Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n° 2023 05 DRCL 0206 du 23.05.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n° 2023 05 DRCL 0206 du 23.05.23 Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n° 2023 05 DRCL 0206 du 23.05.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs, Direction régionale de l'environnement,

E de l'aménagement et du logement

PRÈFET d'Occitanie

DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF Montpellier, le 23 mai 2023 Téléphone : 04 67 61 61 61

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-05-DRCL-0206

Arrêté de prescriptions complémentaires applicables

à la société GDH pour ses installations situées sur la commune de Frontignan

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-3, L.181-14, R.181-45 et R. 515-98 :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la proba- bilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des acci- dents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environ- nement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n°87.1.2814 du 14 septembre 1987 autorisant la société MOBIL OIL FRAN- CAISE à la poursuite de l'exploitation de son dépôt aérien de liquides inflammables à Frontignan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°92.5 du 15 janvier 1992 prenant acte du transfert de l'exploitation du dé- pôt de Frontignan au nom de la société GDH-COURBEVOIE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-I-2577 du 29 novembre 2007 actualisant les prescriptions appli- cables à la société GDH pour l'exploitation de son dépôt de Frontignan :

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-016 du 9 janvier 2019 complétant les dispositions de l'arrêté pré- fectoral n° 2007-1-2577 du 29 novembre 2007 - Société GDH à Frontignan ;

Vu la mise à jour de l'étude de dangers en date du 18 avril 2023 de la société GDH ;

Vu la notice, en date du 14 avril 2023, de ré-examen quinquennal de l'étude de dangers de la socié- té GDH ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 mai 2023 :

Vu le courriel adressé le 9 mai 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté :

Vu la réponse de la société GDH, transmise par courriel du 9 mai 2023, portant sur l'absence d’ob- servation sur le projet d'arrêté ;

Considérant que la société GDH à Frontignan relève du statut Seveso seuil haut :

Considérant que la société GDH a remis sa notice de ré-examen quinquennal de son étude de dan- gers conformément à l'article R. 515-98 du Code de l'environnement et que ce ré-examen conclut à la nécessité de mettre à jour son étude de dangers ;

1/4Considérant que l'étude de dangers mise à jour contient les éléments suffisants pour répondre aux exigences réglementaires et permettre l'appréciation du caractère approprié des mesures de maï- trises des risques du site, de l'acceptabilité des risques générés, et de l'analyse de la compatibilité du site avec son environnement, compte tenu des mesures de maîtrise des risques du site et des mesures prises par les pouvoirs publics ;

Considérant que le caractère approprié des points précités n'est pas remis en cause par le ré-exa- men quinquennal de l'étude de dangers susvisé :

Considérant qu'il convient de fixer la prochaine échéance du ré-examen quinquennal de l'étude de dangers et de prescrire des éléments à fournir lors de ce ré-examen :

Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficiaire et portée de l'arrêté

La société GDH, ci-après désignée « l'exploitant », est tenue de respecter les dispositions du pré- sent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la commune de Frontignan.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs ou des arrêtés mi- nistériels applicables.

Article 2 : Ré-examen quinquennal

21 - Conformité aux dossiers déposés

Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques exposés dans l'étude de dangers datée du 18 avril 2023.

2.2 - Ré-examen de l'étude de dangers

Sans préjudice des dispositions de l’article R.515-98 du Code de l’environnement, le prochain ré-exa- men de l'étude de dangers est transmis au préfet au plus tard le 18 avril 2028. Il est transmis en ver- sion imprimée et également sous forme dématérialisée.

a. Contenu et objectif du ré-examen de l'étude de dangers

Dans le ré-examen de son étude de dangers, en s'appuyant sur l'avis ministériel du 8 février 2017 précité, l'exploitant statue sur le caractère approprié :

* Des mesures de maîtrise des risques (MMR) de prévention ou de protection :

- le caractère suffisant, l'efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR existantes :

- la possibilité et l'opportunité d'en mettre en place de nouvelles dont le coût n’est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus :

* __ Des conclusions de l'étude de dangers.

* De l'analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants) compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l'étude de dangers.

Si la validité d'un de ces points est remise en cause, l'exploitant procède à la révision de l'EDD, com- plète ou partielle en fonction des installations concernées.

À l'issue du ré-examen de son étude de dangers, l'exploitant :

* _S'assure que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures prises par l'exploitant (mesures de maîtrise des risques) et des mesures prises par les pou-

2/4voirs publics sur la base de l'étude de dangers (plan particulier d'intervention [PPI], plan de prévention des risques technologiques [PPRT], servitudes d'utilité publique, porter à connais- sance, etc.).

*__Identifie les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.

b. Formalisme du ré-examen de l'étude de dangers

L'exploitant formalise le passage en revue de l'ensemble des critères énumérés au point II de l'avis ministériel précité sous la forme d'une notice de ré-examen, dans laquelle il conclut sur la nécessité de réviser l'étude de dangers, de la mettre à jour ou alors sur l'absence d'éléments de nature à re- mettre en cause le contenu de la précédente version.

En cas de révision, l'étude de dangers révisée est jointe à la notice. Cette dernière décrit les modifi- cations importantes apportées à l’occasion de la révision.

En l'absence de révision de l'étude de dangers, si celle-ci a néanmoins été mise à jour, elle est jointe par l'exploitant à la notice de réexamen. Les modifications apportées sont identifiées (soit dans la notice, soit dans l'étude de dangers mise à jour). :

En cas de révision ou de mise à jour de l’étude de dangers, l'exploitant examine les modifications à apporter à son plan d'opération interne (POI), à sa politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) et à son système de gestion de la sécurité (SGS). L'ensemble de ces éléments est présenté dans la notice de ré-examen.

£ x Si aucun

changement n’est apporté à l'étude de dangers, seule la notice de ré-examen est adressée par l’exploitant.

Article 3 : Modifications

Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à son mode d'exploitation ou à son voi- sinage entraînant un changement notable des éléments des dossiers ou études déposées auprès de monsieur le préfet doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de monsieur le préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement. Monsieur le préfet peut demander une analyse critique d'éléments particuliers du dossier déposé, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approba- tion. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

Tout porter à connaissance se fait sous là forme d'une notice de ré-examen en s'appuyant sur l'avis ministériel du 8 février 2017 précité.

Dès lors qu'une modification engendre l'apparition d'un nouveau phénomène dangereux situé en case MMR rang 2 dans la grille d'appréciation visée par la circulaire du 10 mai 2010, il est attendu de l'exploitant qu'il fournisse dans son dossier une étude technico-économique démontrant qu'il a mené sa démarche de réduction du risque à la source à un niveau aussi bas que possible dans des condi- tions économiquement acceptables.

Article 4 : Publicité et information des tiers

En vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Frontignan et pourra y être consultée. - Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. - L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée mi- nimale de quatre mois.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, Monsieur le Maire de Frontignan, sont char-

3/4gés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Frontignan et à GDH.

par délégation,

Le secrétaire général

Frédéric POISOT

La présente décision peut, -dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un re- Cours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la ré- ponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" aëcessible via le site

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