Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 R1 113 6
Arrêté - 2026 R1 109 6
Arrêté - 2026 R1 114 6
Arrêté - 2026 R1 110 6
Arrêté - 2026 R1 131 6
Arrêté - 2026 R1 117 6
Arrêté - 2026 R1 152 6
Arrêté - 2026 R1 102 6
Arrêté - 2026 R1 29 6
Arrêté - 2026 R1 112 6
Arrêté - 2026 R1 130 6
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 11h55 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 R1 130 6)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
Autorisation d’un débit de
boissons temporaire
Association TILT
Vendredi 24 avril 2026
Samedi 25 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026 -R1-—130 -6
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, et notamment ses articles
L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 ;
le code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 :
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation
d'un périmètre de protection autour de certains
établissements ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant
réglementation générale des débits de boissons en Ille-
et-Vilaine ;
la demande présentée par Monsieur Matthieu CLOAREC,
président de l'association TILT, dont le siège est situé à
Montgermont (35760), 2, La Silandière, en date du
7 avril 2026 :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de
prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRETE
Article 1 : L'association TILT, dont le siège est situé à Montgermont (35760), 2, La Silandière, représentée par Monsieur Matthieu CLOAREC est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire à Espace Evasion Bernard Douard, rue des Courtines, les vendredi 24 avril 2026 et samedi 25 avril 2026, de 20 heures à 23 heures
à l'occasion d'un spectacle de théâtre d'improvisation.
Article 2:Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du
département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et la police des débits de boissons.
Article 3 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des
boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la
santé publique. Article 4: Monsieur le Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACÉ sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Fait à MONTGERMONT, le 08 avril 2026
Publiéle À auf D26
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision oprusatte. VoisatrerégeiementJpessishité.defsrmoranneenencegpacieux SUNUn Rene hiérarchique Ca rarniire gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.