Procès Verbal - 9 pv du 18 decembre 2023

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Procès Verbal - 9 pv du 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 pv du 18 decembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2023

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET Patrice, Maire, suite à la convocation en date du douze décembre deux mille vingt-trois.

Etaient présents :

AUZURET Patrice, Maire

HU Johanny, BARICAULT Jean-Claude, BARRETEAU Charlotte, adjoints

BORDIER Thierry, CLERET DE LANGAVANT Hilaire, MAZIN Jean-Marc, PAIN Marie-Noëlle, RUBIO Jean-Louis, SUIRE Hubert, TROUVE Fabienne

Absente : AUDEBRAND Pierrette

Absent excusé : DURAND Pierre-Jacques (pouvoir à Mme BARRETEAU Charlotte)

Secrétaire de séance : MAZIN Jean-Marc

Assistait en qualité de secrétaire et n’ayant pas voix délibérative : HIVERT Sophie

Le quorum étant atteint, le maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du 21 novembre 2023. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

Ordre du jour :

- Présentation du dispositif de Transport Solidaire

- Modification des modalités du Compte Epargne Temps

- Délibération : recrutement d’un agent recenseur (vacataire) - Rémunération - Délibération : mandatement du CDGFPT des Deux-Sèvres – Convention de participation en matière de prévoyance – Protection sociale complémentaire - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- Informations et questions diverses

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE TRANSPORT SOLIDAIRE

Présentation du dispositif du transport solidaire sur l’ensemble de la communauté de communes du Haut Val de Sèvre par Mme GAIGUANT Rachel. L’inscription des chauffeurs bénévoles et des bénéficiaires se fait en mairie. Puis c’est la plate-forme du transport solidaire qui gère et qui met en relation les chauffeurs et les bénéficiaires. Les motifs principaux des bénéficiaires sont les courses et les rendez-vous médicaux. Le chauffeur bénévole reçoit une indemnisation kilométrique de 0.37 €/km directement du bénéficiaire. L’adhésion de 30.00 €/an au transport solidaire est prise en charge par la régie mobilité via le CIAS.2

MODIFICATION DES MODALITÉS DU COMPTE EPARGNE TEMPS (Délibération n°1 du 18 décembre 2023)

Cette délibération annule la délibération n°2 du 21 novembre 2023.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion des Deux-Sèvres du

12 décembre 2013 concernant l’instauration du Compte Epargne Temps pour les agents,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Deux-

Sèvres du 17 novembre 2023 modifiant les modalités de Compte Epargne Temps,

Vu la demande d’un agent qui souhaite être indemnisé de 29 jours de son Compte Epargne

Temps,

Le maire précise que la collectivité a deux mois pour se prononcer et transmettre la

délibération au service Expertise statutaire et Gestion Ressources Humaines du Centre de

Gestion (article 93 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021).

M. Le maire rappelle les règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne temps.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année

de service.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent au plus tard le 31

janvier de l’année suivante.

Les jours pouvant être épargnés sont :

-les jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur

à 20

-les jours RTT (jours de réduction du temps de travail), sans limite particulière.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous forme de congés, pris dans les mêmes

conditions que les congés annuels, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de

service.

Compensation en argent ou en épargne retraite :

-les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement ;

-ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au CET au-delà du 15ème jour ;

-le choix de l’option par agent doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ;

-le montant d’indemnisation applicables sont fixés selon la catégorie de l’agent :

-catégorie C : 75 € bruts par jour

-catégorie B : 90 € bruts par jour

-Catégorie A : 135 € bruts par jour

L’agent conserve ses droits en cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie

de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale.

Le compte est clôturé à la date de cessation définitive d’activité dans la fonction publique

territoriale. Les jours épargnés sur le compte doivent être ainsi soldés avant cette date.3

En cas de décès de l’agent, et seulement dans ce cas, les droits acquis au titre du CET

donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants sont fixés selon la

catégorie de l’agent :

-catégorie C : 75 € bruts par jour

-catégorie B : 90 € bruts par jour

-Catégorie A : 135 € bruts par jour

Après avoir entendus les explications nécessaires, le conseil municipal décide à l’unanimité

des membres présents d’accepter les nouvelles modalités du compte épargne temps.

DELIBERATION : RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR (VACATAIRE) – REMUNERATION

(Délibération n°2 du 18 décembre 2023)

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 18 janvier au 17 février 2024 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 1168 euros pour 2024 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il convient de procéder au recrutement d’un agent recenseur en qualité de vacataire par contrat à durée déterminée qui commencera le 9 janvier et se terminera le 17 février 2024. Il assurera les fonctions d’agent recenseur pour effectuer le recensement de la population de Sainte Eanne. Il est tenu d’assister aux séances de formation préalables. Il sera sous l’autorité du coordonnateur communal, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE. L’agent recenseur sera rémunéré à la vacation, après service fait sur la base de 2 200.00 euros ainsi qu’un forfait de 200.00 euros pour les frais de transport.

Après délibération, le conseil municipal de Sainte Eanne décide à l’unanimité des membres présents de :

-de procéder au recrutement d’un agent recenseur selon les modalités exposées ci-dessus.

Les crédits correspondants aux mesures évoquées sont prévus au budget.

DELIBERATION : MANDATEMENT DU CDGFPT DES DEUX-SEVRES – CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

(Délibération n°3 du 18 décembre 2023)

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique. L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les

conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,4

▪ Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou

obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents. L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

▪ Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

▪ Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts

maitrisés,

▪ Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance. A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;5

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ; Le Conseil municipal :

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local. - Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Délibération n°4 du 21 novembre 2023)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 12 décembre 2023. M. AUZURET Patrice, Maire de Sainte Eanne, expose à l’assemblée que le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les conditions suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure

au 1er janvier 2023,

- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des

heures supplémentaires défiscalisées.

- Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime

dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€6

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. 3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Janvier 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents:

D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

INFORMATION

*Vœux : le 26/01/2023 à 18 h 00.

- Prochain conseil municipal : le 29 janvier 2024 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance, Patrice AUZURET Jean-Marc MAZIN