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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC GDH N° 2026.01.DRCL.0026 du 15.01.2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC GDH N° 2026.01.DRCL.0026 du 15.01.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet,
Direction régionale de l'environnement,
—+"
1
de l'aménagement
et du
logement
DE
L'HÉRAULT
|
d'Occitanie
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-01-DRCL-0026
imposant des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du bac n°112
GDH - site de Frontignan
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, son livre V, et notamment ses articles
L. 18114,
R. 181-45,
L. 5111
,L. 514-
Set R.512-69; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement soumise à autorisation ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté préfectoral n°87-1-2814 du 14 septembre 1987 autorisant la société «
Mobil Oil
Française » à la
poursuite de l'exploitation de son dépôt aérien de liquides inflammables à Frontignan ; Vu l'arrêté préfectoral
n°92.5 du 15
janvier 1992 prenant acte du transfert de l'exploitation du dépôt de
Frontignan au nom de la société GDH-Courbevoie ; VW l'arrêté préfectoral n°2007-I-2577 du 29 novembre 2007 actualisant les prescriptions applicables à la société GDH pour l'exploitation de son dépôt de Frontignan ; Vu
le
courriel
de
GDH
en
date
2
mai
2025
transmettant
un
rapport
d'incident
relatif
à
un
problème
d'étanchéité du caisson central du toit flottant du réservoir n°112
;
Vu
le
courriel
de
l'inspection
en
date
du
8
août
2025
demandant
des
compléments
d'informations
à
l'exploitant
;
Vu le courriel de GDH en date du 11 août 2025 transmettant un rapport d'incident modifié ; W le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 24 décembre 2025, relatif à
la visite
d'inspection
du
27
novembre
2025
des
installations
exploitées
par
la
société
GDH
sises
avenue
de
la
Méditerranée à Frontignan ; Vu l'avis de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2026; Considérant que
l'exploitant a
informé l'inspection
le
2
mai
2025 d'une
perte d'étanchéité au
niveau du
caisson central du toit flottant du bac n°112 ;
1/4 Considérant qu'une perte d'étanchéité au niveau du toit flottant est susceptible d'entraîner la submersion et le coulage du toit flottant ; Considérant que la submersion du toit flottant entraîneraïit la formation d'une atmosphère inflammable et serait à
l'origine d'émissions importantes de composés organiques volatils (COV) dont certains présentent
des enjeux en matière de santé et d'environnement ; Considérant que le coulage du toit est susceptible d'avoir une incidence sur l'intégrité de la robe et du fond du réservoir ; Considérant que le réservoir a fait l’objet d’une inspection hors exploitation détaillée en juin 2022 et a été remis en service après réparation en novembre 2023 ; Considérant que la réparation du toit flottant ne peut être réalisée qu'hors exploitation du bac n° 112 ; Considérant que lors de la visite d'inspection du 27 novembre 2025, le bac n° 112 était en exploitation ; Considérant le délai de mise hors service du bac n° 112 (deuxième semestre 2026) proposé par l'exploitant pour réparer le toit flottant ; Considérant les
mesures compensatoires
mises en
place
par GDH
dans
l'attente de la
réparation
du toit
flottant ; Considérant que des mesures de surveillance renforcée du toit flottant du bac n°112 doivent être mises en œuvre par l'exploitant pour prévenir tout risque de submersion du toit dans l'attente de sa mise à l'arrêt ; Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la mise à l'arrêt du bac n°112
;
Considérant qu'il
convient,
par
ailleurs,
de
prescrire
la
réalisation
des
évaluations
et
la
mise
en
œuvre
des mesures de gestion
que rendent
nécessaire les conséquences de la perte d'étanchéité au niveau du
caisson central du toit flottant du réservoir n°112 ; Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
ARRÈÊTE
:
Article 1 : Respect des prescriptions La
société
GDH
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
ses
installations
sises
« Avenue de
la
Méditerranée, 34113
Frontignan cedex ».
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
2/4 Article 2 : Mesures de surveillance renforcée Dans
l'attente
de
la
réparation
du
toit
du
bac
n°
112,
l'exploitant
met
en
place
une
surveillance
renforcée du réservoir n°112 comprenant au minimum : - une vérification hebdomadaire du niveau de liquide dans le caisson central du toit flottant, - Une inspection à minima bimensuelle de tous les caissons du toit flottant, - Une vidange régulière par pompage du caisson central dès que le liquide atteint 60 mm, - Une surveillance bimensuelle du système de drainage du toit flottant, - Une surveillance
du
toit dès
que
les conditions
le
permettent,
pendant
ou
immédiatement après
un
épisode pluvieux classé en vigilance météorologique pluie/inondation et vent. Les.3
trous
d'homme
d'accès
du
caisson
central
sont
équipés
d'indicateurs
de
niveau
et
de
raccords
pour permettre la vidange du caisson sans ouverture des capots. L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour mettre le réservoir n°112 hors exploitation avant le 31 décembre 2026. Article 3 : Rapport d'incident L'exploitant
met
à jour
le
rapport d'incident transmis
le 11
août
2025
avec
en
particulier
l'analyse
des
conséquences
environnementales
liées
aux
émissions
de
COV
(estimation
quantitative
des
émissions
liées
à
l'incident),
des
causes
de
cet
incident
et
les
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
éviter
un
événement
similaire
sur
un
autre
réservoir
de
l'établissement.
Une
analyse
de
la
suffisance
des
plans
d'inspection, par un tiers compétent et reconnu pour ce qui concerne les caissons et les toits flottants est réalisée. La mise
à jour du
rapport d'incident est transmise à
l'inspection
sous 3
mois,
une fois
les résultats de
l'inspection du toit flottant disponibles. Si
l'inspection
hors
exploitation
du
toit
prescrite
à
l'article
4
du
présent
arrêté
révèle
des
éléments
nouveaux
modifiant
ou
complétant
ces
informations
ou
les
conclusions
qui
en
ont
été
tirées,
l'exploitant est tenu
de
mettre
à jour
les
informations fournies
et de transmettre
cette
mise
à jour
à
l'inspection des installations classées. Article 4 : Remise en service La remise en service du réservoir n°112 est conditionnée par : - la réalisation d'une inspection hors exploitation du toit flottant, - la réalisation des travaux nécessaires suite à l'inspection du toit flottant, - la réalisation des tests de bon fonctionnement de l'ensemble des MMRi et MMR associées à la sécurité du réservoir n°112, - l'information
préalable par écrit de
l'inspection
des
installations classées de la
bonne
réalisation
des
mesures pré-citées.
3/4 Article 5 : Information des tiers Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Frontignan pour une durée minimale d’un mois et peut y être consultée. L'arrêté est également publié sur
le site internet des services de l'État dans l'Hérault pour une durée
minimale
d'un
mois.
Article 6 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
le
maire
de
Frontignan,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée administrativement au maire de Frontignan, ainsi qu'à
la société GDHI.
z
0
a
Montpellier,
le
A5
4.29
26
La préfète,
féronique
MARTIN
SAINT
LEON
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
du
Préfet de
l'Hérault -
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance -
34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.f
4/4