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Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions et Avis Motives 20022026VF
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions et Avis Motives 20022026VF)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
tu
En
|
LA
1
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, dans le cadre du projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane situé dans la commune de Remire Montjoly.
ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA GUYANE
R-03-2025-12-16-00002 en date du 16 décembre 2025
Enquête publique du lundi 12 janvier au mardi 10 février 2026
Commissaire enquêtrice : Mme Rose Marie Madeleine SAMOU
CONCLUSION ET AVIS MOTIVE 2
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
SOMMAIRE
1. Objet de l’enquête .............................................................................................................. 3
2. Evaluation de l’objet de l’enquête ...................................................................................... 3
3. Conclusion .......................................................................................................................... 6
4. Avis motivé ........................................................................................................................ 7
ANNEXES ................................................................................................................................. 8
Annexe 1 : arrêté préfectoral de nomination ...................................................................... 8
Annexe 2 : Affichages public des avis d’enquête en mairie de Rémire et sur le S3 .......... 9
Annexe 3 : les justificatifs de parution : Apostille et Guyaweb ....................................... 10
Annexe 4 : Compte rendu de l’entretien avec les responsables du GPMG et des AMO . 13
Annexe 5 : Compte rendu d’entretien avec Mme Sejourne de la CACL ......................... 15
Annexe 6 : Compte rendu de l’entretien avec Mme Corlet du conservatoire du Littoral 19
Annexe 7 : Compte rendu avec M. De Thoisy, Président de l’association KWATA ...... 21
Annexe 8 Exemple de convention de participation financière secteur 1 et 2................... 23
Annexe 9 : Compte rendu dernier entretien avec le GPMG et les AMO ......................... 24
ANNEXE 10 : Courrier du Maire de Rémire Montjoly du 10/02/2026........................... 28
Annexe 11 : Réponse au courrier du Maire par le Président du GPMG S. TANT ......... 30
Annexe 12 : Tableau récapitulatif des submersions marines en Guyane ......................... 32
Annexe 13 : PV de Synthèse du déroulement de l’enquête publique .............................. 33 3
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
AVANT PROPOS
Ce document ne remplace pas le rapport auquel il fait suite et dont il est indissociable. Le lecteur est prié de s’y reporter s’il souhaite approfondir certains aspects.
1. Objet de l’enquête
Les Grands ports Maritimes sont des établissements publics de l’Etat sous la tutelle des Ministères chargés du transport et de l’économie et plus spécifiquement de la Direction générale des infrastructures des transports de la mer. (DGITM)
Le GPMG a été déclaré d’intérêt national et relève donc de la compétence de l’Etat et doit de ce fait respecter la Stratégie Nationale Portuaire en vigueur depuis 2021 avec ses axes stratégiques de développement avec leurs feuilles de route.
L’enquête publique découlant de la demande d’autorisation environnementale pour le projet de développement et de l’extension du port « dénommé Secteur 3 » sur la parcelle AR470 de la commune de Remire Montjoly est soumis à l’opinion publique selon une procédure administrative de participation citoyenne inscrite dans le Code de l'Environnement (article L123-1 depuis la loi du 12 juillet 2010).
2. Evaluation de l’objet de l’enquête
Les impacts seront listés ci-dessous avec avis de la Commissaire enquêtrice (CE)
Impacts Avis de la CE Commentaires
Faune et flore Positif Malgré un nombre important d’espèces protégées (78) ayant leur habitat ou
utilisant régulièrement le territoire, tous
pourront être soit déplacés (avec l’aide
d’un botaniste expert), soit peuvent
migrer vers la zone à proximité
appartenant au CdL et dont l’équivalence
écologique et démontrée.
A noter qu’une mesure compensatoire est
prévue pour participe à cet effort de
préservation des espèces. (parcelle AI 71)
Milieux naturels Négatif / Positif Une destruction des végétations va être nécessaire mais qui sera par la suite
compensée par des installations futures 4
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
dont les objectifs seront une transition
énergétique vers des énergies
décarbonées propice à une réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
Des mesures de réduction,
d’accompagnement et de suivi seront
mises en application afin de faciliter cette
transition dans le respect des normes
hydraulique, hygronomique, gestion des
eaux pluviales, et des spécificités du
littoral guyanais.
Socio-
économique
Positif A terme, ce projet pourra initier une
augmentation en termes d’emplois,
réduire le taux de chômage des jeunes qui
est supérieur à la moyenne nationale, et
donc d’augmenter la demande en biens
de consommation et donc du
développement de flux du GPMG.
NB : Le chômage toutes catégories
confondues en Guyane = 17,10%
Celui des jeunes de 30% (Insee)
Technologiques Positif Des compléments d’études sont annoncés lors des phases :
-avant-projet : étude géotechnique G2
AVP
-projet : G2 PRO
- phase DCE/ACT (dossier de
consultation des entreprises / Assistance
de passation de contrat avant travaux ;
GE DCT /ACT
-exécution : études géotechnique de
réalisation G3 et G4
Autonomie du
GPMG en
consommation
d’énergie
Positif Avec les futurs projets d’unité de
production d’énergies renouvelables
(solaire, biomasse, hydrogène …) le
GPMG peut tendre vers une autonomie
en termes de consommation d’énergie
renouvelable, ou tout du moins réduire
drastiquement sa demande en
hydrocarbures.
Modèle
économique du
port
Positif Avec ses nouveaux services à proposer
aux navires à quai, à savoir, la fourniture
d’énergie à quai, un possible
ravitaillement complémentaire, la
transformation des déchets de
méthanation (sargasse) en engrais pour 5
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
en développer l’exportation et des flux
inverses, on peut espérer une rentabilité
des investissements et une amélioration
des recettes et la situation financière du
GPMG.
SNP Positif Respect à horizon de 2050 de la SNP avec ses ambitions, ses objectifs
intermédiaires et opérationnels.
C’est un challenge qu’il faut « gagner »
pour espérer suivre la concurrence et
augmenter en compétitivité face à cette
dernière pour un meilleur pouvoir de
négociation face aux armateurs. 6
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
3. Conclusion
Au terme de l’analyse, la commissaire-enquêtrice conclut que le projet soumis par le porteur de
projet à enquête publique est acceptable du point de vue environnemental, économique,
technologique et sociétal.
Il considère que les propositions faites par le porteur de projet tout au long des échanges avec les
autorités instructives (DGTM, CSRPN, ABF) sont de nature positives et constructives. Le porteur
de projet a démontré sa bonne volonté à suivre les préconisations rationnelles posées par l’autorité
environnementale à adopter toutes les mesures nécessaires pour la meilleure exploitation et
préservation possible du site tout aussi bien au niveau environnemental qu’au niveau faunistique
et floristique.
La commissaire-enquêtrice considère cependant qu’un suivi sérieux et régulier est indispensable
pour maintenir un niveau de sécurité environnementale maximale avec des contrôles réguliers de
toutes les installations durant la période des travaux pour éviter une pollution accidentelle du site
et de ses eaux puisque les exutoires donnent directement sur le Mahury.
Les cahiers des charges pour les futurs appels d’offre à projets doivent être rédigés de façon
minutieuse en insistant sur les spécificités du littoral guyanais. La commissaire enquêtrice fait
bien sûr confiance aux experts pour leurs connaissances et compétences dans leur domaine
spécifiques à cet effet. 7
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
4. Avis motivé
- Après avoir étudié tous les éléments du dossier en amont de l’enquête publique ;
- Après avoir collecté et analysé les informations complémentaires obtenus suite aux
différents rendez-vous auprès des organisations (CACL, CdL, association KWATA), du
porteur de projet, ainsi que des recherches thématiques de la commissaire enquêtrice ;
- Après avoir vérifié que les publicités et affichages autour de l’enquête publique se sont
déroulés selon les obligations réglementaires : dans les différents lieux : mairie de Rémire-
Montjoly, sur le lieu du futur projet, dans la presse ;
- Après avoir assuré les 4 permanences dédiées à l’enquête et après avoir constaté qu’aucun
incident n’est venu perturber l’enquête ;
- Après avoir fait un rapport concernant l’intervention de la mairie de Rémire-Montjoly,
- Après avoir constaté qu’il n’existe aucune observation, objection, demande d’informations
complémentaires de la part du public,
- Après avoir étudié l’intervention de la mairie et obtenu les réponses du Président du GPMG
- Après avoir remis le PV de synthèse sur le déroulement de l’enquête comme indiqué dans
la réglementation de l’enquête publique auprès du pétitionnaire ;
Cet avis approuve les justifications du porteur de projet dans sa dimension environnementale, socio-
économique et technique du projet.
En conséquence, pour toutes les raisons et justifications indiquées ci-dessus mais aussi à partir des
éléments repris du Rapport de l’enquête indissociable de ces conclusions, la commissaire-
enquêtrice émet un :
Avis favorable
Pour le projet d’aménagement du secteur 3 en vue d’une extension du GPMG sur la parcelle
AR470 situé sur la commune de Rémire Montjoly.
Cayenne le 25 février 2026
La commissaire enquêtrice
RM Madeleine SAMOU
NB : Certaines informations sont obtenues par compilations des informations générées par Copilot. Les sources indiquées par cette application sont rigoureusement vérifiées. (Informations surtout pour le rapport d’activité 2024 du GPMG) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
27/11/2025
N° E25000032 /97 Le président du tribunal administratif
E- Décision désignation commission ou commissaire du 27/11/2025
Vu enregistrée le 12/11/2025, la lettre par laquelle Madame la directrice générale de l'Administration des services de l’Etat en Guyane demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet d'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane, sur la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Rose-Marie SAMOU est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la directrice générale de l'Administration des services de l’Etat en Guyane, au Directeur du Grand Port Maritime et à Madame Rose-Marie SAMOU.
Fait à Cayenne, le 27/11/2025
Le président,
Signé
. Olivier GUISERIX
our expédition conforme,
ière en Cheffe,
ation la greffière,
8
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Le rapport ainsi que la conclusion et avis motivé sont entièrement rédigés personnellement par Mme RM SAMOU, commissaire enquêtrice.
ANNEXES
Annexe 1 : arrêté préfectoral de nomination et de Plan De Mobilité (PM). de im Cévennes ion du Curtre LEON (CACLI
ARRÊTÉ
PAGEMEEE de 1 CAL avant anquare
Ne . 5 part et ani = publique relative mi praiat de Plan de
1 PUB par ton
\& au racxAaIl dax ACTE vu
Amen + Contre Literek myt chargé de lexdaution du présent arrèté. Fe région Guyane au THbUnaT AÉMInerraut a au CHIENS ARAUMAUT
9
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 2 : Affichages public des avis d’enquête en mairie de Rémire et sur le S3
Sur le S3
A la mairie de Rémire Montjoly ANNONCE LÉGALE GUYANE
EDITIONS GUYANAISES / L'APOSTILLE DESTINATAIRE 1 Avenue Gustave Charlery
Route de Montabo Grand Port Maritime de Guyane 97300 Cayenne ZI Dégrad-des-Cannes Guyane Française 97354 Rémire-Montjoly SASU au capital de 1000€
RCS : CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 00012
APE : 5814Z
Téléphone : 05 94 27 46 34
Mail : contact@guyaneannoncelegale.fr
ATTESTATION DE PARUTION
A Cayenne le 16/01/2026
Référence : AVIS Secteur 3 - GPMG
Madame, Monsieur,
L'annonce ci-dessous est parue ce 16/01/2026 en ligne sur le site du journal L'APOSTILLE.
Vous pouvez consulter l'annonce à cette adresse : https://www.lapostille.fr/annonces-legales/?journalnumero-565 .
EGA06452
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative au projet d'aménagement du
secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane
(GPM-Guyane), sur la commune de Rémire-
Montjoly
Le préfet de la Guyane a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation
environnementale du projet d'aménagement
du secteur 3 du Grand Port Maritime de
L'APOSTILLE
SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN 810 999 680
1 Avenue Gustave-Charlery,
Route dé Montäbo
97300 CAYENNE
Tér-: 0594 27 46 34
E-mail : lapôstilé@orange.fr
Site : www.lapostille.fr
Page 1/4
10
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 3 : les justificatifs de parution : Apostille et Guyaweb ANNONCE LÉGALE GUYANE
EDITIONS GUYANAISES / L'APOSTILLE
1 Avenue Gustave Charlery DESTINATAIRE
ss . Montabo Grand Port Maritime de Guyane
à ee Zi Dégrad-des-Cannes
uyane Française 97354 Rémire-Montjoly
SASU au capital de 1000€
RCS : CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 00012
APE : 5814Z
Téléphone : 05 94 27 46 34
Mail : contact@guyaneannoncelegale.fr
ATTESTATION DE PARUTION
A Cayenne le 06/01/2026
Référence : AVIS Secteur 3 - GPMG
Madame, Monsieur,
L'annonce ci-dessous est parue ce 19/12/2025 en ligne sur le site du journal L'APOSTILLE.
Vous pouvez consulter l'annonce à cette adresse : https://www.lapostille.fr/annonces-legales/?journalnumero-561 .
EGA06435
Ex PREÉFET. DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative au projet d'aménagement du
secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane
(GPM-Guyane), sur la commune de Rémire-
Montjoly
Le préfet de la Guyane a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation
environnementale du projet d'aménagement
du secteur 3 du Grand Port Maritime de
L'APOSTILLE
SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN 810 999 680
Tr" 0524 27 46 34
E-mail : lapôstilié@orange.fr
Site : www.lapostille.fr
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Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice GUYAW EB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 16/01/2026
Annonce légale : Avis d'enquête publique relative au projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane (GPM-Guyane), sur la commune de Rémire-Montjoly
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales. aweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-relative-au-projet- damenagement-du-secteur-3-du-grand- e-de-
commune-de-remire-montjoly-2/
Fait à Rémire-Montjoly, le 16/01/2026
D nr
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 19/12/2025
Annonce légale - Avis d'enquête publique relative au projet d'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane (GPM-Guyane). sur la commune de
Publ i : bttps://: 1 1 b com
Collectivité -: 97300 Guyane
Lien de pubhcation - https-//annonces-
1 1 b / bi d bi: 1 u-projet-
d d 3-du-grand-port-marits -de- gpm-guyane-sur-la- a = CL /
Fait à Rémire-Montjoly. le 19/12/2025
Page 15 S 4 Ex z 511 / CPPAP : 1128 Y 91184
Ecpa annonces legales guvauebeoe - Email : Parutscn de 19/12/2025 at cr 7 Grand Post Maritime ane
sur Le comme de Ramire-MMontjoly
12
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice 13
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 4 : Compte rendu de l’entretien avec les responsables du GPMG et des AMO
PROJET D’AMENAGEMENT DU SECTEUR 3 DU GPMG, CONCERNANT UNE
EXTENSION DES ACTIVITES FUTURES DU PORT SUR LA PARCELLE AR 470
SUR LA COMMUNE DE REMIRE MONTJOLY.
COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN DU 13 Janvier 8H AVEC :
- Mme BONNETON Vania (responsable du développement du GPM)
- M. MAILLET AMO (AGIR)
- M. SAM Jonathan AMO (HYDRECO) En Visio-conference.
- M. TANT (Directeur général du Grand port maritime de Guyane)
- Mme SAMOU Commissaire enquêtrice
Cette réunion a pour but d’éclaircir certains points mal intégrés par la commissaire enquêtrice
sur des thèmes comme :
- La problématique de la « désanctuarisation » de la parcelle AR470 ;
- Les mesures compensatoires qui y sont rattachées ;
- Les différentes étapes des travaux ainsi que les responsabilités du GPMG : ceux qui y
sont déjà réalisées et ceux à venir ;
- La validation finale des activités qui vont y être développées.
- L’historique du dossier ainsi que les pièces nécessaires (certains manquants) pour la
bonne compréhension et le suivi des procédures ;
- Le format des dossiers : exemple, le pavé sur les annexes sans aucun sommaire et
donc obligé des dérouler pour pouvoir connaître les différents intitulés des annexes.
Les différentes interventions :
- Mme Bonneton : Explications sur les différentes mauvaises interprétations de la
problématique de la « sanctuarisation » de la parcelle AR 470 lors du précédent projet
concernant l’aménagement du secteur 1 et 2. Le terme a été mal compris lors des
différentes négociations en amont et malheureusement inscrit dans le cadre de l’arrêté
en tant que tel.
Or il était entendu que cette sanctuarisation n’a qu’une indication temporelle en
attendant la suite avec l’aménagement de ce dit secteur 3.
La DGTM s’est basée dessus pour une demande de compensation foncière plutôt
déraisonnable et qui porte en fait le rapport de compensation à presque du 360 : 1
Les démarches ont été faites et finalement approuvées pour une mesure de
compensation avec du 5 :1 avec un complément d’une surface identique à la
parcelle AR470. 14
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Le Conservatoire du littoral est le destinataire de cette compensation de 96 ha, la
propriété foncière leur sera transférée.
Cela équivaut donc à (5 x 16 ha) + 16ha = 96 ha en totalité pour la mesure.
- M. Tant : Souligne que sa nomination a pris place après le démarrage du projet, projet
pour lequel il a pris la suite mais maîtrise tous les tenants et aboutissants car il connaît
bien la Guyane et ses structures.
M. Tant regrette cependant la longueur et lourdeur des démarches et aurait préféré une
enquête parallélisée pour une accélération des procédures car le dossier a été initié
depuis début 2022. 4 ans !!!
Nous sommes revenus donc sur l’historique des démarches et Mme Samou a demandé
à disposer d’un récapitulatif si ce dernier est disponible afin de mieux suivre les
avancements.
- M. Sam : a précisé qu’un récapitulatif est disponible et joint au dossier DAEUI mais
que la DGTM lui a demandé de le retirer dans la version finale du dossier.
Il a donc été décidé que Mme Bonneton ferait parvenir ce document à Mme
Samou
Un autre document papier a été demandé : celui du dossier DAEUI dans sa version
de Août 2024 que ne dispose pas la commissaire enquêtrice
- Mme Samou : a demandé à faire une vérification concernant tous les documents en sa
possession ainsi que les annexes qui doivent lui être transmis. En effet il y a un
classement peu compréhensible des dossiers / documents remis en version
électronique. (de la part du service juridique de la préfecture)
Il n’y a pas de sommaire sur les annexes ce qui rend très difficile et peu pratique la
consultation de ces documents. Les annexes sont fournis photocopiés et reliés
successivement sans aucune annotation et séparation.
Mme Bonneton a pris le relais sur la requalification des noms de fichiers ainsi que
M. Sam pour une vérification effective de tous les annexes fournis.
La réunion s’est terminée à 9H après une demande d’une autre réunion de la part de la
commissaire. 15
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 5 : Compte rendu d’entretien avec Mme Sejourne de la CACL
26/02/2026
ENTRETIEN AVEC MADAME CAROLE SEJOURNE
RESPONSABLE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES, ASSAINISSEMENT
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU LITTORAL (CACL)
26/02/2026 14h
OBJET : Enquête publique sur l’aménagement du secteur 3 du GRAND PORT MARITIME
DE GUYANE
Dans le cadre des missions du CACL GUYANE sur la gestion des eaux pluviales et des eaux
usées, Mme Samou a sollicité un entretien pour évaluer les solutions envisagées par l’étude
hydraulique et la gestion des eaux pluviales.
Les missions de la CACL Guyane dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et des eaux
usées incluent :
La CACL acquiert la compétence en 2018 (effectivement récupéré en 2021 APRES le
transfert des budgets des communes)
2018
• Gestion des eaux pluviales urbaines
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Préparation à l’entretien : connaissance des missions du CACL dans le cadre de la
loi sur l’eau.
Annexe 12 l’Etude hydraulique
Cependant parmi les documents reçus je ne dispose pas de l’annexe concernant l’avis
de la CACL sur le projet.
La CACL n’a pas émis de réponse, car il n’y avait pas de personnel disponible
durant cette période nécessaire de réponse.
1/ quel pourrait être cet avis ?
En fait l’avis concerne l’aménagement du secteur 1 et 2 ! (permis de construire
=> a préconisé des constructions sur pilotis) La CACL a reçu l’avis pour le
projet du secteur 3 pour ses compétences de gestion des eaux fluviales et 16
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations marines mais
n’a pas du tout répondu. (avis reçu en en Aout 2024).=> dossier loi sur l’eau =>
on suppose que c’est la DGTM qui a pris le relais.
Parmi les sujets abordés :
• Maintien ou restauration de la qualité des eaux ;
• Préservation de la biodiversité et des habitats ;
• Réduction des flux de polluants ;
• Prévention des atteintes au domaine public fluvial ;
• Limitation des risques de danger (ruissellement, érosion, inondation, glissements de
terrain liés à l’eau).
Ces objectifs sont déclinés dans les SDAGE, les SAGE et divers documents de planification
intégrés aux politiques territoriales (urbanisme, agriculture, énergie, transport, etc.).
Le Principal sujet abordé concerne l’étude hydraulique :
ETUDIER ANNEXE 12 : Etude hydraulique
Situation de la zone étudiée vis-à-vis du risque d’inondation
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation de l’île de cayenne, issue de la
directive inondation a été approuvée par arrêté préfectoral le 02/03/2017
CAS DES INONDATIONS PAR SUBMERSION MARINE : La parcelle AR470 est
concernée par les risques d’aléa faible, moyen et fort sur la totalité de sa surface.
CAS DES INONDATIONS PAR DEBORDEMENTS DES COURS D’EAU : La
parcelle AR470 est concernée par les risques d’aléa faible, moyen et fort sur la totalité
de sa surface
QUELLE EST LA CONCLUSION SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES A
PARTIR DE l’annexe 12 : Etude hydraulique ?
On a les méthodes de calcul, les formules MAIS on n’a pas les conclusions concernant la
parcelle à étudier. => des solutions sont proposées, CF ci-dessous avec les 4 ouvrages.
(Schéma extrait de l’annexe 12) 17
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Mme Sejourne : La méthode utilisée n’est pas adaptée au contexte hydraulique (car on est sur
une zone humide et on ne peut pas utiliser des méthodes de calculs rationnels pour cela) ; Les
hypothèses émises pour calculer les écoulements du bassin versant en amont ne sont pas
pertinentes, il aurait fallu faire une modélisation pour la méthode de calcul.
NB de Mme Samou : après la dernière réunion du 6/2/2026, la question a été posé aux AMO
et ces derniers ont déclaré respecter les indications et mesures de calcul de la DGTM selon le
guide DIREN 2008 utilisé par tous les BET en Guyane
2/ Remblaiement : (terrain actuel niveau 1,5 NGG = marée haute => donc soit construire sur
pilotis soit remblayer) => choix du remblaiement par le projet DONC doit être à 3 NGG
Donc 3m et cela veut dire = 300. 000m3
Il faut faire une modélisation hydraulique pour évaluer l’impact des remblais aux alentours et
calculer le dimensionnement des ouvrages hydrauliques nécessaires.
Il faut prendre en compte :
- Il faut utiliser au minimum 1,80 pour le niveau de la mer
- => mais il faut tenir compte du niveau donné par le réchauffement climatique qui et de
2,50M
Avec le dossier de l’eau, c’est de la compétence du service de l’Etat (police de l’eau) POUR LE
SUIVI ET LE CONTRÔLE DES EQUIPEMENTS :
- Transparence hydraulique
- Ouvrages dédiés aux risques d’inondation. 18
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
3/ Qu’en est -il par la suite des mesures à appliquer pour : (question pour Hydreco)
- Gérer la transparence hydraulique => Schéma page 11 de principe de gestion des eaux
pluviales
- => 4 ouvrages dimensionnés afin d’évacuer un événement et un
PMVE (Pleine mer et vives eaux) et PMME (pleine mer et morte eaux)
PMVE ET PMME parlent du phénomène de marée
Ces ouvrages en terre servent à diminuer la hauteur des eaux et limiter
l’inondation
4/ Qui sont censés faire les entretiens de ces équipements et les inspections des équipements de
raccordements ?
Le GPMG dispose d’une Station d’épuration « privée » et ne sont pas raccordés
au réseau public et s’occupe eux mêmes des entretiens et du suivi de ces
équipements
Fin de l’entretien 19
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 6 : Compte rendu de l’entretien avec Mme Corlet du conservatoire du Littoral
ENTRETIEN AVEC MADAME CATHERINE CORLET le 27/ 01/2026
CONSERVATOIRE DU LITTORAL DE GUYANE (CNLG)
Mme Samou recherche les informations concernant l’organisation du CdL de Guyane et
qui sont données par Mme Corlet :
Sur les sites du CdL :
On dénombre une vingtaine de sites du Conservatoire du littoral en Guyane. D’Awala
Yalimapo à Ouanary
Sites très diversifiés :
- Plages
- Marais
- Forêts
- Mangroves
- Savanes
La CNLG a la maitrise foncière sur ces sites. ET LES PARCELLES ont une cohérence
entre elles et elles ne sont pas isolées des corridors écologiques.
Généralités :
Lors des grands projets à autorisation environnementale, on observe certaines propositions de
mesures de compensation de la part des pétitionnaires sous forme d’acquisition de parcelles
qui seront ensuite « rétrocédé » au CNL.
Que veut dire cette procédure ? (Transfert de propriété gratuite)
Est-ce une rétrocession totale en termes de propriété foncière ? pleine propriété !
Quelle responsabilités ou missions attend-on de la part du CNLG ?
- Maintenir la parcelle en bon état de conservation
- Prendre des mesures pour éviter les dégradations => avoir un gestionnaire.
Des mesures de compensation parfois sont financières et qui aident à leur mission de
gestion
Comment s’organise la gestion de ces sites pour le suivi, la surveillance… ?
En priorité on donne aux collectivités locales (commune, département, région et à défaut
le CNLG, les associations ou les parcs nationaux) 20
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
2/ la mesure de compensation proposée concerne une parcelle foncière (AI 71) en partenariat
avec le conservatoire du littoral.
Surface = 80 hectares (pour un ratio de 5 :1) + 16 ha pour la désanctuarisation de la
parcelle AR470
L’acquisition est-elle effective ?
Oui par le CDL car on a anticipé il y a 2 ans en achetant un ensemble foncier (300 ha)
dont les 80 ha. (12 centimes euro le M2 : 395000 euros) …. L’ENSEMBLE FONCIER
FAIT MAINTENANT 1000 Ha
Faune et flore diversifiées…avec des forêts en bon état de conservation, avec des
espèces emblématiques
Que veut dire ce terme de partenariat dans le cadre des mesures
compensatoires ?
On fait des réunions de suivi cas du secteur 2 et des réunions pour le dimensionnement
pour la mesure compensatoire secteur 3 ?
Quelles seront les missions de CDL pour les futures années sur cette parcelle ?
On revient aux missions premières du CDL, et le gestionnaire est l’association
KWATA qui a une équipe de garde et d’animateurs pour animations scolaires)
- Les mesures de compensation sont efficaces dans ce cas précis car les sites de
compensation et compensatoire sont totalement mitoyens.
Quel budget annuel pensez-vous être nécessaire pour faire le suivi et l’entretien
de cette parcelle AI71 ?
Cette question concerne plutôt M. De Thoisy, président de l’association KWATA.
Un RDV est ensuite pris avec M. De Thoisy.
Fin de l’entretien qui a été très instructif 21
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 7 : Compte rendu de l’entretien avec M. De Thoisy, Président de
l’association KWATA
Le 30/01/2026
Suite à l’entretien avec Mme Corlet du Conservatoire du Littoral -CdL), je vous sollicite pour
comprendre le volet en aval des mesures compensatoires.
L’association est désignée pour être gestionnaire de plusieurs parcelles dont la propriété
foncière appartenant au CdL.
Alors voici les questions :
1/ demande de mesures compensatoires avec désignation de gestionnaire en amont, c’est
KWATA qui est désigné ?
Depuis 2020 le KWATA est déjà gestionnaire du site du port
Le terrain dont le KWATA EST GESTIONNAIRE déjà de l’ensemble des parcelles
autour du port qui est de 1100 Ha.
La parcelle juste à côté du secteur 3 appartient déjà au conservatoire du littoral.
Kwata est gestionnaire des parcelles du CdL.
En principe la propriété foncière du Cdl est incessible mais cela pourrait arriver (ex
pont du Larivot) si le projet est d’utilité publique (problème du port de pêche)
La pêche située à Degrad est une pêche côtière avec des petites embarcations (10m)
Alors le port à Matoury n’est pas adapté pour les petits bateaux.
TOUS les acteurs socio-professionnels utilisent la marina mais pour l’instant ils sont dans une
situation provisoire.
- Le problème de cale incliné qui est resté sur le site. Mais quel est l’avenir de la cale
inclinée.
- Problème de l’aspect touriste, avenir ? Auront-ils encore le droit d’utiliser le site.
- Quid des utilisateurs actuels du port pour les activités quotidiennes.
Pour l’instant Kwata sait que les activités restent tolérées et tout le monde espèrent que c’est
du provisoire qui dure. (Pêcheurs, jet skieurs…)
Malgré tous ces questionnements l’association n’a pas voulu le consigner dans le registre
public.
Il faut réfléchir sur l’avenir de la Marina.
Concernant le problème de l’appontement (wharf) pour les pêcheurs nous avons eu la
réponse par l’échange entre le maire de Rémire Montjoly et le GPMG (cf annexe
suivant) 22
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
2eme partie :
-les missions de KWATA : association généraliste de protection d’environnement dont le
axes :
=> acquisition des espèces et de la biodiversité en Guyane
=> éducation de l’environnement et communication pédagogiques
=> gestionnaire de 3 espaces : Habitation Vidal(1099ha), les Salines de monjoly(60), et les
point liberté Macouria.(87ha)
PERSONNEL : 6 en tout
- Une équipe terrain : 2 gardes techniciens (partiellement affectés sur différents sites), 2
personnes en charge de l’éducation environnemental/
- En administratif : 1 personne en permanence, 1 personne pour l’éducation + 1
Personne en ponctuel pour :
- => Révision du plan des gestion qui est sur la fin et une nouvelle doit être refaite
EST -CE que les mesures compensatoires sont accompagnées de mesure d’aide à la gestion
de la parcelle ?
- Pas au début car le fléchage du foncier est pour le CdL mais la gestion du Cdl ne
bénéficie pas de mesures financières.
- C’est pour cela que les mesures compensatoires sont accompagnées de mesures
financières pour la gestion pure du site.
- L’évaluation des coûts de gestion se fait par le pétitionnaire avec l’Etat et les experts et
le CDL+ négociation sur la durée.
- Chiffrage par le pétitionnaire et CDL = besoin de l’association : mesures financières
pour le secteur 1 et 2
Montant annuel : 350 000 € (de 2022 à 2035 = 14 ans)
Mais pour le secteur 3 nous n’avons pas encore les indications.
Le budget annuel de KWATA = à peu près 1 millions (2025)
Avec des subventions : 500 000 €
+ Financement européen + fonds verts
Fin de l’entretien ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Grand Port Maritime consignera la somme de 384 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. Cette somme sera déconsignée selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral
n° RO3-2021-07-12-00007 du 12 juillet 2021 ordonnant la consignation des fonds pour
l’acquisition foncière et pour la gestion du site.
Cette somme sera utilisée :
1) d’une part afin de contribuer au financement de l'acquisition d’une parcelle située dans le
prolongement du site de Vidal (Marais Tigamy) en conformité avec la stratégie
d'intervention du Conservatoire du littoral. La somme sera déconsignée par le
Conservatoire sur production de l'acte de vente.
2) d'autre part pour le financement de la gestion du site et son maintien en bon état
écologique.
La somme ainsi que les intérêts qu’elle produira seront déconsignés progressivement au profit
du gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral selon les modalités suivantes :
a) Avance
Dès la consignation des fonds le Grand Port Maritime confirmera par décision le gestionnaire
du site de Vidal (et de son extension) désigné par le Conservatoire comme bénéficiaire des
fonds consignés. Le gestionnaire du site sollicitera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la déconsignation d’une avance de 100 000 € et accompagnera sa demande
d’une autorisation de déconsignation du Conservatoire du littoral.
b) Décomptes périodiques
À partir de fin 2022 le gestionnaire du site de Vidal (et de son extension) sollicitera jusqu’à fin
2033 la déconsignation des sommes suivantes, augmentées des intérêts éventuels produits
durant la période, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- 45 000 £ à la fin de l’année 2022 pour la période 2023-2024
- 45000 £ à la fin de l’année 2024 pour la période 2025-2026
- 60 000€ à la fin de l’année 2026 pour la période 2027-2028
Page 4
- 20000 € à la fin de l’année 2028 pour la période 2029
- 20 000 € à la fin de l’année 2029 pour la période 2030
- 20 000 € à la fin de l’année 2030 pour la période 2031
- 20000 € à la fin de l’année 2031 pour la période 2032-2033
- 20000 € à la fin de l’année 2033 pour la période 2034-2035
23
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 8 Exemple de convention de participation financière secteur 1 et 2 24
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 9 : Compte rendu dernier entretien avec le GPMG et les AMO
ENTRETIEN DU 6 FEVRIER AVEC :
- M. SAM Jonathan HYDRECO
- Mme BONNETON Vania
- Mme Samou
Suite à une visite du GPMG et ses installations avec le poste frontalier, nous enchainons avec
un entretien, le dernier.
Nous arrivons vers la fin de l’enquête publique et quelques questions subsistent ou émergent
et que je vous soumets. Je classerai les questions selon les thèmes, sans pour autant effectuer
un classement selon les priorités.
Thème 1 : LES ACTIVITES DU PORT / actuelles et futures
1. Je dispose de quelques chiffres concernant les tonnages du port en 2023 et 2024
(INSEE) mais je n’ai pas réellement de précisions concernant la masse salariale /
nombre d’emplois actuels :
- Directs
- Indirects
Car je cherche à analyser les potentiels impacts sociaux de ce projet (chômage
important avec une démographie galopante et public jeunes)
Rapport annuel économique de la Guyane 2024 (IEDOM)
gy_ina_71.pdf
Le complexe industrialo-portuaire regroupe 67 entreprises En 2021, le complexe
industrialo portuaire (CIP) génère 1 180 emplois dans la région, répartis dans
67 entreprises.
2. A ce jour les activités proposées dans le cadre du projet sont-elles définitives ?
Non ces projets ne sont pas définitifs car GPMG n’est que aménageur et nous
évoluerons en fonction des propositions des porteurs de projets à venir.
3. Les appels à projet sont déjà anticipés ou pas ? ou attendez-vous l’autorisation
définitive après EP pour les lancer ?
On attend la fin de l’EP et la décision du préfet avec l’autorisation définitive et son
arrêté.
4. Les cahiers des charges pour les futurs projets énergétiques sont établis par la GPMG.
Quels sont les principales rubriques à retenir pour vous ? Tout en sachant que toutes
les installations vont être des ICPE ? 25
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Pour l’instant pas de réflexions encore sur le sujet
Thème 2 : LA TRANSPARENCE HYDRAULIQUE
1. Selon l’annexe 12 (figure3 page 7) vous avez adopté une certaine méthode pour le
calcul de la gestion des eaux pluviales. L’avez-vous fait à partir d’une modélisation
hydraulique ? si oui de quel type (1D ou 2D)
METHODE RATIONNELLEL Ibiza CAR c’est la méthode utilisée pour les calculs en
Guyane. Pas de modélisation.
2. Et en fait tout cela pour arriver à vous demander si les calculs sont définitifs ou s’il ya
aura des ajustements encore à faire et si les dimensions des ouvrages sont efficientes
pour vous en tenant compte des coefficients à utiliser en fonction du réchauffement
climatique ;
La méthode de calcul de la gestion des EP utilisée, qui est celle de référence de la DGTM, soit le Guide DIREN 2008 utilisé par tous les BET en Guyane.
Les fossés dont M. SAM vous a expliqué la double fonctionnalité de récupération des EP et de transparence hydraulique
Les remblais dont la côte a été fixée par la DGTM.
3. Les 4 ouvrages sont simplement des trous en terre sans aucun filtre ? (Car pour la suite
après les constructions des ICPE, on aura quand même davantage de risques de
pollutions avec des micro particules non ?
Ces ouvrages jouent le rôle de la transparence hydraulique entre l’amont et l’aval
jusqu’au fleuve.
Pour les parcelles construites il y aura un autre système de filtrage par les noues.
4. Les remblais prévus à 300 000 m3 ont-ils un impact sur cette transparence
hydraulique ?
Pour les différentes constructions il y a une côte imposée par la DGTM qui doit être
hors d’eau.
Si on fait des remblais, lors des marées l’eau va pouvoir circuler d’aval en amont et
dans l’autre sens, les ouvrages sont dimensionnés pour pouvoir permettre cela.
Selon le ppri de 2001, les dimensions sont données mais on prend les dimensions selon
le nouveau ppri mais qui n’est toujours pas sorti.
5. Quels en seront les origines de ces remblais (j’ai lu qu’il y a une partie provenant du
S1 et S2) mais le reste ?
NON remblais ne seront pas de S1 et S2. On essaie de travailler en économie
circulaire et on recycle tous nos remblais en priorité …
Pour construire le Rorro, on doit détruire le quai 3, on va le concasser pour le S3 et le
S4. G UYA N E MESURES COMPENSATOIRES SECTEUR 3
PORT CONSERVATOIRE DU LITTORAL L'Europe au carrefour des Amériques
Maquette de consignation échelonnée relatives aux mesures compensatoires du Secteur 3, validée par MME CORLET Directrice du Conservatoire du Littoral
- Coût de l’acquisition foncière au Marais de Tigami : 96 ha à 0.12€/m? = 115 200.00€
- Coût de gestion sur 20 ans : 800 000.00€
- Soit un total de 915 200.00€
Année Consignation Montant
2025 (consigné pour | Avance pour la gestion 200 000.00€
2025 à 2029)
Foncier 115 200.00€
2029 (consigné pour | Gestion 200 000.00€
2030 à 2034)
2034 (consigné pour | Gestion 200 000.00€
2035 à 2039)
2039 (consigné pour Gestion 200 000.00€
2040-2044)
TOTAL 915 200.00€
La convention entre le GPM et le CDL ne pourra être établie qu’à la parution de l’arrêté préfectoral d'autorisation environnementale.
26
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Thème 3 : LE VOLET FINANCIER DU PROJET
1. Quel est le budget attribué à ce projet ? et qui en seront les financeurs ? car selon le
rapport Cadot (janvier 2026) : « le public peine, dans le cas des projets d’infrastructures complexes, à identifier précisément leur gouvernance et la responsabilité de chaque acteur. » 15M pour le S1 et S2
Si on compte tout l’aménagement avec voirie PCF, les lots…oui
Mais pour S3 on attend l’autorisation pour pouvoir chiffrer et étudier les phasages. On a un
trajectoire financier qui va être étudié pour ce projet.
Pour S3 on pourra aménager du foncier pour des acteurs économiques, et on pourra bénéficier de
subventions, sinon on aménage la plate-forme qu’en latérite.
On va engager un financement à minima.
Remarque selon l’Annexe 11, une partie gauche de secteur 3 concernant un polder et l’ABF a
demandé à l’éviter
2. Peut-on avoir un chiffrage même partiel du projet et les parties prenantes surtout au niveau financier ?
3. V ous avez prévu une compensation financière (en dehors de la compensation foncière)
afin de contribuer à la gestion de cette parcelle ? (mesure M-CO-03 donc cela existe
mais on ne connait pas encore le montant). L’avez-vous finalisé avec le CdL ??
4/ Quels sont les financeurs du projet ? Mme Bonneton
Autofinancement + subvention comme c’est un projet énergie renouvelable 27
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
THEME 4 : L’ASPECT GEOTECHNIQUE DE LA ZONE
Au niveau de la zone, vu que c’est un milieu humide, la portance est très faible et d’après vos
calculs, il faut attendre au moins 10 ans pour avoir une réelle stabilisation (selon étude en
laboratoire). (DAEUI p. 120/ 294)
1. Vous parlez donc de techniques permettant d’accélérer l’acquisition des tassements de
consolidation avec une technique de préchargement associée à des drains verticaux.
(Annexe 4)
Cette technique est utilisée pour le poste de contrôle frontalier (PCF). Technique du
micro pieu
Vous faites la différence entre les différentes techniques selon que l’emplacement est
prévu pour telle ou telle activité. Cela suppose donc qu’elles sont immuables et non
interchangeables ?
Non ces activités ne sont pas définitives car au tout début du projet on était assez sûr
de nous et puis finalement non ! Car un projet peut en chasser 1 autre.
Exemple : EPFA rôle d’aménageur qui aménage du foncier et qui ensuite revende les
parcelles.
Mais on va rester agile et s’adapter dans le futur aux besoins de la Guyane.
La zone va être aménagée mais selon des critères : des activités qui nécessitent la
proximité à l’eau.
L’idée est de pouvoir continuer sur notre projet avec des opérateurs qui sont en cours
de stabilisation de projet (méthanisation, sagasse..)
Ex : le siège a eu très vite besoin de s’agrandir, M. Lemoine (ancien Président) a le
projet d’un participation public/privé mais on a revu notre copie, au lieu de tout
démolir (il y avait de l’amiante, il suffit de désamianter car auparavant on n’a pas
d’acteur pour cela) donc on va vers une extension plutôt qu’une démolition.
Quelle en serait la durée de consolidation dans ces différents cas (le plus court, le plus
long ?)?
Et pour finir, quelles sont pour vous les dates butoir pour une fin de chantier ?
C’est un projet de longue haleine et pour l’instant nous avançons par étape.
Fin de l’entretien. REPUBLIQUE FRANCAISE Rémire-Montjoly, le 1 0 F Ë V 2026
Liberté — Égalité - Fraternité LE MAIRE DE LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
a
REFERENCE : 2026-0QSDGAT/SB
Affaire suivie par : Monsieur le Directeur du Grand Port Maritime
Jean-Marc EUZET de la Guyane
Téléphone : 0594 35 90 02
Standard : 0594 35 90 00 Zone de Dégrad des Cannes Courriel : jean-marc.euzet@remiremontjoly.fr 97354 REMIRE-MONTJOLY
OBJET: Enquête publique pour l'aménagement de la zone 3 du Grand Port Maritime et
financement des installations du point de débarquement pour les pêcheurs artisanaux de Dégrad des
Cannes.
Monsieur le Directeur
J'ai porté une attention particulière, en lien avec la direction de l'urbanisme et du développement durable
de ma collectivité, à l'enquête publique actuellement en cours concernant le projet d'aménagement de la
zone 3 d'extension de vos infrastructures.
À la lecture du dossier soumis à enquête, nous avons constaté que les dispositions prises en faveur du maintien de l’activité de pêche artisanale, création du wharf et de certains équipements à terre, ne trouvent pas leur traduction dans cette nouvelle version du dossier, et notamment dans le rapport de présentation.
Pourtant, l'accord intervenu entre nos parties, lequel conserve un caractère provisoire pour une durée
d'environ dix années, prévoit la réalisation et le financement, par la CACL, d'installations minimales à
terre destinées à préserver cette activité. Or, aucune mention de cette possibilité n'apparaît dans l'étude présentée, et il semble même que certaines dispositions de cet accord deviennent incompatibles avec la validation du dossier d'étude d'impact tel qu’il est aujourd’hui soumis.
Je souhaiterais, à ce titre, obtenir des éclaircissements précis sur ce point, et que, les installations à terre
prévue dans le cadre de l'accord soient autorisées avant l'entrée en application de cette nouvelle
réglementation.
Par ailleurs, un second sujet n’a pas été abordé dans le dossier, à savoir l'affectation de la totalité de la
parcelle cadastrée AR462 à la compensation réglementaire. La commune envisage d'engager, à court ou moyen terme, des échanges avec le Conservatoire du Littoral, la DGTM ainsi que l'association des pêcheurs, en vue d’un projet à proximité de la crique Fouillée.
La validation intégrale des prescriptions prévues sur cette zone compromettrait toute possibilité d'étude ou de mise en œuvre de ces échanges, rendant ainsi vaine toute tentative de concertation future.
Compte tenu de ces éléments, je sollicite l’organisation d’une réunion dans les meilleurs délais afin d'examiner ces deux points, lesquels sont de nature à bloquer complètement la mise en œuvre de l'accord que nous avons laborieusement construit, avec l'appui des affaires maritimes, pour préserver la filière de pêche à Rémire-Montjoly.
VILLE DE REMIRE-MONTJOLY
Adresse postale : Avenue Jean-Marie MICHOTTE -B.P.6025 -97300CAYENNE Cedex- Tél. : 0594 35 90 00 - Fax : 0594 38 21 14
Courriel : secretariat.dgat@remiremontjoly.fr
28
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
ANNEXE 10 : Courrier du Maire de Rémire Montjoly du 10/02/2026 Il me paraît indispensable que nous puissions mettre en cohérence l’ensemble de ce projet lors de cette
rencontre.
Je vous fais tenir le relevé de décisions de présentation de l'avancée du projet sur la création du wharf
dédié aux pêcheurs, à Rémire-Montjoly sur le domaine GPMG du jeudi 15 janvier 2026.
Pour toute information utile relative à l'avancement de ce dossier, je vous informe avoir confié son
suivi à Monsieur Serge FELIX, 1° adjoint, délégataire en charge du suivi des travaux.
J'invite aussi vos services pour toute interrogation complémentaire sur ce dossier peuvent prendre
l’attache de Monsieur Jean-Marc EUZET, Directeur Général Adjoint Technique, (& : 0594 35 90 02).
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le Maire
Claude PLENET
29
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice Tél. : +594 29 96 60 | Directoire | Direction Générale Fax : +594 29 96 63
email : gpm@portdeguyane.fr
PORT www.portdeguyane.fr
L'Europe au carrefour des Amériques
Rémire-Montjoly, le 12/02/2026
Objet : Enquête publique pour l'aménagement de la zone 3 du GPM GUYANE et financement des
installations du point de débarquement pour les pêcheurs artisanaux de Dégrad-des-Cannes.
Monsieur le Maire,
J'ai pris connaissance de votre courrier en date du 10 février courant, transmis par l'intermédiaire de Mme SAMOU, commissaire enquêtrice, dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet d'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane, menée conformément aux articles R.123-2 et suivants du
Code de l'environnement, du 12 janvier au 10 février 2026 à l'hôtel de ville de Rémire-Montjoly.
Il est regrettable que vos interrogations n'aient pas fait l’objet d’un contact direct avec mes services et qu’elles soient portées dans le cadre de cette enquête publique, au risque d'amener
une grande confusion dans nos demandes d’autorisations, peu propice à la bonne avancée de ces projets.
Sur le fond, cette correspondance appelle de ma part les précisions suivantes, aux deux sujets distincts sur lesquels elle porte.
1. Concernant le wharf
S'agissant du premier point relatif au wharf, je rappelle que la demande d'autorisation environnementale déposée le 04/06/2024 et soumise à enquête publique, porte exclusivement sur le projet d'aménagement terrestre du secteur 3.
Elle ne concerne pas l'autorisation d'ouvrages portuaires susceptibles d'être implantés sur les berges du secteur 3, notamment ceux qui pourraient être destinés au débarquement des sargasses. Elle ne concerne donc pas le wharf que vous évoquez, dont le projet est porté en maîtrise d'ouvrage par le GPM Guyane, compte tenu de l'absence de solutions offertes jusqu'à ce jour par les collectivités locales à qui revient la compétence d'accueillir et répondre aux besoins de la pêche professionnelle.
En outre :
e Il convient de prendre en compte que l'implantation retenue du wharf destinée à accueillir les pêcheurs qui débarquent leurs poissons au point de débarquement à Dégrad des Cannes, ne se situe pas sur la berge du secteur 3 mais juste en aval ; e Le projet de wharf fait l'objet d’une procédure distincte au titre du code de l’environnement, comme nous avons pu l'exposer lors de la réunion du 15 janvier
Grand Port Maritime de la Guyane Zone de Dégrad Des Cannes — 97354 Rémire-Montjoly — Siret n°78989924200018 — Code APE : 522Z
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Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 11 : Réponse au courrier du Maire par le Président du GPMG S. TANT dernier et comprenant un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau complété par la suite par une demande d'examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale. Ces demandes sont en cours d'instruction par la DGTM ; e Ce projet, en dehors du secteur 3, a été conçu postérieurement au dépôt en juin 2024 de la demande d'autorisation environnementale et de son étude d'impact, objet de la présente enquête publique, ceci tout au long de l’année 2025 en concertation non seulement avec vos services, mais aussi les pêcheurs du site, le CRPMEM, et les services des Affaires Maritimes ;
. Les installations envisagées à terre sont situées à l’enracinement du wharf et devront être réalisées et financées par la CACL dans le cadre d’une AOT ou d’une convention de transfert de gestion. Elles ne sont nullement remises en cause par les dispositions de l'étude d'impact ni par le projet d'aménagement du secteur 3 puisque situées sur le terre-plein actuel de la zone pêche/plaisance.
2. Concernant la mesure compensatoire foncière liée au projet d'aménagement du
secteur 3
Vous interrogez par ailleurs sur l’éventuel impact de la mesure compensatoire foncière portant sur la parcelle AR462.
Il semble exister une confusion sur ce point. En effet, la mesure compensatoire foncière mentionnée dans l'étude d'impact concerne la parcelle AI71, située au sud de la crique fouillée et non la parcelle AR462. Cette dernière est, pour sa part, incluse dans le périmètre du site
classé depuis la création de celui-ci.
En dernier lieu, je rappelle que le GPM réalisera le projet de wharf conformément aux engagements et dispositions rappelées dans le compte rendu de la dernière réunion du 15 janvier 2026 en présence de la mairie et de la CACL, sous réserve de l’obtention du cofinancement FEAMPA sollicité depuis mars 2025 et sans réponse à ce jour.
Je reste à votre disposition pour tout échange ou toute précision complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur,
Président du Directoire, Stéphâne TA
fésident du Directoire
Directeur Général GPM Guyane
Copie : Mme Rose-Marie SAMOU Stéphane TANT Commissaire-enquêtrice
Destinataire :
M. Claude PLENET
Maire de Rémire-Montjoly
Hôtel de Ville de Rémire-Montjoly
Avenue Jean Michotte
97354 REMIRE-MONTJOLY
31
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice 32
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 12 : Tableau récapitulatif des submersions marines en Guyane
Date Localisation Type d’événement Impacts rapportés Source principale
1998–
2000
Anse Bourda
(Cayenne)
Épisodes d’érosion et
submersion
Recul du trait de
côte ; perte de
plage
Rapports locaux
/ presse
2006–
2013
Anse Montjoly
(Rémire-Montjoly)
Érosion persistante,
submersions
ponctuelles
Recul du littoral ;
interventions
locales répétées
Rapports BRGM
/ collectivités
2016–
2017 Kourou
Érosion côtière intense
/ submersions
ponctuelles
Recul du trait de
côte; impacts sur
plages et
infrastructures
BRGM / presse
locale
Octobre
2019
Awala-Yalimapo
(ouest littoral)
Forte houle /
submersion marine
Inondations locales
alerte des
populations
Communiqués
municipaux /
presse
Depuis
2018 Awala-Yalimapo
Érosion persistante et
submersions
récurrentes
Perte de plage ;
menaces sur
habitations et
infrastructures
Observatoire du
littoral / BRGM
Depuis
2022 Anse Montjoly
Reprise/accélération de
l’érosion
Nouveaux reculs du
trait de côte
signalés
Rapports
techniques
locaux
Mars
2024 Awala-Yalimapo
Épisode de submersion
/ forte houle
Inondations ;
vigilance renforcée
Presse locale /
collectivités
Octobre
2025 Yalimapo
Forte houle provoquant
submersion
Coupures
d’électricité
partielles ;
mobilisation des
services
Communiqués
locaux / presse
On peut voir d’après ce récapitulatif que l’île de Cayenne est plutôt préservée de ces phénomènes. “ Légende
N [7] Parcelle étudiée
M Habitats
ON EU Berge de mangrove
ON EN Lisière perturbée
EM Mangrove ancienne
33
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Annexe 13 : PV de Synthèse du déroulement de l’enquête publique
ENQUÊTE PUBLIQUE
Demande d’autorisation environnementale dans le cadre du projet
d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de
Rémire-Montjoly
ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA GUYANE
R03-2025-12-16-0002 en date du 16 décembre 2025
Enquête publique du lundi 12 janvier au mardi 10 février 2026
PV DE SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS A PARTIR DU REGISTRE NUMERIQUE, REGISTRE PAPIER ET COURRIEL
Commissaire enquêtrice : Rose Marie Madeleine SAMOU
Image extraite du dossier de demande d’autorisation environnementale de la parcelle concernée par l’extension
AR 470 sur le territoire de la commune de Rémire Montjoly 34
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
1. L’organisation et le déroulement de l’enquête publique
1.1 L’organisation
Les publications dans la presse pour information du public ont été réalisées par 2 différents médias :
Apostille : les parutions ont été effectives le 19/12/2025 à cette adresse :
- https://www.lapostille.fr/annonces-legales/?journalnumero=561
et le 16/01/2026 : https://www.lapostille.fr/annonces-legales/?journalnumero=565 (Liens effectifs et vérifiés par la commissaire enquêtrice)
Guyaweb : le 19/12/2025
Lien de publication :
https://annonceslegales-guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-relative- au-projetdamenagement-du-secteur-3-du-grand-port-maritime-de-guyane-gpm-guyane-sur- lacommune-de-remire-montjoly/
Le 16/01/2026 :
Lien de publication :
https://annonceslegales-guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-relative- au-projetdamenagement-du-secteur-3-du-grand-port-maritime-de-guyane-gpm-guyane-sur- lacommune-de-remire-montjoly-2/
(Liens effectifs et vérifiés)
De plus l’avis d’enquête publique a été publié sur divers supports comme :
- Le compte Facebook de la mairie de Remire Montjoly (avec 7 pouces levés et 0 commentaires)
publication avis d'enquête mairie de rémire montjoly : résultats de la recherche | Facebook
- Sur le site de la mairie de Rémire Montjoly
Avis d’enquête publique – Mairie Rémire-Montjoly
- Sur le site du Grand port Maritime de Guyane
Avis d'Enquête Publique : secteur 3 du GPM-Guyane :
- Sur le site des services de l’Etat en Guyane :
Projet d’aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune de Rémire-Montjoly - 2026 - Enquêtes publiques - Publications - Les services de l'État en Guyane
- Le Registre Numérique :
Dossier de l'enquête publique AMÉNAGEMENT DU SECTEUR 3 DU GRAND PORT MARITIME DE GUYANE SUR LA COMMUNE DE REMIRE
MONTJOLY
Les documents consultables sont possibles :
- Sur le site du registre numérique
- A la mairie de Rémire Montjoly pendant toute la durée de l’enquête qui s’est déroulée du Lundi 12 janvier au mardi 10 février 2026 au sein de la mairie de Rémire Montjoly. 35
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Les documents consultables ou téléchargeables (sur le site du Registre numérique) sont composés de :
- L’étude d’impact du projet et ses annexes ;
- Le résumé non technique de l’étude d’impact ;
- L’avis n° 2025APGUY7 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Guyane en date du 15septembre 2025 ;
- Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de la MRAe ;
- L’avis du service Paysage, eau et biodiversité de la DGTM ;
- Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de la DGTM ;
- Le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées et ses annexes.
1.2 Le déroulement de l’enquête publique
La vérification des affichages sur les sites du projet (secteur 3 du GPMG) et de la mairie de Rémire Montjoly, des publications nécessaires informant du démarrage de l’enquête publique a été assurée par la commissaire selon les justificatifs fournis par le pétitionnaire et les déplacements de la commissaire sur les lieux concernés. Les permanences sont programmées pour les dates suivantes au sein de la mairie de Rémire Montjoly :
- Le lundi 12 janvier de 8h15 à 13h45
- Le mercredi 21 janvier de 9h à 13h45
- Le mercredi 28 janvier de 9h à 13h
- Le mardi 10 février de 8h15h à 12h
Un registre numérique avec des documents téléchargeables est mis à la disposition du public à l’adresse indiquée ci-dessus (page 2 de ce PV)
Les documents papier sont consultables aux heures d’ouverture de la mairie et lors des permanences de la commissaire enquêtrice.
Durant les 4 permanences aucune participation du public n’est observable. Sur le registre numérique aucune participation, idem pour les supports papier et le courrier postal (confirmé par la DJC)
Il est cependant nécessaire de souligner une participation du maire de Rémire Montjoly :
- Par une annotation sur le registre papier à la fin du dernier jour de permanence de la commissaire (i.e le mardi 10 février à 12H) par le directeur des services techniques Mr Euzet après concertation et validation du maire.
- Et ensuite par envoi d’un mail signé par le maire M. Plenet et adressé à la commissaire avec un courrier joint destiné directement aux responsables du GPMG. Ce courrier a été transmis au pétitionnaire le mardi 10/2 puis le mercredi 11/02 car le courrier du 10/2 de transfert n’a pas pris en compte le fichier joint du maire, donc manquant, donc retransmis par la suite.
Le courrier est confirmé reçu par les soins de Mme Vania Bonneton. EM Visiteurs
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Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
2. Les statistiques et analyse sur les résultats de l’enquête publique
2.1 Les statistiques
Rappel : Un visiteur est un internaute et une visite est une page qu’il regarde. Un visiteur peut donc venir plusieurs fois sur le site du registre et regarder des pages différentes. Le nombre de visiteur n’augmentera pas mais le nombre de visite augmentera. Un visiteur génère donc plusieurs visites et non l’inverse.
A/ Nombre de visiteurs
B/ Nombre de visites
C/ Nombre de téléchargements et de visualisations Observations
EM Téléchargements M Visualisations
30
25
20
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37
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
D/ Détails des téléchargements
Document Téléchargement Visualisation
1-2024-014 récépissé dépôt AEU GPM S3 20240604 6 4 1-HYDRECO - Dérogation espèces protégées - GPMG Secteur 3 -
20241120 5 0
10-20251028 GPM SECTEUR 3 réponse MRAE 4 0
2-cerfa 15964-03 B0 5 2 2-HYDRECO - Annexe dérogation espèces protégées - GPMG
Secteur 3 - 20241120 4 0
3-CERFA-13614-01 GPMs3 signé 5 0
3-RNTEI GPMG SECTEUR 3 20240425 7 2
4-CERFA-13616-01 GPMs3 signé 4 0
4-Courrier AR du dossier PEB 4 0
5-Avis PEB 6 0
5-LRAR Courrier PEB - demande de compléments 5 0
6-Courrier réponse a la DGTM 21112024 4 0
6-EI GPMG SECTEUR 3 Note complémentaire 20250411 5 1
7-Avis Secteur 3 VF 6 1
8-MRAE courrier 4 0
9-MRAE Avis 5 0
Tome 2 - DAEU et étude d’impact 39. impact - avril 2024 9 2
Tome 3 -Annexes 1 a 16 6 0
TOTAL 94 12 38
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
2.2 Analyse des résultats
Observations :
- Les visiteurs et visites existent mais restent malgré tout faibles pour un projet de cette envergure qui modifie le paysage industriel de la Guyane.
- Des téléchargements importants mais nous ne connaissons pas l’origine des internautes et des visiteurs et de ce fait difficile d’émettre des avis sur ces actes : Est-ce des professionnels cherchant des informations de procédures ?
Des associations de protection de l’environnement ?
Des particuliers cherchant à mieux connaitre les aménagements futurs ? On ne peut pas avoir d’informations précises.
Commentaires :
Les enseignements de cette non-participation du public peuvent être analysés selon 3 hypothèses :
Hypothèse 1 : Le public a compris la nécessité de doter le département de la Guyane de structures complémentaires pour rendre leur port plus compétitif et plus efficace et efficient. Ce projet est prévu dans une extension du port lui-même qui crée une cohérence territoriale pour les activités prévues. De ce fait aucun commentaire connu, aucune objection constatée.
Hypothèse 2 : Le projet a été bien étudié et la présentation a convaincu le public, car il y a eu des téléchargements de dossiers mais aucune participation, opposition n’a pu être relevée.
Très souvent on ne participe que pour des critiques et des oppositions. Très peu participe en fait pour approuver directement 1 projet.
L’hypothèse 1 et 2 se rejoignent dans une réflexion positive.
Hypothèse 3 : Malgré une communication assez complète par divers supports, la majorité de la population n’a pas accès à l’information car sur des supports en ligne.
Cette hypothèse 3 peut entraîner une réflexion sur les moyens et supports de communication :
Il serait peut-être préférable de communiquer avec des supports plus populaires, outre ceux déjà utilisés, ciblant des catégories de citoyens selon une segmentation par âge comme par exemple la radio (des personnes peu connectées) et aussi les réseaux sociaux (Instagram, Tik Tok..) pour intéresser une frange de population plus jeune avec des messages qui puissent les toucher et les interpeller quant à leur responsabilité future en tant que citoyens. 39
Conclusion et avis motivé sur le projet d’aménagement du secteur 3 du GPMG De Mme RM Samou, commissaire enquêtrice
Une mention particulière sur la participation de la mairie de Rémire Montjoly :
Le sujet abordé concerne le futur du quai et de la continuité du service apporté aux pêcheurs artisanaux actuels. Il est antérieur au projet d’aménagement du secteur 3, dont les accords et les négociations ne sont pas portés à la connaissance de la commissaire enquêtrice et ne sont pas signalés dans le cadre de ce projet d’aménagement.
La commissaire laisse le soin au pétitionnaire de répondre aux questionnements de Mr le maire et de ses services techniques afin de les inclure dans son rapport final.
L’enquête publique est clôturée le 10 février 2026 après la dernière permanence à Rémire Montjoly sans aucun incident à notifier hormis l’intervention à la dernière minute de la mairie de Rémire et dont les questionnements sont déjà transmis au pétitionnaire par le biais de sa représentante Mme Vania Bonneton.
Fait le 11 février 2026
La commissaire enquêtrice
RM Madeleine SAMOU