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Arrêté - 2026 R1 152 6
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 12h10 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 R1 152 6)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
Autorisation d’un débit de
boissons temporaire
Association
CMG SUR ILLE HANDBALL
Samedi 13 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026 -R1-152-6
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU
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le code de la santé publique, et notamment ses articles
L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 :
le code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation
d'un périmètre de protection autour de certains
établissements ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant
réglementation générale des débits de boissons en Ille-
et-Vilaine :
la demande présentée par Monsieur Benoît HAINS,
président de l'association CMG sur Ille Handball, dont le
siège social se situe à la Mairie de la Chapelle-des-
Fougeretz, 2 rue de la Mairie, en date du 14 avril 2026 ,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques :
ARRETE
Article 1 : L'association CMG sur Ille Handball, dont le siège social est situé à La Chapelle- des-Fougeretz (35520), 2, rue de la Mairie, représentée par Monsieur Benoît
HAINS est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire au Foyer Bernard Josso du stade Emile CHEVALIER, le samedi 13 juin 2026 de 9 heures 30 à 20 heures à l'occasion de la fête du club et de l'Assemblée Générale.
Article 2:Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du
département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et la police des débits de boissons.
Article 3 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1er, le débit de boissons
temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la
santé publique. Article 4: Monsieur ie Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACÉ sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Fait à MONTGERMONT, le 21 avril 2026
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
Publié le 5 mai &/6
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux OU un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.