprise suivante :
• COLAS FRANCE (mandataire du marché de travaux Lot 3 du tramway T1) Adresse : Square des Mares – CS 50014, 93231 Romainville
Contact : Monsieur Vincent DEPIENNE (Responsable d'exploitation) Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
La mise en place du balisage et son entretien sont effectués par l’entreprise : • SBR / SIGNATURE (sous-traitant de l’entreprise COLAS, mandataire du marché de travaux) Adresse : 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Vincent DEPIENNE (Responsable d'exploitation) Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
La mise en place du jalonnement et l’entretien de l’itinéraire de déviation sont effectués par l’entreprise : • AXIMUM (mandataire du marché d’exploitation du Tramway T1 – Établissement IdF Ouest) Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L’Ile-Saint-Denis
Contact : Monsieur Jean-Emmanuel GUILLAUD (Chef d’exploitation) Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : guillaud@aximum.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service des Projets de Transport
Tél : 01 43 93 45 45
DRIEAT-IDF-2024-0239
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0239 du 10/04/2024, portant modification des conditions de 72 Le contrôle est assuré par la maîtrise d’oeuvre suivante :
• ARTELIA VILLE ET TRANSPORT
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Monsieur Armando TAMAYO
Téléphone : 06 10 88 39 34
Courriel : armando.tamayo@arteliagroup.com
La fourniture, la pose, l’entretien de la signalisation temporaire, des bretelles sont réalisées par l’entreprise COLAS et ces sous-traitants chargés du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation misent en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture de L'A3, sens province-Paris, dans le cadre de fermeture de l'A3 à Rosny-sous-Bois en direction de Bagnolet, selon le planning de fermeture de la DiRIF.
Article 4
L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau du boulevard Edouard Branly (RD36bis) à Romainville.
Durant toute la durée des travaux, la limitation de vitesse de l'A3, à l‘approche ainsi qu’au niveau du chantier, est conservée à 70 km/h dans le sens de province – Paris.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service des Projets de Transport
Tél : 01 43 93 45 45
DRIEAT-IDF-2024-0239
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0239 du 10/04/2024, portant modification des conditions de 73 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0240 du 08/04/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue de Rosny à
Noisy-le-Sec et à Bondy, pour des travaux de
sondages géotechniques.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0240 du 08/04/2024, portant modification des conditions de 74 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0240
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec et à Bondy, pour des travaux de sondages géotechniques.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0240
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0240 du 08/04/2024, portant modification des conditions de 75 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 04 mars 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bondy du 08 mars 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 15 mars 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 avril 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise GEOTEC le 27 février 2024 ;
Considérant que la RD986, à Noisy-le-Sec et à Bondy, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondages géotechniques, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 avril 2024 et jusqu’au vendredi 24 mai 2024, de 07h00 à 19h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec et à Bondy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages géotechniques.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les emprises sont maintenues jours et nuit.
Article 2
L’avenue de Rosny comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
• Sondage géotechnique 1 :
Les travaux nécessitent la neutralisation du stationnement et d’une partie du trottoir entre les n°195 et 187 de l’avenue de Rosny, tout en maintenant un cheminement piéton minimal de 1,40m. • Sondage géotechnique 2 :
Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir à l’angle de l’avenue d’Alsace Lorr aine jusqu’au passage piéton de l’avenue de Rosny, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons existants. Les travaux nécessitent aussi la neutralisation du trottoir entre le passage piéton précédemment cité et le n°128 de l’avenue de Rosny, tout en maintenant un cheminement piéton minimal de 1,40m.
Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0240
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0240 du 08/04/2024, portant modification des conditions de 76 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • GEOTEC
Adresse : 50 rue Pierre Curie, 78370 Plaisir
Contact : Monsieur CASSIN
Téléphone : 01 61 37 28 60
Courriel : joffrey.cassin@geotec.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0240
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0240 du 08/04/2024, portant modification des conditions de 77