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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 05 04 2024 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 05 04 2024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-05-04-2024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers
collaborateurs par M. Lionel TCHANG, Responsable du PCE ne Montreuil et
Neuilly-sur-Marne (2 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-1005 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking de la
place des commerces – Romainville (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-1010 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la médiathèque
Robert Calméjane – Villemomble. (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc des sports
Georges Pompidou – Villemomble. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024-1013 du 29/03/24 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le théâtre Georges
Brassens – Villemomble. (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2024-1014 du 29/03/2024portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bâtiment de
stockage municipal – Villemomble. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-1015 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre
technique municipal – Villemomble (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2024-1016 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire
Anne Frank – Villemomble. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2024-1017 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente
Paul Delouvrier – Villemomble. (4 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024-1018 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour les salles sportives
Audrey Tcheumeo – Villemomble. (4 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2024-1019 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conservatoire
de danse et de musique Maurice Ravel – Villemomble. (4 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-1020 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Robert
Pandraud – Villemomble. (4 pages) Page 58
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-1021 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase
Thomas Bouhail – Villemomble. (4 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la piscine
municipale – Villemomble. (4 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n°2024-1003 du 29/03/2024 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la mairie de
Romainville (4 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n°2024-1004 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase
Colette Besson – Romainville (4 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n°2024-1006 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc Le pavillon
– Romainville (4 pages) Page 83
- Arrêté préfectoral n°2024-1007 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Alice
Milliat (Paul Baldit) – Romainville (4 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n°2024-1008 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Paul Baldit
– Romainville (4 pages) Page 93
- Arrêté préfectoral n°2024-1009 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Jean
Guimier – Romainville (4 pages) Page 98
- Arrêté préfectoral n°2024-1012 du 29/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Claude
Ripert – Villemomble. (4 pages) Page 103
- Arrêté préfectoral n°2024–1051du 04/04/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS
SECURITY. (2 pages) Page 108
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº2024-0881 du 22/03/2024 prescrivant l’ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
au projet Ouest Montauban à Coubron. (3 pages) Page 111
- Recours n° D051979323R01 exercé par la SAS DISTRIBUTION CASINO
FRANCE contre la décision de la CDAC du 19 septembre 2023, autorisant le
changement de secteur d'activité dans le cadre d'un regroupement de
surface au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Romainville.
(3 pages) Page 115
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-1052 portant fermeture d'urgence de
l'établissement restaurant SAVEURS
D'ANTAN 00206B6F9994240405084440 (4 pages) Page 119
- Arrêté préfectoral n° 2024-1045 du 04/04/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le
chat « CLEO », de type Européen, femelle, né le 15/02/2020, identifié par
transpondeur n° 941000027293957 et appartenant à Madame LADRE
Denise. (3 pages) Page 124
- Arrêté préfectoral n° 2024-1046 du 04/04/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le
chat « SABA », de type Européen, femelle, né le 15/02/2024, identifié par
transpondeur n° 941000027293953 et appartenant à Madame LADRE
Denise. (3 pages) Page 128
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236 du 05/04/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, sur la
RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, et sur la RD30, rue de Montreuil à
Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des enrobés. (4 pages) Page 132
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0237 du 05/04/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue de Stalingrad à Drancy, pour
des travaux d’extension du réseau électrique. (3 pages) Page 137
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0272 du 04/04/2024, portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A1, dans le sens Province - Paris
du PR 18+000 au PR 17+000 pour les travaux de jalonnement du Parc des
Expositions en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la
commune de Roissy-en-France. (4 pages) Page 141
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-1048 du 04/04/2024 portant autorisation de démolir les
bâtiments A, B, C de la résidence du Gai Logis sise 380-382 av du président
Wilson à St Denis (202 logements), appartenant à Seqens. (2 pages) Page 146
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2024-031 du 22/01/2024 portant délégation de signature à
madame Elisabeth ROUSSEL. (3 pages) Page 149
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/04/2024 au
profit de divers collaborateurs par M. Lionel
TCHANG, Responsable du PCE ne Montreuil et
Neuilly-sur-Marne
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs par M. Lionel TCHANG, Responsable du 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de Contrôle et d’Expertise de Montreuil et de Neuilly-sur-Marne
Centre des Finances Publiques de Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL Cedex
Téléphone : 01 49 88 59 63
Courriel : pole-ice.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr
Centre des Finances Publiques de Neuilly-sur-Marne
5 rue de Martyrs de la Déportation
93331 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex
Téléphone : 01 49 44 21 05
Courriel : pole-ice.neuilly-sur-marne@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
M. Lionel TCHANG Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil et de Neuilly-sur-Marne, vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CABARET
Antoine
CYRILLE
Maurice
HECHT
Laurence
LALOGE
Fabien
PAYET
Karine
VERITE
Pascal
ACHOUR
Karim
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs par M. Lionel TCHANG, Responsable du 6 Lionel TC
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Responsable des PCE de
Neuilly-sur-Marne et Montreuil
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Saint-Denis.
Montreuil, le 2 avril 2024
Lionel TCHANG
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/04/2024 au profit de divers collaborateurs par M. Lionel TCHANG, Responsable du 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1005 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le parking de la
place des commerces – Romainville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1005 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking de la place des commerces – Romainville 8 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1005 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking de la place des commerces - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L25141 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 décembre 2023 présentée par monsieur François DECHY, en qualité de maire pour le parking de la place des commerces, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4, allée Jean Lurçat à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1005 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking de la place des commerces – Romainville 9 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le parking de la place des commerces sis 4, allée Jean Lurçat à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Romainville.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
* le représentant du maire ;
* l'élu à la sécurité ;
* le directeur général des services ;
* le représentant du directeur général des services ;
+ le chef de service de la police municipale ;
*__ le responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs de vidéoprotection ;
* les policiers municipaux ;
+ _ les agents de surveillance de la voie publique ;
* le directeur ainsi que les agents du service de la direction des systèmes d’information.
Les images peuvent être relues ou extraites par :
° le maire;
*__le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
+ __les.opérateurs de vidéoprotection.
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1005 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking de la place des commerces – Romainville 10 Article 3 :
Le public est informé de là présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du centre de supervision urbain de la police municipale sise 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1005 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking de la place des commerces – Romainville 11 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par déflés A
le sous-préfet, directeur/#fabmet
énuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1005 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking de la place des commerces – Romainville 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1010 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour la
médiathèque Robert Calméjane – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1010 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la médiathèque Robert Calméjane – Villemomble. 13 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1010 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la médiathèque Robert Calméjane - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour la médiathèque Robert Calméjane, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 118, grande rue à Villemomble (93250);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1010 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la médiathèque Robert Calméjane – Villemomble. 14 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la médiathèque Robert Calméjane sise 118, grande rue à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 14 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ __le directeur général des services ;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de la police municipale;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; * le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
° lemaire;
*__l'adjoint à la sécurité ;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint; + __ l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1010 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la médiathèque Robert Calméjane – Villemomble. 15 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un règistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1010 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la médiathèque Robert Calméjane – Villemomble. 16 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait.à Bobigny, le 2 9 MARS 2024 Le préfet,
Peur le préfet et par déléQ
le sous-préfet, dissetélir de/cabinet
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le parc des
sports Georges Pompidou – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc des sports Georges Pompidou – Villemomble. 18 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parc des sports Georges Pompidou - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le parc des sports Georges Pompidou, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 108-126, rue de Neuilly à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc des sports Georges Pompidou – Villemomble. 19 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le parc des sports Georges Pompidou sis 108-126, rue de Neuilly à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
+ __6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de la police municipale;
*__le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + le gardien dusite.
Les images peuvent être relues et extraites par :
+ le maire;
*__l’adjoint à la sécurité ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville; + le chef de service de la police municipale ;
+ __le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc des sports Georges Pompidou – Villemomble. 20 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
Tesplanade Jean Moulin
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, 12534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q MARS 2074 Le préfet,
Pour le sréfet et par cÉléidtion,
le sous-préfet, directeyee cabinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc des sports Georges Pompidou – Villemomble. 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1013 du 29/03/24
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le théâtre
Georges Brassens – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1013 du 29/03/24 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le théâtre Georges Brassens – Villemomble. 23 PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le théâtre Georges Brassens - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le théâtre Georges Brassens, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, avenue Detouche à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le théâtre Georges Brassens sis 9, avenue Detouche à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
*_ le directeur général des services ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de la police municipale ;
+ __le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; * le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
* le maire;
+ __l’adjoint à la sécurité ;
*__le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * __le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ;
+ __ l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1013 du 29/03/24 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le théâtre Georges Brassens – Villemomble. 25 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° __un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Q MARS 2074 Le préfet,
Pour le préfet et par dflégafof
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www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1013 du 29/03/24 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le théâtre Georges Brassens – Villemomble. 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1014 du
29/03/2024portant autorisation de
fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le bâtiment de stockage
municipal – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1014 du 29/03/2024portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bâtiment de stockage municipal – Villemomble. 28 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le bâtiment de stockage municipal - Villemomble.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le bâtiment de stockage municipal, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31, allée du plateau à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1014 du 29/03/2024portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bâtiment de stockage municipal – Villemomble. 29 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le bâtiment de stockage municipal sis 31, allée du plateau à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° lemaire;
+ le directeur général des services ;
« le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; *_ le gardien dusite.
Les images peuvent être relues et extraites par :
+ le maire;
* _l'adjoint à la sécurité ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de service de la police municipale ;
* __le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1014 du 29/03/2024portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bâtiment de stockage municipal – Villemomble. 30 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : |
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1014 du 29/03/2024portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bâtiment de stockage municipal – Villemomble. 31 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection. faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits : | ° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délépati
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1014 du 29/03/2024portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bâtiment de stockage municipal – Villemomble. 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1015 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le centre
technique municipal – Villemomble
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1015 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal – Villemomble 33 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20241015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le centre technique municipal, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 16, rue de la fosse aux bergers à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1015 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal – Villemomble 34 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’ :
Le maire, pour le centre technique municipal sis 16, rue de la fosse aux bergers à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
* le directeur général des services ;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint; + _ le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
° lemaire;
*__l'adjoint à la sécurité;
« le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de service de la police municipale ;
+ __ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; «l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1015 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal – Villemomble 35 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 Jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1015 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal – Villemomble 36 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin.
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Q MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par dés £
le sous-préfet, direcedrl
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1015 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal – Villemomble 37 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1016 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le groupe
scolaire Anne Frank – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1016 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Anne Frank – Villemomble. 38 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Anne Frank - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le groupe scolaire Anne Frank, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 17-25, rue de la carrière à Villemomble (93250);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1016 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Anne Frank – Villemomble. 39 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le groupe scolaire Anne Frank sis 17-25, rue de la carrière à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
*__le directeur général des services ;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; ° le chef de la police municipale ;
«le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
° lemaire;
+ __ l'adjoint à la sécurité ;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + __le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1016 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Anne Frank – Villemomble. 40 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr .
www,seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1016 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Anne Frank – Villemomble. 41 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 MARS 2024 Le préfet,
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1016 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe scolaire Anne Frank – Villemomble. 42 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1017 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour la salle
polyvalente Paul Delouvrier – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1017 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente Paul Delouvrier – Villemomble. 43 Es PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1017 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente Paul Delouvrier - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255«,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour la salle polyvalente Paul Delouvrier, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 33-35, route de Noisy à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1017 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente Paul Delouvrier – Villemomble. 44 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°” :
Le maire, pour la salle polyvalente Paul Delouvrier sise 33-35, route de Noisy à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures ;
+ __6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ __le directeur général des services ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de la police municipale;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
+ le maire;
* _l'adjoint à la sécurité ;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint;
+ _ l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1017 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente Paul Delouvrier – Villemomble. 45 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
‘+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie. nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 MARS 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1017 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente Paul Delouvrier – Villemomble. 47 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1018 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour les salles
sportives Audrey Tcheumeo – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1018 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour les salles sportives Audrey Tcheumeo – Villemomble. 48 Es
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1018 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour les salles sportives Audrey Tcheumeo - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour les salles sportives Audrey Tcheumeo, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 56, avenue des roses à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1018 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour les salles sportives Audrey Tcheumeo – Villemomble. 49 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour les salles sportives Audrey Tcheumeo sises 56, avenue des roses à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures ;
° 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
°* lemaire;
+ le directeur général des services ;
« le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
* le maire:
* _l'adjoint à la sécurité ;
« le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + __le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; «l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1018 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour les salles sportives Audrey Tcheumeo – Villemomble. 50 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de là mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet st pay/délé
le sous-préfet, diécieur 4
rfanuel Y£ORRA
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1019 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le
conservatoire de danse et de musique Maurice
Ravel – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1019 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conservatoire de danse et de musique Maurice Ravel – 53 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le conservatoire de danse et de musique Maurice Ravel - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;:
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le conservatoire de danse et de musique Maurice Ravel, en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 97 grande rue à Villemomble (93250);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1019 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conservatoire de danse et de musique Maurice Ravel – 54 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le conservatoire de danse et de musique Maurice Ravel sis 97, grande rue à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour urie durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure ;
+ __4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
*__le directeur général des services;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint; * le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
+ le maire;
* __l'adjoint à la sécurité ;
«__le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de service de la police municipale ;
*__le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; *__ l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 q MARS 2074 Le préfet,
Four le préfei et{ar Ê
le sous-préfet, di Setur%e cabinet
4 esplanade Jean Moulin
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1020 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le gymnase
Robert Pandraud – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1020 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Robert Pandraud – Villemomble. 58 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1020 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Robert Pandraud - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le gymnase Robert Pandraud, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 52-54, boulevard Carnot à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1*:
Le maire, pour le gymnase Robert Pandraud sis 52-54, boulevard Carnot à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ __le directeur général des services ;
«+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; * le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
+ le maire;
* __l'adjoint à la sécurité;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; «< le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
1 esplanade Jean Moulin
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 33007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? 9 MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet et 7er é/gation,
le sous-préfet, dir£ct, de cabinet
/
_ Érii YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1021 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le gymnase
Thomas Bouhail – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1021 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Thomas Bouhail – Villemomble. 63 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le gymnase Thomas Bouhail - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, {l, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le gymnase Thomas Bouhail, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 47 bis, avenue des roses à Villemomble (93250) ;.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1021 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Thomas Bouhail – Villemomble. 64 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le gymnase Thomas Bouhail sis 47 bis, avenue des roses à Villemomble (93250),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 6 caméras intérieures ;
+ _ 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du RaincyVillemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
* le directeur général des services ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * le chef de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; * le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
+ lemaire; '
+ _l'adjoint à la sécurité ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; «l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
. Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. |
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'Avron à Villemomble (93250).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être rétirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 Q MARS 2074 Le préfet,
4
Pour le préfet et/oac légation,
le sous-préfet, d/eci£fr de cabinet
SManugi YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1021 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Thomas Bouhail – Villemomble. 67 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour la piscine
municipale – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la piscine municipale – Villemomble. 68 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la piscine municipale - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret. du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour la piscine municipale, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22, route de Noisy à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la piscine municipale – Villemomble. 69 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la piscine municipale sise 22, route de Noisy à Villemémble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ;
* le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
+ le maire;
* _l’adjoint à la sécurité ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; «+ le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; *__l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la piscine municipale – Villemomble. 70 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d’Avron à Villemomble (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la piscine municipale – Villemomble. 71 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet e1/
le Sous-préfe}, ti
#
+
Emmanuel ŸBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr{f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1022 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la piscine municipale – Villemomble. 72 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1003 du 29/03/2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour la mairie de
Romainville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1003 du 29/03/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la mairie de Romainville 73 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1003 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 décembre 2023 présentée par monsieur François DECHY, en qualité de maire pour la mairie de Romainville, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis place de la Laïcité à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1003 du 29/03/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la mairie de Romainville 74 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la mairie de Romainville sise place de la Laïcité à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter son dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures. .
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Romainville.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
* le représentant du maire;
+ l'élu à la sécurité ;
* le directeur général des services ;
* le représentant du directeur général des services ;
* le chef de service de la police municipale ;
*__le responsable du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs de vidéoprotection;
* les policiers municipaux;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
+ __le directeur ainsi que les agents du service de la direction des systèmes d’information.
Les images peuvent être relues ou extraites par :
° le maire;
+ __le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain ;
*__les opérateurs de vidéoprotection.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1003 du 29/03/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la mairie de Romainville 75 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du centre de supervision urbain de la police municipale sise 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).
1 esplanade Jean Moulin
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? Q MARS 2074 Le préfet,
Pour le préfet et par flél‘#ation,
le sous-préfet, directs <
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1004 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le gymnase
Colette Besson – Romainville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1004 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Colette Besson – Romainville 78 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1004 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Colette Besson - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 décembre 2023 présentée par monsieur François DECHY, en qualité de maire pour le gymnase Colette Besson, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 76, avenue de Verdun à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1004 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Colette Besson – Romainville 79 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le gymnase Colette Besson sis 76, avenue de Verdun à Romainville (93230), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Romainville.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lemaire;
* le représentant du maire;
+ l'élu à la sécurité;
* le directeur général des services ;
* le représentant du directeur général des services ;
* le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs de vidéoprotection;
* les policiers municipaux ;
*__les agents de surveillance de la voie publique ;
* le directeur ainsi que les agents du service de la direction des systèmes d’information.
Les images peuvent être relues ou extraites par :
+ le maire;
* le chef de service de la police municipale ;
+ __le responsable du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs de vidéoprotection.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, :.01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1004 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Colette Besson – Romainville 80 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du centre de supervision urbain de la police municipale sise 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1004 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Colette Besson – Romainville 81 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 9 MARS 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1006 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le parc Le
pavillon – Romainville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1006 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc Le pavillon – Romainville 83 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1006 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc Le pavillon - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255:, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;:
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 décembre 2023 présentée par monsieur François DECHY, en qualité de maire pour le parc Le pavillon, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 28, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1006 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc Le pavillon – Romainville 84 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le parc Le pavillon sis 28, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Romainville.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ [le maire;
* le représentant du maire;
+ l'élu à la sécurité;
* le directeur général des services ;
+ _le représentant du directeur général des services ;
+ __ le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs de vidéoprotection;
+ les policiers municipaux;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
* le directeur ainsi que les agents du service de la direction des systèmes d'information.
Les images peuvent être relues ou extraites par :
+ le maire;
* le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain ;
+ __les opérateurs de vidéoprotection.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1006 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parc Le pavillon – Romainville 85 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage'des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du centre de supervision urbain de la police municipale sise 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253:, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? 9 MARS 7024 Le préfet,
Pour le préfet et bar MAléoati . Dar/f at
le SOUS-préfet, diréct SON,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1007 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le gymnase
Alice Milliat (Paul Baldit) – Romainville
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r,
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1007 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Alice Milliat (Paul Baldit) - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 décembre 2023 présentée par monsieur François DECHY, en qualité de maire pour le gymnase Alice Milliat (Paul Baldit), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 39, allée Bellevue à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1007 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Alice Milliat (Paul Baldit) – Romainville 89 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le maire, pour le gymnase Alice Milliat (Paul Baldit) sis 39, allée Bellevue à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra extérieure;
+ 4 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Romainville.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° lemaire;
+ le représentant du maire;
+ l'élu à la sécurité;
*__le directeur général des services ;
* le représentant du directeur général des services ;
+ le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs de vidéoprotection;
* les policiers municipaux;
*__ les agents de surveillance de la voie publique ;
+ le directeur ainsi que les agents du service de la direction des systèmes d'information.
Les images peuvent être relues ou extraites par :
° le maire;
+ __le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
° les opérateurs de vidéoprotection.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1007 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le gymnase Alice Milliat (Paul Baldit) – Romainville 90 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du centre de supervision urbain de la police municipale sise 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? q MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par dElé: Len
le sous-préfet, directeiz# ca net
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1008 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le stade Paul
Baldit – Romainville
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Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1008 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Paul Baldit - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 décembre 2023 présentée par monsieur François DECHY, en qualité de maire pour le stade Paul Baldit, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 55, avenue de Stalingrad à Romainville (93230);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr'f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1008 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Paul Baldit – Romainville 94 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le stade Paul Baldit sis 55, avenue de Stalingrad à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Romainville.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° lemaire;
+ __le représentant du maire;
+ l'élu à la sécurité ;
+ __le directeur général des services ;
+ le représentant du directeur général des services ;
«+ __le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs de vidéoprotection;
+ les policiers municipaux;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
+ le directeur ainsi que les agents du service de la direction des systèmes d’information.
Les images peuvent être relues ou extraites par :
+ le maire:
+ __le chef de service de la police municipale ;
+ __le responsable du centre de supervision urbain;
+ les opérateurs de vidéoprotection.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1008 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Paul Baldit – Romainville 95 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du centre de supervision urbain de la police municipale sise 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).
1 esplanade jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1008 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Paul Baldit – Romainville 96 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 q Maps 2024 Le préfet,
à in.
> Cabinet
manuel YBORRA
Pour lé préfet et par fé
le sous-préfet, directsf
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1009 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le stade Jean
Guimier – Romainville
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS u Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1009 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Jean Guimier - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 décembre 2023 présentée par monsieur François DECHY, en qualité de maire pour le stade Jean Guimier, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 15, rue Pasteur à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1009 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Jean Guimier – Romainville 99 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le stade Jean Guimier sis 15, rue Pasteur à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 1 caméra extérieure ;
* 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Romainville.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ le représentant du maire;
+ l'élu à la sécurité;
+ le directeur général des services ;
* __le représentant du directeur général des services ;
*__le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs de vidéoprotection;.
+ __ les policiers municipaux;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
+ le directeur ainsi que les agents du service de la direction des systèmes d'information.
Les images peuvent être relues ou extraites par :
+ le maire;
* le chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain;
+ __les opérateurs de vidéoprotection.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1009 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Jean Guimier – Romainville 100 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. °
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 ::
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des imagés et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du centre de supervision urbain de la police municipale sise 25, avenue Paul Vaillant-Couturier à Romainville (93230).
1 esplanade Jean Moulin
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et dés Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 Q Mans 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par #
le sous-préfet, dirs
fmmanuel YBORRA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1009 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Jean Guimier – Romainville 102 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
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Arrêté préfectoral n°2024-1012 du 29/03/2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour le stade
Claude Ripert – Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1012 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Claude Ripert – Villemomble. 103 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1012 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Claude Ripert - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le stade Claude Ripert, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 106, rue de Neuilly à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1012 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Claude Ripert – Villemomble. 104 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le stade Claude Ripert sis 106, rue de Neuilly à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villemomble et vers le commissariat de police du Raincy-Villemomble.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
°+ le maire;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; + le chef de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; + le gardien du site.
Les images peuvent être relues et extraites par :
° lemaire;
+ __l’adjoint à la sécurité ;
* le directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la ville ; * _ le chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain et son adjoint ; * l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1012 du 29/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le stade Claude Ripert – Villemomble. 105 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire au 13 bis, rue d'’Avron à Villemomble (93250).
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Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 MARS 2074 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024–1051du 04/04/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SECURITY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024–1051du 04/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 108 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | L ne
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1051 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SECURITY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la. demande présentée le 5 mars 2024 par la société SERIS SECURITY, sise 6 rue du Général de Larminat à Paris (75015), représentée par monsieur FORESTIER Eric, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre d'un évènement intitulé « FAMILY DAY», rue Pierre Dreyfus à Saint-Ouen (93400), le samedi 27 avril 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF1-2022-10-06-A-00078176 du 6 octobre 2022, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société SERIS SECURITY à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 du 24 août 2023 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur FORESTIER Eric ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024–1051du 04/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 109 Arrête
Article 1er :
La société SERIS SECURITY, sise 6 rue du Général de Larminat à Paris (75015), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le samedi 27 avril 2024 dans le cadre d'un évènement intitulé « FAMILY DAY », rue Pierre Dreyfus à Saint-Ouen (93400).
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- le samedi 27 avril 2024 de 07h00 à 19h00.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante, à Saint- Ouen :
- rue Pierre Dreyfus.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocableà tout moment et prend fin à |’ expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY.
Fait à Bobigny, le -4 AVR 20%
Peur le pri et élégation,
eur de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024–1051du 04/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 110 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº2024-0881 du 22/03/2024
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
relative au projet Ouest Montauban à Coubron.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-0881 du 22/03/2024 111 EM
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
Pan LENS des politiques publiques
Fm et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0881
EN DATE DU 22 MARS 2024
PRESCRIVANT L’'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET OUEST MONTAUBAN
À
COUBRON
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
Vu le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2023-190 du 9 novembre 2023 dispensant l'EPT Grand Paris Grand Est de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet Ouest Montauban (en application de l’article L122-3-1 du code de l'environnement);
VU le courrier du 29 janvier 2024 de l'EPT Grand Paris Grand Est sollicitant du préfet de la Seine- Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet Ouest Montauban consistant à la construction de logements dont 40 % de logements sociaux à Coubron ;
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 22 novembre 2023 et complété le 11 janvier 2024;
VU la décision du Tribunal administratif de Montreuil n°24000007/93 en date du 11 mars 2024 nommant Mme Marianne BRUTINOT en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Mr Jean-Luc DECOBERT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-0881 du 22/03/2024 112 CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 15 : Il sera procédé du mardi 21 mai 2024 au vendredi 7 juin 2024 inclus, soit une durée de 18 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Coubron, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet Ouest Montauban consistant à la construction de logements dont 40 % de logements sociaux à Coubron.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Mme Marianne BRUTINOT en qualité de commissaire enquêtrice titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L123-4 du code de l'environnement, par Mr Jean-Luc DECOBERT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l'enquête est situé 133 rue Jean Jaures, 93460 Coubron.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié par l'EPT Grand Paris Grand Est huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'EPT Grand Paris Grand Est.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis est, en outre, rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Coubron. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU D ADRESSE |
Mairie de Coubron 133 rue Jean Jaures
93470 Coubron
Le public peut également adresser ses observations à l'attention de la commissaire enquêtrice, au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté. Ces observations sont annexées au registre d'enquête.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11 |
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-0881 du 22/03/2024 113 ARTICLE 5 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE | DATE | HORAIRE
Maire de Coubron mardi 21/05/24 9h00 -12h00
jeudi 30/05/24 9h00 -12h00
vendredi 07/06/24 14h00 -17h00
ARTICLE 6 : Après la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice clôt et signe le registre d'enquête.
La commissaire enquêtrice examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Elle rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Elle transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
L'EPT Grand Paris Grand Est transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
L'ensemble de ces prescriptions doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Le préfet transmet à la mairie de Coubron une copie du rapport et des conciusions motivées de la commissaire enquêtrice.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de .Coubron, la commissaire enquêtrice et l'EPT Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation
le secrétaire fnéral
Frédérf£ ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-0881 du 22/03/2024 114 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Recours n° D051979323R01 exercé par la SAS
DISTRIBUTION CASINO FRANCE contre la
décision de la CDAC du 19 septembre 2023,
autorisant le changement de secteur d'activité
dans le cadre d'un regroupement de surface au
sein d'un ensemble commercial sur la commune
de Romainville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Recours n° D051979323R01 exercé par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE contre la décision de la CDAC du 19 115 Commission
l, Nationale
| | d'Aménagement
Commercial
Secrétariat
OBJET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PARIS, le() ? AP, 2094
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Sectétariat de la CDAC
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY Cedex
OBSERVATIONS
Recours n° D 05197 93 23R 01
Ampliation de la décision concernant le recours
exercé par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
contre la décision, de la commission départementale
d'aménagement commercial intervenue lots de la
réunion du 19 septembre 2023, autorisant le
changement de secteur d’activité dans le cadre d’un
regroupement de surfaces au sein d’un ensemble
commercial sur le territoire de la commune
ROMAINVILLE
(la notification de cette décision, aux
différentes parties, est assurée par mes soins)
1. Pour publication au RAA, en application de
l’article R.752-39 du code du commerce.
2. Pour information :
- des membres de la
départementale présents à la
rappelée ci-contre,
commission
réunion
- du représentant des services territorialement
compétents chargés de lPurbanisme et de
l’environnement,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés du commerce,
Cette décision peut, dans le délai de deux mois,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant la cour administrative d’appel dans le
ressort de laquelle a son siège la CDAC qui a pris
la décision
La Secrétaire
Nathalie CLÉMENT
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél : 01 44 97 27 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Recours n° D051979323R01 exercé par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE contre la décision de la CDAC du 19 116 VU
VU
VU
VU
VU
D 05197 93 23RT01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours formé par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le / novembre
2023 sous le n° D 05197 93 23RT01;
dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial de
Seine-Saint-Denis en date du 19 septembre 2023 relatif au projet de la société « SCI DE
L'HORLOGE », portant sur le changement de secteur d'activité du secteur 2 au secteur 1, dans
le cadre d’un regroupement de surfaces de vente de 6 cellules commerciales (1500 m?) au sein d'un ensemble commercial « Paddock Paris » de 18 261 m° de surface de vente, à Romainville ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 mars 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2024 ;
les deux mémoires complémentaires produits le 23 février 2024 par Me D'ALBERT DES
ESSARTS ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Yann DUCROS, avocat ;
M. Claude DE GERAUVILLIERS, représentant la société « FIMINCO », M. Bertrand BOULLÉ,
représentant la société « MALL AND MARKET » et Me Delphine D'ALBERT DES ESSARTS, avocate ;
Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de l'ensemble commercial « Paddock Paris » inauguré en 2019, au Nord de la commune de Romainville ; que le projet répondra à une hausse de 30,4 % de la population de Romainville entre 2011 et 2021 ; qu'il participera à l'opération de requalification de la « Plaine de l'Ourcq » prévoyant notamment à horizon 2030, 6 600 logements et 470 500 m° de bureaux et activités ; que de plus, il contribuera à la réalisation de lorientation d'aménagement et de programmation « Économie et Commerce » du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'établissement public territorial « Est Ensemble » ; que selon le dossier de demande, l'ouverture d'une nouvelle offre alimentaire de proximité
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Recours n° D051979323R01 exercé par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE contre la décision de la CDAC du 19 117 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 05197 93 23RT01
pourrait inciter d'autres commerces à s’y implanter ; que selon l'analyse d'impact, le
projet n'affecte pas les équilibres commerciaux intra et intercommunaux; que le projet participe à la revitalisation de l'ensemble commercial d'accueil, lui-même frappé par un taux de vacance commerciale de 62 % et dont 80 % des lots ne sont
pas encore commercialisés ; qu’ainsi, le projet participe à la complémentarité des
fonctions urbaines et la variété, la diversification et la complémentarité de l'offre
proposée ;
que 5 146 m°, soit 40 % de la toiture de l’ensemble commercial, sont dénués de
couvert végétal ;: que tout au long de la procédure d'instruction, le pétitionnaire a indiqué qu'il était prévu une étude de faisabilité pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur ces toitures non végétalisées; que, lors des auditions, il est apparu que le pétitionnaire a privilégié la conservation des 12 865 m* des toitures
végétalisées existantes à l'installation de panneaux photovoltaïques, tandis que ces deux objectifs ne sont pas incompatibles ; qu'ainsi, le développement des énergies
renouvelables est insuffisant ;
que, selon son cahier des charges de performance énergétique, l'ensemble
commercial, est conforme à la RT 2012 ; que néanmoins, il ressort des pièces du
dossier que l'amélioration et l'intégration des équipements techniques nécessaires à la conversion de locaux du secteur 2 au secteur 1 sont laissées au futur preneur ; qu'ainsi la commission n'est pas en mesure d'apprécier le niveau de performance
réel des améliorations envisagées ;
qu'actuellement, le site du « retail park » est arboré par des jardinières et des plantes artificielles et naturelles en pots ; que 7 arbres de haute tige sont présents sur site » ; qu'il ressort de l'instruction que la plantation de 5 nouveaux arbres de haute tige se
réalisera sur une emprise de 271 m?, soit 1 % de l'assiette foncière, qui se situe le long de l'avenue du D' Vaillant, à l'extérieur des murs d'enceinte du « retail park » ; que l'insertion paysagère du « retail park » n’est pas suffisamment améliorée par le
projet ;
qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article L.752-
6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- refuse le projet susvisé, avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code du commerce.
Votes défavorables : 8
Vote favorable : 1
Abstention :0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Recours n° D051979323R01 exercé par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE contre la décision de la CDAC du 19 118 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1052 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
restaurant SAVEURS D'ANTAN
00206B6F9994240405084440
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 portant fermeture d'urgence de l'établissement 119 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Édité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- AOG 9
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant SAVEURS D’ANTAN
10, chemin LATERAL NORD
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-E8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;,
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 portant fermeture d'urgence de l'établissement 120 VU le rapport 24-022968 du 03/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/04/2024 dans le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERS
dont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 02/04/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maïtrisées,
- Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur d'essuie-mains jetable dans
les toilettes du personnel,
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine,
-_ La maîtrise des nuisibles est insuffisante,
- Le nettoyage et la désinfection des matériels et locaux sont insuffisants,
-_ La maintenance des locaux est insuffisante,
- Absence de procédure de contrôle à réception,
- Absence de traçabilité des denrées,
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication,
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces,
- La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée,
- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation et
identification de la denrée),
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,
- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu), l’origine des viandes porcine, ovine et de
volaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs,
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique,
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées,
- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel,
- Des documents ne sont pas consultables sur le site.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 portant fermeture d'urgence de l'établissement 121 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 :
Le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Clovis NJAMPOU.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6:
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 portant fermeture d'urgence de l'établissement 122 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 05/04 /? 7h
Le préfet
} Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1052 portant fermeture d'urgence de l'établissement 123 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1045 du 04/04/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Niger
-Le chat « CLEO », de type Européen, femelle, né
le 15/02/2020, identifié par transpondeur n°
941000027293957 et appartenant à Madame
LADRE Denise.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1045 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 124 Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É f Pas LA 7
pm ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-1045 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU NIGER
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA)):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «CLEO», de type Européen, femelle, né le 75/02/2020, identifié par
transpondeur n° 941000027293957 et appartenant à Madame LADRE Denise domicilié-e: au 52 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurriarenine-saint-denie ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1045 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 125 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° __ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 07/07/2024 et ceci à compter du 07/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, 190 et J180 correspondent aux dates
____ suivantes: | |
JO J30 160 | J90 J180
07/01/2024 | | | | 07/07/2024
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e __sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1045 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 126 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
+ Madame LADRE Denise:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, #
La cheffe du service-santé et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
(#S)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1045 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 127 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1046 du 04/04/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Niger
-Le chat « SABA », de type Européen, femelle, né
le 15/02/2024, identifié par transpondeur n°
941000027293953 et appartenant à Madame
LADRE Denise.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1046 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 128 Direction Départementale de la
Protection des Populations Es PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égali az z
Faterité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-1046 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU NIGER
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «SABA», de type Européen, femelle, né le 15/02/2024, identifié par transpondeur n° 941000027293953 et appartenant à Madame LADRE Denise domicilié-e: au 52 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail enurrierMseine-saint-denis nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1046 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 129 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 07/07/2024 et ceci à compter du 07/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates
JO | J30 | J60 | j90 j180
07/01/2024 | | | 07/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de Îa protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animat à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des 4% règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1046 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 130 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon f'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame LADRE Denise;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Dr Fré ét
Inspectrice en c
V
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1046 du 04/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Niger -Le chat « 131 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236 du 05/04/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à
Noisy-le-Sec, sur la RD986, avenue de Rosny à
Noisy-le-Sec, et sur la RD30, rue de Montreuil à
Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de
réfection des enrobés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236 du 05/04/24, portant modification des conditions de 132 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, et sur la RD30, rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réfection des enrobés.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative exercée pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0236
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236 du 05/04/24, portant modification des conditions de 133 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 mars 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 08 mars 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 11 mars 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 mars 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise SNTPP le 29 février 2024 ;
Considérant que les RD116, RD986 et RD30, à Noisy-le-Sec, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection des enrobés nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 avril 2024 et jusqu’au vendredi 18 avril 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre l’avenue Gagny et la rue de Montreuil à Claye, sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, au droit du carrefour d’intersection avec la rue de Brément, et sur la RD30, rue de Montreuil à Claye à Noisy-le-Sec, entre le n°4 de la rue de Montreuil à Claye et la rue de Brément. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection des enrobés.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Article 2
Dans le sens de circulation Rosny – Romainville, la rue de Brément comporte une voie de circulation, une bande cyclable et du stationnement.
Au droit des travaux, l’avenue de Rosny comporte deux voies de circulation dans le sens Rosny – Bondy.
Au droit des travaux, la rue de Montreuil à Claye comporte deux voies de circulation et une voie bus dans le sens Bondy – Rosny.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
• Phase 1 :
Fermeture de l’avenue de Rosny, neutralisation du stationnement, de la bande cyclable et d’une partie de la voie, maintien de la circulation sur la gauche à 3,50m.
Les usagers seront déviés par la rue de Brément, la rue Vaillant Couturier, le passage des groux, la rue du Parc puis la rue de Paris.
• Phase 2 :
Fermeture de la rue Brément au droit du carrefour avec l’avenue de Rosny, les usagers seront déviés par l’avenue de Rosny, le tourne à gauche puis la rue de Montreuil à Claye. Neutralisation des deux voies de gauche de la rue de Montreuil à Claye, la circulation se fera sur la voie bus.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0236
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236 du 05/04/24, portant modification des conditions de 134 Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• SNTPP
Adresse : 02 rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur CAMUS
Téléphone : 07 78 38 19 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
Pour le compte de :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur GONZALEZ
Téléphone : 06 09 57 21 74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0236
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236 du 05/04/24, portant modification des conditions de 135 Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0236
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0236 du 05/04/24, portant modification des conditions de 136 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0237 du 05/04/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue de Stalingrad à
Drancy, pour des travaux d’extension du réseau
électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0237 du 05/04/24, portant modification des conditions de 137 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0237
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de Stalingrad à Drancy, pour des travaux d’extension du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative exercée pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0237
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0237 du 05/04/24, portant modification des conditions de 138 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Drancy du 28 mars 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 28 mars 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 mars 2024, suite à la demande formulée par ECR le 27 mars 2024 ;
Considérant que la RD986, à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’extension du réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 avril 2024 et jusqu’au vendredi 17 mai 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue de Stalingrad à Drancy, entre le n°180 de l’avenue de Stalingrad et le rond-point de l'Abbé Grégoire. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’extension du réseau électrique (tranchée, installation de bornes Raccordement Emergent Modulaire Basse Tension)
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Article 2
La réalisation de l’opération nécessite la neutralisation du trottoir, de la piste cyclable ainsi que d'une voie de circulation sur la RD986, entre le n°180 de l’avenue de Stalingrad et le rond-point de l'Abbé Grégoire. Une traversée de chaussée devra être effectuée, elle se fera en 2 phases (2 traversées par demi-chaussée).
Une voie de circulation est neutralisée afin de permettre la continuité du cheminement piéton (mise en place de GBA béton en amorce puis de balises type K16 compléter de panneaux AK5, AK3, K8 avec triflash). Les piétons empruntent cette voie neutralisée pour circuler (mise en place de panneaux piétons). Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.
Les accès des riverains doivent être conservés à toutes phases du chantier.
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l’exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. Les réfections devront respecter les coupes types exigées par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • ECR
Adresse : 8 rue de l'industrie, 77550 Limoges-Fourches
Contact : M. GENART
Téléphone : 01 71 30 60 26
Courriel : fgenart@societe-ecr.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0237
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0237 du 05/04/24, portant modification des conditions de 139 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0237
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0237 du 05/04/24, portant modification des conditions de 140 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0272 du 04/04/2024,
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A1, dans le sens
Province - Paris du PR 18+000 au PR 17+000
pour les travaux de jalonnement du Parc des
Expositions en vue des Jeux Olympiques de Paris
2024 sur le territoire de la commune de
Roissy-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0272 du 04/04/2024, portant réglementation temporaire de la 141 Direction régionale et Interdépartementale
E de l'Environnement, de l'Aménagement et PRÉFET des Transports d'Ile-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IdF n° 2024-0272
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A1, dans le sens province = Paris du PR 18+000 au PR 17+000 pour les travaux de jalonnement du Parc des Expositions en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la commune de Roissy-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521- et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*1524 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0272 du 04/04/2024, portant réglementation temporaire de la 142 Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord-Île-de-France du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 14 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 22 mars 2024, faisant suite à sa propre demande formulée le 06 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de jalonner le Parc des Expositions, site accueillant les Jeux Olympiques de Paris 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des personnels travaillant sur les chantiers de l'autoroute A1;
Sur proposition de la directrice régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France),
ARRÊTENT
AGER Nord/ UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
01 49 40 89 04 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0272 du 04/04/2024, portant réglementation temporaire de la 143 ARTICLE 1
À compter du 15 avril 2024 et jusqu'au 14 juin 2024, sur l’autoroute Al, des travaux de jalonnement du Parc des Expositions en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la commune de Roissy-en-France nécessitent des restrictions de circulation.
Article 13 - Semaine 16 de 2024
Dans la période du 15 au 19 avril 2024 inclus, de 21h30 à 4h00 sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, la bande d'arrêt d'urgence et la voie lente de l'autoroute A1 sont neutralisées, du PR 18+000 au PR 17+000 dans le sens Province - Paris.
Article 1b - Semaine 21 de 2024
Dans la période du 21 au 24 mai 2024 inclus, de 21h30 à 4h00 sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, la bande d'arrêt d'urgence et la voie lente de l'autoroute A1 sont neutralisées, du PR 18+000 au PR 17+000 dans le sens Province = Paris.
Article 1c —- Semaine 24 de 2024
Dans la période du 10 au 14 juin 2024 inclus, de 21h30 à 4h00 sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, la bande d'arrêt d'urgence et la voie lente de l'autoroute A1 sont neutralisées, du PR 18+000 au PR 17+000 dans le sens Province — Paris.
ARTICLE 2
En complément de ces mesures, pour des raisons de sécurité et d'entretien, un balisage complémentaire pourra être mis en place par la Direction des Routes d'Île-de-France. Celui-ci pourra être effectué sur l'autoroute A1 du PR 19+000 au PR 17+000.
Ce balisage complémentaire sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 3
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : *__ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord) CEI Rosny : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -— édition du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0272 du 04/04/2024, portant réglementation temporaire de la 144 -__ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de la citoyenneté et de la légalité ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Île-de-France, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copie sera adressée au préfet de région - préfet de Paris, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, à la présidente du conseil départemental et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
» Fait à Paris, le Fait à Cergy,le & AVR. 2024
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet du Val-d'Oise et par subdélégation et par délégation chef de l'Unité Circulation
Routière
Afaud DEFAUX
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
04 avril 2024
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0272 du 04/04/2024, portant réglementation temporaire de la 145 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1048 du 04/04/2024 portant
autorisation de démolir les bâtiments A, B, C de
la résidence du Gai Logis sise 380-382 av du
président Wilson à St Denis (202 logements),
appartenant à Seqens.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1048 du 04/04/2024 146 C Direction régionale et interdépartementale PREFET DE de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° Jo - AOÛ
portant autorisation de démolir les bâtiments A, B, C de la
Résidence du Gai Logis sise 380- 382 avenue du Président
Wilson à Saint-Denis (202 logements), appartenant à Seqgens.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
VU les articles 11bis et 12 de la loi de 1948 Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
VU l'arrêté n° 2023-3020 du 03 octobre 2023 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de
Seine- Saint-Denis, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2023-44 du 21 novembre 2023 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU la demande d'autorisation de démolir des bâtiments À, B, C sis 380-382 avenue du Président Wilson à la plaine Saint-Denis (202 logements), transmis par Seqens le 08 février 2024,
CONSIDÉRANT le permis de construire valant démolition partielle et restructuration des logements délivré par le Maire de la commune de Saint-Denis en date du 31 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que la réhabilitation comprend des travaux rendant inhabitable les logements nécessitant le relogement des locataires.
CONSIDÉRANT les démarches réalisées par Seqens afin d'informer les locataires des différentes phases de travaux et de relogements,
CONSIDÉRANT les propositions de relogements temporaires et définitives envoyées par Seqgens aux locataires,
du 04/04/2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1048 du 04/04/2024 147 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Seqens, dont le siège social se trouve 14-16 Boulevard Garibaldi, CS 20195, 92138 Issy-les-Moulineaux, est autorisé à démolir les bâtiments A, B, C sis 380-382 avenue du Président Wilson à Saint-Denis (202 logements),
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
NV = |
* Anne-Emmanuelle OUVRARD *
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1048 du 04/04/2024 148 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2024-031 du 22/01/2024 portant
délégation de signature à madame Elisabeth
ROUSSEL.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-031 du 22/01/2024 portant délégation de signature à madame 149 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis ( D , i ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/1H/2024/ (3\
DECISION DU 22 JANVIER 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISABETH ROUSSEL
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;
Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023.
DECIDE QUE:
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ROUSSEL, Directrice par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Ecole de Puériculture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Denis, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de
Gonesse suivants :
- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,
- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
- Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de
l'Ecole de Puériculture,
- Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-031 du 22/01/2024 portant délégation de signature à madame 150 - Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour les
étudiants en promotion professionnelle,
- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,
- Les devis de formations,
- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d’un montant inférieur à 8000
euros concernant l'Ecole de Puériculture.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence FREY, cadre supérieure de
santé pour le Centre Hospitalier de Gonesse et à Madame Catherine LICETTE, cadre supérieure de
santé pour le Centre Hospitalier de Saint-Denis, des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et des Ecoles de Puériculture à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la
directrice par intérim :
- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,
- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
- Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de
l’Ecole de Puériculture,
- Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,
- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,
- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école d’élève
puéricultrice.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centres
hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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E. ROUSSEL
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
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