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Procès Verbal - 10 pv du 17 novembre 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Sainte-Eanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv du 17 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINTE EANNE
CONSEIL MUNICIPAL du 17 novembre 2025
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET Patrice, Maire, suite à la convocation en date du dix novembre deux mille vingt-cinq.
Etaient présents : Patrice AUZURET, Maire
HU Johanny, BARICAULT Jean-Claude, BERNARD Charlotte, adjoints
PAIN Marie-Noëlle, RUBIO Jean-Louis, MAZIN Jean-Marc, SUIRE Hubert, TROUVÉ Fabienne
Absent excusé : DURAND Pierre-Jacques (pouvoir à BERNARD Charlotte)
Absents : AUDEBRAND Pierrette, BORDIER Thierry, CLERET DE LANGAVANT Hilaire
Secrétaire de séance : MAZIN Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du 9 octobre 2025. Aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité des membres présents.
- Avis sur la demande d'enregistrement présentée par le syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et sud Gâtine
- Régularisation des parts sociales du SIVOM
- Achat de la parcelle cadastrée B n°860
- Adhésion à la convention de participation pour le risque « PREVOYANCE » souscrite par le CDG 79
- Adhésion à la convention de participation pour le risque « SANTE » souscrite par le CDG 79
- Attribution d'une carte cadeau au personnel communal
- Présentation du rapport d'activités de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre
- Informations et questions diverses
AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LE SYNDICAT MIXTE A LA CARTE DU HAUT VAL DE SEVRE ET SUD GATINE (Délibération n°1 du 17 novembre 2025)
M. BARICAULT Jean-Claude, 2°" adjoint, donne les explications nécessaires concernant la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et du Sud Gâtine portant sur le projet d'extension du périmètre et des activités de ses installations et de broyage de bois au lieu-dit « Les Terres Blanches ». Le conseil municipal doit donner un avis sur la demande d'enregistrement.
Après délibération, le conseil municipal donne à l'unanimité des membres présents un avis favorable, aucune observation.
REGULARISATION DES PARTS SOCIALES DU SIVOM
(Délibération n°2 du 17 novembre 2025)
Vu le code général de la Fonction publique.
Vu la délibération N°1 du 18 octobre 2021 relatif à la dissolution du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné ;
Vu la délibération N°6 du 26 novembre 2021 relatif à la répartition de l'actif du SIVOM Ste- Eanne/Souvigné entre les deux communes membre ;
Vu la délibération N°5 du 29 novembre 2021 relatif au transfert du personnel du SIVOM Ste- Eanne/Souvigné entre les deux communes membre ;
Considérant que les 28 parts sociales du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné initialement identifiées au numéro d'inventaire 39bis ont été acquise en 1997 auprès du Crédit Agricole ; Considérant qu'à la suite de la dissolution du SIVOM Ste-Eanne-Souvigné, la commune de Sainte Eanne a intégré dans son actif 14 parts sociales pour un montant de 21,42€; Considérant qu'à la suite de la dissolution du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné au 31 décembre 2021, les 28 parts sociales ont été intégrées pour moitié dans chaque commune membre pour un montant de 21,42€;
Considérant qu'aucun intérêt sur ces parts sociales et aucun remboursement d'emprunt n'ont été comptabilisés de 2014 à 2021 ;
Considérant qu'il n'existe aucune trace sur le compte 1641 depuis 2008 ; Considérant qu'aucune information sur le SIVOM Ste-Eanne/Souvigné ou sur ces parts sociales n'ont pu être recensés par le Crédit Agricole.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que l'agent comptable de la collectivité nous a sollicités afin de soumettre par délibération, la régularisation des 14 parts sociales transmises par le SIVOM lors de sa dissolution au 31 décembre 2021.
En effet, il a été constaté :
Qu'’aucun intérêt sur ces parts sociales n’a été comptabilisé de 2014 à 2021 ;
Qu’aucun remboursement d'emprunt n’a été comptabilisé de 2014 à 2021 ;
Qu'’aucune trace n'a été retrouvée sur le compte 1641 ;
e Qu'aucune information sur le SIVOM Ste-Eanne/Souvigné ou sur les parts sociales n'ont pu être recensés par le Crédit Agricole.
e Il convient donc d'effectuer une régularisation du compte 271 par le débit du compte 1068 pour un montant de 21,42 €, conformément au chapitre 3 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M57. Cette régularisation fera l'objet d'une opération d'ordre non budgétaire et les 14 parts sociales seront supprimées de l'état de l'actif.
° Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la régularisation de ces 14 parts sociales.
ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE B N°860
(Délibération n°3 du 17 novembre 2025)
Suite au passage du géomètre pour borner la parcelle cadastrée B n°860, il convient de régulariser cette parcelle par son acquisition.
Vu la délibération n°3 du 29 septembre 2025 déterminant le prix de la terre agricole, soit 0.50 €/m2 ;
Considérant que la parcelle cadastrée B n°860 a une superficie de 14 m2 ; M. Le Maire propose à l'assemblée d'acquérir cette parcelle pour un montant de 7 €. Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents : -d’acquérir la parcelle B n°860 pour un montant de 7 €
-de solliciter le notaire pour signature de l'acte
d'autoriser le maire ou les adjoints à signer tout document concernant ce dossier
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CDG 79
(Délibération n°4 du 17 novembre 2025)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une
procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et
établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la
convention de participation,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant
une tarification pour l'adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération du municipal, en date du 17 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la
consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention
de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle
Nationale Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 novembre 2025,
Considérant que depuis le 1° janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au
financement des garanties d'assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de
7 euros brut mensuels,
Exposé des motifs :
A l'issue de la procédure de consultation engagée le 1° avril 2025, le conseil d'administration du
CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l'offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l'attribution de la
convention de participation à l'organisme d'assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à
son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et
établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du
1°" janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à
une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1° janvier 2026.
Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation
MNT-CDG79 intègre au 1° janvier 2026 :
-__ les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité
permanente
- les garanties optionnelles :
o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d'autonomie,
o perte de retraite,
o option Régime indemnitaire : versement I en congé de longue maladie, longue
durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime
indemnitaire.
Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit
privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de
cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de
participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante,
après consultation de leur comité social territorial. Il appartientà l'assemblée délibérante de fixer le
montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat
collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation
est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut
LU (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même
montant de participation.
L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les
revenus ou la situation familiale dans un but d'intérêt social.
Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT
proposé par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance
permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en
ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.
La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle
adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y
compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.
Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à
signer la convention d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de
participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l'adhésion. La
tarification est établie au regard du nombre d'agents CNRACL et Ircantec en position d'activité ou en
congé parental au ler janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est
dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et
prévoyance du CDG79.
Au vu des éléments ci-dessus exposés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» » conclue entre le
Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1°°
janvier 2026 ;
- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit
au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le
risque «Prévoyance» du CDG79,
-__ de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 40.00 € bruts, par
agent, par mois.
-__ d’autoriser Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation
MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
-__ Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le
suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le maire à signer la
convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation »
avec le CDG79,
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au
versement de la participation financière aux agents.
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE » SOUSCRITE PAR LE CDG 79
(Délibération n°5 du 17 novembre 2025)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une
procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements
publics du département des Deux-Sèvres,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la
convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant
une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération du municipal, en date du 17 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la
consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une convention de
participation à adhésion facultative pour le risque santé,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle
Nationale Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025,
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer
au financement des garanties d'assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15
euros brut mensuels.
Exposé des motifs :
A l'issue de la procédure de consultation engagée le 1° avril 2025, réalisée dans le cadre d’une
démarche mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d'administration du
CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l'offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale
(MNT). Le CDG 79 a validé l'attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance
MNT et la souscription d’un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6
ans à compter du 1° janvier 2026.
Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une
tarification adaptée par tranche d’âge et s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents
contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la
convention de participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au
contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La
participation est versée sous forme d'un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit
leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent
le même montant.
L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les
revenus ou la situation familiale dans un but d'intérêt social.
informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé
par la collectivité. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de
participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la
participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.
Ilest précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la
convention d'adhésion «Protection sociale complémentaire -pilotage des conventions de
participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La
tarification est établie au regard du nombre d'agents au ler janvier de l’année du contrat. La
tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques
santé et prévoyance du CDG79.
Au vu des éléments ci-dessus exposés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de
gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1° janvier 2026 ;
- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit
3 au contrat MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « santé »
du CDG79,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 35.00 € bruts, par
agent, par mois.
-_ d'autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT
pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le
suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le maire à signer la convention
d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation »
avec le CDG79,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au
versement de la participation financière aux agents.
ATTRIBUTION D’UNE CARTE CADEAU AU PERSONNEL COMMUNAL (Délibération n°6 du 17 novembre 2025)
A l’occasion des fêtes de fin d'année, M. Le Maire propose à l'assemblée de remettre une carte cadeau au personnel titulaire, stagiaire, contractuel et/ou intérimaire. En conséquence, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de l'attribution d’une carte cadeau et sur le montant de la dépense qui en résulte.
Après délibération, le conseil municipal, accepte à l'unanimité des membres présents d'attribuer au agents (personnel titulaire, stagiaire, contractuel et/ou intérimaire) une carte cadeau d’une valeur de 65.00 euros pour l'année 2025.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE : ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2024
Le rapport est présenté par M. BARICAULT Jean-Claude, 2°"® adjoint à l'assemblée. Aucune observation.
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL DE SEVRE
Lecture du rapport à l'assemblée.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
*Projet isolation sanitaires Ecole : en attente du devis (prochain conseil municipal)
*Mise en place du paiement « payfip » pour la collectivité :
*Commission de contrôle : date à fixer avec Fabienne (le 25/11/2025)
*Vœux : la cérémonie des vœux est fixée le 16 janvier à 18h00.
- Prochain conseil municipal : le 08 décembre 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le Maire, Le Secrétaire, Patrice AUZURET Jean-Marc MAZIN